87e séance
sécurité globale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Texte adopté par la commission – n° 3527
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots : « , agréées par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 472 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 699 présenté par M. Brindeau, n° 716 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et Mme Thill et n° 865 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 34 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 689 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. »
Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :
1° La conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
3° La fourniture de services de sécurité à l’étranger.
Amendement n° 66 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 397 présenté par M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La formation des agents de sécurité privée. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑3. – Les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. »
Amendement n° 700 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 611‑3. – Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents... (le reste sans changement). »
I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612‑20 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », la fin du 5° est supprimée ;
b) La seconde phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou s’il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l’article L. 613‑7‑1 A » ;
2° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 613‑7‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑7‑1 A. – Sans préjudice de l’article L. 733‑1 et sous réserve d’avoir fait l’objet d’une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’exercice de cette mission ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L. 613‑2 et L. 613‑3. Cette mission ne peut s’exercer sur des personnes physiques.
« Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’identification d’un risque lié à la présence de matières explosives.
« Le présent article ne s’applique pas aux activités de détection d’explosifs mentionnées au 12.9.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, qui font l’objet de dispositions particulières. » ;
3° L’article L. 617‑1 est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Le fait d’utiliser un chien mentionné à l’article L. 613‑7‑1 A à une autre fin que la mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives en violation du même article L. 613‑7‑1 A ;
« 6° Le fait d’exercer l’activité mentionnée audit article L. 613‑7‑1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613‑7‑1 A ou d’utiliser un chien n’ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613‑7‑1 A ;
« 7° Le fait d’exercer la mission mentionnée au même article L. 613‑7‑1 A sur des personnes physiques en violation du même article L. 613‑7‑1 A. » ;
4° L’article L. 617‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait d’employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévues à l’article L. 613‑7‑1A, en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613‑7‑1 A, en violation de celui-ci. »
II. – Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1634‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1634‑4. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
« 1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l’article L. 1632‑3 à une autre fin que la mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation de cet article ;
« 2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1, d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 1632‑3 sans que l’équipe cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632‑3 en violation dudit article L. 1632‑3 ;
« 3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1, d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 1632‑3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632‑3. »
III. – Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 613‑7‑1 A du code de la sécurité intérieure.
Amendement n° 1325 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 22.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;
2° À étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l’application des dispositions prévues au 1°, selon les cas à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 474 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 888 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 236 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnances, »,
insérer les mots:
« , après consultation des professionnels de la sécurité privée, ».
Article 19 quinquies (nouveau)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
1° À modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d’examens et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d’autre part, les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité ;
2° À étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l’application des dispositions prévues au 1°, selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 798 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 891 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Après l'article 19 quinquies
Amendement n° 846 présenté par M. Mis.
Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
VidÉoprotection et Captation d’images
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 252‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’autorité publique » sont supprimés ;
b) À la fin, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ;
2° L’article L. 252‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 475 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 574 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 749 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1320 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 575 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des services »
les mots :
« , par les directeurs et chefs de service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots :
« des services »
les mots :
« les directeurs et chefs de service ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Amendement n° 1236 présenté par Mme Liso, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Oppelt, M. Delpon, M. Perea, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Batut, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, M. Damien Adam, M. Dombreval, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Tan, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bono-Vandorme.
Après le mot :
« municipale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 358 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Boucard et n° 366 présenté par Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viala et M. Minot.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , des gardes champêtres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
Amendement n° 827 présenté par Mme Degois et M. Batut.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 1235 présenté par Mme Liso, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Oppelt, M. Delpon, M. Perea, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Batut, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mme Vidal, M. Damien Adam, M. Dombreval, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Tan, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Panonacle et Mme Bono-Vandorme.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dans le département des communes concernées, sur proposition des maires et après avis de la commission départementale de vidéo-protection. L’installation effective procède d’une délibération des conseils municipaux des communes concernées ».
Amendement n° 1238 présenté par Mme Liso, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Oppelt, M. Delpon, M. Perea, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Batut, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, M. Damien Adam, M. Dombreval, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Tan, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bono-Vandorme.
I. – Après le mot :
« municipale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« secours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , de police municipale, des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ».
Amendement n° 340 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Schellenberger, M. Viala, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Genevard, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Reda, M. Dive et Mme Poletti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils ont pouvoir pour constater les infractions routières par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. » »
Après l'article 20
Amendement n° 860 présenté par M. Raphan.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a la responsabilité des données qu’il génère au travers de ses activités de sécurité. À ce titre, il s’assure notamment qu’elles ne sont ni divulguées, stockées ou encore exploitées dans ou par des pays tiers, y compris lors d’échanges entre services de l’État. Une exception est toutefois prévue à ce principe, lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette disposition entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.
« L’État met tout en œuvre afin d’assurer que les algorithmes qui sont utilisés dans l’acquisition, le traitement et l’exploitation des données ne comportent pas de biais contraires au respect des droits de l’Homme. »
Amendement n° 1195 présenté par Mme De Temmerman, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les sept alinéas suivants :
« Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent pour assurer les missions de sécurité publique au moyen de la vidéoprotection dans l’espace communautaire.
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rédige une charte d’utilisation du système de vidéoprotection qui tient compte :
« 1° des dispositions constitutionnelles de protection des libertés publiques et privées ;
« 2° de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 8 ;
« 3° de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 11 qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ;
« 4° des articles L. 223 et L. 251 du code de la sécurité intérieure ;
« 5° de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1338 présenté par le Gouvernement et n° 1163 présenté par M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 132‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251‑2, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, sous réserve des dispositions applicables à la mise en commun d’agents de police municipale prévues aux articles L. 512‑1 à L. 512‑3.
