88e séance

 

Sécurité globale

 

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Texte de la proposition de loi – n° 3527

Article 24

I.  Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies.  Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

II.  L’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne fait pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Amendements identiques :

Amendements n° 758 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  773 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  799 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  921 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, M. Garcia, M. Hammouche, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye,  995 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani et  1213 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1363 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : 

I.  Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies.  Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.

II.  Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »

Sous-amendement n° 1430 présenté par Mme Ménard.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« L’article 2231 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :

« Art. 35 quinquies. – ».

III.  En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« nationale » 

insérer les mots : 

« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ». 

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » 

les mots :

« Les dispositions de l’alinéa précédent ».

IV.  En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« nationale »

 insérer les mots :

 « d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».

Sous-amendement n° 1406 présenté par Mme Ménard.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« L’article 2231 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :

« Art. 35 quinquies. – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots:

« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » 

les mots:

« Les dispositions de l’alinéa précédent».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1368 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde et  1421 présenté par M. Causse.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222184 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« Art. 35 quinquies » 

la référence :

« Art. 222184 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

la référence : 

« 222184 du code pénal ».

Sous-amendement n° 1415 présenté par M. Pauget.

I.  Après le mot : 

« informer, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter une atteinte physique ou psychique, d’un militaire, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« identification », 

insérer les mots : 

« d’un militaire, ».

Sous-amendement n° 1416 présenté par M. Pauget.

Après le mot : 

« informer, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter une atteinte physique ou psychique, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »

Sous-amendement n° 1439 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 3, après le mot :

« informer »,

insérer les mots :

« , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »

Sous-amendement n° 1380 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« informer »,

insérer les mots :

« et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale »

les mots :

« ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1402 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  1438 présenté par Mme Frédérique Dumas et M. Molac.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« informer »

insérer les mots :

« et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 »

Sous-amendement n° 1411 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ». 

Sous-amendement n° 1417 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I.  À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » 

 les mots :

« de 15 000 euros d’amende » .

II.  En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’une personne provenant de l’enregistrement d’une caméra individuelle ou embarquée d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »

Sous-amendement n° 1414 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » 

les mots :

« est puni d’une contravention de première classe ».

Sous-amendement n° 1428 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »

les mots :

« une contravention de deuxième classe ».

Sous-amendement n° 1422 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 d’amende » 

les mots :

« d’une amende de vingt euros » .

Sous-amendement n° 1425 présenté par M. Lagarde et M. Brindeau.

À l’alinéa 3, après le mot :

« diffuser »,

insérer les mots :

« sans l’accord de la personne concernée ».

Sous-amendement n° 1420 présenté par M. Lagarde et M. Brindeau.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».

Sous-amendement n° 1427 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, après le mot :

« but »

insérer les mots :

« caractérisé et réellement ».

Sous-amendement n° 1418 présenté par M. Lagarde et M. Brindeau.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« manifeste ».

Sous-amendement n° 1366 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qu’il soit porté »

les mots :

« de porter ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1408 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  1410 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou psychique ».

Sous-amendement n° 1403 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, ».

Sous-amendement n° 1426 présenté par Mme Ménard.

I.  À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« nationale » 

insérer les mots : 

« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».

II.  En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 1396 présenté par M. Pauget.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale »

par les mots : 

« municipale, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un militaire, d’un agent des douanes ou de l’administration pénitentiaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 1369 présenté par M. Boucard.

I  À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

 « nationale »

insérer les mots : 

« , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».

II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

 « nationale »

insérer les mots :

 « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».

Sous-amendement n° 1371 présenté par M. Boucard.

I   À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« nationale »

insérer les mots : 

« , d’un agent des douanes ».

II  En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« nationale »

insérer les mots : 

« , d’un agent des douanes ».

Sous-amendement n° 1373 présenté par M. Boucard.

I   À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« nationale »

insérer les mots :

 « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ».

II  En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

 « nationale »

insérer les mots :

 « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ».

Sous-amendement n° 1374 présenté par M. Boucard.

I   À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« nationale »

insérer les mots :

 « , d’un garde champêtre ».

II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« nationale »

insérer les mots : 

« , d’un garde champêtre ».

Sous-amendement n° 1372 présenté par M. Diard.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

les mots :

« d’un agent de l’administration pénitentiaire, des douanes, ou de police municipale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération. »

Sous-amendement n° 1382 présenté par M. Lagarde et M. Brindeau.

I.  À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » 

les mots : 

« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ».

II.  En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou d’un agent de police municipale »

les mots : 

« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire ».

Sous-amendement n° 1419 présenté par M. Lagarde et M. Brindeau.

Après le mot :

« municipale » 

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Sous-amendement n° 1399 présenté par Mme Brocard.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » 

les mots : 

« en rapport avec une opération de police à laquelle ces personnels sont supposés avoir participé »

Sous-amendement n° 1405 présenté par Mme Kuric.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots:

« d'une opération de police »,

les mots :

« de leurs fonctions ».

Sous-amendement n° 1394 présenté par M. Jolivet.

I. – Compléter l’alinéa  3 par les mots  :

« , ou d’un militaire de l’opération Sentinelle, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un garde champêtre, d’un agent des douanes, d’un agent de la sûreté ferroviaire, d’un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux, d’un agent de l’Office français de la biodiversité ou d’un agent de sécurité privée lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ».

II.  En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou d’un agent de police municipale »

les mots :

« , d’un agent de police municipale, d’un militaire de l’opération Sentinelle, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un garde champêtre, d’un agent des douanes, d’un agent de la sûreté ferroviaire, d’un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux, d’un agent de l’Office français de la biodiversité ou d’un agent de sécurité privée ».

