89e séance
Sécurité globale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Texte adopté par la commission - n° 3527
Après l’article 24
Amendement n° 321 présenté par M. Ahamada.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Le livre IV est ainsi modifié :
a) La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un agent de la police nationale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » ;
b) Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Déontologie de la gendarmerie nationale
« Art. L. 421‑5. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un militaire de la gendarmerie nationale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un agent de police municipale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
Amendement n° 789 présenté par M. Bernalicis.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 sexies ainsi rédigé :
« Art. 35 sexies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à l’intégrité psychique des citoyennes et citoyens français, l’image du visage du ministre de l’intérieur en exercice. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles » ;
2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention, dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » ;
c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ;
d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » ;
3° (nouveau) L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. » ;
c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ;
d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » ;
e) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, ».
Amendement n° 1206 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ».
Amendement n° 1205 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 4, après le mot :
« intervention » ;
insérer les mots :
« hors cadre d’une procédure judiciaire ».
Amendement n° 709 présenté par Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sanquer.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou de la police municipale ».
Amendement n° 1329 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou embarquées ».
Amendement n° 1207 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après le mot :
« concerné » ,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° 900 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les militaires et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. ». »
Amendement n° 899 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 982 présenté par M. Houlié, M. Mbaye, Mme Morlighem, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Kerbarh, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, Mme Hennion, M. Maire, Mme Pételle, M. Baichère, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet et Mme Sarles et n° 1208 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 915 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16.
Amendement n° 916 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16.
Amendement n° 1209 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’application du présent article, l’information du public sur les circonstances de l’intervention est réalisée par des agents dédiés de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, dont l’indépendance est statutairement garantie dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 442 présenté par M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Genevard, M. Bazin, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Meyer, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart et Mme Poletti et n° 537 présenté par M. Pauget.
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de sécurité » ;
« ab) Au troisième alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Au début du sixième alinéa, les mots :« L’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa concerne les agents de police municipale, elle » ; »
Amendement n° 898 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; »
Amendement n° 895 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À l’alinéa 13, après le mot :
« individuelles »,
insérer les mots :
« ou embarquées ».
Amendement n° 576 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. »
Amendement n° 897 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. » ; »
Amendement n° 896 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées » ; »
Amendement n° 577 présenté par M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 894 présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou embarquées ».
Après l’article 21
Amendement n° 893 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à la demande des personnes concernées par les interventions.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au I, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Caméras aéroportées
« Art. L. 242‑1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
« Art. L. 242‑2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.
« Art. L. 242‑3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 242‑4. – Les traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents.
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.
« Art. L. 242‑5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° A (nouveau) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;
« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;
« 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ;
« 6° La régulation des flux de transport ;
« 6° bis (nouveau) La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ;
« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;
« 8° Le secours aux personnes ;
« 9° (Supprimé)
« Art. L. 242‑6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
« 3° (Supprimé)
« Art. L. 242‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 755 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 797 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 756 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Caméras aéroportées
« Art. L. 242‑1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, les services de l’État concourant à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ;
« Art. L. 242‑2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
« Art L. 242‑3. – Les traitements prévus aux articles L. 242‑1 et L. 242‑2 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente. Ils sont effectués dans le strict respect de la vie privée.
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. Tout dispositif permettant la reconnaissance faciale est interdit.
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de quinze jours.
« Art. L. 242‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 1105 rectifié présenté par M. Chouat, M. Perrot, Mme Guévenoux, M. de Rugy, M. Pellois, Mme Firmin Le Bodo, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fugit, M. Kokouendo, M. Testé, Mme Vidal, Mme Florennes, M. Damien Adam, M. Freschi, Mme Sylla, M. Dombreval, M. Zulesi, M. Rouillard, M. Lauzzana, M. Eliaou, Mme Valérie Petit, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Da Silva, M. Mis, Mme Oppelt, Mme Rossi, Mme Boyer, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Paluszkiewicz, Mme Françoise Dumas, M. Lioger, M. Le Gendre et Mme Sarles.
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 242‑6 »
insérer la référence :
« et L. 242‑6-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8.
III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à la tranquillité, et à la sécurité publiques, les services de police municipale peuvent, à la demande du maire et après déclaration préalable au représentant de l’État dans le département, du préfet de police à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et du préfet de police dans le département des Bouches-du-Rhône, procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La tranquillité publique ; »
« 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances sont de nature à compromettre le maintien de l’ordre public ; »
« 3° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; »
« 4° La prévention des accidents, fléaux calamiteux et pollutions mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales ; »
« 5° Le secours aux personnes ; »
Amendement n° 686 rectifié présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L 242‑6 »
la référence :
« L 242‑6‑1 »
I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ».
Amendement n° 257 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »
Amendement n° 917 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À l’alinéa 4, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , sans recours à la sous-traitance, ».
Amendement n° 918 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑1 bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »
Amendement n° 287 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Viala, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Dive, M. Minot, M. Hemedinger, Mme Serre, M. Therry, M. Boucard et M. Vatin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« circulant sans personne à bord ».
Amendement n° 1210 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit ».
Sous-amendement n° 1359 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« permettant la ».
Amendement n° 929 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réalisées »,
insérer les mots :
« en soutien d’interventions au sol et ».