« II. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images.
« - III. Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’un département, il peut décider, sous réserve de leur accord, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images.
« Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d’une des communes ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
« IV. - Dans les cas prévus aux I, II et III, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage. »
2° Après l’article L. 132‑14, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes visés respectivement aux I, II et III de l’article L. 132‑14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue par l’article L. 251‑2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.
« Ils sont agréés par le représentant de l’État dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État après consultation du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de cette commune. »
Sous-amendement n° 1350 présenté par Mme Florennes.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« département »
les mots :
« ou plusieurs départements ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut mettre à disposition d’un département du personnel pour visionner les images du domaine du département ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans l’hypothèse prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 132‑14, les agents du syndicat mixte sont placés sous l’autorité du président du conseil départemental »
Sous-amendement n° 1351 présenté par Mme de Vaucouleurs.
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Amendement n° 1194 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 132‑14 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de l’exercice de tout ou partie de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance par l’établissement public de coopération intercommunale, il peut être fait usage par ce dernier des dispositions de l’article L. 5211‑4-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que des outils de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriales afin d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection mais aussi de centraliser le stockage et le visionnage des images. L’établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »
Amendement n° 1173 présenté par M. Benassaya, M. Reda et M. Bazin.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par voie de convention, une commune peut demander son rattachement à un centre de vidéoprotection tel que mis en place par un établissement public de coopération intercommunale, tel que prévu par l’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure, sans pour autant que cette commune soit membre de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° 546 rectifié présenté par Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Lemoine et Mme Valérie Petit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Les maires de communes limitrophes peuvent décider d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection en commun. »
Amendements identiques :
Amendements n° 443 présenté par M. Gosselin et n° 536 présenté par M. Pauget.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent » ;
b) Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les respect des obligations règlementaires en matière de sécurité dans les lieux publics et dans les transports. ».
2° L’article L. 252‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus à l’article L. 251‑2, le visionnage des images peut également être assuré au moyen de technologies de vision par ordinateur sans intervention humaine, dès lors que ces technologies assurent une anonymisation en temps réel des images, et que les données conservées ne permettent pas d’identifier une personne, directement ou indirectement. »
Amendement n° 439 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Amendement n° 980 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Orphelin.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à » sont remplacés par les mots : « , dès que les circonstances l’exigent en vue de » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble. »
Amendement n° 750 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1106 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« locataires »,
le mot :
« habitants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 359 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Boucard et n° 367 présenté par Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viala et M. Minot.
À l’alinéa 5, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou les gardes champêtres ».
Après l’article L. 2251‑4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑4-2. – I. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous le contrôle des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles, aux seules fins de faciliter les interventions de leurs services au sein des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs concernés.
« II. – Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 751 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1039 présenté par Mme Zitouni et M. Raphan.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l’État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d’une activité dans le transport d’une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des images. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles » ;
2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention, dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » ;
c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ;
d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » ;
3° (nouveau) L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. » ;
c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ;
d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » ;
e) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, ».
Amendement n° 753 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Minot et M. Vatin et n° 130 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Boucard.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre Ier du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 902 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 913 présenté par M. Latombe.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et embarquées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti, n° 598 présenté par Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie et M. Vignal et n° 1306 présenté par M. Lorion.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »
Amendement n° 901 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; »
Amendement n° 1204 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » ; »
Sous-amendement n° 1358 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« de »
les mots :
« permettant la ».
Amendement n° 482 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani et M. Taché.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 914 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 486 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Supprimer l’alinéa 4.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3203
sur l'article 19 quater de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........84
Contre :..................6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 60
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 2
M. Pierre-Henri Dumont et M. Jean-François Parigi.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 12
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis et M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Meizonnet.
Contre : 1
Mme Albane Gaillot.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3204
sur l'article 19 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 53
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 3
Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 11
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Philippe Latombe.
Abstention : 3
M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis et M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Meizonnet.
Contre : 1
Mme Paula Forteza.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Mireille Clapot, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3205
sur l'amendement de suppression n° 475 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 20 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................81
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Cécile Rilhac.
Contre : 57
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Marine Le Pen.
Contre : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3206
sur l'article 20 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........96
Contre :.................11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 70
M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 1
Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 3207
sur l'amendement de suppression n° 750 de M. Bernalicis à l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................97
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 69
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3208
sur l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........105
Contre :.................10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 73
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 18
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Albane Gaillot.
Abstention : 2
Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Meizonnet.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Studer ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3209
sur l'amendement de suppression n° 751 de M. Bernalicis à l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................98
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 64
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 3
Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3210
sur l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........99
Contre :.................13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 63
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Contre : 4
Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Trompille et Mme Laurence Vanceunebrock.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 14
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 3
Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3211
sur l'amendement de suppression n° 753 de M. Bernalicis à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........12
Contre :................118
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 85
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et M. Philippe Latombe.
Contre : 14
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 3
Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3212
sur l'amendement n° 1204 de M. Molac à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 2
Mme Florence Granjus et M. Sacha Houlié.
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 6
M. Stéphane Buchou, Mme Carole Grandjean, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Trompille et Mme Laurence Vanceunebrock.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Latombe et Mme Laurence Vichnievsky.
Contre : 9
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Abstention : 5
Mme Blandine Brocard, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 4
Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Meizonnet.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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