96e séance
justice de proximité et réponse pénale
Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité
et de la réponse pénale
Texte adopté par la commission – n° 3582
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit ; »
b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; »
c) Après le 7°, sont insérés des 8 à 11° ainsi rédigés :
« 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ;
« 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ;
« 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10‑2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ;
« 11° (nouveau) Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, le maire en informe le procureur de la République. » ;
2° (nouveau) Le 11° de l’article 230‑19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ;
b) Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacées par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41‑1 et des 9°, 10° ou 11° ».
Amendement n° 2 présenté par M. Rupin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1° sont précisées par décret. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 32 présenté par Mme Brocard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à se dessaisir au profit de l’État »
les mots :
« en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Brocard.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 40 présenté par M. Houbron.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article reçoit la victime et l’informe de la mesure de réparation. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article informe la ou les victimes de la mesure. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« entrer »
insérer les mots :
« ou tenter de rentrer ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Brocard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ni de les mentionner dans aucune publication ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 7, après le mot :
« entrer »,
insérer les mots
« ou tenter de rentrer ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Brocard.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. »
Après l’article 1er
Amendement n° 33 présenté par Mme Brocard.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »
Amendement n° 18 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés.
2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ».
II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place du dispositif prévu au I du présent article. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport remis au Parlement par le Gouvernement permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de ce dispositif.
L’article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Après le 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; »
3° À la dernière phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « lorsque, », sont insérés les mots : « pour une contravention ou ».
Amendement n° 19 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 38 présenté par M. Houbron.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° bis À la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ».
Dispositions de simplifications relatives au travail d’intérêt général
L’article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l’application des peines dans… (le reste sans changement). » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sont décidées, sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou son représentant. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, son représentant ou le juge de l’application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. » ;
3° (nouveau) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 25 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 16 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 12 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 5.
L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou de la nature des travaux proposés » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département ; ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 15 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Amendement n° 14 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Dispositions améliorant la procédure de l’amende forfaitaire
La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 529‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 529‑2‑1. – Lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
« En cas de non‑paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Hemedinger, M. Pauget, M. Meyer, Mme Porte, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. »
Après l’article 3
Amendement n° 7 présenté par M. Blanchet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amande forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Amendement n° 8 présenté par M. Blanchet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu aux a à d du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. »
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son noM. »
Mesures de simplification de la procédure pénale
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigé
« Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l’article 380‑14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 567‑2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ;
2° Le second alinéa de l’article 587 est supprimé ;
3° L’article 588 est ainsi modifié :
a) Les mots : « conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « président de la chambre » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ».
Application outre-mer
I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Après l’article 5
Amendement n° 17 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale.
intégration des Objectifs de développement durable
dans le processus législatif
Proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif
Texte de la proposition de résolution – n° 3477
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis sa révision de 2005 ;
Considérant les dix‑sept objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des nations unies en 2015 ;
Considérant que le développement durable est une priorité actuelle et un enjeu futur pour notre société ;
Considérant que les objectifs de développement durable ne sont pas à durée déterminée puisqu’ils devront être observés au‑delà d’une quelconque échéance ;
Invite le Gouvernement à faire évoluer la Constitution afin que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement répondent à l’un des dix‑sept objectifs de développement durable.
Suggère au Gouvernement de faire mention dans ses futurs projets de loi du respect d’au moins un objectif de développement durable.
accès AU vaccin contre le covid‑19
Proposition de résolution pour l’accès universel, rapide et équitable au vaccin
contre le covid‑19,
Texte de la proposition de résolution – n° 3475
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la seule façon d’éradiquer définitivement la pandémie du covid‑19 est de disposer d’un vaccin qui puisse être administré à tous les habitants de la planète, qu’il s’agisse de pays riches ou pauvres, de pays en guerre ou en paix, qu’ils aient pu contribuer ou non à la recherche dans ce domaine ;
Estimant que l’efficacité d’une campagne de vaccination repose sur son universalité et son faible coût voire sa gratuité ;
Considérant que les annonces de financements publics destinés à la recherche et au développement d’outils de diagnostics, de traitements et de futurs vaccins pour endiguer la pandémie de covid‑19 se multiplient depuis le début de la crise ;
Considérant que la recherche‑développement dans le biomédical dépend beaucoup d’investissements publics ou caritatifs, attribués notamment à des entreprises privées ;
Considérant que sans conditions claires, les résultats d’une recherche fondamentale menée par des établissements publics et financée par l’État pourraient bénéficier sans contrepartie aux firmes pharmaceutiques qui souvent en rachètent les droits, développent le candidat et le commercialisent le cas échéant ;
Considérant qu’il n’existe encore aucune quantification des investissements publics alloués chaque année en France à la recherche et au développement dans le domaine biomédical ;
Considérant qu’aucune traçabilité des investissements sur les politiques industrielles pharmaceutiques n’est disponible ;
Considérant que les menaces d’une accessibilité limitée aux futurs produits de santé issus de la recherche et développement publics sont en effet fondées ;
Considérant qu’une transformation de ces pratiques est plus que jamais nécessaire pour que l’allocation d’aides publiques permette une politique ambitieuse et globale de lutte contre l’épidémie, en réponse aux besoins de la population et non à la recherche de profits ;
Proclame que, face à une pandémie, la réalisation d’un vaccin est un défi prioritaire pour la communauté internationale et que l’égalité dans l’accès au vaccin est un droit humain fondamental et imprescriptible ;
Invite le Gouvernement à proposer, au travers de l’Organisation mondiale de la santé, un dispositif adéquat en vue de racheter le brevet du futur vaccin de manière à le rendre accessible à toute l’humanité et, le cas échéant, à indemniser raisonnablement les investissements privés consacrés à sa recherche ;
Propose au Gouvernement d’établir et de transmettre chaque année au Parlement une évaluation chiffrée des politiques publiques menées en matière de recherche et développement dans le domaine biomédical ;
Suggère au Gouvernement d’établir la transparence des aides et financements publics destinés à l’industrie pharmaceutique en rendant effectif l’accès aux données publiques en la matière.
