78e séance

PLF pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Après l'article 45

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 2858 présenté par M. Molac, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Wonner.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras

».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Marleix, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 3484 présenté par M. Aubert et M. Brun.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3587 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

Après l’article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies-0 A, ainsi rédigé :

« Art. 265 octies-0 A. – Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée les informations suivantes : la raison sociale de cette personne, le numéro d’identification qui lui a été attribué dans un autre État membre conformément aux dispositions de l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou qui lui a été attribué en France conformément à l’article 286 ter du code général des impôts, le numéro d’immatriculation du véhicule, le type de carburant et le lieu et la date de l’achat du carburant.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les données sont conservées jusqu’à l’expiration de la troisième année qui suit leur communication. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2583 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner, M. Pupponi et Mme Pinel et n° 2744 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ;

2° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du b du 8, le nombre : « 8,44 » est remplacé par le nombre : « 8,45 ».

II. – Le second alinéa du II de l’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3241 présenté par M. Bothorel, Mme Avia, M. Baichère, M. Batut, Mme Clapot, Mme Dominique David, Mme Degois, M. Di Pompeo, M. Gassilloud, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, Mme de La Raudière, Mme Lenne, M. Kokouendo, M. Masséglia, M. Mis, M. Raphan, Mme Rauch, M. Thiébaut et Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;

« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :

« - l’écoconception des centres de stockage de données ;

« - l’optimisation de l’efficacité énergétique ;

« - le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;

« - la mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances. »

II. - Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou des centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux quantités d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

Amendement n° 2579 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner, M. Pupponi et Mme Pinel.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3585 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 410 est complété par e ainsi rédigé :

« e) les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ;

2° L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Amendement n° 1573 présenté par M. Lainé, M. Millienne, Mme Essayan, Mme Luquet, Mme Poueyto, Mme Françoise Dumas, M. El Guerrab, Mme Janvier, Mme Panonacle, M. Cubertafon, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Mette, Mme Florennes, Mme Hammerer, Mme Mauborgne, M. Loiseau et M. Jerretie.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui produisent, vendent ou importent des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023. »

« II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans :

« 1° Les médicaments au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique utilisés par les ménages et les établissements de santé ;

« 2° Les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages et les établissements recevant du public ;

« 3° Les substances mentionnées dans la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe la liste des substances relevant des 1° et 2° du présent II. ;

« III. – Le taux de la redevance est fixé par les agences et offices de l’eau, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit commercialisé, hors taxe, par substance mentionnée aux 1° et 2° .

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 3° .

« - Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – Le fait générateur de la redevance est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application de l’article L. 213‑10‑8‑1 du code de l’environnement et ».

Amendement n° 2850 rectifié présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B le secteur de la santé (médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux) ».

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2851 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Rilhac, M. Kokouendo, Mme Chapelier, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ;

2° Est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Santé. »

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 2210 présenté par M. Serva, Mme Benin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, M. Lorion, M. Poudroux et M. Ratenon.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « loisirs », la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, est ainsi rédigée : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ».

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 2732 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i) L’industrie ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 3646 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

B. – Le VI est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; » ;

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année. » ;

C. – Le A du VII bis est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction d’impôt est égale à 4,5 % pour la première période et 2,5 % pour la seconde pour les acquisitions , autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 3 % pour la première période et 2 % pour la seconde, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; » ;

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction d’impôt est égale à 2,5 %, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 2 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année. » ;

D. – Le E du VIII est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de la réduction est fixé à 10,5 % pour les souscriptions réalisées en 2023 et à 9 % pour celles réalisées en 2024 » ;

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de la réduction est fixé à 15 % pour les souscriptions réalisées en 2023 et à 12 % pour celles réalisées en 2024. » ;

E. – Le 3° du XII est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 21,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; il est fixé à 20 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; » ;

2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 26 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; il est fixé à 23 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année. »

II. – Les dispositions des B à E du I ne s’appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l’offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.

Amendements identiques :

Amendements n° 2859 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner et n° 3212 présenté par M. Poudroux.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3098 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 », après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » et, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;

b) À la fin du même 1° , aux 2° , 3° et 4° , l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 865 présenté par M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Ravier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier et Mme Genevard, n° 1945 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 2037 présenté par Mme Brulebois, M. Thiébaut, M. Perrot, M. Batut, M. Krabal, M. Haury et Mme Boyer, n° 2088 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2170 présenté par M. Serville, n° 2357 présenté par M. Mathiasin, n° 2737 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Brun, M. Vatin, Mme Guion-Firmin, M. Pauget, Mme Kuster et Mme Sage, n° 2803 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Porte, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et n° 2897 présenté par Mme Dalloz, M. Bony, M. Cinieri, Mme Serre et M. Menuel.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 65 présenté par Mme Firmin Le Bodo, n° 193 présenté par Mme Thillaye, n° 759 présenté par M. Testé, n° 835 présenté par M. Forissier, M. Quentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Nury, M. Dassault, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Dive, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reiss, M. Breton, M. Rémi Delatte, M. Benassaya, M. Therry et M. Viala, n° 1034 présenté par M. Michels, M. Mis, Mme Brulebois, M. Haury, M. Barbier, Mme Rilhac, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock et Mme Tanguy, n° 2860 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner, n° 2906 présenté par M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Orphelin et M. Villani, n° 3076 présenté par M. Bazin et n° 3450 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3272 présenté par Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier et Mme Kéclard-Mondésir.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ;

2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 2881 présenté par M. Jolivet.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 211 présenté par Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Bony, M. Saddier, M. Dassault, M. Vatin, M. Reda, M. Hetzel, Mme Duby-Muller et Mme Serre, n° 2861 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner et n° 3478 présenté par M. Aubert.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3481 présenté par M. Aubert, M. Brun et M. Le Fur.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 409 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux, n° 1867 présenté par M. Bazin, n° 2824 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et n° 2862 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3349 présenté par M. Saint-Martin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 408 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux, n° 2578 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et M. Pupponi, n° 2823 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et n° 3094 présenté par M. Bazin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. – Le I s'applique aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3095 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le vendeur peut demander une prolongation de ce délai dans la limite de douze mois supplémentaires, lorsque le logement acquis en état futur d’achèvement est compris dans un immeuble présentant des complexités particulières fixées par décret.

« L’acquéreur ou le vendeur peuvent également demander une prolongation de ce délai lorsque le chantier de construction a été retardé ou interrompu à raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. La durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier. »

II. – Le I s’applique aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 3077 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle action cœur de ville et opération de revitalisation de territoire. »

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3078 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2577 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et M. Pupponi.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 3302 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Kerlogot, M. Pellois, M. Larsonneur et Mme Le Meur.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 618 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendement n° 3117 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le 3° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ».

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 3219 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par des 12° à 15° ainsi rédigés :

« 12° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732‑10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑10 du code rural et de la pêche maritime ;

« 13° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 14° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 15° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime ; »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3308 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le III de l’article 262‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 262 ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus par ce même chapitre. »

II. – Après le septième alinéa du 3° du J du I de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus par ce même chapitre. »

Amendement n° 2 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité.

« Sont également exclus de la base d’imposition la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M – Les activités de réparation de biens. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 6 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2754 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° , 3° et 4° ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 602 présenté par Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Serre, M. Vialay et M. Viala et n° 3423 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Morlighem, Mme Kerbarh, Mme O'Petit, Mme Atger, M. Vignal, M. Haury, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et M. Bois.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2741 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis du présent code » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « et E à H » sont remplacées par les références : « E à H et M ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine :

« a. Matières premières définies à l’article 3 paragraphe 2, g du règlement précité, comprenant ou non des additifs autorisés par le règlement précité ;

« b. Aliments composés, au sens de l’article 3 paragraphe 2, h du même règlement, comprenant ou non des additifs autorisés par le règlement précité ;

« c. Additifs nutritionnels destinés à être ajoutés aux matières premières ou aliments composés, catégorie décrite à l’annexe I, paragraphe 3 dudit règlement. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 2552 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AB ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 AB. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022

Amendement n° 3529 présenté par M. Potterie et M. Houbron.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) À compter du 1er janvier 2022, les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1132 présenté par M. Causse, Mme Hammerer, Mme Piron, M. Haury et Mme Vanceunebrock.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé :

« Art. 302 K bis. – I. – À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers.

« II. – Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéraire du passager est le suivant :

« – 5 euros par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de la communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« – 10 euros par passager embarqué vers d’autres destinations.

« III. – Le montant du produit de cette taxe est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 3586 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - L’article 1010 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le B est abrogé ;

b) Le dernier alinéa du C est supprimé ;

2° Le second alinéa du III est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 215 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en France, prévus respectivement à l’article 1012 ter et à l’article 1012 ter A ; » ;

2° Après l’article 1012 ter, il est inséré un article 1012 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1012 ter A. – I. – La taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme s’applique dans les situations mentionnées au I de l’article 1012 ter.

« La masse en ordre de marche s’entend de la grandeur définie au 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

« II. – A. – Le montant de la taxe est égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimum, en kilogramme. Il est nul en deçà de ce seuil.

« Ce tarif unitaire et ce seuil minimum sont fixés au III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule. Lorsque cette date est antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, le montant de la taxe est nul.

« B. – Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 10 euros par kilogramme.

« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.

« IV. – Pour la détermination du montant prévu au II du présent article, la masse en ordre de marche fait l’objet des réfactions suivantes :

« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 200 kilogrammes par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;

« 2° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes.

« Par dérogation au IV de l’article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Cette réfaction s’applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

« V. – Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portants sur les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules mentionnés au V de l’article 1012 ter ;

« 2° Lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur. Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports.

« VI. – Le montant de la taxe résultant des II à V du présent article est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre les sommes suivantes :

« 1° Le tarif maximum figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève véhicule concerné conformément au A du II de l’article 1012 ter, auquel est appliqué, le cas échéant, la réfaction mentionnée au B du même II de l’article 1012 ter ;

« 2° Le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule conformément aux II à V du même article 1012 ter. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 2652 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Lassalle et n° 2969 présenté par M. Reda.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »

II. – La perte de recettes pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2816 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et n° 3347 présenté par M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance ».

II. – La pertes de recettes pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3370 présenté par M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz et Mme Bono-Vandorme.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A 12 du code du domaine de l’État. »

II. – le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Amendement n° 3371 présenté par M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz et Mme Bono-Vandorme.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le 4° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle, ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Amendement n° 422 présenté par M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Marleix, M. Breton et M. Huyghe.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 1764 présenté par M. Sempastous, Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Errante, Mme Brulebois, M. Chassaing et Mme Melchior.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Au I de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : 31 décembre 2024 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3069 présenté par M. Bazin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II. – 1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule.

Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.

En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.

4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3 du présent II.