Amendement n° 919 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Amendement n° 932 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées »
les mots :
« des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ».
Amendement n° 1164 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« domiciles »,
les mots :
« immeubles et tous les lieux privatifs ».
Amendement n° 578 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« domiciles »,
les mots :
« immeubles et espaces privatifs ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts ».
Amendement n° 864 présenté par M. Raphan.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ainsi, afin de garantir le respect des libertés individuelles et la protection de la vie privée des citoyens, un traitement d’image est effectué en amont de sa visualisation par le personnel habilité. »
Amendement n° 1041 présenté par Mme Zitouni et M. Raphan.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »
Amendement n° 936 présenté par M. Raphan.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 920 présenté par M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« clair et ».
Amendement n° 1042 présenté par Mme Zitouni et M. Raphan.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les circonstances l’interdisent ou que ».
Amendement n° 935 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, cette information comprend la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués au titre du présent chapitre. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données de géolocalisation des aéronefs susvisés ainsi que leurs motifs d’utilisation. Pour les enquêtes judiciaires, ces informations ne sont rendues publiques qu’à leur clôture. »
Amendement n° 943 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »
Sous-amendement n° 1360 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , ni en temps réel, ni a posteriori ».
Amendement n° 1043 présenté par Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. »
Amendement n° 1044 présenté par Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. »
Amendement n° 1045 présenté par Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
Amendement n° 584 présenté par Mme Luquet.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conservés pour une »
les mots :
« effacés au bout d’une ».
Amendement n° 1046 présenté par Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« trois mois ».
Amendement n° 625 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 944 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras aéroportées afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de caméras aéroportées.
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti, n° 288 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Ravier, M. Dive, M. Minot, M. Hemedinger, Mme Serre, M. Therry et M. Boucard, n° 585 présenté par Mme Luquet et n° 881 présenté par M. Reda.
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin et M. Boucard, n° 290 présenté par Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti et Mme Louwagie, n° 297 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Dive et M. Jean-Pierre Vigier, n° 305 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux et M. Ravier, n° 309 présenté par M. Descoeur, M. Meyer, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Reiss et Mme Beauvais et n° 311 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage et Mme Valérie Petit.
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et les agents du corps de la police municipale ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et les services de police municipale dûment habilité par arrêté dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 948 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
À l’alinéa 12, après le mot :
« procéder, »
insérer les mots :
« après autorisation du procureur de la République, ».
Amendement n° 1212 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
À l’alinéa 12, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».
Amendement n° 950 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 624 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après le mot :
« biens »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Amendement n° 1181 présenté par M. Rupin.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , dont la liste est définie par décret ».
Amendement n° 621 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ».
Amendement n° 953 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Le constat des infractions terroristes et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; »
Amendement n° 963 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 965 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 975 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 839 présenté par M. Rupin.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 1175 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, Mme Khedher, Mme Clapot, M. Ahamada, M. Tan, Mme Piron, Mme Boyer, Mme Granjus, M. Buchou, Mme Vignon, Mme Leguille-Balloy, Mme Liso, Mme Degois, Mme Gipson, Mme Rossi, M. Dombreval, M. Alauzet et Mme Hammerer.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »
Amendement n° 623 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222‑37 du code pénal ; »
Amendement n° 622 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;»
Amendements identiques :
Amendements n° 254 rectifié présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss et n° 540 rectifié présenté par M. Pauget.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 10° La sécurité de manifestations sportives et culturelles demandant une sécurité renforcée. »
Amendement n° 255 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. »
Amendement n° 481 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 480 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des dispositions prévues au 1° , le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdite ».
Amendement n° 256 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères.
« Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 258 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 242‑8 – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6, une zone règlementée temporaire est créée, afin de verrouiller l’espace aérien et empêcher toute intrusion d’un aéronef télépiloté non autorisé.
« Cette zone règlementée est applicable sur un périmètre et une durée strictement définis par les autorités compétentes.
« Ce verrouillage aérien ne peut être autorisé que dans certaines situations.
« Les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 22
Amendement n° 1328 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Caméras embarquées
« Art. L. 243‑1. – Lors de leurs interventions, les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images captées au sein de ces moyens de transport, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
« Art. L. 243‑2. – Les traitements prévus à l’article L. 243‑1 ont pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions, de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières et de réguler les flux de transport.
« Art. L. 243‑3. – Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.
« Art. L. 243‑4. – Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi des caméras équipant les moyens de transport est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 243‑5. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.
« Art. L. 243‑6. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 476 présenté par Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock et M. El Guerrab.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Une année après la promulgation de la présente loi, le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés est étendu, lors d’une expérimentation d’une année, aux polices municipales.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX fORCES
DE sécurité intérieure
Après l’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 477 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 757 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 765 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 927 présenté par M. Boucard, M. Meyer, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Dive, M. Hetzel et M. Rolland.
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° L’article 721 est abrogé ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé.
Amendement n° 628 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 766 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une personne investie d’un mandat électif public, ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« public, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions. »
Amendement n° 727 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots:
« , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »
Amendement n° 530 présenté par M. Pauget.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public, »
insérer les mots :
« d’un militaire, ».
Amendement n° 1256 présenté par M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Barbier, M. Alauzet et Mme Guerel.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».
