86e séance
Sécurité globale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Texte adopté par la commission – n° 3527
Dispositions relatives aux conditions
et aux modalités d’exercice de la profession
Article 10 (suite)
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612‑20 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour l’un des motifs suivants :
« – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5‑5 du code pénal ;
« – tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6‑4 du même code ;
« – violences volontaires prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 dudit code ;
« – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ;
« – soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du même code ;
« – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ;
« – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ;
« – administration de substances nuisibles prévue à l’article 222‑15 du même code ;
« – embuscade prévue à l’article 222‑15‑1 du même code ;
« – menaces d’atteinte aux personnes prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 du même code ;
« – viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222‑22 à 222‑31‑2 du même code ;
« – exhibition sexuelle prévue à l’article 222‑32 du même code ;
« – harcèlement sexuel prévu à l’article 222‑33 du même code ;
« – harcèlement moral prévu aux articles 222‑33‑2 et 222‑33‑2‑1 du même code ;
« – enregistrement et diffusion d’images de violence prévus à l’article 222‑33‑3 du même code ;
« – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
« – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222‑52 à 222‑67 du même code ;
« – enlèvement et séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
« – détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224‑6 à 224‑8‑1 du même code ;
« – traite des êtres humains prévue aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 du même code ;
« – proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225‑5 à 225‑12 du même code ;
« – recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225‑12‑1 à 225‑12‑4 du même code ;
« – exploitation de la mendicité prévue aux articles 225‑12‑5 à 225‑12‑7 du même code ;
« – vols prévus aux articles 311‑1 à 311‑11 du même code ;
« – extorsion prévue aux articles 312‑1 à 312‑9 du même code ;
« – demande de fonds sous contrainte prévue à l’article 312‑12‑1 du même code ;
« – recel de vol ou d’extorsion prévu aux articles 321‑1 à 321‑5 du même code ;
« – destruction, dégradation et détérioration d’un bien prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 du même code ;
« – destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322‑1 à 322‑4‑1 du même code commises en état de récidive légale ;
« – destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322‑5 à 322‑11‑1 du même code ;
« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322‑12 à 322‑14 du même code ;
« – blanchiment prévu aux articles 324‑1 à 324‑6‑1 du même code ;
« – actes de terrorisme prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du même code ;
« – entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431‑1 et 431‑2 du même code ;
« – participation à un attroupement en étant porteur d’une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431‑5 et 431‑6 du même code ;
« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme prévue à l’article 431‑10 du même code ;
« – participation à un groupe de combat interdit prévue aux articles 431‑13 à 431‑21 du même code ;
« – intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire par une personne porteuse d’une arme prévue aux articles 431‑24 et 431‑25 du même code ;
« – rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l’article 433‑8 du même code ;
« – association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du même code ; »
b) Au 2°, après le mot : « désignés, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et » ;
c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »
d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611‑1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
e) À la fin de la première phrase du huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 5° du présent article » ;
2° À l’article L. 612‑22 et au premier alinéa de l’article L. 612‑23, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 4° bis » ;
3° L’article L. 622‑19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « équivalent, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’un des motifs mentionnés au 1° de l’article L. 612‑20 ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »
c) Au 4°, après le mot : « désignés, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et » ;
d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621‑1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
e) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les références : « 4° ou 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4° et 5° » ;
4° À l’article L. 622‑21 et au premier alinéa de l’article L. 622‑22, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 3° et 4° ».
Amendement n° 1081 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2°, 3°, 4° et 4° bis » ; ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 612‑23, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».
V. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « , 1° bis, 2°, 3°, 4° et 5° » ; »
VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« références : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« « 1° bis, 2°, 2° bis, 3° et 4° » ».
Amendement n° 106 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa quarante-cinq, insérer les deux alinéas suivants :
b bis) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative intermédiaire et périodique de contrôle diligentée tous les deux ans par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, ou du dossier étudié par les membres de de la commission d’agrément et de contrôle, que le comportement ou les agissements d’une personne est contraire aux exigences de sécurité prévues par la présente section, ou s’il représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ou envers les intérêts fondamentaux de la Nation. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 746 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
Amendement n° 46 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Amendement n° 668 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 47 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 1200 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter l'alinéa 47 par les mots:
«, cette durée étant ramenée à deux ans pour les activités relevant du 1° de l’article L. 611–1 ».
Amendement n° 104 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« et s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française (DELF) »
Amendement n° 973 présenté par M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Zitouni et M. Vignal.
À l’alinéa 49, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et des valeurs de la République ».