5. Le produit de cette taxe est une recette de la section d’investissement du budget des départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.

III. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée.

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.

Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 du code général des impôts.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du premier alinéa du 2 du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.

Article 46

Le premier alinéa du II de l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l’objet d’une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.

« Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant, issu de l’autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d’empêchement constaté, selon le cas, par le vice‑président du Conseil d’État ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre chargé du budget.

« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques, ni d’aucune autre autorité dans l’exercice de sa mission.

« Il est saisi par demande motivée du directeur, ou son adjoint, du service mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien‑fondé.

« L’autorisation est versée au dossier de la procédure. »

Après l'article 46

Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 3161 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab et n° 3046 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

Sous-amendement n° 3591 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« chargés de la mise en œuvre de »

les mots :

« du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre » ;

II. – En conséquence, après le mot :

« tous »

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :

« renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents, fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. ».

Amendement n° 3160 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »

Amendement n° 3159 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « tard », la fin de l’article 354 ter est ainsi rédigée : « à l’échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l’imposition est due. » ;

2° Au 1 de l’article 355, les références : « les articles 353, 354 et 354 bis » sont remplacés par la référence : « par l’article 353 ».

II. – Le I est applicable aux droits dont l’exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 3619 présenté par le Gouvernement et n° 3633 présenté par Mme Givernet, Mme Degois et M. Cellier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art L. 122‑8. – I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

« II. - Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne du 21/09/2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.

« III. - 1. Le montant de l’aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

« a) Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;

« b) Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;

« c) Le volume de l’électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.

« 2. Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret. Il est établi :

« a) soit dans la limite de la valeur figurant pour la France à l’annexe III de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne précitée ;

« b) soit sur la base d’une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l’électricité qui démontre le caractère approprié du facteur d’émission de CO2, établi sur la base d’un modèle du marché de l’électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l’électricité sur l’ensemble de l’année précédant celle pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix. Ce rapport est soumis à la commission de régulation de l’énergie pour approbation et transmis à la Commission européenne lorsque la mesure d’aide d’État est notifiée à cette dernière conformément à l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« 3. Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’aide est accordée.

« 4. Pour la production des produits mentionnés à l’annexe II de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne précitée, le volume de l’électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :

« a) Le référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité spécifique au produit fixé à la même annexe II ;

« b) La production en tonnes par an de produit ;

« 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l’électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :

« a) Le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité, défini dans la décision de la Commission à venir prévue au point 1.3 de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne précitée ;

« b) La consommation d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide, dans la limite d’un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;

« III. bis - La liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d’une demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Elles servent de base au calcul du montant de l’aide mentionnée au I.

« IV. - Le montant de l’aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés pour les années 2021 à 2030 sous réserve des dispositions du V ci-après.

« V. - 1. Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.

« 2. Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S’il est décidé d’appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute uniquement à certains des secteurs énumérés à l’annexe I de la communication C (2020) 6400 précitée, le choix des secteurs est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents.

« 3. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.

« VI. – 1. Les bénéficiaires des aides respectent l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, qu’il s’agisse d’un audit effectué de manière indépendante ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental, notamment le système de management environnemental et d’audit de l’UE - EMAS. Les audits réalisés en application de l’article L233‑1 ou la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L233‑2 du présent code sont réputés satisfaire à la présente obligation.

« 2. Les bénéficiaires soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE sont également tenus :

« a) de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ; ou

« b) de réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ; ou

« c) d’investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

« 3. Les conditions selon lesquelles les obligations du 1 et du 2 sont satisfaites sont précisées par décret.

« VII. - L’aide mentionnée au I s’applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2030. Elle est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

« VII bis. - L’opérateur de l’aide financière mentionnée au I assure la gestion administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de transparence qui s’appliquent à lui.

« VIII. – Les modalités de publication des informations relatives à l’aide financière mentionnée au I sont précisées par décret.

« IX. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« X. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Sous-amendement n° 3662 présenté par M. Saint-Martin.

I. – Supprimer l’alinéa 33.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« II. – Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 décembre 2021. »

Amendement n° 2101 présenté par M. Barrot et Mme Dupont.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 2102 présenté par M. Barrot et Mme Dupont.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Sous-amendement n° 3638 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’économie et ».

Amendement n° 3184 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « document », la fin de la première phrase du dernier alinéa du 3° du 6 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi rédigée : « spécifique remis ou adressé sur demande à l’administration fiscale. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »

Amendement n° 3158 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Saint-Martin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Au second alinéa du 2 septies de l’article 283 du code général des impôts, la référence : « et L. 335‑3 » est remplacée par les références : « , L. 335‑3, L. 446‑18 et L. 446‑20 ».

II. – Le I s’applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2916 présenté par M. Saint-Martin et M. Le Fur.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Amendement n° 3210 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le 1 du I de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1658 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. » ;

2° Après la référence : « article 1658 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1659 est supprimée.

Amendement n° 3156 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 28 est ainsi rédigée : « a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks. » ;

2° À l’article L. 31, les mots : « n’est autorisée que » sont remplacés par les mots : « est notamment autorisée » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 35 est supprimé ;

4° Le III de la section II est complété par un E ainsi rédigé :

« E. Prélèvement d’échantillons

« Art. L. 40. – I. – Les agents de l’administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse ou d’expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par les agents et n’appartenant pas à l’administration chargée des contributions indirectes.

« Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.

« II. - Chaque prélèvement d’échantillons fait l’objet d’un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

« Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration.

« La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.

« Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l’un d’eux ayant assisté au prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué. »

II. – Le IV de la section V du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2990 présenté par M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. Lassalle.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 A ainsi rédigé :

« Art L. 51 A. – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la vérification de comptabilité pour une période donnée, sera limitée aux opérations de produits et de recettes, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un centre de gestion agréé mentionnés à l’article 1649 quater C, ou d’une association agréée mentionnée à l’article 1649 quater F, ou d’un organisme mixte de gestion agréé mentionné à l’article quater K ter, ou qu’ils font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité mentionné dans l’article 1649 quater L, ou d’un certificateur étranger mentionné dans l’article 1649 quater N, et pour lesquels l’administration fiscale aura reçu dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie tel que prévu par les dispositions de l’article 1649 quater E, l’article 1649 quater H et 1649 quater K ter pour la période concernée.

« En cas de découverte de manquements délibérés sur les recettes ou produits, lors des contrôles opérés par l’administration fiscale, elle sera en droit de contrôler l’ensemble des écritures y compris pour une période pour laquelle elle a reçu un compte rendu de mission sans anomalie, et ce dans la limite des délais de reprise. »

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 3183 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article L. 98 C du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’impôt sur le revenu des » sont remplacés par les mots : « et au contrôle des impositions dues par les » ;

b) À la fin, les mots : « placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des impositions dues ».

Amendement n° 3155 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Motin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé :

« Art. L. 98 D. – I. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu :

« 1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 1271‑1 et L. 1522‑4 du code du travail, ainsi qu’à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;

« 3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.

« II. – Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie électronique. Elles peuvent comporter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 3350 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 5312‑1 du code du travail et ».

Amendement n° 3086 présenté par M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341‑13, L. 2336‑1, L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3, L. 3335‑4, du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et à l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »

Amendement n° 3091 présenté par M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après la première occurrence du mot : « autorisation », la fin de l’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigée : « et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision définitive. »

Amendement n° 3189 présenté par M. Bachelier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses. »

Amendement n° 3162 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces autorisations, ou toute autre autorisation de prélèvement valablement donnée aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa, demeurent également valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même alinéa, en cas de changement d’instrument de prélèvement conduit par ces mêmes organismes et administrations. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3217 présenté par M. Chassaing et n° 3503 présenté par M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 612‑12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance et une présentation des actions de l’autorité. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. »

Sous-amendement n° 3663 présenté par M. Saint-Martin.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’autorité »

les mots :

« et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

« et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »

Amendement n° 3309 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amendement n° 3157 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. »

Sous-amendement n° 3604 présenté par M. Saint-Martin.

Rédiger ainsi le début de cet amendement :

« La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 267 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Valérie Petit.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel prévu par l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières, un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.

Amendements identiques :

Amendements n° 3154 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Peyrol et n° 3123 présenté par Mme Peyrol.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale.

Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.

L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.

II. – L’observatoire mentionné au I du présent article est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de chaque assemblée ;

2° De deux membres du Conseil d’État, désignés par son Vice-président ;

3° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;

4° De deux représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques, désignés par son directeur général ;

5° De quatre représentants de la direction générale des finances publiques, désignés par son directeur général ;

6° De deux représentants de la direction générale du Trésor, désignés par son directeur général ;

7° De deux professeurs des universités et deux avocats fiscalistes, désignés par le Premier ministre.

Le président et le rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et le président des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères peuvent participer aux travaux de l’observatoire.

Les membres de l’observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

III. – L’observatoire mentionné au I du présent article établit chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées et des travaux conduits.

Amendement n° 3211 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée en :

1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;

2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - L’ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Amendement n° 143 présenté par Mme De Temmerman, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Frédérique Dumas, Mme Sage, Mme Kuric, M. Gouttefarde, M. Charles de Courson et Mme Wonner.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour le suivi national des objectifs de développement durable et la feuille de route de la France pour l’agenda 2030.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 73 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Brun, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Quentin, M. Ramadier, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. Hemedinger.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.

Amendement n° 1656 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Serville et M. Claireaux.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

1° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018 – 2020 ;

2° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT (2016‑2019) ;

3° Les dépenses consacrées aux opérations de communication, de sensibilisation et de formation relatives à la haine et les discriminations sur le fondement de l’appartenance à une prétendue race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 97 présenté par Mme Anthoine, n° 2800 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et n° 2885 présenté par Mme Dalloz, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Serre et M. Lorion.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’impact sur le budget des établissements concernés.

Amendement n° 351 présenté par Mme Brenier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires de résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale.

Amendement n° 2625 présenté par Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Boyer, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Haury, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, M. Sorre, Mme Tiegna et M. Vignal.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 68 et 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés.

Ce rapport a pour objet :

- d’évaluer la pertinence du zonage actuel (A, B1, B2 et C) dans le cadre du dispositif dit « Pinel » ;

- de présenter des pistes de réforme du zonage actuel datant de 2014 afin qu’il corresponde au mieux aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.

Amendement n° 766 présenté par Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France.

Amendements identiques :

Amendements n° 3153 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet et n° 2020 présenté par M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion.