Amendement n° 111 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un juge ou d’un magistrat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 911 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 1059 présenté par Mme Moutchou et n° 1266 présenté par M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Barbier, M. Alauzet et Mme Guerel.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 278 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Minot, M. Vatin et M. Boucard, n° 291 présenté par Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti et Mme Louwagie, n° 296 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet et M. Jean-Pierre Vigier, n° 306 présenté par M. Bony et M. Ravier, n° 880 présenté par M. Reda et n° 958 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Sanquer et Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 361 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vatin, n° 368 présenté par Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viala et M. Minot, n° 400 présenté par M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Meyer et M. Ramadier et n° 941 présenté par M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Brun.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Amendement n° 112 présenté par M. Pauget.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un avocat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 529 présenté par M. Pauget et n° 1086 présenté par M. Boucard, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« d’un enseignant de l’éducation nationale, ».
Amendement n° 113 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un représentant légitime d’un culte ».
Amendement n° 110 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que d’un journaliste détenteur de la carte de presse ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti, n° 492 présenté par M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et Mme Hérin et n° 1270 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 493 présenté par M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et Mme Hérin.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elles ne peuvent bénéficier... (le reste sans changement). »
Amendement n° 767 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les personnes condamnées pour ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 et 131-36-13 du code pénal. »
Amendement n° 828 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les personnes coupables de ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 du code pénal. »
Amendement n° 1139 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 721‑1‑3. – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et que l’une d’elles est soumise au régime de l’article 721-1-1 ou de l’article 721-1-2, les personnes condamnées ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721. »
Après l’article 23
Amendements identiques :
Amendements n° 734 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin et n° 1087 présenté par M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix‑huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 629 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine, n° 735 présenté par M. Ravier, M. Boucard et M. Vatin et n° 1088 présenté par M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;
2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
Amendement n° 770 présenté par M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque lesdites violences ont été commises à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 627 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 478 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 780 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 790 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 912 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 1214 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 293 présenté par Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viry, M. Minot et M. Vatin et n° 294 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, un agent de la police municipale, un garde champêtre ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou un fonctionnaire de la police municipale ou un garde champêtre ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« , un militaire de la gendarmerie nationale, un garde champêtre ou un fonctionnaire de la police municipale »
Amendements identiques :
Amendements n° 878 présenté par M. Reda et n° 960 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen et Mme Sanquer.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, d’un agent de la police municipale, d’un garde champêtre ».
Amendement n° 333 présenté par M. Testé, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Piron et M. Ardouin.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, un agent de la police municipale ».
Amendement n° 551 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
«, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou un directeur de police municipale ou un chef de service de la police municipale ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou un moniteur en maniement des armes de la police municipale».
Amendement n° 635 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« ou un douanier ».
Amendement n° 1441 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 781 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique. »
Amendement n° 782 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées au 4° de l’article L. 3331‑1 et au 2° de l’article L. 3331‑2 du code de la santé publique. »
Amendement n° 783 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées à l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 784 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées au 4° de l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 376 présenté par M. Blanchet.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après qu’il se soit signalé au responsable dudit établissement ou à son représentant. »
Amendement n° 377 présenté par M. Blanchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lors de l’accès dans les conditions indiquées au précédent alinéa à un établissement de type N ou P, l’agent se signale au responsable de l’établissement ou à son représentant. »
Amendement n° 114 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Amendement n° 1031 présenté par Mme Zitouni et M. Raphan.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. »
Amendement n° 1172 présenté par Mme Zitouni et M. Raphan.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »
Amendement n° 378 présenté par M. Blanchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. »
Amendement n° 379 présenté par M. Blanchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public de type N ou P dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. »
Après l’article 25
Amendement n° 209 présenté par M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C.
« Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du chapitre IV du code de la sécurité intérieure et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 171 présenté par M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Therry, M. Meyer, M. Reda, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, M. Ravier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, Mme Corneloup, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié:
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 172 présenté par M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Meyer, M. Minot, Mme Poletti, Mme Porte, M. Reda, M. Ravier, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers et sous-officiers d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 173 présenté par M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Therry, M. Meyer, M. Reda, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, M. Ravier, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, Mme Corneloup, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 174 présenté par M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Therry, M. Meyer, M. Reda, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, M. Ravier, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés. »
Amendement n° 175 présenté par M. Thiériot.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers et sous-officiers d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés. »
Amendement n° 176 présenté par M. Thiériot.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés. »
Amendement n° 177 présenté par M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Therry, M. Meyer, M. Reda, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, M. Ravier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, Mme Corneloup, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié:
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. »
Amendement n° 178 présenté par M. Thiériot.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers et sous-officiers d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. »
Amendement n° 179 présenté par M. Thiériot.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. »
Amendement n° 181 présenté par M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Therry, M. Meyer, M. Reda, M. Saddier, Mme Serre, M. Ravier, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments en dehors de l’exercice de leur mission.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 182 présenté par M. Thiériot.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments en dehors de l’exercice de leur mission lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 183 présenté par M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Therry, M. Meyer, M. Reda, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, M. Ravier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, Mme Corneloup, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 1230 présenté par Mme Lorho.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 300 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires de la gendarmerie nationale engagés à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les officiers de réserve, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre, et s’ils sont soumis à un entraînement régulier et une désignation expresse par la hiérarchie dont les modalités sont précisées par décret. »
Amendement n° 208 présenté par M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 210 présenté par M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C.
