84e séance
Sécurité globale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Texte adopté par la commission - n° 3527
Après l’article 1er
Amendement n° 244 présenté par Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Reiss et M. Benassaya.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 412‑49 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-49. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par les services de l’État et le procureur de la République, puis assermentés.
« Cet agrément national est revu tous les dix ans.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par les services de l’État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Ménard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie soit inférieur ou égal à 0,25 mg d’alcool d’air expiré. »
Amendement n° 1269 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »
Amendements identiques :
Amendements n° 312 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin et M. Boucard et n° 1275 présenté par M. Viala, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dive et Mme Poletti.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Aux fins de sécurité, le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »
Amendement n° 424 présenté par Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département.
Afin d’évaluer la nécessité de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Amendement n° 560 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Par le biais du représentant de l’État de département, le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Ménard et n° 520 présenté par M. Hemedinger.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »
Amendements identiques :
Amendements n° 605 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine et n° 1075 présenté par M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2° , 3° et 4° de l’article 16. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 241 présenté par Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Reiss et M. Benassaya.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du maire, être nommés par le représentant de l’État dans le département, officier municipal de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République.
« En tant qu’officier municipal de police judiciaire, le directeur de police municipale a autorisation pour les missions suivantes :
« 1° Réaliser certaines enquêtes judiciaires simples en lien avec les prérogatives judiciaires de la police municipale. Sont exclues de ces compétences la garde à vue, les visites domiciliaires et les perquisitions ;
« 2° Saisies sur la voie publique ;
« 3° Audition simple de contrevenants ;
« 4° Citation à comparaître devant le tribunal, après accord du Procureur de la République ;
« 5° Sollicitation auprès du juge des libertés et de la détention en matière d’urbanisme ;
« 6° Effectuer des placements en fourrière de véhicules en infraction au code de la route ;
« 7° Ordonner des contrôles routiers ;
« 8° Effectuer des vérifications d’identité à la suite d’un relevé d’identité avorté, sur le fondement de l’article L. 78‑6 du code de la procédure pénale ;
« 9° Effectuer un dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiant. »
Amendement n° 246 rectifié présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑8. – Les membres du cadre d’emploi des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du maire, être nommés par le représentant de l’État dans le département, agent de police judiciaire tel que défini par la section III du chapitre Ier du titre Ier.
« Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, ils sont placés sous l’autorité directe de l’officier de police judiciaire territorialement compétent et du procureur de la République. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Ménard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre, n° 328 présenté par M. Hemedinger, n° 343 présenté par Mme Ménard, n° 596 présenté par Mme Valentin et n° 604 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Meyer, M. Savignat, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais et M. Reynès.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti et n° 1304 présenté par M. Lorion.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le premier alinéa de l’article 78‑6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser :
« - les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.
« - les rapports lors d’interpellations d’auteurs de délits ou de crimes. »
Amendement n° 243 présenté par Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Descoeur, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Reiss et M. Benassaya.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire, » ;
2° Après le même article L. 78‑2, il est inséré un article L. 78‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 78‑2‑1. – Les agents de police municipale, dans le cadre de leurs missions et de leur compétence de prévention, sont autorisés à effectuer des contrôles d’identité administratifs. »
Amendement n° 425 présenté par Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ».
Amendement n° 345 présenté par Mme Ménard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° ».
Amendement n° 77 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent procéder personnellement à un contrôle d’identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater.
« Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipal mentionné au précédent alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle afin de procéder à la vérification de l’identité du contrevenant. »
Amendement n° 78 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent peuvent procéder personnellement à un contrôle d’identité des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elles se préparent à commettre un crime ou un délit sur le seul territoire relevant de leur compétence.
Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipal mentionné au précédent alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle afin de procéder à la vérification de l’identité du contrevenant.
Amendement n° 603 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Serre, Mme Beauvais et M. Reynès.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée maximale de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent peuvent procéder à un contrôle d’identité des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elles se préparent à commettre un crime ou un délit sur le seul territoire relevant de leur compétence.
Amendement n° 1063 présenté par Mme Maud Petit et Mme Poueyto.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est également informé par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21‑2 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Genevard, M. Vatin et M. Boucard, n° 289 présenté par Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Poletti et Mme Louwagie, n° 298 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Dive et M. Jean-Pierre Vigier, n° 304 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux et M. Ravier, n° 313 présenté par M. Descoeur, M. Meyer, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 426 présenté par Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip et M. Hemedinger, n° 448 présenté par M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol, n° 499 présenté par M. Gosselin, n° 834 présenté par M. Baudu, n° 885 présenté par M. Reda et n° 1186 présenté par M. Lassalle, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité intérieure est modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 435‑1, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale » ;
2° Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5‑1 est ainsi rédigée : « par l’article L. 435‑1 du présent code. »
Amendement n° 587 présenté par Mme Luquet.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité publique est ainsi rédigée : « à l’article L. 435‑1 ».
Amendement n° 1247 présenté par M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ».
Amendement n° 127 présenté par M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Silva, Mme Granjus, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Tan, Mme Silin et M. Rupin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, organisée et assurée auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 129 présenté par M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Silva, Mme Granjus, Mme Toutut-Picard, M. Tan, M. Renson, Mme Silin et M. Rupin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, organisée et assurée auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 124 présenté par M. Maillard, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Griveaux, M. Mahjoubi, M. Da Silva, Mme Granjus et Mme Toutut-Picard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :
« Art L. 511‑8. – Afin de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu.