II. – Ledit rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants :

1° Le renforcement du rôle de prescripteur des établissements de crédit, en particulier auprès des clients exclus du crédit traditionnel ;

2° La diffusion d’une meilleure information sur le microcrédit personnel auprès de la clientèle dite « fragile » au sens du décret n° 2020‑889 du 20 juillet 2020, notamment en période de crise économique ;

3° Le rôle du microcrédit personnel dans la prévention du surendettement et l’accompagnement des surendettés vers le retour à une situation budgétaire normalisée ;

4° La modification de certains paramètres inhérents à la souscription d’un microcrédit personnel prévus par des articles réglementaires du code monétaire et financier, à l’instar du plafond prévu au b du 6° de l’article R. 518‑61 et de l’étalement de la durée de remboursement prévue au 4° de l’article R. 518‑61 ;

5° La possibilité d’encadrer, par voie réglementaire, le taux d’intérêt appliqué au microcrédit personnel par les organismes chargés de sa délivrance ;

6° L’élargissement de l’objet du microcrédit personnel à d’autres finalités telles que la stabilisation de la situation budgétaire, la transition écologique ou la rénovation énergétique des logements (recommandation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire) ;

7° L’évaluation du « microcrédit stabilité », expérimenté par plusieurs réseaux bancaires avant d’être pérennisé par le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des ressources du fonds de cohésion sociale (FCS) ;

8° La diminution du coût de l’accompagnement – souvent cité comme un frein –, par exemple via la création de plateformes digitales de microcrédit personnel ;

9° L’allègement de ce même accompagnement en l’adaptant au profil de chaque souscripteur.

Amendement n° 2022 présenté par M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif aux points conseil budget.

II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attachera particulièrement à faire un état des lieux de l’offre de service existante, à dresser une typologie des usagers des points conseil budget, à identifier les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées localement par les animateurs, ainsi qu’à formuler des recommandations opérationnelles pour optimiser la budgétisation et améliorer le fonctionnement de ces structures – notamment dans l’optique d’une approche territoriale différenciée.

Amendement n° 2140 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

Amendements identiques :

Amendements n° 2604 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Lassalle, n° 2815 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer, n° 2968 présenté par M. Reda et n° 3345 présenté par M. Simian, M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.

Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.

Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.

Amendement n° 2937 présenté par M. Simian, Mme Park, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et Mme Frédérique Dumas.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2022 afin de rendre plus lisible le financement des trains d’équilibre du territoire.

Amendement n° 3170 présenté par M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Haury et M. Vignal.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affectation d'une part du droit de francisation et de navigation, mentionné à l'article 224 du code des douanes, afin d'évaluer la soutenabilité de ce mode financement pour les finances publiques.

Amendement n° 3003 présenté par M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Charles de Courson, M. Martin, Mme Pires Beaune, Mme Limon, M. Poulliat, M. Travert, M. Le Gac, M. Leclabart et M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de recentralisation la gestion du revenu de solidarité active.

Amendement n° 3088 présenté par M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport, avant décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition des effectifs de la population minière et des terrains concernés par l’exploitation, y compris les sondages, même s’il n’y a pas d’installations bâties.

Amendement n° 3221 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

1° Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ;

2° Détaillant les modalités de gestion des allègements mentionnés au 1° ;

3° Analysant les problématiques de faisabilité technique, de coût, d’approvisionnement, de stockage et les impacts sur les territoires et l’environnement d’un recours accru aux alternatives décarbonées à l’utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles ;

4° Étudiant l’effet pour les recettes de l’État de l’évolution mentionnée au 3° .

Amendement n° 3505 présenté par M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport détaillant les versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014.

Amendement n° 3327 présenté par Mme Peyrol.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaille le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre de bénéficiaires. Il juge de l’efficacité de cette dépense fiscale et indique s’il y a lieu de la supprimer ou de lui donner un fondement législatif.

Amendement n° 3447 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap.

Amendement n° 3455 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, pour les personnes concernées mais aussi pour celles qui n'ont pas pu en bénéficier. Le gel du plafond de ressources pour les couples du fait du repli du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint a privé un grand nombre de personnes handicapées de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Amendement n° 3482 présenté par M. Aubert, M. Brun et M. Le Fur.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.

Amendement n° 3430 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique au moment de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique, ainsi que sur l’opportunité d’y procéder.

Article 47

La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 496 présenté par M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et M. Ramadier, n° 2076 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Potterie, n° 2479 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville, n° 2629 présenté par M. Huyghe, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Door, Mme Poletti, M. Therry et Mme Trastour-Isnart, n° 2698 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 2864 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner, n° 2867 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 2895 présenté par Mme Dalloz, n° 3089 présenté par M. Bazin, n° 3203 présenté par M. Cherpion, n° 3320 présenté par Mme Valentin et n° 3522 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2878 présenté par M. Jolivet.

À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 200 millions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2866 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner et n° 2868 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 500 millions ».

Amendement n° 2865 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 850 millions ».

Amendement n° 3133 présenté par M. Naillet.

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 900 millions ».

II. – Compléter l'article par l'alinéa suivant :

« La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution supplémentaire de cent millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. »

Article 48

En 2021, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2019.

Amendement n° 3295 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 49

Le chapitre I du titre V du livre IV du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑2. – La garantie de l’État peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu’ils consentent à des établissements français d’enseignement à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3, pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement qu’ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu’ils financent, ainsi que les établissements de crédit qui les consentent, doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie s’exerce en principal et intérêts dans la limite d’un encours total garanti de 350 millions d’euros.

« Lorsque l’établissement français d’enseignement se situe sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l’établissement français d’enseignement est situé sur le territoire d’un État non membre de l’Union européenne.

« Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3239 présenté par M. Frédéric Petit et n° 3337 présenté par Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de l’enseignement français à l’étranger ainsi que des parlementaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3656 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 3660 présenté par M. Holroyd, Mme Genetet, M. Lescure, Mme Lakrafi et M. Anglade.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. - Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n° 79‑142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger peuvent, à l’occasion d’une renégociation du prêt, demander l’octroi de la garantie régie par les dispositions de l’article L. 451‑2 du code de l’éducation pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale.

« Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 451‑2, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale.

« La garantie octroyée ne prend effet qu’au terme de la garantie initiale. »

Après l'article 49

Amendements identiques :

Amendements n° 3298 présenté par M. Ruffin, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Ressiguier et n° 3299 présenté par Mme Rubin.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier.

Amendement n° 3297 présenté par M. Ruffin, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

L’article L. 432-1 du codes des assurance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

Amendement n° 3034 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

Les trois derniers alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurances sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

« Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »

Amendement n° 3296 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 3306 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Lebec, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Saint-Martin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Castaner.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.

« Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »

II. – Un délai d’au moins quatre années sera observé entre l’entrée en vigueur de la loi de finances fixant l’échéance de fin effective de l’octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I du présent article et la fin effective si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique de soutien export public aux projets d’exploration ou d’exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l’évolution des enjeux climatiques et industriels.

Sous-amendement n° 3620 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2035 »

l’année :

« 2021 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 3621 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« gisements »,

insérer les mots :

« , le transport ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« gisements »,

insérer les mots :

« , le transport ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 3624 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

Supprimer l'alinéa 6.

Sous-amendement n° 3623 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de transition pour accompagner et planifier les reconversions professionnelles dans le secteur des hydrocarbures. Ce rapport fait des propositions de dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs du secteur parapétrolier et paragazier et fournit des explications sur la stratégie de l’État pour accélérer la diversification des activités des entreprises du parapétrolier-gazier dont il est actionnaire. »

Amendement n° 2924 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière d’écologie et de justice sociale tels que prévus au II du présent article.

II. – Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux obligations suivantes :

1° Respecter une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, en cohérence avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité.

2° Publier, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un décret précise les modalités de reporting standardisées, de contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés ainsi que la fréquence de mise à jour de la liste des entreprises mentionnées au I.

3° Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performance sociale suivant :

a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes.

4° Atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

5° Ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise si cela s’accompagne d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

6° Être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de leurs obligations mentionnées au II, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent aux bénéfices des baisses d’impôt de production ainsi que des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de la sanction est portée à 4 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

V. – Au plus tard au 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par les dispositions prévues par le présent article.

Amendement n° 3331 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, établis par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225‑102‑4 du même code. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %.

II – L’autorité administrative restreint de façon permanente l’utilisation du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sous toutes ses formes au titre des plaintes qui, selon l’État incriminé, se rapportent à des mesures liées à la crise du covid–19. Cela comprend les mesures suivantes :

1° Imposer de façon permanente une amende équivalente à 100 % de la somme perçue pour toute société établie sur le sol français et ayant bénéficié du soutien financier de l’État qui aurait eu recours, directement, ou par une de ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, directement ou indirectement, à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui, selon l’État incriminé, se rapporte à des mesures liées au covid-19 ;

2° Intégrer une clause générale d’interprétation dans tous ses accords de commerce et d’investissement en vigueur spécifiant que les mesures sanitaires, sociales, fiscales et économiques prises en réponse à une crise due à une épidémie ou à une pandémie ne peuvent pas constituer des expropriations indirectes ou une violation de la clause de traitement juste et équitable ;

3° Suspendre tous les litiges en matière de règlement des différends entre investisseurs et États concernant toute action contre tout Gouvernement en 2020 et 2021, pendant qu’il lutte contre les crises du covid-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie, et s’assurer par voie diplomatique que ceci s’applique à toutes les entreprises domiciliées en France qui auraient des procédures liées au règlement des différends entre investisseurs et États en cours, et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension des procédures par une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique ;

4° Suspendre pour l’année 2020 et 2021 tout versement de fonds public par tout État en vertu des indemnisations liées à des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États à des sociétés domiciliées en France et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension du versement des indemnisations au profit d’une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique.

III. – L’autorité administrative s’assure que les sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce établis par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et bénéficiaires des aides d’État respectent les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Tout contrat en vigueur non effectué ou révoqué en raison des mesures sanitaires et économiques prises par les donneurs d’ordre dans le contexte de la crise du covid-19 doit être honoré à hauteur de toutes les sommes déjà engagées et de tout le travail déjà fourni par ces fournisseurs et sous-traitants. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant lésé peut fournir à l’autorité administrative les factures et fiches de paie liées à ce contrat. L’autorité administrative procède au remboursement des frais engagés par les plaignants dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.

IV – L’autorité administrative s’assure que les sociétés ont bien honoré leur responsabilité sociale vis-à-vis des personnes travaillant auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

1° Sont concernées toutes les sociétés qui sont à la fois concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce établis par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; émettrices de dividendes, bonus ou stock-options en 2020 et 2021 ; bénéficiaires des aides d’État.

2° Tout fournisseur ou sous-traitant concerné qui verrait ses commandes diminuer peut faire appel à la société mère ou à l’entreprise donneuse d’ordre pour solliciter des avances de trésorerie destinées au versement d’un salaire vital pour les personnes qui perdent tout ou partie de leur salaire en raison de cette perte d’activité, et qui ne peuvent bénéficier d’une protection sociale publique à hauteur d’un salaire vital. Dès lors que celle-ci répond aux critères mentionnés à l’article I, toute société sollicitée a l’obligation d’y répondre favorablement, à hauteur des dividendes, bonus et stock-options versés en 2020 et 2021.

