79e séance
Prorogation de mesures du code de la Sécurité intérieure
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II
et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Texte adopté par la commission – n° 3520
I. – (Supprimé)
II. – À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
III à VI. – (Supprimés)
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – (Supprimé)
Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Texte adopté par la commission – n° 3540
………………………………………………………………………………………………...
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Amendement n° 44 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après information »,
les mots :
« avec l’accord du président ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« consultatives »
insérer les mots :
« prévues par la loi et ».
(Suppression maintenue)
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.
« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles‑ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. À cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1.
« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les participants.
« Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2 après le mot
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat »
les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Amendement n° 21 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 5, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« les femmes et les hommes parmi ».
(Non modifié)
L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ;
2° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.
« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »
Amendement n° 52 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Hors le recours à la procédure simplifiée prévue à l’alinéa 2 du présent article, les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’assemblée. »
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires.
« Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante-deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 3° Quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.
« La composition du Conseil assure une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Claireaux et M. Poudroux et n° 38 présenté par M. Serva, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock et Mme Sage.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend :
« « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ;
« « 2° Cinquante‑quatre représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« « 3° Trente-neuf représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« « 4° Vingt‑huit représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ;
« « 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des départements et régions d’outre‑mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie.
« « II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.
« « Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Les critères utilisés à cette fin par le comité sont rendus publics.
« « Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.
« « Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« « III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. » »
Amendement n° 18 présenté par M. Lassalle, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Simian et Mme Wonner.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 2° bis Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 2° bis du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Sage, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Serva, Mme Benin, M. Claireaux et M. Naillet.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« 1° Cinquante représentants des salariés ;
« 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt-quatre représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ;
« 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° onze représentants du monde universitaire désignés par le Conseil national des universités. »
Amendement n° 10 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » »
Amendement n° 11 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
Amendement n° 17 présenté par M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Claireaux, Mme Sanquer et M. Poudroux.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six membres ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des départements et régions d’outre‑mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Baichère, M. Maire, M. Renson, Mme Pételle, Mme Toutut-Picard, Mme Hennion, Mme Tanguy, Mme Peyron, Mme Limon, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Zannier, M. Michels, Mme Khattabi et Mme Clapot, n° 3 présenté par M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 15 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des fondations ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Sage, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Serva, Mme Benin, M. Claireaux et M. Naillet.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Amendement n° 39 présenté par M. Mathiasin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par le Gouvernement et n° 43 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont huit représentants des outre-mer ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Sous-amendement n° 53 présenté par Mme Sage.
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« onze ».
Amendement n° 40 présenté par M. Mathiasin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin »
Amendement n° 23 présenté par M. Balanant.
Après le mot :
« répartition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et les conditions de désignation des membres du Conseil ».
Amendement n° 25 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« , association ».
(Non modifié)
L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d’une commission permanente.
« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;
2° L’article 13 est abrogé.
Amendement n° 50 présenté par Mme Benin et Mme Sage.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Une délégation étudie spécifiquement les principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’outre‑mer, les collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle‑Calédonie.
« Une délégation étudie spécifiquement les principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances. »
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1.
« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
(Non modifié)
L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° A Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ;
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la fin de la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions ».
………………………………………………………………………………………………...
(Non modifié)
Après l’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu’aux personnes extérieures participant à ses travaux.
« Un organe chargé de la déontologie s’assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. »
(Non modifié)
Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l’organisation qu’ils représentent, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
« II. – Dans les deux mois qui suivent leur désignation, les membres du Conseil adressent personnellement à l’organe chargé de la déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date.
« Toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
« Les membres du Conseil peuvent joindre des observations à leur déclaration d’intérêts.
« Les III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s’appliquent à la déclaration d’intérêts des membres du Conseil.
« Le V du même article 4, le I de l’article 10, les deux derniers alinéas du II de l’article 20 et l’article 26 de la même loi s’appliquent aux membres du Conseil.
« Lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du Conseil ne respecte pas les obligations prévues au présent article, elle en informe le président du Conseil. »
L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil. »
Amendement n° 22 présenté par M. Balanant.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. »
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Michel Vialay déclare retirer sa proposition de loi visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets (n° 3318), déposée le 15 septembre 2020.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2020, de M. Pierre Cordier, un rapport, n° 3547, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (n° 2494).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2020, de M. le médiateur de Bercy, en application de l’article 6 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le rapport annuel 2019.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2020, de M. le président du Comité du contentieux fiscal, en application de l’article 20 de la loi n° 77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport 2019 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le deuxième rapport d’étape des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2020, du Premier ministre, en application de l’article L.3131-13 du code de la santé publique, le troisième rapport d’étape des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire.
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