83e séance

 

Sécurité globale

 

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Texte adopté par la commission - n° 3527

Article 1er

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 30 juin 2021.

La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal.

Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation au regard des circonstances locales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.

II. – Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

Une copie de ces documents est adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

IV. – Les agents de police municipale peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal.

V. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

1° À l’article 446‑1 du code pénal ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route ;

3° À l’article L. 324‑2 du même code ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation ;

5° À l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;

6° À l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’il concerne un local appartenant à la commune ;

7° À l’article 322‑4‑1 du code pénal, lorsque le terrain appartient à la commune ;

8° À l’article 322‑1 du code pénal.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78‑6.

VI bis (nouveau). – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 dudit code.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des dispositions des II et III du présent article, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel.

Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général statue dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16‑2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16‑3 du même code.

Pour l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

Amendement n° 75 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre.

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« IV ter. – Après l’article L. 234‑9 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 234‑9‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234‑9 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut personnellement soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, y compris en l’absence d’infraction préalable ou d’accident.

« Si ce dernier refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, ou si le résultat du dépistage révèle une conduite sous l’empire d’une concentration alcoolique potentiellement supérieure aux seuil autorisés par la loi, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage, en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage. La violation de cette obligation est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent de police municipal pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.

« Par dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage, adresse sans délai ses rapports et procès‑verbaux constatant l’infraction simultanément au maire et au procureur de la République. Une copie de ces documents est adressée dans les vingt-quatre heures aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. »

Amendement n° 76 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :

« V bis. – Après l’article L. 235‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 235‑2‑1. –  À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 235‑2 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut pour l’ensemble des motifs mentionnés à l’article L. 235‑2 du présent code, personnellement, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

« Si ce dernier refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou si le résultat du dépistage révèle une conduite sous l’empire substances ou plantes classées comme stupéfiants, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage, en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage. La violation de cette obligation est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent de police municipal pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.

« Par dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage, adresse sans délai ses rapports et procès‑verbaux constatant l’infraction simultanément au maire et au procureur de la République. Une copie de ces documents est adressée dans les vingt-quatre heures aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. »

Amendement n° 394 présenté par M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« procès-verbal »

insérer les mots : 

« ou procès-verbal électronique ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par Mme Ménard et n° 146 présenté par Mme Thill, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde.

À l’alinéa 9, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».

Amendement n° 222 présenté par M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza et M. Barbier.

Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants :

« 1° A À l’article 227‑15 du code pénal ;

« 1° B À l’article 227‑17 du même code ;

« 1° C À l’article 227‑17‑1 du même code ;

« 1° D À l’article 227‑17‑2 du même code ;

« 1° E A l’article 227‑18 du même code ;

« 1° F À l’article 227 -18‑1 du même code ;

« 1° G À l’article 227‑19 du même code ;

« 1° H À l’article 227‑21 du même code ;

« 1° I À l’article 227‑22 du même code ;

« 1° J À l’article 227‑22‑1 du même code ;

« 1° K À l’article 227‑23 du même code ;

« 1° L À l’article 227‑24 du même code ;

« 1° M À l’article 227‑25 du même code ;

« 1° N À l’article 227‑26 du même code ;

« 1° O À l’article 227‑27 du même code ;

« 1° P À l’article 227‑28‑3 du même code ;

« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits qui vont à l’encontre de la notion de protection de l’enfance ; ».

Amendement n° 455 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis À l’article L. 233‑1 du même code » ;

« 2° ter À l’article L. 233‑1‑1 dudit code ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par Mme Ménard, n° 453 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti, n° 518 présenté par M. Ravier, M. Aubert, Mme Audibert, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin et M. Sermier, n° 521 présenté par M. Pauget, n° 588 présenté par Mme Lorho, n° 708 présenté par Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six, n° 1073 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 1279 présenté par M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Testé, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vidal, M. Batut, Mme Vignon, M. Barbier, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Ardouin et Mme Pouzyreff.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

Amendement n° 456 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ».