3° Lorsqu’une société ne répond pas aux obligations qui lui incombent au titre de l’article I et II ne satisfait pas à ses obligations dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant pourra fournir à l’autorité administrative sa demande d’avance de trésorerie, assortie des fiches de paie et identité des personnes à qui sont destinés le versement de ces salaires vitaux. L’autorité administrative procède au versement de ces avances de trésorerie dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.

V. – Les soutiens financiers de l’État concernés par le présent article sont définis comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

Amendement n° 3330 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont :

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

III – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 513 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par le III :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

VII. – Le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 3428 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III :

a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;

b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

V. – Le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 3443 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances nº 3360 pour 2021 et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État

III – Les entreprises définies au titre I bénéficiant des aides définies au titre II adoptent et publient un « rapport climat » dans les 6 mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précise les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

V. – Les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de « reporting » dans les délais mentionnés au III, font l'objet d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

VI – Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par les présentes dispositions. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.

Amendement n° 512 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2020 ou qui versent en 2021, des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 3424 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce.

II. – Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent :

a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi nº de finances pour 2021

b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.

Amendement n° 3434 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce.

II. – Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent :

a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° de finances pour 2021 ;

b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre du II du présent article est remboursé par l’entreprise.

Amendement n° 3336 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 le bénéfice des aides définies comme :

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Amendement n° 3332 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’État d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021, le bénéfice des aides définies comme :

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

Amendement n° 514 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procèdent en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que définis à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

Amendement n° 515 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

Amendement n° 3333 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros, le bénéfice des aides définies comme :

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lequel les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Amendement n° 723 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettront pas en place en 2021 de reporting pays par pays tel que défini au III, ne peuvent bénéficier :

1° Des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

2° Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Des participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. – Le reporting pays par pays comprend les informations suivantes, pour chaque état ou territoire dans lequel l’entreprise est implantée :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats ;

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 3335 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d’un ratio de 1 à 20, le bénéfice des aides définies comme :

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

Article 50

Après la première phrase du C du I de l’article 81 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette garantie est également accordée en cas de demande de remboursement des sommes mentionnées au 1° du B par le Comité international olympique, dans le cas de la réalisation de l’un des événements définis dans l’Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle signé par l’État, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et le Comité international olympique. Elle est accordée pour une durée de 24 mois suivant la fin des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. »

Amendement n° 3466 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :

« Elle est accordée jusqu’à 24 mois après la fin des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. »

Article 51

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10 milliards d’euros.

Après l'article 51

Amendement n° 3167 présenté par M. Naillet.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – La première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 452‑4 du code général de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. »

Amendement n° 3300 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. – Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de un à vingt, alors les taux de la taxe mentionnée à la première phrase du même 1 sont doublés. »

Amendement n° 3531 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3419 présenté par M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé :

« Art 231 quater. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de Paris et des Hauts-de-Seine.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

« IV. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

« V. – Sont exonérés de la taxe les locaux à usage de bureaux situés dans une commune bénéficiant de la DSU et du FSRIF, et ceux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

« VI. – Le montant de la taxe est de 20 euros par mètre carré pour l’année 2022. Ce tarif est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« VII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.

« Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

« X. Le produit de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 3421 présenté par M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport.

« Art. 1599 quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. « La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 1294 présenté par M. Viry, M. Meyer, M. Hetzel, Mme Bassire et Mme Corneloup.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé :

« Art. 261‑0 A. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. »

Amendement n° 1 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;

2° Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du 5° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

b) Au début du premier alinéa du 6° , le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;

3° Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

a) À compter du 1er janvier 2022 :

– Au 1° , le taux : « 5,59 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ;

– Au 2° , le taux : « 4,43 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % » ;

b) À compter du 1er janvier 2023 :

– À la fin du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

– Au 1° , le taux : « 4,73 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;

– Au 2° , le taux : « 3,78 % » est remplacé par le taux : « 4,06 % ».

II. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article L. 741‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑3. – Les cotisations prévues à l’article L. 741‑2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À l’article L. 741‑4, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 4° et 5° de l’article L. 131‑8 sont abrogés ;

2° Les 2° à 8° du IV l’article L. 241‑2 sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;

3° L’article L. 241‑6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;

b) Après le mot : « personnes », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du régime agricole ; » ;

c) Après la référence : « L. 136‑7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 ; » ;

d) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;

4° L’article L. 241‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑6‑1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241‑13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;

« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3° , la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° , sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711‑12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241‑13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »

5° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;

6° L’article L. 245‑16 est ainsi rétabli :

« Art. L. 245‑16. – I. – Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 est fixé à 5,4 %.

« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135‑3‑1 ;

« ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

« ― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

« ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« ― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la création d’un support budgétaire destiné à porter l’affectation de 1,6 point de taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire qui sera affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport traitera de l’ouverture d’un nouveau compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale », retraçant en recettes les encaissements de taxe sur la valeur ajoutée devant revenir à la Caisse nationale des allocations familiales et en dépenses des avances versées à la Caisse nationale des allocations familiales sur la base des prévisions de recettes de taxe sur la valeur ajoutée.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2023 puis le 15 octobre 2024, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.

VI. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241‑6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 dudit code.

VII. – Les dispositions du I et du 1° du III s’appliquent à compter du 1er octobre 2022 ;

VIII. – Les dispositions des a à c du 3° du III et les 4° et 5° du même III 1° à 3° ainsi que celles du VI, s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2022. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑13, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2022 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année.

IX. – Les dispositions du 6° du III s’appliquent :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2022 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136‑7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2022 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise, et le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2022.

X. – Les dispositions du d du 3° du III et celles du 2° du I s’appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2022.

XI. – Les dispositions des 3°, 4° , 5° et 6° du III s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2022 à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date ;

XII. – Les dispositions du 6° du III s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.

XIII. – Les 1° , 3° et 4° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241‑13 et l’article L. 752‑3‑2 du même code ainsi que les articles L. 741‑3 et L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 3429 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis MAB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MAB. – I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le PNNS4, et équivalant à un Nutri Score C, D, ou E.

« II. – La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.

« III. – La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri Score du produit. Les produits obtenant un Nutri Score A ou B ne sont pas sujet à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfant des produits au Nutri Score C, 20 % pour un Nutri Score D, et 30 % pour un Nutri Score E.

« IV. – L’Observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leurs attribue le Nutri Score auquel le montant de la taxe est adossé.

« V. – La taxe s’applique que le Nutri Score obtenu soit affiché ou non sur les produits.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024. »

Amendement n° 3109 présenté par Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Lemoine et Mme Magnier.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après le 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu’au 1° pour le rhum produit dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution.

« Un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent 1° bis. »

Amendement n° 3163 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Cattelot, M. Christophe, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme Gayte, M. Brun, M. Michels, M. Borowczyk et Mme Tuffnell.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d’accise à condition qu’elles ne donnent lieu à aucune vente. »

Amendement n° 3164 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Aux douzième, treizième, seizième et dix-septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « grammes ».

Amendement n° 3165 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « manufacturés », la fin du 2 de l’article 575 Ī du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. »

Amendement n° 3527 présenté par M. Potterie.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dons affectés au remboursement de la dette publique

« Art. L. 1121‑7. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121‑3, les personnes morales et physiques peuvent faire un don à l’État dont le montant est intégralement affecté au remboursement de la dette publique.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 3528 présenté par M. Potterie.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dons affectés à une mission de service public

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 3242 présenté par M. El Guerrab et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis est abrogé ;

2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».

III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3096 présenté par M. Bazin.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Au 2° du I de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, la référence : « 150 U » est remplacée par la référence : « 150 UA ».

Amendement n° 3305 présenté par M. Bothorel, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à celle ».

II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3497 présenté par M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties :

« - Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ;

« - Les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 5 % et de moins de 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises ;

« - Les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués à partir du 1er janvier 2021, lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3304 présenté par Mme Motin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 10 % pour :

« 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ;

« 2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. »

II. – Pour les années 2021 et 2022, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa de ce même article les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332‑11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code.

Sous-amendement n° 3661 présenté par M. Saint-Martin.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ». »

Amendement n° 1366 présenté par M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Boyer, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, M. Testé, Mme Tanguy, M. Mazars, M. Claireaux, M. Buchou, M. Zulesi, M. Damaisin, Mme Pitollat, Mme Janvier, Mme Sarles et Mme Leguille-Balloy.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».

2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».

Amendement n° 2869 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2871 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Au b du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 60 % ».

Amendement n° 2870 présenté par M. Pupponi, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – En Corse, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. »

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 24 présenté par Mme Anthoine, n° 63 présenté par M. Cattin, Mme Ménard, M. Aubert, M. Reda, M. Reiss, M. Quentin, M. Vialay, M. Perrut, M. Meyer, M. Kamardine, M. Ferrara et M. Bourgeaux, n° 231 présenté par M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Viry, n° 963 présenté par M. Rebeyrotte et n° 2995 présenté par M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. Lassalle.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales due au titre des revenus d’activités versés à ces salariés au titre de l’année 2021, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le montant des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise au titre de l’année 2020 n’est pas inférieur au montant des salaires bruts versés au titre de 2019 ;

2° Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020 est inférieur d’au moins 20 % au chiffre d’affaires de l’année 2019.

Le montant de cette aide est égal à 10 % des revenus d’activités versés aux salariés au titre de l’année 2020.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

L’employeur ne peut bénéficier des présentes dispositions en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 25 présenté par Mme Anthoine, n° 64 présenté par M. Cattin, Mme Ménard, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Meyer, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda et M. Vialay, n° 103 présenté par M. Girardin, M. Leclabart, M. Batut, Mme Gipson, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Fugit, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, M. Travert, Mme Zannier, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Kokouendo, M. Thiébaut, Mme Mörch, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dubos, M. Perea, M. Eliaou, Mme Marsaud, Mme Gomez-Bassac, Mme Bessot Ballot, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Gayte, M. Mazars et M. Terlier, n° 232 présenté par M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Viry, n° 265 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo et M. Herth et n° 965 présenté par M. Rebeyrotte.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 104 présenté par M. Girardin, M. Leclabart, M. Batut, Mme Gipson, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Fugit, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, M. Travert, Mme Zannier, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Kokouendo, M. Thiébaut, Mme Mörch, M. Masséglia et Mme Le Peih.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse du chiffre d’affaires en 2021 par rapport à la même période de l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 229 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Viry.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros.

III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies du code des douanes affectée à l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.