« La fourniture de deux pièces suivantes doit être obligatoire lors de la constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux :
« 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme - tests psychotechniques identiques à ceux de la police nationale. Cet examen serait réalisé par un praticien agréé ;
« 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »
Amendement n° 1168 présenté par M. Benassaya, M. Reda et M. Bazin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Sur demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure et à titre individuel, la prolongation de la durée de validité de l’agrément de formation pour les armes non létales de catégorie visées au IV de l’article R. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, habituellement en dotation et pour lesquelles l’agent a reçu une formation durant l’année précédente.
Amendement n° 687 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 511‑1‑1.- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, après que les organismes précités en ont fait la demande.
« Art. L. 511‑1‑2.- Les agents de police municipale disposent d’un accès direct au système d’immatriculation des véhicules, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 562 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Le maire peut procéder directement à une interrogation nominative du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, des personnes contrôlées sur le territoire de sa commune. Il dépose une demande motivée auprès du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département lui délivre une autorisation. Le maire interroge alors le fichier par le biais du directeur de la police municipale. En cas de réponse positive, ce dernier avertit sans délai le maire et le procureur territorialement compétent de cette correspondance par procès-verbal. Il adresse, dans le même temps, une copie aux militaires de la gendarmerie nationale ou aux fonctionnaires de police nationale territorialement compétents. »
Amendement n° 703 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au moyen d’un traitement automatisé des données, le directeur de la police municipale obtient la communication quotidienne des données relatives aux infractions commises sur le territoire de sa commune et faisant l’objet d’une plainte ou d’une main courante.
Seules les données permettant de dresser la cartographie de la délinquance sur le territoire de la commune peuvent être communiquées.
Amendement n° 1022 présenté par M. Chiche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, permettre aux agents communaux chargés des missions de police de constater par le biais des procès-verbaux les infractions prévues aux articles R. 633‑6, R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation, ainsi que les territoires concernés par ladite expérimentation.
Au cours de la seconde année de ladite expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées en application du présent article.
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés.
Après l’article 2
Amendement n° 842 présenté par Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Houbron, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ;
2° Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales et de leurs habitats, des espaces naturels et des paysages ou du caractère des sites bénéficiant d’un régime de protection en raison de leur dimension esthétique, écologique ou culturelle ; ».
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l’environnement » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 132‑7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de contrevenir à la protection de l’environnement » ;
b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux exigences relatives à la protection de l’environnement ».
Amendement n° 247 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure en dispose ainsi ; » ;
2° Le dernier alinéa est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2° , 3° et 4° de l’article 16 et sont placés sous l’autorité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent et au procureur de la République dans l’exercice de leurs prérogatives de police judiciaire. » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 519 présenté par M. Hemedinger.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipale sont habilités, en fonction des nécessités de leur mission et avec l’accord du maire, à exercer leur mission armés et en tenue civile. Lors d’opérations en civil, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité en charge du commandement de ladite opération. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le préfet de police ».
Amendement n° 123 présenté par M. Maillard, M. Guerini, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, M. Da Silva, Mme Toutut-Picard, Mme Avia, Mme Granjus, M. Tan et Mme Silin.
Après l’article 2, insérer la division et l’intitulé suivants :
Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « ou sur demande motivée du maire auprès dudit représentant, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes » ; ».
Amendement n° 837 présenté par M. Ledoux, M. Becht, M. Houbron, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service, et dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Le port d’arme hors service est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police à son chef de service. »
Amendement n° 685 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux.
Sous-amendement n° 1357 présenté par M. Brindeau.
Substituer aux mots :
« de police municipale »
le mot :
« municipaux ».
Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;
2° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».
Amendement n° 1190 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale »,
les mots :
« ou des militaires de la gendarmerie nationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 357 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Boucard et n° 365 présenté par Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viala et M. Minot.
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou des gardes champêtres ».
Amendement n° 1282 présenté par M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Batut et Mme Lenne.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas ».
Amendement n° 705 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
À l’alinéa 2, après le mot :
« médical »
insérer les mots :
« , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ».
Après l’article 3
Amendement n° 74 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », est inséré le mot : « municipale, ».
Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris relevant du chapitre III du titre III du présent livre » ;
2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions
sur le territoire de la Ville de Paris
« Art. L. 533‑1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 533‑2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les corps de la police municipale à Paris sont créés par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.
« Art. L. 533‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
« Art. L. 533‑4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 peuvent constater par procès‑verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
« Art. L. 533‑5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »
II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533‑2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Amendement n° 738 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 571 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Par dérogation à »
les mots :
« En application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« statuts particuliers des ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État après avis »
le mot :
« délibération ».
Amendement n° 572 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 732 présenté par M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots:
« , à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511-22 du présent code. »
Amendement n° 591 présenté par M. Rupin, Mme Avia, M. Bournazel, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Person, M. Renson, Mme Silin et M. Tan.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de tout ou »
le mot :
« d’une ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, elle est obligatoire. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Le Grip, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un Conseil parisien de sécurité détermine les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques et arrête les missions dévolues à la police municipale parisienne. Il réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant dans chaque arrondissement, et le préfet de police de Paris. Il se réunit au moins une fois par trimestre. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3194
sur l’amendement n° 571 de M. Saulignac à l’article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................184
Nombre de suffrages exprimés :......177
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........12
Contre :................165
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
M. Hugues Renson.
Contre : 116
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 20
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 7
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
Mme Yolaine de Courson et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3195
sur l’amendement n° 572 de M. Saulignac à l’article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................181
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :..........11
Contre :................163
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
M. Hugues Renson.
Contre : 114
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 20
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 7
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Abstention : 1
Mme Yolaine de Courson.
Scrutin public n° 3196
sur l’article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................176
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........165
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 118
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 16
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 7
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (25)
Contre : 2
Mme Yolaine de Courson et Mme Albane Gaillot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cendra Motin et Mme Michèle Peyron ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
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