Sous-amendement n° 1407 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf lorsqu’il s’agit de diffusion en direct ou dans les conditions du direct ».

Sous-amendement n° 1432 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Sous-amendement n° 1440 présenté par Mme Frédérique Dumas et M. Molac.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »

Sous-amendement n° 1431 présenté par Mme Frédérique Dumas et M. Molac.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« III.  En dehors des cas prévus aux articles 2261 et 4333 du code pénal, un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos.

« La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée, dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.

« La publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen et être le fait tant de la presse que d’un particulier. »

Sous-amendement n° 1367 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III.  En dehors des cas prévus à l’article 2261 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos.

« Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut procéder à une interpellation pour retirer le matériel, détruire l’enregistrement ou le support d’enregistrement tels que mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Sous-amendement n° 1401 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« Art. 35 sexies. – En dehors des cas prévus par l’article 2261 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne.

« La publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen et être le fait tant de la presse que d’un particulier. »

Sous-amendement n° 1413 présenté par M. Ravier.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 35 sexies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police sauf accord exprès préalable de la direction du-dit fonctionnaire ou militaire. ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« quinquies »

insérer les mots :

« et sexies ».

Sous-amendement n° 1435 présenté par M. Ravier.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 35 sexies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit sur les réseaux sociaux à l’exception des organes de presse, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police sauf accord exprès préalable de la direction du-dit fonctionnaire ou militaire. ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« quinquies »

insérer les mots :

« et sexies ».

Sous-amendement n° 1365 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III.  Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 43415 du code de la sécurité intérieure. »

Sous-amendement n° 1433 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  Dans le cadre des procédures concernant le présent article, le procureur de la République dispose d’un pouvoir de suspension temporaire en cas de manquement des officiers de police judiciaire allant jusqu’à six mois de suspension de leur habilitation, sans préjudice des prérogatives du procureur général mentionnées à l’article 161 du code de procédure pénale. »

Amendement n° 1261 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Yolaine de Courson.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de la protection de l’image des personnes membres des forces de l’ordre et la conciliation faite entre leurs droits légitimes et la nécessité d’informer le public comme d’assurer un contrôle transparent et efficient de l’usage de la force par la puissance publique. »

Sous-amendement n° 1386 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« européens »

les mots :

« membres du Conseil de l’Europe ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« l’ordre »

les mots :

« sécurité intérieure ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1378 présenté par M. Diard,  1379 présenté par M. Schellenberger et  1383 présenté par M. Pierre-Henri Dumont.

Rédiger ainsi cet article : 

I.  Après l’article 2231 du code pénal, il est inséré un article 22311 ainsi rédigé :

« Art. 22311 : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

II. – Les dispositions de l’article 22311 ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.

Amendement n° 1434 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article : 

« I.  L’article 2231 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.

« II.  Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »

Amendement n° 1364 présenté par M. Larrivé et Mme Le Grip.

Rédiger ainsi cet article : 

I.  Après l’article 2231 du code pénal, il est inséré un article 22311 ainsi rédigé :

« Art. 22311.  – Le fait de diffuser, par un service de communication au public en ligne, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police, afin de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

II.  Les dispositions de l’article 22311 du code pénal ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent  de police municipale.

III. Les dispositions des articles 393 à 3975 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 22311 du code pénal lorsque sont applicables les dispositions concernant la détermination des personnes responsables de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l’article 933 de la loi n° 82652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. » »

Sous-amendement n° 1400 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou psychique, est puni d’un an d’emprisonnement et ».

les mots:

« est puni de ».

Amendement n° 987 présenté par M. Houlié, M. Mbaye, Mme Morlighem, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gendre, Mme Pételle, Mme Hennion, M. Maire, M. Baichère, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock, M. Kervran, Mme Provendier, M. Alauzet et Mme Sarles.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques envers un agent de police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale par la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’images portant atteinte à leur dignité. »

« II. – L’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne fait pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.

« III. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Sous-amendement n° 1384 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

 « d’un an d’emprisonnement et ». 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3213

sur l'amendement de suppression n° 758 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................198

Nombre de suffrages exprimés :......197

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........38

Contre :................159

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 2

Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.

Contre : 110

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 28

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, M. Yannick Favennec Becot, M. Philippe Latombe, M. Richard Ramos et Mme Laurence Vichnievsky.

Contre : 13

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 8

M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 1

M. M'jid El Guerrab.

Contre : 2

Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 3

Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. M'jid El Guerrab a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Mme Caroline Janvier a fait savoir qu'elle n'avait pas souhaité prendre part au scrutin.

Scrutin public n° 3214

sur le sous-amendement n° 1402 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........20

Contre :................153

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 108

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 26

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 14

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 1

Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Émilie Cariou.

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Erwan Balanant a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3215

sur le sous-amendement n° 1417 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........16

Contre :................156

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 107

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 30

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3216

sur le sous-amendement n° 1422 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........14

Contre :................158

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 108

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 30

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 14

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Émilie Cariou.

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3217

sur le sous-amendement n° 1408 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......169

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........22

Contre :................147

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 108

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 24

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 11

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 4

M. Erwan Balanant, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.

Groupe Agir ensemble (20)

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3218

sur le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................174

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........22

Contre :................146

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 106

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 24

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

M. Éric Diard et M. Philippe Gosselin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 13

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 1

Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3219

sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........146

Contre :.................24

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 103

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.

Abstention : 5

M. Sacha Houlié, Mme Fiona Lazaar, M. Jean François Mbaye, Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 26

M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.

Abstention : 4

M. Éric Ciotti, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Larrivé et Mme Constance Le Grip.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 11

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et M. Yannick Favennec Becot.

Abstention : 3

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 2

Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Ciotti et Mme Virginie Duby-Muller ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Caroline Janvier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

 

 

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