IV. – Les I à III entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3166 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et M. Holroyd.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l’image animée n’est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.

Sous-amendement n° 3614 présenté par le Gouvernement.

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« à décembre »

les mots :

« et mars ».

Article 52

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie ne peut excéder un montant de 20 milliards d’euros. La garantie s’exerce dans la limite de deux milliards d’euros.

II. – En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs.

Dans ces mêmes collectivités, les dispositions du premier alinéa du II ne font pas obstacle à l’application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce, et l’attribution d’un prêt participatif à une entreprise individuelle n’emporte pas, par elle‑même, constitution d’une société entre les parties au contrat.

Ces prêts sont régis par les articles L. 313‑14 à L. 313‑17 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

2° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

3° Pour l’application de l’article L. 313‑17 en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française :

a) Les mots : « sans préjudice des articles L. 314‑1 à L. 314‑9 et L. 341‑48 à L. 341‑51 du code de la consommation » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Pour l’application de l’article L. 313‑17 à Wallis‑et‑Futuna, les mots : « et L. 341‑48 et L. 341‑51 » sont supprimés.

Les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de la garantie de l’État dans les conditions fixées au I et au décret mentionné au III. Les contrevaleurs en euros de la garantie exercée et du volume d’encours des fonds bénéficiant de la garantie en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna s’imputent sur les plafonds mentionnés au I.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle–Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214‑29 et L. 214‑30 du code monétaire et financier. Les mêmes dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française aux fonds d’épargne salariale régis par les articles L. 214‑163 à L. 214‑168 du même code.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts et aux conventions mentionnées au I.

Amendement n° 3457 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 31 décembre 2022 ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :

« de deux milliards d’euros »

les mots :

« d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 35 % ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑13 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , les fonds d’investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières ».

« I ter. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

« Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent I ter s’impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s’exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa du I.

« I quater. – Lorsque le terme de la garantie de l’État est atteint, cette garantie est exercée dans les conditions fixées au I ou au I ter et par le décret mentionné au III, le cas échéant pour couvrir les pertes mentionnées au I ou au I ter. Lorsque la garantie est exercée dans ces conditions, l’État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l’égard des débiteurs de prêts participatifs ou d’obligations.

« Le recouvrement de ces créances est confié par l’État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d’investissements alternatifs qui ont initialement octroyés les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa du I ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au premier alinéa du I ter. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts, et de toutes pénalités, ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l’État. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« crédit »

insérer les mots :

« , les fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la référence :

« II »,

insérer les mots :

« ou qui les consentent et les conservent à leur actif ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :

« La contrevaleur en euros du volume d’encours des fonds bénéficiant de la garantie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna s’impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. »

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La garantie s’exerce dans la limite de la quotité mentionnée au second alinéa du I. »

VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« Les dispositions des I ter et I quater sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Les références aux obligations émises au second alinéa du I quater soient remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, par les dispositions équivalentes applicables localement ;

« 2° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le recouvrement des créances pour le compte de l’État mentionné au second alinéa du I quater est soumis aux procédures d’exécution applicables localement ayant le même effet. »

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« III. – Les conditions d’application du présent article, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du I ter et aux conventions mentionnées au I et au I ter sont fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations. »

Amendement n° 74 présenté par Mme Braun-Pivet.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I prévoient que pour les pertes liées aux investissements dans les prêts participatifs consentis aux entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, la mise en jeu de la garantie de l’État est subordonnée à la condition que les entreprises susmentionnées aient obtenu des résultats supérieurs au niveau fixé par le décret mentionné à l’article L. 1142‑10 du même code. »

Amendement n° 77 présenté par Mme Braun-Pivet.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I fixent un objectif de représentation minimale des membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement des fonds d’investissement auxquels est accordée la garantie de l’État. »

Après l'article 52

Amendement n° 3469 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le IV de l’article L. 5122‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné à l’alinéa précédent peuvent régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 3459 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. ‒ L’article 4 de la loi n° 2011‑1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ;

b) Le b est ainsi modifié :

‒ À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 38,76 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 35,25 milliards d’euros » ;

‒ Au troisième alinéa, le taux : « 45,59 % » est remplacé par le taux : « 47 % » et les mots : « , le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg » sont remplacés par les mots : « et le Royaume de Belgique » ;

‒ Au quatrième alinéa, les mots : « du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 45,59 % des montants éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47 % des montants éligibles » ;

2° À la fin du III, les mots : « et du Grand-Duché de Luxembourg » sont supprimés.

II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 3461 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article 123 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « Vale SA » sont remplacés par les mots : « Prony Ressources Nouvelle-Calédonie » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

Amendement n° 3264 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

2° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus » ;

3° Aux première et dernière phrases du V et à la seconde phrase du a du IX, après le mot : « clos », sont insérés les mots : « précédent la date du premier octroi d’un tel prêt à une même entreprise ».

Amendement n° 3263 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Amendement n° 3463 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge » sont remplacés par les mots : « , la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d’échéance de ces traités pour chaque catégorie d’opérations de réassurance pratiquées ».

Amendement n° 3265 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 » ;

2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544 € et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 932 906 958	2 934 722 690
Action de la France en Europe et dans le monde	1 842 281 585	1 843 796 317
Dont titre	687 171 047	687 171 047
Diplomatie culturelle et d’influence	718 061 902	718 061 902
Dont titre 2	73 044 639	73 044 639
Français à l’étranger et affaires consulaires	372 563 471	372 864 471
Dont titre 2	236 786 471	236 786 471
Administration générale et territoriale de l’État	4 192 868 011	4 211 080 356
Administration territoriale de l’État	2 366 508 687	2 365 079 518
Dont titre 2	1 825 070 410	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	438 448 516	437 394 516
Dont titre 2	40 790 750	40 790 750
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 387 910 808	1 408 606 322
Dont titre 2	753 133 098	753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 959 542 950	2 973 361 950
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 726 294 101	1 744 639 349
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	599 364 904	598 173 954
Dont titre 2	335 839 436	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	633 883 945	630 548 647
Dont titre 2	548 707 352	548 707 352
Aide publique au développement	5 116 110 038	4 904 292 343
Aide économique et financière au développement	1 391 770 000	1 474 956 006
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	953 000 000	953 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 771 340 038	2 476 336 337
Dont titre 2	162 306 744	162 306 744
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 086 206 637	2 089 785 667
Liens entre la Nation et son armée	38 917 512	38 796 542
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 954 150 913	1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 138 212	93 138 212
Dont titre 2	1 478 567	1 478 567
Cohésion des territoires	15 911 427 941	15 991 411 024
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 174 518 767	2 200 000 000
Aide à l’accès au logement	12 476 400 000	12 476 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	528 353 448	528 353 448
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	175 866 484	230 821 844
Politique de la ville	515 292 980	515 292 980
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	40 996 262	40 542 752
Conseil et contrôle de l’État	740 483 001	718 732 692
Conseil d’État et autres juridictions administratives	469 445 824	451 705 754
Dont titre 2	367 311 709	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 095 136	221 084 897
Dont titre 2	196 228 836	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	1 503 078	1 503 078
Dont titre 2	1 452 939	1 452 939
Crédits non répartis	622 500 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	198 500 000	198 500 000
Dont titre 2	198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 236 436 554	3 209 182 333
Patrimoines	1 010 442 665	1 015 631 538
Création	886 086 888	862 287 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	583 739 710	578 849 908
Soutien aux politiques du ministère de la culture	756 167 291	752 413 112
Dont titre 2	665 213 470	665 213 470
Défense	65 223 695 329	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	3 106 197 485	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	19 020 338 367	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	22 097 159 477	22 030 298 824
Dont titre 2	20 752 135 200	20 752 135 200
Équipement des forces	21 000 000 000	13 643 005 162
Direction de l’action du Gouvernement	953 897 016	860 344 038
Coordination du travail gouvernemental	723 186 115	709 665 821
Dont titre 2	236 548 927	236 548 927
Protection des droits et libertés	104 111 852	103 238 723
Dont titre 2	50 779 259	50 779 259
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	126 599 049	47 439 494
Écologie, développement et mobilité durables	21 088 245 323	20 763 079 217
Infrastructures et services de transports	3 944 844 068	3 722 753 602
Affaires maritimes	155 205 991	159 398 521
Paysages, eau et biodiversité	230 515 878	230 533 646
Expertise, information géographique et météorologie	480 679 532	480 679 532
Prévention des risques	1 032 703 466	992 641 677
Dont titre 2	49 412 485	49 412 485
Énergie, climat et après‑mines	2 554 245 208	2 466 759 177
Service public de l’énergie	9 149 375 430	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 848 675 750	2 868 937 632
Dont titre 2	2 647 573 185	2 647 573 185
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Économie	2 028 627 597	2 655 060 280
Développement des entreprises et régulations	1 168 400 217	1 176 731 822
Dont titre 2	389 162 045	389 162 045
Plan France Très haut débit	250 000	622 334 823
Statistiques et études économiques	439 559 210	434 956 901
Dont titre 2	368 990 372	368 990 372
Stratégies économiques	420 418 170	421 036 734
Dont titre 2	127 599 806	127 599 806
Engagements financiers de l’État	39 057 150 073	39 246 641 839
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	36 411 000 000	36 411 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	2 504 800 000	2 504 800 000
Épargne	62 350 073	62 350 073
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	79 000 000	79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	189 491 766
Enseignement scolaire	76 056 634 583	75 924 857 854
Enseignement scolaire public du premier degré	23 655 985 539	23 655 985 539
Dont titre 2	23 614 574 112	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	34 088 994 024	34 088 994 024
Dont titre 2	33 981 445 356	33 981 445 356
Vie de l’élève	6 428 308 027	6 428 308 027
Dont titre 2	2 826 543 113	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 766 203 421	7 766 203 421
Dont titre 2	6 952 160 502	6 952 160 502
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 633 133 090	2 501 356 361
Dont titre 2	1 781 924 527	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	1 484 010 482	1 484 010 482
Dont titre 2	973 987 010	973 987 010
Gestion des finances publiques	10 174 152 279	10 102 232 628
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 651 750 481	7 591 255 173
Dont titre 2	6 688 444 802	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	946 200 387	942 455 906
Dont titre 2	517 353 856	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	1 576 201 411	1 568 521 549
Dont titre 2	1 262 038 691	1 262 038 691
Immigration, asile et intégration	1 757 802 269	1 848 965 939
Immigration et asile	1 324 534 853	1 415 637 192
Intégration et accès à la nationalité française	433 267 416	433 328 747
Investissements d’avenir	16 562 500 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	874 000 000
Financement des investissements stratégiques	12 500 000 000	1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	4 062 500 000	562 500 000
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
Dont titre 2	2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
Dont titre 2	2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
Dont titre 2	554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
Dont titre 2	188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
Dont titre 2	3 142 215	3 142 215
Médias, livre et industries culturelles	625 287 989	606 489 591
Presse et médias	288 559 363	288 559 363
Livre et industries culturelles	336 728 626	317 930 228
Outre‑mer	2 679 945 291	2 434 994 969
Emploi outre‑mer	1 851 168 363	1 841 720 298
Dont titre 2	164 272 313	164 272 313
Conditions de vie outre‑mer	828 776 928	593 274 671
Plan de relance	36 358 840 249	21 991 951 290
Écologie	18 358 000 000	6 585 975 000
Compétitivité	6 003 599 491	3 995 677 751
Cohésion	11 997 240 758	11 410 298 539
Dont titre 2	43 034 861	43 034 861
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Pouvoirs publics	993 954 491	993 954 491
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 019 229	12 019 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 618 942 446	28 487 882 591
Formations supérieures et recherche universitaire	13 913 248 044	14 011 749 344
Dont titre 2	512 533 454	512 533 454
Vie étudiante	2 901 879 456	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 315 288 458	7 163 123 272
Recherche spatiale	1 635 886 109	1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 917 072 544	1 758 371 121
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	572 522 837	653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	363 044 998	363 907 719
Dont titre 2	228 454 481	228 454 481
Régimes sociaux et de retraite	6 153 321 982	6 153 321 982
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 195 016 143	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 591 379	809 591 379
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 148 714 460	1 148 714 460
Relations avec les collectivités territoriales	4 090 978 176	3 914 718 663
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 896 824 171	3 722 782 454
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209
Remboursements et dégrèvements	126 121 841 041	126 121 841 041
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	119 231 055 068	119 231 055 068
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 890 785 973	6 890 785 973
Santé	1 323 946 603	1 329 246 603
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	254 946 603	260 246 603
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	1 069 000 000	1 069 000 000
Sécurités	21 226 799 258	20 699 825 156
Police nationale	11 207 277 685	11 137 812 874
Dont titre 2	10 133 943 297	10 133 943 297
Gendarmerie nationale	9 563 259 042	9 000 419 296
Dont titre 2	7 719 713 716	7 719 713 716
Sécurité et éducation routières	41 184 866	41 184 866
Sécurité civile	415 077 665	520 408 120
Dont titre 2	189 407 173	189 407 173
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 122 284 638	26 119 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	12 384 815 214	12 384 815 214
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 538 464 888	12 533 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	48 695 581	41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 150 308 955	1 159 223 154
Dont titre 2	388 921 982	388 921 982
Sport, jeunesse et vie associative	1 490 930 055	1 369 424 616
Sport	436 500 715	435 605 276
Dont titre 2	121 052 305	121 052 305
Jeunesse et vie associative	699 729 340	699 729 340
Dont titre 2	12 623 876	12 623 876
Jeux olympiques et paralympiques 2024	354 700 000	234 090 000
Transformation et fonction publiques	335 087 100	714 197 123
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	0	277 487 334
Fonds pour la transformation de l’action publique	50 000 000	158 743 689
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	224 487 100	217 366 100
Dont titre 2	290 000	290 000
Travail et emploi	14 140 439 255	13 380 932 703
Accès et retour à l’emploi	6 638 200 000	6 553 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 718 856 148	6 109 728 074
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	149 152 815	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	634 230 292	628 694 080
Dont titre 2	558 636 812	558 636 812
Total	553 057 900 544	504 804 184 190

