91e séance
PLFSS pour 2021
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Texte du projet de loi - n° 3551
Au titre de l’année 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
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(En milliards d’euros) |
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Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
93,8 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
90,0 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
12,0 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
12,0 |
|
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional |
3,9 |
|
Autres prises en charge |
7,2 |
|
Total |
218,9 |
Amendement n° 174 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 175 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 93,8 »
le montant :
« 92,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 90,0 »
le montant :
« 91,0 ».
Amendement n° 330 présenté par M. Bazin.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 93,8 »
le montant :
« 93,793 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 90,0 »
le montant :
« 90,025 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,9 »
le montant :
« 3,882 ».
Amendement n° 354 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Chapelier.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,8 »
le nombre :
« 92,8 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 13 ».
(Supprimé)
Amendement n° 67 présenté par M. Mesnier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’EXERCICE 2021
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Tenir compte de la crise de la covid‑19
I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1, au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137‑15, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 215 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862‑4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2022.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 119 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux et les mots :
« 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime ».
Amendement n° 93 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux et les mots :
« 1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».
Amendement n° 53 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
les mots :
« 2 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 126 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 357 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 216 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 présenté par M. Bazin et n° 421 présenté par M. Vatin, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Minot, M. Cordier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Forissier, M. Pauget, M. Menuel, Mme Serre, M. Bony, Mme Boëlle, M. Boucard, M. Ramadier, M. Parigi, M. Cinieri, Mme Guion-Firmin, M. Sermier et M. Viala.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
Amendement n° 176 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. »
Article 11
(Conforme)
Article 12
(Conforme)
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 177 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 218 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 395 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 396 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’année : « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 219 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 220 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les références : « , III bis et IV » ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I du présent article, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :
« a) Dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1, L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code ;
« b) À un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343‑4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 221 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 223 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 224 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au‑delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales. »
II. – Les modalités d’application du I du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Untermaier, Mme Victory et Mme Tolmont et n° 201 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 238 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
(Conforme)
I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non‑salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l’activité a été réduite au cours de l’année 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente.
Le montant de l’exonération est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d’une formule fixée par décret.
Les travailleurs non‑salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du même code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente‑six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 240 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 241‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 241‑14. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241‑13, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242‑1 du présent code ou à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la plante de canne à sucre, mentionnée à l’annexe II du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 243 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi rétabli :
« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »
2° Le 8° du II de l’article L. 242‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 37 bis de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues sur les années 2021 et 2022 ; ».
II. – (Non modifié)
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 246 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 13 quinquies A (nouveau)
I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 248 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – (Non modifié)
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la majoration de la retenue supportée par les intéressés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Leclabart, M. Batut et M. Girardin, n° 72 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian, et n° 178 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Diard, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, M. Hemedinger, M. Le Fur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Quentin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Vialay, Mme Poletti, M. Reda et M. Jean-Pierre Vigier, n° 49 présenté par Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer et M. Hetzel, n° 188 présenté par M. Colombani et n° 376 présenté par M. Acquaviva.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assujetties aux »
les mots :
« exonérées des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 66 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« assujettie aux »
les mots :
« exonérée des ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Menuel, Mme Levy, M. Perrut, M. Ravier, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Bony, n° 260 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Dive et n° 281 présenté par Mme Valentin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 249 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 198 présenté par M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Rolland, M. Menuel, Mme Levy, M. Perrut, M. Ravier, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Bony et n° 267 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Dive.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le prélèvement du taux de 1,8 %, correspondant au financement de l’intégration de la prime de feu, est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
(Conforme)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
– à la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le 1° du I s’applique aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 251 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 359 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 252 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 360 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
Avant l’article 13 nonies
Encourager l’activité des jeunes et faciliter
leur insertion sur le marché de l’emploi
(Division et intitulé nouveaux)
Amendement n° 254 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier bis.
I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, jusqu’à son vingt‑cinquième anniversaire et dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d’une activité soumise au régime défini à l’article 50‑0 du code général des impôts.
Pour l’application du I de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l’activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 388‑1‑2 du code civil.
Le numéro d’identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d’exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent I ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt‑cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l’article 50‑0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d’immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt‑cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 54 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 202 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 361 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l’économie
(Conforme)
I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 257 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les besoins de la recherche et de la constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale, les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent, chacun pour ce qui les concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.
Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en œuvre par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale spécialement habilités à cet effet par leur directeur ou directeur général de leur organisme ou administratif respectif et ayant le grade de contrôleur ou équivalent, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État. Les agents concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenus au secret professionnel.
Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous‑traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.
Les données sensibles, au sens du I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.
Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.
Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements énumérés audit premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration ou de l’organisme pour corroboration et enrichissement.
Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle garantissant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
Le droit d’accès aux informations collectées s’exerce auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues à l’article 105 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi ne s’applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I.
Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle‑ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
II. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
III. – L’expérimentation prévue au I du présent article fait l’objet d’une première évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard dix‑huit mois avant son terme.
Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme.
Amendements identiques :
Amendements n° 261 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 55 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 120 présenté par Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian, n° 203 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 362 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Dupont.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 263 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, » est ajoutée la référence : « L. 5212‑9, ». »
(Conforme)
I. – A. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑13‑2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ont l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 sont tenues d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
« Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 du présent code reçoivent de l’administration fiscale, à leur demande ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« II. – Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
« III. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale. »
B. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021.
II et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 179 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 107 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 181 rectifié présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 363 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Dupont et Mme Chapelier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf dans le cas où les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ».
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ;
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité. »
I. – L’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « recouvrement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722‑20 du présent code ;
« b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722‑20 du présent code.
« Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations. »
I bis (nouveau). – À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
II et III. – (Non modifiés)
Articles 15 ter à 15 quinquies
(Conformes)
L’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « au prorata du montant de chaque créance » ;
b) À la fin, les mots : « selon un ordre fixé par décret » sont remplacés par les mots : « salariales, puis patronales et enfin aux autres contributions patronales » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour ces dernières, l’imputation est prioritairement effectuée sur les dettes les plus anciennes. »
Amendement n° 454 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – A. – L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au B du présent I entraînent automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même B.
B. – Le A est applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
1° L’allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 821‑1‑1 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;
2° La prime d’activité telle que définie au titre IV du livre VIII dudit code ;
3° Le revenu de solidarité active tel que défini à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ;
4° Les aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
5° L’allocation prévue aux articles 35 et 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;
6° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale ;
7° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
8° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
9° La carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
10° La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245‑1 du même code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245‑3 dudit code ;
11° Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241‑6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 430 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2020, de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’activité du syndicat Avenir lycéen, ses liens avec le pouvoir exécutif et les actions de contrôle du ministère de l’éducation nationale sur ses membres et son action.
Cette proposition de résolution, n° 3588, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2020, de M. Lénaïck Adam, un rapport, n° 3589, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Lénaïck Adam relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (3430).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2020, de Mme Monique Limon, un rapport, n° 3590, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 novembre 2020)
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(25 membres au lieu de 26)
– Supprimer le nom de : Mme George Pau-Langevin.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3246
sur l’amendement de suppression n° 215 de la commission des affaires sociales à l’article 10 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 69
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 8
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Hervé Saulignac, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 4
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Contre : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 3247
sur l’amendement n° 218 de la commission des affaires sociales à l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 69
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Marion Lenne et Mme Brigitte Liso.
Abstention : 2
Mme Cécile Delpirou et Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 5
M. Bruno Duvergé, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Hervé Saulignac, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 4
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cécile Delpirou et Mme Brigitte Liso ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3248
sur l’amendement de suppression n° 238 de la commission des affaires sociales à l’article 13 bis G du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 70
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Hervé Pellois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 7
M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Contre : 8
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Hervé Saulignac, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 5
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (25)
Scrutin public n° 3249
sur l’amendement n° 249 de la commission des affaires sociales à l’article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........72
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 65
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 5
M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
Mme Marianne Dubois et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 7
M. Bruno Duvergé, M. Christophe Jerretie, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Hervé Saulignac, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 6
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Monique Limon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3250
sur l’amendement de suppression n° 255 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l’article 13 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 64
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
Mme Marianne Dubois et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 7
M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (Président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 5
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3251
sur l’amendement de suppression n° 257 de la commission des affaires sociales à l’article 14 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 66
M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Frédérique Lardet et M. Sylvain Maillard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 6
Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 6
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 3252
sur l’amendement de suppression n° 261 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l’article 14 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........78
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 55
M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 4
Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 3253
sur l’amendement de suppression n° 430 de la commission des affaires sociales à l’article 15 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 49
M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 1
M. Jacques Cattin.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Carles Grelier, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 5
Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
39/39