« Les réservistes mentionnés à l’alinéa précédent, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 116 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 411‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑18. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, les réservistes mentionnées au 1° de l’article L. 411‑7 du présent code sont autorisés à porter leur arme hors service pendant toute la durée de leur engagement au sein de la réserve civile de la police nationale.
« Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au précédent alinéa. Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère adresse un rapport d’évaluation au Gouvernement qui est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Amendement n° 211 présenté par M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission ainsi que les policiers municipaux autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de leur service, s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 239 présenté par M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – Les policiers municipaux et douaniers, autorisés a porter une arme pendant l’exercice de leur mission, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du même code. »
Amendement n° 787 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsqu’ils font face à des actes de terrorisme mentionnés par le 1° de l’article 421-1 du code pénal, les militaires ... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1166 présenté par Mme Khedher, Mme Françoise Dumas, Mme Bureau-Bonnard, M. Taché, M. Fiévet, M. Michel-Kleisbauer et Mme Thillaye.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conjoint du ministre de l’intérieur et »
les mots :
« du ministre chargé ».
Après l’article 26
Amendement n° 380 présenté par M. Blanchet.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 122‑6-1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense l’agent des forces de sécurité de l’État ou des forces armées, revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité qui, dans l’exercice de ses fonctions, accomplit l’acte pour repousser un individu s’étant délibérément approché à portée de bras sans y avoir été invité. »
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ;
1° L’article L. 411‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policiers adjoints » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 411‑6, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».
II. – Au 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale et au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
Au 3° de l’article 21 et à la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 2213‑18 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L. 521‑1 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1323 présenté par le Gouvernement et n° 1141 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
Supprimer cet article.
Après l’article 27 bis
Amendement n° 15 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :
À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 109 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par des sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Section 1
« Mise en commun des forces de sécurité de l’État
« Art. L. 431‑1. – À titre expérimental, les préfets peuvent mettre en commun les effectifs de police et de gendarmerie nationales d’un même département pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article grâce à la signature d’une convention de mutualisation.
« Chaque agent de police ou de gendarmerie nationales est de plein droit mis à disposition des services de sécurité de l’État territorialement compétents par sa hiérarchie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département.
« Cette convention, conclue entre l’ensemble des services de police et de gendarmerie intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
« Ces services se dotent d’une convention de mutualisation des agents de la police et de la gendarmerie nationales dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.
« Pour l’exercice de leurs fonctions, les agents des forces de sécurité de l’État agissant au titre du conventionnement prévu au présent article, sont placés sous l’autorité du fonctionnaire de police ou de gendarmerie territorialement compétent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 431‑2. – À titre expérimental, le préfet peut autoriser la mise en commun des agents de police et de gendarmerie nationales d’un même département pour un délai déterminé, afin de répondre aux exigences de sécurité inhabituelles qui résultent d’une manifestation ou d’une menace exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif, sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population.
« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de sécurité de l’État est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des services concernées.
« Les agents des services des douanes peuvent être ponctuellement associés à cette mutualisation des forces de sécurité de l’État par le préfet territorialement compétent.
« Section 2
« Convention de mutualisation des effectifs entre la police et la gendarmerie nationales
« Art. L. 432‑1. – Une convention de mutualisation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales peut être conclue par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie territorialement compétents en accord avec le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
« Après accord du procureur de la République territorialement compétent, cette convention peut également être conclue, à la demande du préfet de département, lorsque les services de police et de gendarmerie nationales comptent moins de quinze emplois.
« Art. L. 432‑2. – La convention de mutualisation conclue entre les services de police et de la gendarmerie nationales, précise les missions prioritaires confiées aux agents des différentes forces de l’État ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement, d’armement et des prérogatives qui leur sont propres. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées et précise la doctrine d’emploi de ces effectifs mutualisés.
« Art L. 432‑3. – Un décret en Conseil d’État détermine les clauses d’une convention type. »
Amendement n° 931 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 435‑1, il est inséré un article L. 435‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑2. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. »
2° Après l’article L. 511‑5‑1, il est inséré un article L. 511‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5-2. – Les agents de la police municipale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. »
Amendement n° 189 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Reiss, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Boucard et M. Vatin.
Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑5. – Les gardes champêtres, lorsqu’ils ont la qualité de moniteur national de tir, sont habilités à dispenser la formation préalable à l’armement. »
sécurité DANS LES TRANSPORTS et sécurité routière
L’article L. 2251‑1‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « , des titulaires d’une convention d’occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « et routier pour les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3 ».
Après l’article 28
Amendement n° 213 rectifié présenté par M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Boëlle, Mme Le Grip, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ainsi que les personnels d’entretiens et les personnels intérimaires ».
Amendement n° 1091 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ».
Amendement n° 583 rectifié présenté par Mme Luquet.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.
Amendement n° 1094 rectifié présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ».