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 499 366 288 € et de 2 424 573 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 34 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 342 235 233	2 272 235 233
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 647 000 667	1 647 000 667
Dont charges de personnel	1 213 872 634	1 213 872 634
Navigation aérienne	650 754 356	580 754 356
Transports aériens, surveillance et certification	44 480 210	44 480 210
Publications officielles et information administrative	157 131 055	152 338 055
Édition et diffusion	49 440 000	44 947 000
Pilotage et ressources humaines	107 691 055	107 391 055
Dont charges de personnel	62 731 055	62 731 055
Total	2 499 366 288	2 424 573 288

Article 35

I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 75 932 239 359 € et de 76 040 189 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 597 748 780 € et de 128 759 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170	1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière	335 398 208	335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	643 314 650	643 314 650
Désendettement de l’État	606 524 312	606 524 312
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	60 065 400	60 065 400
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 934 600	65 934 600
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	353 500 000	353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 500 000	6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	285 000 000	275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	285 000 000	275 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	0	117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	0	117 950 000
Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	13 325 200 000	13 325 200 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	13 225 200 000	13 225 200 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000	100 000 000
Pensions	60 224 602 189	60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 743 576 489	56 743 576 489
Dont titre 2	56 740 576 489	56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 937 512 232	1 937 512 232
Dont titre 2	1 930 823 214	1 930 823 214
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468	1 543 513 468
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	75 932 239 359	76 040 189 359

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 029 575 233	11 029 575 233
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	254 000 000	254 000 000
Avances à des services de l’État	760 575 233	760 575 233
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	0	0
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269	3 719 020 269
France Télévisions	2 421 053 594	2 421 053 594
ARTE France	279 047 063	279 047 063
Radio France	591 434 670	591 434 670
France Médias Monde	259 997 750	259 997 750
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042	89 738 042
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 219 358 752	112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 513 358 752	111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19	700 000 000	700 000 000
Prêts à des États étrangers	1 554 744 526	1 274 302 676
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	461 558 150
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	554 744 526	554 744 526
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	258 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	75 050 000	517 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir	0	26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	0	416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	0	0
Total	128 597 748 780	128 759 306 930

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36

I. ‑ Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. ‑ Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 36 du projet de loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	1 098 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	65 900 000
	Total	20 518 709 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Budget général	1 934 410
Agriculture et alimentation	29 565
Armées	272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 541
Économie, finances et relance	130 906
Éducation nationale, jeunesse et sports	1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 794
Europe et affaires étrangères	13 563
Intérieur	293 170
Justice	89 882
Outre‑mer	5 618
Services du Premier ministre	9 642
Solidarités et santé	4 819
Transition écologique	36 241
Travail, emploi et insertion	7 804
Budgets annexes	11 138
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	594
Total général	1 945 548

Amendement n° 3278 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3665 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond
Désignation du ministère ou du budget annexe	exprimé en ETPT
Budget général	1 934 447
Agriculture et alimentation	29 565
Armées	272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 578
Économie, finances et relance	130 906
Éducation nationale, jeunesse et sports	1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 794
Europe et affaires étrangères	13 563
Intérieur	293 170
Justice	89 882
Outre-mer	5 618
Services du Premier ministre	9 642
Solidarités et santé	4 819
Transition écologique	36 241
Travail, emploi et insertion	7 804
Budgets annexes	11 138
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	594
Total général	1 945 585

Article 38

I. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 152 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 253
Diplomatie culturelle et d’influence	6 253
Administration générale et territoriale de l’État	361
Administration territoriale de l’État	140
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 720
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	12 362
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 352
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 228
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 228
Cohésion des territoires	661
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	338
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	323
Culture	16 530
Patrimoines	9 896
Création	3 355
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 154
Soutien aux politiques du ministère de la culture	125
Défense	6 981
Environnement et prospective de la politique de défense	5 210
Préparation et emploi des forces	637
Soutien de la politique de la défense	1 134
Direction de l’action du Gouvernement	516
Coordination du travail gouvernemental	516
Écologie, développement et mobilité durables	19 158
Infrastructures et services de transports	5 054
Affaires maritimes	232
Paysages, eau et biodiversité	5 086
Expertise, information géographique et météorologie	6 545
Prévention des risques	1 352
Énergie, climat et après‑mines	424
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	465
Économie	2 533
Développement des entreprises et régulations	2 533
Enseignement scolaire	3 048
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 048
Immigration, asile et intégration	2 171
Immigration et asile	1 003
Intégration et accès à la nationalité française	1 168
Justice	673
Justice judiciaire	269
Administration pénitentiaire	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice	137
Médias, livre et industries culturelles	3 098
Livre et industries culturelles	3 098
Outre‑mer	127
Emploi outre‑mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 825
Formations supérieures et recherche universitaire	166 129
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 677
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	3 351
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 325
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 202
Régimes sociaux et de retraite	293
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	293
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	299
Police nationale	287
Sécurité civile	12
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 319
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	8 289
Sport, jeunesse et vie associative	732
Sport	559
Jeunesse et vie associative	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024	104
Transformation et fonction publiques	1 080
Fonction publique	1 080
Travail et emploi	56 563
Accès et retour à l’emploi	50 518
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 891
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	68
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	86
Contrôle et exploitation aériens	805
Soutien aux prestations de l’aviation civile	805
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	47
Total	405 152

II. – Le dernier alinéa du V de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est supprimé.

Amendement n° 3279 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3477 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 405 152 »

le nombre :

« 405 115 ».

II. – En conséquence, à la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 13 720 »

le nombre :

« 13 646 ».

III. – En conséquence, à la seconde colonne de la huitième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 362 »

le nombre :

« 12 288 »

IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la seizième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 16 530 »

le nombre :

« 16 493 ».

V. – En conséquence, à la seconde colonne de la dix-septième ligne du même tableau substituer au nombre :

« 9 896 »

le nombre :

« 9 897 ».

VI. – En conséquence, à la seconde colonne de la dix-neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 3 154 »

le nombre :

« 3 116 ».

VII. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-septième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 19 158 »

le nombre :

« 19 238 ».

VIII. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-huitième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 5054 »

le nombre :

« 5060 ».

IX. – En conséquence, à la seconde colonne de la trente-et-unième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 619 ».

X. – En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-dix-neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 805 »

le nombre :

« 799 ».

XI. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatre-vingtième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 805 »

le nombre :

« 799 ».

XII. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 405 152 »

le nombre :

« 405 115 ».

Amendement n° 2978 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 731 ».

II. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 868 ».

Amendement n° 1637 présenté par M. Ahamada, M. Colas-Roy, M. Dombreval et Mme Pitollat.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 904 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 086 »

le nombre :

« 5 106 ».

III. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 610 ».

IV. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 1 352 »

le nombre :

« 1 417 ».

Amendement n° 3268 présenté par M. Chouat.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 979 ».

II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 589 ».

III. En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1 352 »

le nombre :

« 1 383 ».

Amendement n° 2986 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 954 ».

II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1352 »

le nombre :

« 1452 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 545 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1375 présenté par M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Templier, M. Fugit, Mme Panonacle, Mme Zitouni, Mme Meynier-Millefert, M. Buchou, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme de Lavergne, M. Arend, M. Delpon, Mme Kerbarh, M. Cubertafon, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Sorre, M. Joncour, M. Travert, M. Haury, Mme Valérie Petit, M. Vignal, M. Ledoux, Mme Hammerer, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Josso et Mme Silin.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 994 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 086 »

le nombre :

« 5 096 ».

III. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 595 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 125 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Brun, M. Viala, M. Perrut, Mme Dalloz et Mme Genevard et n° 3028 présenté par Mme Tiegna.

II. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »,

le nombre :

« 5 015 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau substituer au nombre :

« 5 086 »,

le nombre :

« 5 125 ».

Amendement n° 2981 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 967 ».

II. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 632 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2720 présenté par M. Perrot, M. Sorre, M. Perea, Mme Kerbarh, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Pichereau, Mme Silin, M. Haury, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Brugnera, Mme Sarles, M. Rudigoz, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, M. Zulesi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Zitouni, M. Alauzet, M. Arend, Mme Toutut-Picard, Mme Panonacle, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Lecocq, Mme Hammerer, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot, M. Buchou, Mme Michel, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Josso, M. Démoulin, M. Thiébaut, M. Studer, M. Poulliat et M. Joncour et n° 2832 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre : « 5 004 ».

II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ».

Amendement n° 2979 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 5018 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 086 »

le nombre :

« 5 104 ».

Amendement n° 2976 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 5 030 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 086 »

le nombre :

« 5 110 ».

Amendement n° 1774 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 232 »,

le nombre :

« 230 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 086 »,

le nombre :

« 5 099 ».

III. – En conséquence, à la trentième-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 424 »,

le nombre :

« 416 ».

IV. – En conséquence, à la trentième-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 465 »,

le nombre :

« 462 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 303 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Brochand, Mme Meunier, M. Cordier, M. Meyer, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Thiériot et M. Le Fur, n° 435 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner, n° 546 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel, n° 1807 présenté par M. Templier, Mme Saint-Paul, Mme Claire Bouchet, M. Zulesi, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Gayte, Mme Le Feur, M. Testé, M. Fugit, M. Colas-Roy, Mme Panonacle, Mme Meynier-Millefert, Mme Vignon, M. Dombreval, Mme Mauborgne, M. Gouttefarde, Mme Silin, M. Girardin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Chapelier, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Zitouni, M. Causse, M. Buchou, M. Pichereau, Mme Galliard-Minier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Kamowski, Mme Toutut-Picard et M. Perrot et n° 2971 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 5044 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 086 »

le nombre :

« 5 096 ».

Amendement n° 2974 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 5 041 ».

II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 1 352 »

le nombre :

« 1 365 ».

Amendement n° 2941 présenté par Mme Luquet.

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 424 »

le nombre :

« 419 ».

II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 465 »

le nombre :

« 470 ».

Article 39

I. – Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence	3 411
Total	3 411

II. ‑ Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 40

Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 621 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des transports (ART)	101
Autorité des marchés financiers (AMF)	500
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	68
Haute Autorité de santé (HAS)	425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l’énergie (MNE)	43
Total	2 621

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Intitulé du programme 2020	Intitule de la mission de rattachement 2020	Intitule du programme 2021	Intitulé de la mission de rattachement 2021
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État	Action et transformation publiques	Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques
Plan France Très haut débit	Économie	Plan France Très haut débit	Économie
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d’urgence face à la crise sanitaire	Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État

Amendement n° 3526 présenté par le Gouvernement.

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quarante lignes suivantes :

Seconde délibération

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 363 404 697 € et de 504 879 688 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 932 906 958	2 934 722 690
Action de la France en Europe et dans le monde	1 842 251 585	1 843 766 317
Dont titre 2	687 171 047	687 171 047
Diplomatie culturelle et d’influence	718 091 902	718 091 902
Dont titre 2	73 044 639	73 044 639
Français à l’étranger et affaires consulaires	372 563 471	372 864 471
Dont titre 2	236 786 471	236 786 471
Administration générale et territoriale de l’État	4 193 348 011	4 211 560 356
Administration territoriale de l’État	2 366 508 687	2 365 079 518
Dont titre 2	1 825 070 410	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	438 928 516	437 874 516
Dont titre 2	41 270 750	41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 387 910 808	1 408 606 322
Dont titre 2	753 133 098	753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 961 542 950	2 975 361 950
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 729 544 101	1 747 889 349
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	601 814 904	600 623 954
Dont titre 2	335 839 436	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	630 183 945	626 848 647
Dont titre 2	548 707 352	548 707 352
Aide publique au développement	5 116 110 038	4 904 292 343
Aide économique et financière au développement	1 391 770 000	1 474 956 006
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	953 000 000	953 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 771 340 038	2 476 336 337
Dont titre 2	162 306 744	162 306 744
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 086 206 637	2 089 785 667
Liens entre la Nation et son armée	38 917 512	38 796 542
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 954 150 913	1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 138 212	93 138 212
Dont titre 2	1 478 567	1 478 567
Cohésion des territoires	15 911 434 777	15 991 417 860
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 174 518 767	2 200 000 000
Aide à l’accès au logement	12 479 300 000	12 479 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	525 460 284	525 460 284
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	175 866 484	230 821 844
Politique de la ville	515 292 980	515 292 980
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	40 996 262	40 542 752
Conseil et contrôle de l’État	740 083 001	718 332 692
Conseil d’État et autres juridictions administratives	469 445 824	451 705 754
Dont titre 2	367 311 709	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 095 136	221 084 897
Dont titre 2	196 228 836	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	1 103 078	1 103 078
Dont titre 2	1 052 939	1 052 939
Crédits non répartis	622 500 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	198 500 000	198 500 000
Dont titre 2	198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 236 436 554	3 209 182 333
Patrimoines	1 010 442 665	1 015 631 538
Création	886 086 888	862 287 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	583 739 710	578 849 908
Soutien aux politiques du ministère de la culture	756 167 291	752 413 112
Dont titre 2	665 213 470	665 213 470
Défense	65 223 695 329	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	3 106 197 485	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	19 020 338 367	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	22 097 159 477	22 030 298 824
Dont titre 2	20 752 135 200	20 752 135 200
Équipement des forces	21 000 000 000	13 643 005 162
Direction de l’action du Gouvernement	953 897 016	860 344 038
Coordination du travail gouvernemental	723 186 115	709 665 821
Dont titre 2	236 548 927	236 548 927
Protection des droits et libertés	104 111 852	103 238 723
Dont titre 2	50 779 259	50 779 259
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	126 599 049	47 439 494
Écologie, développement et mobilité durables	21 294 189 401	20 759 023 295
Infrastructures et services de transports	3 940 788 146	3 718 697 680
Affaires maritimes	155 205 991	159 398 521
Paysages, eau et biodiversité	230 515 878	230 533 646
Expertise, information géographique et météorologie	480 558 532	480 558 532
Prévention des risques	1 242 703 466	992 641 677
Dont titre 2	49 412 485	49 412 485
Énergie, climat et après-mines	2 554 245 208	2 466 759 177
Service public de l’énergie	9 149 375 430	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 848 796 750	2 869 058 632
Dont titre 2	2 647 694 185	2 647 694 185
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Économie	2 028 627 597	2 655 060 280
Développement des entreprises et régulations	1 168 400 217	1 176 731 822
Dont titre 2	389 162 045	389 162 045
Plan “France Très haut débit”	250 000	622 334 823
Statistiques et études économiques	439 559 210	434 956 901
Dont titre 2	368 990 372	368 990 372
Stratégies économiques	420 418 170	421 036 734
Dont titre 2	127 599 806	127 599 806
Engagements financiers de l’État	39 057 150 073	39 246 641 839
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	36 411 000 000	36 411 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	2 504 800 000	2 504 800 000
Épargne	62 350 073	62 350 073
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	79 000 000	79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	189 491 766
Enseignement scolaire	76 056 634 583	75 924 857 854
Enseignement scolaire public du premier degré	23 655 985 539	23 655 985 539
Dont titre 2	23 614 574 112	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	34 091 037 824	34 091 037 824
Dont titre 2	33 981 445 356	33 981 445 356
Vie de l’élève	6 444 308 027	6 444 308 027
Dont titre 2	2 826 543 113	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 766 203 421	7 766 203 421
Dont titre 2	6 952 160 502	6 952 160 502
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 615 089 290	2 483 312 561
Dont titre 2	1 781 924 527	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	1 484 010 482	1 484 010 482
Dont titre 2	973 987 010	973 987 010
Gestion des finances publiques	10 174 254 279	10 102 334 628
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 651 852 481	7 591 357 173
Dont titre 2	6 688 444 802	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	946 200 387	942 455 906
Dont titre 2	517 353 856	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	1 576 201 411	1 568 521 549
Dont titre 2	1 262 038 691	1 262 038 691
Immigration, asile et intégration	1 757 802 269	1 848 965 939
Immigration et asile	1 324 534 853	1 415 637 192
Intégration et accès à la nationalité française	433 267 416	433 328 747
Investissements d’avenir	16 562 500 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	874 000 000
Financement des investissements stratégiques	12 500 000 000	1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	4 062 500 000	562 500 000
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
Dont titre 2	2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
Dont titre 2	2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
Dont titre 2	554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
Dont titre 2	188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
Dont titre 2	3 142 215	3 142 215
Médias, livre et industries culturelles	625 287 989	606 489 591
Presse et médias	288 559 363	288 559 363
Livre et industries culturelles	336 728 626	317 930 228
Outre-mer	2 709 945 291	2 444 994 969
Emploi outre-mer	1 851 168 363	1 841 720 298
Dont titre 2	164 272 313	164 272 313
Conditions de vie outre-mer	858 776 928	603 274 671
Plan de relance	36 358 840 249	21 991 951 290
Écologie	18 358 000 000	6 585 975 000
Compétitivité	6 003 599 491	3 995 677 751
Cohésion	11 997 240 758	11 410 298 539
Dont titre 2	43 034 861	43 034 861
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Pouvoirs publics	993 954 491	993 954 491
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 019 229	12 019 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 618 942 446	28 487 882 591
Formations supérieures et recherche universitaire	13 913 248 044	14 011 749 344
Dont titre 2	512 533 454	512 533 454
Vie étudiante	2 901 879 456	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 315 288 458	7 163 123 272
Recherche spatiale	1 635 886 109	1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 917 072 544	1 758 371 121
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	572 522 837	653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	363 044 998	363 907 719
Dont titre 2	228 454 481	228 454 481
Régimes sociaux et de retraite	6 153 321 982	6 153 321 982
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 195 016 143	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 591 379	809 591 379
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 148 714 460	1 148 714 460
Relations avec les collectivités territoriales	4 095 034 098	3 918 774 585
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 900 880 093	3 726 838 376
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209
Remboursements et dégrèvements	126 151 841 041	126 151 841 041
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	119 261 055 068	119 261 055 068
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 890 785 973	6 890 785 973
Santé	1 323 946 603	1 329 246 603
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	255 056 603	260 356 603
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	1 068 890 000	1 068 890 000
Sécurités	21 260 114 575	20 733 140 473
Police nationale	11 228 360 172	11 158 895 361
Dont titre 2	10 155 025 784	10 155 025 784
Gendarmerie nationale	9 575 491 872	9 012 652 126
Dont titre 2	7 731 946 546	7 731 946 546
Sécurité et éducation routières	41 184 866	41 184 866
Sécurité civile	415 077 665	520 408 120
Dont titre 2	189 407 173	189 407 173
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 122 284 638	26 119 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	12 384 909 594	12 384 909 594
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 538 464 888	12 533 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	48 695 581	41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 150 214 575	1 159 128 774
Dont titre 2	388 921 982	388 921 982
Sport, jeunesse et vie associative	1 490 930 055	1 369 424 616
Sport	436 500 715	435 605 276
Dont titre 2	121 052 305	121 052 305
Jeunesse et vie associative	699 729 340	699 729 340
Dont titre 2	12 623 876	12 623 876
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	354 700 000	234 090 000
Transformation et fonction publiques	335 087 100	714 197 123
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	277 487 334
Fonds pour la transformation de l’action publique	50 000 000	158 743 689
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	41 000 000	43 000 000
Dont titre 2	33 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	233 487 100	224 366 100
Dont titre 2	290 000	290 000
Travail et emploi	14 140 439 255	13 380 932 703
Accès et retour à l’emploi	6 647 200 000	6 562 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 709 856 148	6 100 728 074
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	149 152 815	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	634 230 292	628 694 080
Dont titre 2	558 636 812	558 636 812
Total	553 363 404 697	504 879 688 343