Amendement n° 832 présenté par Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, M. Taché et M. Nadot.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 218 présenté par M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, M. Barbier et Mme Panonacle.

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° bis Au onzième alinéa de l’article 222‑8 du code pénal ;

« 5° ter Aux septième, onzième et douzième alinéas de l’article 222‑12 du même code ;

« 5° quater Au huitième alinéa de l’article 222‑28 du même code :

« 5° quinquies À l’article 222‑33‑2‑1 du même code ; ».

Amendement n° 1280 présenté par M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Testé, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, M. Barbier et Mme Lenne.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis à l’article 225-12-1 du code pénal ; ».

Amendement n° 197 présenté par Mme Granjus.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».

Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À l’article 222‑32 du code pénal ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 128 présenté par Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viry, M. Minot et M. Vatin, n° 131 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard, n° 512 présenté par M. Ravier, M. Aubert, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Breton, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Reda et Mme Serre, n° 542 présenté par M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Meyer, Mme Boëlle, M. Rolland, M. Reiss et M. Therry et n° 1074 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vialay et M. Woerth.

Après le mot :

« pénal »,

supprimer la fin de l’alinéa 15.

Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, dans le cadre d’une convention intercommunale. »

Amendement n° 541 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , lorsque le terrain appartient à la commune ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». 

Amendement n° 1300 présenté par M. Rupin.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° A l’article L. 571‑6 du code de l’environnement. »

Amendement n° 713 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agents de police municipale tels que mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale prévues à l’article R. 623‑2 du code pénal. »

Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° À l’article 433‑5 du code pénal. »

Amendement n° 933 présenté par M. Chiche.

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 9° À l’article R. 633‑6 du même code ;

« 10° À l’article R. 635‑8 dudit code ;

« 11° À l’article R. 644‑2 dudit code. »

Amendement n° 712 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« V bis. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agents de police municipale mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. »

Amendement n° 506 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viry.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. »

Amendement n° 937 présenté par M. Rupin.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Au 3° de l’article L. 317‑8 et au 3° de l’article L. 317‑9 du code de la sécurité intérieure. »

Amendement n° 454 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Pauget, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viry et Mme Poletti.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ;

« 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »

Amendement n° 220 présenté par M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Tuffnell, Mme Bagarry et M. Barbier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits commis en considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. »

Amendement n° 371 présenté par M. Blanchet.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Ils peuvent, dans les mêmes conditions, constater par procès-verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal. »

Sous-amendement n° 1345 présenté par M. Fauvergue.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« prévue à l’article R. 644‑3 du »

les mots :

« relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».

Amendement n° 1187 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

Supprimer l’alinéa 18.

Amendement n° 64 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 18, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».

Amendement n° 62 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 18, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ».

Amendement n° 63 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 18, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».

Amendement n° 79 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa de l’article 78‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du présent code, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissant avec l’autorisation du procureur de la République territorialement compétent dans les limites du territoire relevant de leur compétence ».

Amendement n° 80 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du présent code, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissant avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent dans les limites du territoire relevant de leur compétence ».

Amendement n° 458 présenté par Mme Ménard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« ainsi que les gardes champêtres ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Lorsque le relevé d’identité est opéré par un garde champêtre, et pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition du garde champêtre. »

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne peut s’y refuser. »

Amendement n° 431 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« et les gardes champêtres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure, ».

Amendement n° 1184 présenté par M. Ardouin.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« que la loi les autorise à constater »

les mots :

« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».

Amendement n° 7 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« s’appliquent »

Amendement n° 1224 présenté par M. Ardouin.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« trouvent à s’appliquer »

Amendement n° 1102 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

Amendement n° 1101 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« lui »,

le mot :

« leur ».

Amendement n° 89 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.

I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : 

« VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports. 

« VI quater. – Le code des transports est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 4272‑1 est complété par les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire »

« 2° Après le 4° de l’article L. 5222‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire. »

3° Après le 3° de l’article L. 5243‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »

4° Après le 8° de l’article L. 5336‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »

5° Après le 7° de l’article L. 5337‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 26 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » 

les mots :

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ».