Communauté méditerranéenne des énergies renouvelabes
Proposition de résolution pour la création d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables
Texte de la proposition de résolution – n° 3462
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34–1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’engagement de la France, dans le cadre des Accords de Paris sur le Climat signés en 2015, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale en 2030 ;
Considérant l’engagement de la France, dans le cadre des Accords de Paris sur le Climat signés en 2015, de réduire de 50 % la consommation énergétique nationale à horizon 2050 ;
Considérant l’impératif pour la France d’atteindre les Objectifs du Développement Durable dont la présente résolution est directement concerné par 11 des 17 objectifs ;
Considérant le consensus des pays méditerranéens d’accélérer le développement des énergies et des technologies qui permettent de relever les défis d’une mobilité durable au sein de l’industrie du transport et de la logistique, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le réchauffement climatique, et la protection de la biodiversité ;
Considérant les projections de plusieurs modèles climatiques qui attestent qu’après l’Arctique, la Méditerranée sera la région la plus durement touchée par le phénomène de réchauffement climatique caractérisé par une diminution des précipitations moyennes, une augmentation importante des températures en particulier en été conduisant ainsi à une raréfaction des ressources en eau, un accroissement de la sévérité des sécheresses et à la multiplication violente d’épisodes dit « cévenols » comme en attestent les fortes crues qui touchent régulièrement le bassin méditerranéen de la France ;
Considérant le nouveau contexte économique lié à la crise sanitaire dû à la pandémie du covid‑19 incitant la relocalisation de l’industrie européenne dans le bassin méditerranéen et à la recherche d’une souveraineté énergétique méditerranéenne et européenne ;
Considérant l’engagement de la France dans la région et le Dialogue des deux rives amorcé à son initiative en 2019 dans le cadre du Dialogue 5+5 ;
Invite le Gouvernement, dans une démarche de dialogue et avec nos partenaires étatiques et les sociétés civiles, à instituer la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (CEMER) qui, sur le modèle de ce que fut la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) pour la constitution de l’Union européenne, puisse œuvrer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en méditerranée autour du développement durable.
Annexes
DÉpÔt de projets de loi autorisant la ratification
d’une convention
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.
Ce projet de loi, n° 3596, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 3597, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2020, de M. Christophe Castaner et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du groupe de Minsk en vue d’un accord de paix durable et négocié entre les parties, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3599.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de Mme Naïma Moutchou, un rapport, n° 3592, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de M. Bertrand Sorre, un rapport, n° 3593, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (n° 2700).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de M. Julien Aubert, un rapport, n° 3594, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. Julien Aubert, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, MM. Emmanuel Maquet, Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues visant à raisonner le développement de l’éolien (n° 2781).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de M. Patrick Hetzel, un rapport, n° 3595, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique (n° 2425).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2020, de Mme Stéphanie Rist, un rapport, n° 3598, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 3470).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2020, de Mme Annie Genevard, un rapport, n° 3600, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 3439).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2020, de M. le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, en application de l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, son rapport faisant suite aux élections de 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2020, M. le Premier ministre, l’avenant n° 1 à la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir (Actions « Internats d’excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2020, M. le Premier ministre, l’avenant n° 1 à la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2020, M. le Premier ministre, l’avenant n° 2 à la convention du 12 décembre 2014 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2020, M. le Premier ministre, en application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970), le rapport sur la réforme de l’association nationale des écoles françaises de l’étranger (ANEFE).
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 1er décembre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du règlement, la proposition de résolution européenne relative à la proposition de loi européenne sur le climat (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, COM (2020) 80 final), adoptée par la commission du développement durable, est considérée comme définitive.
M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du règlement, la proposition de résolution européenne relative à la relance dans le secteur de la défense, adoptée par la commission de la défense, est considérée comme définitive.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3264
sur l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........110
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 70
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 5
Mme Edith Audibert, M. Gérard Cherpion, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3265
sur la proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 42
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Catherine Kamowski, M. Jacques Krabal, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Anne Genetet et Mme Anissa Khedher.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
Mme Edith Audibert et M. Yves Hemedinger.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (25)
Scrutin public n° 3266
sur la proposition de résolution pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 30
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Christophe Castaner, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Edith Audibert et M. Yves Hemedinger.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 5
M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3267
sur la proposition de résolution pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 30
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Christophe Castaner, Mme Dominique David, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Mickaël Nogal, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
Mme Edith Audibert et M. Yves Hemedinger.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 5
M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (25)
20/20