Amendement n° 303 présenté par Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
I. – Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ».
II. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 903 présenté par Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Amendement n° 1296 présenté par M. Poulliat et M. Rudigoz.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou des agents qu’il missionne auprès d’une personne physique ou morale exerçant une activité privée de sécurité des personnes soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Amendement n° 1092 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 440 présenté par M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Genevard, M. Bazin, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Meyer, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart et Mme Poletti et n° 539 présenté par M. Pauget.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ».
Amendement n° 1093 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 594 présenté par M. Rupin, n° 1253 présenté par Mme Park et n° 1290 présenté par M. Poulliat.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. »
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »
Le titre II du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des accidents ou incidents de transport
par les opérateurs de transport public de voyageurs
au moyen d’un système de vidéoprotection embarquée
« Art. L. 1623‑1. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
« L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
« Les enregistrements dont l’exploitation est autorisée ont pour finalités exclusives l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accidents de transport ainsi que la formation et la pédagogie des personnels de conduite et leur hiérarchie.
« Les enregistrements, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.
« L’extraction d’images, rendues anonymes, est autorisée aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport qui seront conservés autant que de besoin par l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la présente loi, pour une durée de trois ans.
« L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure. »
Amendement n° 1143 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1623‑1. – ».
Amendement n° 1144 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et la pédagogie des personnels de conduite et »
les mots :
« des personnels de conduite et de ».
Amendement n° 1145 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
Amendement n° 1146 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Amendement n° 1147 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de cette mesure »
les mots :
« des mesures qu’elle prévoit ».
L’article L. 1632‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ;
b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1632‑2‑1 – La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées ni la voie publique.
« Cette transmission s’effectue en temps réel.
« Une convention préalablement conclue entre l’autorité organisatrice de transport et l’exploitant de service de transport concernés et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre.
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article L. 251‑4 du code de la sécurité intérieure, qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l’État dans le département.
« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées, à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1333 présenté par le Gouvernement et n° 1148 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
Supprimer cet article.
Article 28 quinquies (nouveau)
Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
Après l’article 28 quinquies
Amendement n° 1292 présenté par M. Poulliat.
Après l’article 28 quinquies, insérer l’article suivant :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2241‑2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
« Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État afin qu’ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l’article 1er du décret n° 2016‑1460 du 28 octobre 2016 et au 11° de l’article R. 611‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l’identité du contrevenant ne peut être établie, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier pourra alors demander à l’agent de conduire l’auteur de l’infraction devant lui aux fins de vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78‑3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité ».
Amendement n° 212 présenté par M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 28 quinquies, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑3 du code des transports est complété par les mots : « après déclaration au ministère de l’intérieur qui conserve toujours la possibilité́ de refuser une action civile de manière expresse ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1254 présenté par Mme Park et n° 1291 présenté par M. Poulliat.
Après l’article 28 quinquies, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article L. 2251‑4-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exercées en application de l’article R. 2251‑28 du présent code, ou dans le cadre des déplacements des agents en service. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti et n° 1298 présenté par M. Poulliat et M. Rudigoz.
Après l’article 28 quinquies, insérer l’article suivant :
La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé :
« Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 234‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;
– après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaires adjoints » ;
2° L’article L. 234‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « ou de l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
3° L’article L. 234‑9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;
– après la seconde occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Amendement n° 707 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Si l’épreuve de dépistage se révèle positive, les agents de police judiciaire adjoints en réfèrent immédiatement aux officiers de police judiciaire. » ; »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« les agents de police judiciaires adjoints dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Si l’épreuve de dépistage se révèle positive, les agents de police judiciaire adjoints en réfèrent immédiatement aux officiers de police judiciaire. » ; »
Amendement n° 468 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« adjoints »
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 15 par les mots :
« et de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire ».
Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »
DISPOSITIONS diverses
I. – Après l’article L. 557‑10 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 557‑10‑1 et L. 557‑10‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 557‑10‑1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l’État.
« Art. L. 557‑10‑2. – Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles, dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou de son contexte.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois mois après la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article L. 557‑10‑1 dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Amendement n° 1151 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois mois après la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article L. 557‑10‑1 dans sa rédaction résultant du I »
les mots :
« à une date fixée par décret en Conseil d’État ».
I. – La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557‑60‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 557‑60‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de :
« 1° Pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557‑9 ;
« 2° Acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557‑8.
« Les infractions définies au présent article sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »
II. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent article.
Amendement n° 1095 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557‑9.
« L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557‑8.
« L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 637 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine et n° 993 présenté par M. Jolivet.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Amendement n° 385 présenté par M. Blanchet.
À l’alinéa 3, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« ou offrir ».
Amendement n° 636 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. »
Amendement n° 115 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. »
Amendement n° 447 présenté par Mme Oppelt, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, M. Michels, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Le Meur, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Vanceunebrock.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux articles pyrotechniques mentionnés à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 1152 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Supprimer l’alinéa 6.
Après l’article 30
Amendement n° 1122 présenté par Mme Lazaar, M. Baichère, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Da Silva, Mme Degois, M. Dombreval, M. Eliaou, Mme Granjus, Mme Limon, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Mis, Mme Oppelt, Mme Park, M. Perrot, Mme Piron, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et Mme Zitouni.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli :
« Section 3
« Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques
« Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décret, provenant des États non membres de l’Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne, est prohibée.