Amendement n° 329 présenté par M. Mazars, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Piron, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas et M. Zulesi.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’empêchement ou d’absence prolongé du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, peut lui être substitué, dans les mêmes conditions, un agent de police municipale ayant validé la formation pour accéder au cadre d’emplois de catégorie A de directeur ou de catégorie B de chef de service de police municipale, ou un ancien agent de la police nationale ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale à la condition d’avoir été habilité personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, et, à défaut, le maire. »

Amendement n° 1100 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La décision d’habilitation ».

Amendement n° 185 présenté par Mme Goulet.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« toute la durée de ses fonctions »

les mots :

« une durée de deux ans renouvelable ».

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti et n° 638 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Houbron, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Christophe, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Huppé, M. Herth, M. Euzet, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière et les membres du groupe Agir ensemble.

Après le mot :

« affectation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. »

Amendement n° 714 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« au sein d’une même cour d’appel ». 

Amendement n° 28 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

les mots : 

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »

Amendements identiques :

Amendements n° 395 présenté par M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Viry et Mme Poletti et n° 1303 présenté par M. Lorion.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le système national des permis de conduire. »

Amendement n° 464 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VIII. – Les agents de la police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le système national des permis de conduire. »

Amendement n° 29 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VIII. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules assurés. »

Amendement n° 715 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et Mme Thill.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules assurés. »

Amendement n° 240 présenté par Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Descoeur, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Reiss et M. Benassaya.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour mener à bien ces missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux fichiers suivants :

« 1° L’habilitation et la désignation personnelle de l’agent de police municipale par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire, régies par les dispositions des articles R. 225‑5 et R. 330‑2 du code de la route, sont renforcées pour les fichiers système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire, dès lors que les objectifs de la mission l’exigent ;

« 2° Sous réserve d’habilitation et de désignation personne de l’agent de police municipale, celui-ci est autorisé à accéder au fichier des objets et des véhicules signalés ;

« 3° Sous réserve d’habilitation et de désignation personne de l’agent de police municipale, celui-ci est autorisé à accéder au fichier des personnes recherchées. »

Amendement n° 733 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;

« 3° Le système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 1er septembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules. »

Amendement n° 517 présenté par M. Hemedinger.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 : Accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite des besoins de leurs missions, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés ainsi qu’à l’intégralité du fichier des cartes grises des véhicules.

« Art L. 511‑9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées. »

Amendement n° 704 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. »

Amendement n° 346 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.

« Art L. 511‑9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées. »

Amendement n° 608 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés ». »

Amendement n° 465 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le système national des permis de conduire. »

Amendement n° 1281 présenté par M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, M. Barbier, Mme Lenne et Mme Pouzyreff.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« V bis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus : 

« 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ;

« 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ;

« 3° À l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »

Amendement n° 85 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :

« III bis. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art L. 511‑8. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité du maire et avec l’autorisation nominativement délivrée par le représentant de l’État dans le département et personnellement habilités par le procureur de la République territorialement compétent, peuvent directement procéder à une interrogation nominative du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, des personnes qu’il a personnellement contrôlé sur le territoire d’une commune relevant de sa compétence et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.

« Cette procédure d’interrogation directe précise dans la limite du besoin d’en connaître et dans les limites de l’accès aux données à caractère personnel les informations enregistrées dans ce fichier, et a minima, informe le directeur de police municipale si la personne se trouve dans ledit fichier lorsqu’il n’a aucun accès à ces données.

