81e séance

 

sécurité globale

 

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Texte adopté par la commission – n° 3527

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales

Avant l’article 1er

Amendement n° 427 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :

« et rurales ». 

Article 1er

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 30 juin 2021.

La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal.

Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation au regard des circonstances locales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.

II. – Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

Une copie de ces documents est adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

IV. – Les agents de police municipale peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal.

V. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

1° À l’article 446‑1 du code pénal ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route ;

3° À l’article L. 324‑2 du même code ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation ;

5° À l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;

6° À l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’il concerne un local appartenant à la commune ;

7° À l’article 322‑4‑1 du code pénal, lorsque le terrain appartient à la commune ;

8° À l’article 322‑1 du code pénal.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78‑6.

VI bis (nouveau). – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 dudit code.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des dispositions des II et III du présent article, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel.

Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général statue dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16‑2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16‑3 du même code.

Pour l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

Amendements identiques :

Amendements n° 725 présenté par Mme Wonner et n° 737 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 648 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :

« I. – À titre expérimental, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes employant au moins quatre agents de police municipale bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 417 présenté par Mme Blin, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin.

A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« À titre expérimental, ».

Annexes

Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020.

Ce projet de loi de finances rectificative, n° 3550, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 3551, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Jean François Mbaye et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.

Cette proposition de loi, n° 3552, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques.

Cette proposition de loi, n° 3553, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un centre national des artistes-auteurs.

Cette proposition de loi, n° 3554, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’islamisme radical.

Cette proposition de loi, n° 3555, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies.

Cette proposition de loi, n° 3556, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence.

Cette proposition de loi, n° 3557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expulser les étrangers condamnés pour des délits ou des crimes à caractère terroriste.

Cette proposition de loi, n° 3558, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les règles de la laïcité à tous les usagers des services publics.

Cette proposition de loi, n° 3559, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à interner les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centre de rétention administrative.

Cette proposition de loi, n° 3560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à expulser les étrangers fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Cette proposition de loi, n° 3561, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Jean‑Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi, n° 3562, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Jean‑Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale.

Cette proposition de loi, n° 3563, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail.

Cette proposition de loi, n° 3564, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Vincent Ledoux, une proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre.

Cette proposition de loi, n° 3565, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 3566, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire.

Cette proposition de loi, n° 3567, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement.

Cette proposition de loi, n° 3568, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi facilitant le don du sang des salariés.

Cette proposition de loi, n° 3569, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi autorisant les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste.

Cette proposition de loi, n° 3570, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif.

Cette proposition de loi, n° 3571, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19.

Cette proposition de loi, n° 3572, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 3573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Pierre-Alain Raphan, une proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact.

Cette proposition de loi, n° 3574, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable.

Cette proposition de loi, n° 3575, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à agir pour la reconnaissance de la République d’Artsakh afin d’établir une paix durable au Haut-Karabakh, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3548.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3549.

Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2020, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 3576, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 17 novembre 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   NOVEMBRE   MARDI 17		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021. - CMP Pt de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (3533). - Suite odj de la veille. - Pn sécurité globale (3452, 3527).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. - Suite Pn sécurité globale.	À 21 heures : - Suite Pn sécurité globale.
JEUDI 19	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 20	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle LUNDI 23		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020. - CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pn sécurité globale. - Évent., suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2020.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 26	À 9 heures : (1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) débat public sur le revenu universel appelé socle citoyen (3476). - Pn présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422). (2) - Pn promotion de la France des accents (2473). (2) - Pn justice de proximité et réponse pénale (3427). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (3477). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) accès universel, rapide et équitable vaccin contre le covid-19 (3475). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (3462).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée NOVEMBRE   LUNDI 30		À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. - CMP Pn relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique (3485). - Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification (3470).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
DÉCEMBRE   MARDI 1er		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 2		À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161).	À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales(3) - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 3	À 9 heures : (4) - Évent., Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (3539). - Pn constit. Sénat visant à garantir la prééminence des lois de la République (3439). - Évent., Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) protection du peuple Arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (3538). - Pn exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (687 rect.). - Pn Sénat tendant à instituer une carte Vitale biométrique (2425). - Pn visant à raisonner le développement de l’éolien (2781).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 4	À 9 heures : - Pt org. portant extension délai organisation élections législatives et sénatoriales partielles. (5) - Pt portant extension délai organisation élections municipales partielles. (5)	À 15 heures : - Suite odj du matin. - Suite Pn visant à réformer l'adoption.	À 21 heures : - Suite Pn visant à réformer l'adoption.
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 7		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal. - Pt habilitation code mondial antidopage et lutte contre le dopage (2700).	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 8	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Jean-François Cesarini. - Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée (2731).	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 9		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 10	À 9 heures : - Pt approbation accord coopération avec États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (2986) ; - Pt ratification convention relative aux infractions à bord des aéronefs (2494, 3547). (6) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée.	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Procédure d’examen simplifiée.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(5) Discussion générale commune.

(6) Procédure d’examen simplifiée.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3189

sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................326

Nombre de suffrages exprimés :......322

Majorité absolue :.................162

Pour l’adoption :..........41

Contre :................281

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 175

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 51

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 32

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Loiseau, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 2

M. Bruno Joncour et M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 12

M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 9

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Contre : 2

Mme Frédérique Dumas et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 15

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (25)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 7

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3190

sur l'amendement de suppression n° 725 de Mme Wonner et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................214

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :..........12

Contre :................192

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 123

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 29

Mme Edith Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.

Contre : 25

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Loiseau, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 9

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 7

Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 3

Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (25)

Contre : 5

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».