« L’autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d’importation peut être délivrée.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une autorisation d’importation de ces matériels dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d’importation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation. »
Amendement n° 1119 présenté par Mme Lazaar, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme Degois, M. Dombreval, M. Eliaou, M. Gassilloud, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, M. Mis, Mme Oppelt, Mme Park, M. Perrot, Mme Piron, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et Mme Zitouni.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des articles pyrotechniques concernés par ces dispositions est fixée par décret. »
L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Amendement n° 694 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Amendement n° 1295 présenté par M. Poulliat.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ».
Amendement n° 387 présenté par M. Blanchet.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment pour ce qui concerne l’activité nocturne. »
Amendement n° 945 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Amendement n° 947 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des habitants et des effectifs concernés. Ces réunions donnent lieu à un compte rendu public des échanges. »
Après l’article 30 bis
Amendement n° 951 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 111‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « pour chaque personne » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les citoyennes et les citoyens, les délégués du Défenseur des droits et ».
Amendement n° 1241 présenté par M. Rebeyrotte, M. Barbier, Mme Sarles, M. Alauzet et Mme Guerel.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
I. – À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans le département » sont supprimés.
II. – Après l’article L. 132‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 132‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑10‑2. – Lorsqu’en application de l’article L. 132‑4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ce groupe sont précisées par décret. »
Amendement n° 949 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2. – Le Défenseur des droits, avec l’appui de ses délégués, effectue des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale. »
Dispositions outre‑mer
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;
2° (nouveau) Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 344‑1, L. 345‑1 et L. 346‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;
b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347‑1, la référence : « loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
3° (nouveau) Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
b) Au 1° des articles L. 442‑1, L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 545‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
b) L’article L. 546‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;
5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 2° de l’article L. 643‑2, après la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 612‑22 » ;
b) (nouveau) Au 4° de l’article L. 644‑1, après la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 612‑22 » ;
c) L’article L. 645‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
– au 4°, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 612‑22 » ;
– après le a du 6°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ; »
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ;
d) (nouveau) L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
– au 5°, après la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;
– après le a du 7°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
e) (nouveau) L’article L. 647‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 612‑5‑1, L. 617‑2‑1 » et la référence : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
– au 4°, après la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;
– après le a du 6°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 13 de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ; »
f) (nouveau) L’article L. 648‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « titre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612‑5‑1 et L. 617‑2‑1 » et la référence : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;
– au 2°, après la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;
– après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement. »
Amendement n° 1334 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa des articles L. 155‑1 et L. 156‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;
« b) Au troisième alinéa du 7° de l’article L. 155‑2 et au troisième alinéa du 9° de l’article L. 156‑2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« L. 545‑1, »
insérer les mots :
« après la référence : « L. 511‑5, », sont insérés les mots : « L. 511‑5‑2 et » et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après la référence : « L. 511‑5, », sont insérés les mots : « L. 511‑5‑2 et » et ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« - après le même a du 6° , il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Au 5° , les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « applicables localement » ; »
« - au b du 6° , le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« - après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis) À l’article L. 613‑7‑1 A :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement » ;
"b) Le dernier alinéa est supprimé. » ; »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« - après le même a du 7° , il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Au 5° , les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » « sont remplacés par les mots : « applicables localement » ;
« - au b du 7° , le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ; »
VII. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« - après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis) À l’article L. 613‑7‑1 A :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants :
« - après le même a du 6° , il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Au 5° , les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « applicables localement » ;
« - au b du 6° , le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
« - après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis) À l’article L. 613‑7‑1 A :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 214‑2 et L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ; »
Amendement n° 1153 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa de l’article L. 445‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : »
« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : »
« a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Amendement n° 1154 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
la référence :
« loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
Amendement n° 1155 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux deuxième et dernier alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 19.
Amendement n° 1156 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
À l’alinéa 19, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« la seconde occurrence de ».
Amendement n° 1157 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« – au 5° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »
Amendement n° 1158 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« – au 4° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »
Amendement n° 1159 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ».
III. – L’article L. 3822‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341‑1, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3341‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale. »
IV. – Les articles L. 6763‑1, L. 6773‑1 et L. 6783‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342‑4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale. »
Amendement n° 1160 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
Amendement n° 1336 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 1863‑1, la référence : « et L. 1634‑3 » est remplacée par les références : « , L. 1634‑3 et le 1° de l’article L. 1634‑4 » ;
« 2° À l’article L. 1872‑1, la référence : « et L. 1634‑3 » est remplacée par les références : « , L. 1634‑3 et le 1° de l’article L. 1634‑4 » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1335 présenté par le Gouvernement et n° 1161 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 243‑1 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après la deuxième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigé : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;
b) Au début du dixième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaires adjoints » ;
c) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
d) Au douzième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , ou de l’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, » ;
e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 244‑1 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;
b) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;
b) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité globale ».
Article 31 quinquies (nouveau)
Le 2° de l’article 31 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rétabli :
« 2° Le II de l’article 36, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Après l’article 31 quinquies
Amendement n° 32 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle.