Amendement n° 105 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« suffisante »
les mots :
« équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française »
Amendement n° 92 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 6° de l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieure, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cartes professionnelles sécurisées d’agent de sécurité fabriquées par l’Imprimerie nationale sont conformes au modèle établi par arrêté du ministre de l’intérieur et comporte obligatoirement un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC ». »
Amendement n° 47 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 55, supprimer les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Amendement n° 671 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612‑7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour l’un des motifs mentionnés au 1° de l’article L. 612‑20 ; »
b) Au dernier alinéa, après le mot : « désignés, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et » ;
2° L’article L. 622‑7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour l’un des motifs mentionnés au 1° de l’article L. 612‑20 ; »
b) Au dernier alinéa, après le mot : « désignés, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
Amendement n° 909 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 1082 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, que la personne figure dans le présent fichier. » ; »
Amendement n° 528 présenté par M. Pauget.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article. »
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 612‑9 s’il n’est titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article. » ;
2° L’article L. 612‑7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », la fin du 7° est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l’article L. 611‑1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20. » ;
3° Au 2° de l’article L. 612‑16, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « ou à l’établissement secondaire » ;
4° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑17, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « ou de l’établissement secondaire » ;
5° L’article L. 612‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de la personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article s’il n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 612‑6. » ;
6° L’article L. 617‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 617‑3. – Est puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612‑6 à L. 612‑8, une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 ;
« 2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612‑6 à L. 612‑8, une personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612‑6 à L. 612‑8, un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 dans les conditions prévues à l’article L. 612‑9 ;
« 4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l’article L. 612‑25, le service interne de sécurité d’une personne morale chargé d’une activité mentionnée à l’article L. 611‑1. » ;
7° L’article L. 622‑6 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 622‑9 s’il n’est pas titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article. » ;
8° L’article L. 622‑7 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces personnes exercent effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 621‑1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622‑19. » ;
9° Au 2° de l’article L. 622‑14, après le mot : « morale », sont ajoutés les mots : « ou à l’établissement secondaire » ;
10° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 622‑15, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou de l’établissement secondaire » ;
11° L’article L. 624‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 624‑4. – Est puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 622‑6 à L. 622‑8, l’activité mentionnée à l’article L. 621‑1 ;
« 2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622‑6 à L. 622‑8, une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621‑1, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622‑6 à L. 622‑8, un établissement secondaire autorisé à exercer l’activité mentionnée à l’article L. 621‑1 dans les conditions prévues à l’article L. 622‑9. »
Amendement n° 1132 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 11 bis
Amendement n° 1058 présenté par M. Dombreval.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « dans le respect du bien-être animal et ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 4° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611‑1 ou L. 621‑1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; »
2° Au 4° ter des mêmes articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, après la référence : « , 4° », est insérée la référence : « , 4° bis A » ;
3° Après le 7° desdits articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :
« 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611‑1 ou L. 621‑1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; »
4° L’article 433–3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611‑1 ou L. 621‑1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».
Amendements identiques :
Amendements n° 471 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 747 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala, n° 730 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann et n° 955 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde et Mme Thill.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« intérieure »,
insérer les mots :
« , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
Amendement n° 672 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou du fait de ses fonctions »
les mots :
« de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ».
Amendement n° 662 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou du fait ».
Amendement n° 663 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase des articles L. 613‑4 et L. 613–8 est complétée par les mots : « comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 614–3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tenue comprend un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 656 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 748 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1083 présenté par M. Pauget, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent exerçant des missions prévues à l’article L. 611‑1 du livre VI du code de la sécurité intérieure de façon visible et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Les mêmes articles L. 613‑4 et L. 613‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du précédent article. » ; »
Amendement n° 108 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« tenue »,
insérer les mots :
« , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ».
Amendement n° 1289 présenté par M. Poulliat.
À l’alinéa 2, après le mot :
« communs »,
insérer les mots :
« , dont l’apposition de façon visible du numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle, ».
Amendement n° 120 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 613‑5, après la première occurrence du mot : « armes », sont insérés les mots : « à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions de la catégorie B et des armes » ; ».
Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figure l’activité de protection des personnes. »
Amendement n° 1133 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑12‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 613‑12‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611‑1. » »
Au second alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et effractions » sont remplacés par les mots : « , effractions et actes de terrorisme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti, n° 664 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 857 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché et n° 910 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1084 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer aux mots :
« actes de »
les mots :
« prévention du ».
Amendement n° 1085 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter cet article par les mots :
« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala et n° 957 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». »
Après le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et au second alinéa de l’article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s’agissant des retraités des catégories actives de la police nationale mentionnées à l’article L. 411‑2 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 665 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 1201 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 673 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’expiration d’un délai incompressible de trois ans commençant à courir à partir de la date de cessation d’activité ».
Après l’article L. 625–2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 625‑2–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 625–2–1. – Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 625–1 s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 612–20 ou d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634‑4. »
Le 5° des articles L. 612‑20 et L. 622‑19 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail, la justification de cette aptitude professionnelle ne peut résulter de la validation des acquis de l’expérience. »
Amendement n° 876 présenté par M. Reda.
Supprimer cet article.
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611‑1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Pour l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’article L. 6342‑4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ou l’accès à une formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611‑1 du présent code exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3, l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d’une lettre d’intention d’embauche se rapportant à l’une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612‑9 ou par la personne morale mentionnée à l’article L. 612‑25 et exerçant ces activités. » ;
2° L’article L. 622‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1202 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1322 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 »
par les mots :
« lorsqu’elle est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État ».
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots : « , agréées par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, » sont supprimés.
Annexes
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2020, de M. Yannick Kerlogot, un rapport, n° 3586, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2020, de M. Thomas Mesnier, Mmes Caroline Janvier, Monique Limon, MM. Cyrille Isaac-Sibille et Paul Christophe, un rapport, n° 3587, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021 (n° 3551).
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 24 novembre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3198
sur l'article 10 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........139
Contre :.................10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 100
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 17
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Louis Thiériot.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 13
Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et M. Stéphane Baudu.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 7
M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (25)
Pour : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3199
sur l'article 12 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :.........124
Contre :.................17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 86
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Contre : 4
M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, Mme Véronique Hammerer et M. Richard Lioger.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 15
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3200
sur l'amendement n° 1085 de M. Diard à l'article 14 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........17
Contre :................123
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 98
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 16
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Yannick Favennec Becot, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3201
sur l'article 14 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........132
Contre :.................14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 98
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier et M. Frédéric Reiss.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Aurélien Pradié.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 11
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 5
M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Benassaya, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster et M. Frédéric Reiss ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3202
sur l'article 15 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :.........118
Contre :.................11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 78
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 16
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Mireille Clapot et M. Thomas Rudigoz ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. Damien Adam et M. Jean-Luc Fugit n'ont pas pris part au scrutin.
28/28