95e séance
Débat public sur le socle citoyen
Proposition de résolution relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen
Texte de la proposition de résolution – n° 3476
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la crise sanitaire du covid‑19 a vu l’émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel pour tous ;
Considérant que l’avenir économique et social de notre pays inquiète au point qu’un risque d’appauvrissement général sans précédent ait lieu en France ;
Considérant que notre modèle de répartition de la richesse avait atteint ses limites avant la crise sanitaire du covid‑19 mais que celle‑ci les a accentuées ;
Considérant qu’un consensus politique émerge en France, sur la mise en place d’un mécanisme de revenu universel ;
Invite le Gouvernement à ouvrir et organiser un débat national et citoyen en 2021 sur la création, l’expérimentation, le financement, la mise en œuvre et l’évaluation d’un mécanisme de revenu universel baptisé « socle citoyen ».
prÉsence parentale auprÈs d’un enfant malade
Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Texte adopté par la commission – n° 3579
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime et ce, avant la fin du terme initialement fixé. »
II. – L’article L. 1225‑62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime et ce, avant la fin du terme initialement fixé. »
II bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 122‑28‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1225‑62 ».
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Après l’article unique
Amendement n° 1 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale.
Amendement n° 3 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un diagnostic des délais d’instruction des dossiers, et proposant des solutions afin de simplifier les démarches administratives.
Amendement n° 2 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Thill.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts sur leur carrière professionnelle et proposant des mesures afin de favoriser l’équité parentale dans cet accompagnement.
promotION DE LA France des accents
Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents
Texte adopté par la commission - n° 3580
Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Euzet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Après l’article 3
Amendement n° 6 présenté par M. Euzet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Euzet.
Substituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
justice de proximitÉ et réponse pÉnale
Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité
et de la réponse pénale
Texte adopté par la commission - n° 3582
Dispositions relatives à la justice de proximitÉ
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit ; »
b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; »
c) Après le 7°, sont insérés des 8 à 11° ainsi rédigés :
« 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ;
« 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ;
« 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10‑2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ;
« 11° (nouveau) Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, le maire en informe le procureur de la République. » ;
2° (nouveau) Le 11° de l’article 230‑19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ;
b) Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacées par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41‑1 et des 9°, 10° ou 11° ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par Mme Brocard.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » ; »
Amendement n° 39 présenté par M. Houbron.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3261
sur la proposition de résolution relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :.........106
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 70
M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 5
Mme Edith Audibert, M. Gérard Cherpion, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Philippe Berta.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brune Poirson et Mme Véronique Riotton ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
M. Vincent Thiébaut et Mme Annie Vidal n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3262
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........97
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 54
M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 8
M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Dominique David et M. Jean-Luc Fugit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3263
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........98
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 59
Mme Laetitia Avia, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Christophe Castaner, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 13
M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alain Bruneel, Mme Dominique David, M. Jean-Luc Fugit et M. Jean-Paul Lecoq ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
11/11