Amendement n° 969 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des écoles qui forment les fonctionnaires des forces de sécurité intérieure en France. Ce rapport s’intéresse plus particulièrement aux école nationales de police, et présente les opportunités de création de nouvelles écoles nationales de police. Il dresse également un bilan des formations initiales et continues dispensées aux fonctionnaires de police.
Amendement n° 1183 présenté par M. Reda.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux difficultés rencontrées par les métropoles pour recruter des agents de police municipale et les solutions pouvant permettre d’y remédier.
Amendement n° 252 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et des véhicules signalés » et « fichier des personnes recherchées ».
Amendement n° 1248 présenté par M. Perea, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d’avoir accès aux fichiers des personnes recherchées et aux fichiers des objets et véhicules signalés.
Amendement n° 242 présenté par Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Descoeur, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Reiss et M. Benassaya.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune.
Amendements identiques :
Amendements n° 314 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin et M. Boucard et n° 1274 présenté par M. Viala, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dive et Mme Poletti.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
Amendement n° 607 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer l’armement systématique des policiers municipaux.
Amendement n° 875 présenté par M. Reda.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes en vigueur.
Amendement n° 595 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de généraliser l’armement des policiers municipaux.
Amendement n° 249 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Descoeur, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’autoriser les policiers municipaux armés et les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de deuxième niveau à porter leur arme hors service.
Amendement n° 428 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’amélioration des compétences et du champ d’action de la police rural et des missions des gardes-champêtres. Il s’intéresse également à proposer des pistes d’amélioration pour que les gardes champêtres puissent participer pleinement à la police de l’environnement.
Amendement n° 744 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation des moyens et de l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité.
En outre, ce rapport propose des recommandations sur le fonctionnement de cette structure au regard des constats qu’il formulera.
Amendement n° 743 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation de l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée.
Amendement n° 479 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs et les moyens mis en œuvre par chaque ville disposant d’une police municipale. Ce rapport présente un comparatif entre les effectifs et les moyens mis en œuvre entre les villes rurales et urbaines. Selon les données fournies, il présente également les résultats obtenus par les policiers municipaux en les comparant entre les villes des différentes strates. Il est remis au Parlement dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation de trois ans prévue à l’article premier de la présente loi.
Amendement n° 508 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les maires et adjoints dans leurs missions d’officier de police judiciaire lorsque leur commune n’a pas d’autre officier de police judiciaire.
Amendement n° 844 présenté par M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Hetzel et M. Bazin.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires.
Amendement n° 904 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II.
Amendement n° 544 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la facilitation des passerelles pour les personnels entre la gendarmerie nationale et les polices nationale et municipale.
Amendement n° 752 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales sur le territoire français.
En outre, ce rapport évalue l’efficacité de la vidéoprotection sur la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts.
Amendement n° 599 présenté par Mme Ramassamy, M. Minot, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry et M. Vignal.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’utilité de rendre obligatoire dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire le port de caméras individuelles pour les agents de la police nationale, de la police municipale, et pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Amendement n° 619 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.
Amendement n° 614 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’opportunité d’autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation
Amendement n° 979 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l’emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions.
En particulier, le rapport propose des recommandations visant à reconnaître à ces agents le statut de catégorie active et les compétences de police judiciaire.
Amendement n° 791 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense. Ce rapport évalue la pertinence de cette mission.
Amendement n° 801 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des différentes parties prenantes.
Amendement n° 866 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
« Titre VII bis
« Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens
« Art XXX
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
Amendement n° 324 présenté par M. Dive, M. Menuel, M. Bazin, M. Thiériot, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Viala, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Diard et Mme Poletti.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Après la première année d’expérimentation à Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les difficultés rencontrées par les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris et sur les solutions pouvant permettre de remédier à ces difficultés.
Amendement n° 874 présenté par M. Reda.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement relatif à l’instauration de la police municipale à Paris, les difficultés rencontrées par les agents de police municipale dans le cadre de leurs fonctions et les solutions pouvant permettre d’y remédier.
Amendement n° 966 présenté par M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un plan de soutien psychologique et de prévention des risques psychosociaux chez les forces de l’ordre, incluant la diminution des tâches indues.
Amendement n° 1242 présenté par M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Oppelt, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au travers du procès-verbal électronique, conformément à l’article R-48‑1 du code de procédure pénale.
Amendement n° 337 présenté par Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Le Feur, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, Mme Boyer, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Le Meur, Mme Dupont et Mme Vanceunebrock.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerçants du département dans le but d’améliorer la coopération entre les services de sécurité privées impliqués et la sécurité des commerçants, ceci en vue d’établir un bilan de l’efficacité du dispositif et d’évaluer son éventuelle généralisation.
Amendement n° 338 présenté par Mme Oppelt, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Le Feur, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, Mme Boyer, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Le Meur, Mme Dupont et Mme Vanceunebrock.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure, afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des recommandations pour qu’elle puisse être mise au service de la lutte contre la petite délinquance.
Amendement n° 868 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 31 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un renforcement des sanctions suite aux agressions des élus locaux.
Titre VIII
Disposition relative à la compensation
de la charge pour l’État
Amendement n° 1162 présenté par M. Fauvergue et Mme Thourot.
Supprimer la division et l’intitulé du titre VIII.