« En cas de réponse positive, le directeur de police municipale averti immédiatement le maire et le procureur territorialement compétent de cette correspondance par procès-verbal et en adresse une copie sans délais aux militaires de la gendarmerie nationale ou aux fonctionnaires de police nationale territorialement compétent.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Gouvernement qui le transmet au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. »

Amendement n° 652 présenté par M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les agents de police municipale ont accès au fichier des personnes recherchées. » »

Amendement n° 653 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. »

Amendement n° 564 présenté par M. Di Filippo.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins des missions qui leur sont confiées, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010. »

Amendement n° 612 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. »

Amendement n° 437 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévue par le code de la route ou le code pénal, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès aux fichier et informations prévus au 3° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »

Amendement n° 86 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier du système national des permis de conduire, en application du 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route ;

« 2° Le fichier national du système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, en application du 4° bis de l’article L. 330‑2 du code de la route.

« Art. L. 511‑9. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés « (FOVeS) » ;

« 2° Le fichier des véhicules assurés prévu par le décret n° 2018‑644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. »

Amendements identiques :

Amendements n° 126 présenté par M. Maillard, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Griveaux, M. Mahjoubi, M. Da Silva, Mme Granjus et Mme Toutut-Picard et n° 961 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« VIII. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑8. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. »

Amendement n° 396 présenté par M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement :

« 1° Au fichier des véhicules volés ;

« 2° Au fichier des objets et véhicules signalés. »

Amendement n° 301 présenté par M. Mathiasin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , les services de police municipale ». »

Amendement n° 647 présenté par M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, M. Euzet, Mme de La Raudière, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les agents de police municipale ont accès au fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). » »

Amendement n° 640 présenté par M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Sage, M. Christophe, M. Potterie, Mme de La Raudière, M. Huppé, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric, M. Herth, M. Ledoux, M. Larsonneur et les membres du groupe Agir ensemble.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». »

Amendement n° 654 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre et n° 613 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Meyer, M. Savignat, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais et M. Reynès.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés ». »

Amendement n° 83 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier du système national des permis de conduire, en application du 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route ;

« 2° Le fichier national du système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, en application du 4° bis de l’article L. 330‑2 du code de la route. »

Amendement n° 674 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des véhicules assurés. »

Amendement n° 524 présenté par M. Pauget.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8‑. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des véhicules assurés mentionné par le décret n° 2018‑644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. »

Amendements identiques :

Amendements n° 155 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde et n° 369 présenté par M. Blanchet.

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions.

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent VIII sont définies par décret. »

Amendement n° 370 présenté par M. Blanchet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal dédié à la situation nocturne de la commune, obligatoire et organisé par la municipalité. »

Amendement n° 1188 présenté par Mme Wonner, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi et M. Simian.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.

« IX. – Les actes définis au même article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. »

Amendement n° 457 présenté par Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation spécifique assuré par le centre national de la fonction publique territoriale. »

Amendement n° 570 présenté par M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent article. »

Annexes

Engagements de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n° 3583).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales.

Ce projet de loi organique, n° 3583, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT De PROJETs DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi, n° 3578, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Ce projet de loi, n° 3584, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT De RAPPORTs

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 3577, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. Paul Christophe, un rapport, n° 3579, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (n° 3422).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 3580, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (n° 2473).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. Dimitri Houbron, un rapport, n° 3582, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n° 3427).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, le rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport pris en application de l’article 5 de la loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le rapport sur les emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes public.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le rapport d’exécution 2020.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 153 de loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport relatif à la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et de l’article 103 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rapport relatif aux contribuables quittant le territoire national pour l’année 2020.

DÉPÔT De RAPPORTs D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot, un rapport d’information n° 3581, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2020, de Mme Liliana Tanguy, un rapport d’information, n° 3585, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3192

sur l’amendement n° 570 de M. Saulignac à l’article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........26

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 82

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Abstention : 2

M. Jean François Mbaye et Mme Cécile Rilhac.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 1

M. Éric Ciotti.

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 6

M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 9

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Contre : 12

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau et M. Frédéric Petit.

Abstention : 2

Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 2

M. Olivier Becht et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Contre : 4

Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron et M. Philippe Huppé.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (25)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3193

sur l’article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :.........137

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 84

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 22

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 3

M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.

Abstention : 4

M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 6

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron et M. Philippe Huppé.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Jean Lassalle.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (25)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.