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève	0	15 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	15 000 000	0
Enseignement technique agricole	0	0
TOTAUX	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	12 000 000
Compétitivité	0	70 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	0	82 000 000
SOLDE	-82 000 000

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	16 000 000
Cohésion	0	44 000 000
TOTAUX	0	60 000 000
SOLDE	-60 000 000

Article 32

I. – Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	397 147	504 834
À déduire : Remboursements et dégrèvements	126 152	126 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	270 995	378 682
Recettes non fiscales	24 948
Recettes totales nettes / dépenses nettes	295 943	378 682
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	70 173
Montants nets pour le budget général	225 770	378 682	‑152 912
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 674	5 674
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	231 444	384 356
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 222	2 272	‑50
Publications officielles et information administrative	159	152	7
Totaux pour les budgets annexes	2 381	2 425	‑43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	28	28
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 409	2 452
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	76 411	76 040	370
Comptes de concours financiers	128 269	128 759	‑491
Comptes de commerce (solde)			‑19
Comptes d’opérations monétaires (solde)			51
Solde pour les comptes spéciaux			‑89
Solde général			‑153 044
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	128,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	127,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	153,0
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total	282,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	282,5	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 132,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 548.

IV. – Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 32 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	93 837 325 564
1101	Impôt sur le revenu	93 837 325 564
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 944 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 944 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	68 251 081 223
1301	Impôt sur les sociétés	68 251 081 223
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	60 300 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	60 300 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	996 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 986 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963, art. 28‑IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 146 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	177 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	4 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	17 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	39 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	97 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	210 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	3 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 203 407 117
1430	Taxe sur les services numériques	358 300 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	5 617 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	2 770 000
1499	Recettes diverses	1 030 324 316
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 403 582 366
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 403 582 366
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	566 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	188 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	261 587
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	19 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 995 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 260 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	784 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	431 498 207
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	536 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	292 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	187 081 520
1721	Timbre unique	378 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	933 000 000
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 155 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 784 731
1755	Amendes et confiscations	47 211 300
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	901 334 035
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	48 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	0
1769	Autres droits et recettes à différents titres	11 311 272
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	52 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	22 602 166
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	568 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 560 566 798
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	803 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	421 500 331
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	568 353 702
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	65 526 751
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 044 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	576 596 800
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 965 000 010
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 794 021 445
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	29 400 000
	22. Produits du domaine de l’État	1 314 891 050
2201	Revenus du domaine public non militaire	181 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	271 891 050
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	556 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	300 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	1 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	513 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 125 700 899
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	39 284 469
2305	Produits de la vente de divers biens	27 528
2306	Produits de la vente de divers services	2 633 840
2399	Autres recettes diverses	303 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	523 086 336
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 884 115
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	17 288 292
2409	Intérêts des autres prêts et avances	31 500 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	92 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 314 648
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	182 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	651 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	89 756 475
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	14 852 647
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	548 000 000
2510	Frais de poursuite	12 077 739
2511	Frais de justice et d’instance	10 032 282
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	3 571 445
	26. Divers	14 269 129 340
2601	Reversements de Natixis	61 899 308
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	0
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	2 641 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	166 045 392
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 687 630
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	394 404
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	248 729
2616	Frais d’inscription	9 962 825
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 233 557
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 360 245
2620	Récupération d’indus	30 000 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l’Union européenne	10 000 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	36 186 938
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	35 337 738
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	1 186 375
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 243 453
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	355 145 797
2698	Produits divers	375 980 361
2699	Autres produits divers	409 037 879
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 309 026 109
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 756 368 435
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	6 693 795
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 546 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	539 632 796
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	465 889 643
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 905 463 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	413 753 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	430 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 290 000 000
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (ligne nouvelle)	900 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (ligne nouvelle)	60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	26 864 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	26 864 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales	397 146 584 815
11. Impôt sur le revenu	93 837 325 564
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés	68 251 081 223
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 403 582 366
16. Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
2. Recettes non fiscales	24 948 317 394
21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
22. Produits du domaine de l’État	1 314 891 050
23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
26. Divers	14 269 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)	422 094 902 209
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	70 173 026 109
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 309 026 109
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	26 864 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	351 921 876 100
4. Fonds de concours	5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	210 974
7061	Redevances de route	902 710 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	165 260 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	22 494 725
7068	Prestations de service	3 032 701
7080	Autres recettes d’exploitation	745 761
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	21 010
7501	Taxe de l’aviation civile	367 061 567
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	4 780 152
7503	Taxe de solidarité – Hors plafond
7600	Produits financiers	1 982
7781	Produits exceptionnels hors cessions	341 128
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	710 575 233
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 222 235 233
	Fonds de concours	27 667 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	158 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d’actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	159 000 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170
	Section : Contrôle automatisé	335 398 208
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	335 398 208
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 276 038 962
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 106 038 962
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	132 770 000
	Participations financières de l’État	12 809 732 211
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	76 732 211
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	12 713 000 000
	Pensions	60 983 635 740
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 504 544 087
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 673 942 123
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 518 952
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	847 126 856
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 996 815
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 599 426
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	90 108 742
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	302 719 966
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	35 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 500 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	14 468 108
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	26 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	204 836 112
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 662 657
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	31 004 290 305
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	42 855 613
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 586 225 265
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 013 256
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	377 409 775
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	396 559 643
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 072 467 819
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	503 834 267
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	166 247 294
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 891 074
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	893 352 396
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	144 242
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	561 125
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	519 855
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 077 492
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 674 440
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 437 141 921
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 673 234
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 727 324
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 842 222
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 418 483
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	671 886 389
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	487 571 739
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 157 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	10 141 036
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	4 858 964
69	Autres recettes diverses	8 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 935 578 185
71	Cotisations salariales et patronales	339 982 250
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 505 865 557
73	Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique	89 000 000
74	Recettes diverses	0
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	730 378
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	644 484 269
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	325 731
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	849 987 453
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	872 547
89	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général	15 913 181
90	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens	86 819
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 880 968
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général	45 000
93	Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 054 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	100 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	76 410 575 121

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest‑africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 491 376 505
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	299 458 121
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	176 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269
01	Recettes	3 719 020 269
	Avances aux collectivités territoriales	111 596 663 550
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle‑Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 596 663 550
05	Recettes diverses	10 870 154 969
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	36 892 051 543
10	Taxes foncières et taxes annexes	44 293 010 880
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	9 450 436 938
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 091 009 220
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19	0
	Prêts à des États étrangers	1 918 829 056
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 255 909
02	Remboursement de prêts du Trésor	216 255 909
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	974 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	974 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	447 085 013
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	447 085 013
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	542 787 105
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	30 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	30 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	524 267 105
06	Prêts pour le développement économique et social	23 862 000
07	Prêts à la filière automobile	405 105
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	0
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	18 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	18 490 000
	Total des recettes	128 268 676 485

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*)	Ressources	Charges	Solde
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	397 147	504 738
A déduire : Remboursements et dégrèvements	126 152	126 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	270 995	378 586
Recettes non fiscales	24 948
Recettes totales nettes / dépenses nettes	295 943	378 586

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	70 173
Montants nets pour le budget général	225 770	378 586	-152 816

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 674	5 674

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	231 444	384 260

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 222	2 272	-50
Publications officielles et information administrative	159	152	+7
Totaux pour les budgets annexes	2 381	2 425	-43

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	28	28
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 409	2 452

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	76 411	76 040	+370
Comptes de concours financiers	128 269	128 959	-691
Comptes de commerce (solde)			-19
Comptes d’opérations monétaires (solde)			+51
Solde pour les comptes spéciaux			-289

Solde général			-153 148
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes				128,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale				127,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)				0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau				1,3
Amortissement des autres dettes reprises				0,0
Déficit à financer				153,1
Autres besoins de trésorerie				0,1
Total				282,6

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats				260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement				0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme				19,1
Variation des dépôts des correspondants				0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État				0,0
Autres ressources de trésorerie				3,5
Total				282,6

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 1 945 548 » le nombre : « 1 945 585 ».

Annexes

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2020, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à inscrire le caractère de « bien commun » de l’énergie et l’organisation nationale de sa production, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3545.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2020, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur le contrôle des exportations d’armements, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3546.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2020, de M. Jean‑Baptiste Moreau, un rapport, n° 3544, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Fabrice Brun, Julien Dive et plusieurs de leurs collègues relative à la souveraineté agricole et alimentaire européenne (n° 3123).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 151-5 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3181

sur l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................23

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 59

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Camille Galliard-Minier, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. François Jolivet.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 12

M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Luc Poudroux, M. Bernard Reynès et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Frédéric Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 6

M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (20)

Abstention : 4

M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (25)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Aude Bono-Vandorme a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3182

sur l'amendement n° 3296 de M. Coquerel après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 50

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet et Mme Sereine Mauborgne.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 12

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Frédéric Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (25)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 3183

sur l'amendement n° 3332 de M. Coquerel après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................73

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 53

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Reynès et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Frédéric Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3184

sur l'amendement n° 3333 de Mme Rubin après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................67

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 49

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. François Cornut-Gentille, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Frédéric Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Jérôme Lambert et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3185

sur l'amendement n° 3335 de M. Coquerel après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................75

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 57

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Reynès et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (25)

151/151