(Supprimé)
Annexes
DÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme George Pau‑Langevin, députée de la 15e circonscription de Paris, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du vendredi 20 novembre 2020.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission lors de sa troisième séance du vendredi 20 novembre 2020.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 268 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le vendredi 20 novembre 2020 à 20 heures 30 dans les salons de la présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du vendredi 20 novembre 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
NOVEMBRE
VENDREDI 20 |
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À 21 heures : - Suite Pn sécurité globale (3452, 3527). |
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SAMEDI 21
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À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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Semaine de contrôle LUNDI 23 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020. - CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 24 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pn sécurité globale. - Évent., suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 25 |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2020. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) débat public sur le revenu universel appelé socle citoyen (3476). - Pn présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422). (2) - Pn promotion de la France des accents (2473). (2) - Pn justice de proximité et réponse pénale (3427). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (3477). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) accès universel, rapide et équitable vaccin contre le covid-19 (3475). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (3462). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée NOVEMBRE
LUNDI 30
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À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. - CMP Pn relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique (3485). - Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification (3470). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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DÉCEMBRE
MARDI 1er |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161).
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À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales(3) - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3
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À 9 heures : (4) - Évent., Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (3539). - Pn constit. Sénat visant à garantir la prééminence des lois de la République (3439). - Évent., Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) protection du peuple Arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (3538). - Pn exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (687 rect.). - Pn Sénat tendant à instituer une carte Vitale biométrique (2425). - Pn visant à raisonner le développement de l’éolien (2781). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Pt org. portant extension délai organisation élections législatives et sénatoriales partielles. (5) - Pt portant extension délai organisation élections municipales partielles. (5) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. - Suite Pn visant à réformer l'adoption.
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À 21 heures : - Suite Pn visant à réformer l'adoption.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 7 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal. - Pt habilitation code mondial antidopage et lutte contre le dopage (2700). |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 8 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Jean-François Cesarini. - Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée (2731). |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures : - Pt approbation accord coopération avec États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (2986) ; - Pt ratification convention relative aux infractions à bord des aéronefs (2494, 3547). (6) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée.
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À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(5) Discussion générale commune.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3220
sur l’amendement n° 1205 de Mme Dumas à l’article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........13
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 67
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Lejeune, Mme Marie-Ange Magne, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 18
Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 2
M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3221
sur l’article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :.........121
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 85
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
M. Fabien Matras et Mme Claire O’Petit.
Abstention : 2
Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 18
Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 12
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabien Matras et Mme Claire O’Petit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Caroline Janvier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Paul Molac a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3222
sur l’amendement n° 975 de Mme Forteza à l’article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
Mme Bénédicte Pételle.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 13
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 1
Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Paula Forteza.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3223
sur l’article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........87
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 63
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Contre : 3
Mme Fiona Lazaar, Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.
Abstention : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, M. Sacha Houlié, M. Ludovic Mendès, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Pételle, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Abstention : 4
M. Ian Boucard, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 11
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Paula Forteza.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pieyre-Alexandre Anglade a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Janvier et M. Adrien Quatennens ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
M. Jean François Mbaye a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3224
sur l’amendement de suppression n° 477 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l’article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........14
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Fannette Charvier.
Contre : 70
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 18
M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 11
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3225
sur l’amendement n° 927 de M. Boucard à l’article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 2
M. Christophe Lejeune et Mme Naïma Moutchou.
Contre : 65
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Jacqueline Maquet, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Sylvain Maillard et Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 18
M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
M. David Corceiro.
Contre : 6
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Abstention : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard et Mme Perrine Goulet.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean François Mbaye a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
M. Pieyre-Alexandre Anglade n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3226
sur l’article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........98
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 63
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Bénédicte Pételle, Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 11
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Caroline Janvier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3227
sur l’amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 5
Mme Fannette Charvier, M. Sacha Houlié, Mme Bénédicte Pételle, Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.
Contre : 49
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Jacqueline Maquet, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Louis Thiériot, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Paul Molac a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3228
sur l’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 45
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Jacqueline Maquet, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 4
Mme Fannette Charvier, M. Sacha Houlié, Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Paul Molac a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3229
sur l’article 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 50
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ian Boucard, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3230
sur l’article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 53
M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3231
sur l’article 28 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........84
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 55
M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Alice Thourot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
Mme Anne Brugnera et M. Buon Tan.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3232
sur l’article 29 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 52
M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Aurélien Pradié.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3233
sur l’article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3233
sur l’article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3234
sur l’amendement n° 945 de M. Bernalicis à l’article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3235
sur l’amendement n° 947 de M. Bernalicis à l’article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3236
sur l’amendement n° 951 de M. Bernalicis après l’article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 60
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3237
sur l’amendement n° 949 de M. Bernalicis après l’article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
M. Pierre Cabaré.
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3238
sur l’amendement n° 969 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Aurélien Pradié.
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3239
sur l’amendement n° 744 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3240
sur l’amendement n° 743 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 49
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3241
sur l’amendement n° 752 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 52
M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Scrutin public n° 3242
sur l’amendement n° 979 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 53
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Scrutin public n° 3243
sur l’amendement n° 791 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 51
M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Scrutin public n° 3244
sur l’amendement n° 866 de M. Bernalicis après l’article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
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