98e séance
Amélioration du système de santé
par la confiance et la simplification
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification
Texte adopté par la commission - n° 3598
Chapitre Ier
Exercice en pratique avancée et protocoles
de coopération
Amendement n° 150 présenté par M. Bazin.
À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« avancée »,
insérer le mot :
« , rémunération ».
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation fait par ailleurs des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer ces dispositifs, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins.
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Chiche, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza, Mme Yolaine de Courson et Mme Tuffnell et n° 310 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Amendement n° 337 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« Avant le 1er septembre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, M. Viry, M. Hemedinger et M. Viala, n° 35 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian, n° 124 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 151 présenté par M. Bazin et n° 234 présenté par Mme Mauborgne.
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Mauborgne.
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Amendement n° 479 présenté par M. Touraine, Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni et M. Zulesi.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer les dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunérations. »
Sous-amendement n° 512 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Substituer aux mots :
« aux soins »
les mots :
« à la santé ».
Sous-amendement n° 506 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur déploiement, de simplifier et d’améliorer les »
les mots :
« le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération, de simplifier et d’améliorer ces deux ».
Sous-amendement n° 507 présenté par Mme Rist.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rémunérations »
les mots :
« rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, il aborde particulièrement la question de la rémunération et de la formation des auxiliaires médicaux et évalue les besoins nécessaires à l’amélioration de ces dernières. »
Amendement n° 349 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport formule des propositions sur l’évolution de la rémunération et du financement de la formation de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. »
Amendement n° 195 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière et M. Chiche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue également la possibilité de développer et valoriser les métiers et diplômes afin de renforcer leur attractivité. ».
Amendement n° 152 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport d’évaluation fait également des propositions sur la rémunération des pratiques avancées afin d’assurer leur attractivité. »
Amendement n° 123 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également les conditions de revalorisation indiciaire des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. »
Amendement n° 89 présenté par Mme Dufeu, Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Maillard, Mme Vanceunebrock, Mme Iborra, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Pételle, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Peyron, Mme Atger, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Perea, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Testé, Mme Pouzyreff, M. Da Silva, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Templier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin et M. Thiébaut.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Amendement n° 90 présenté par Mme Chapelier, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Amendement n° 194 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière et M. Chiche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue également la pertinence de la création d’une formation initiale et continue pour ces métiers. »
Amendement n° 285 présenté par M. Borowczyk.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Après l’article 1er
Amendement n° 233 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Firmin Le Bodo et M. Isaac-Sibille.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de services social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles. »
II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de services social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles. »
Sous-amendement n° 508 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en équipes pluri-professionnelles »
les mots :
« ensemble de manière coordonnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 196 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière et M. Chiche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 636‑2. – I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux professions paramédicales et médico-sociales du ressort territorial de l’unité de formation et de recherche de médecine.
« Elle a pour vocation de mettre en cohérence les parcours de formation et de favoriser les rencontres et échanges entre les étudiants.
« II. – La conférence pédagogique a également pour mission de préparer et d’organiser l’intégration des formations paramédicales dans le parcours licence, master, doctorat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de cette intégration, effective à la rentrée universitaire 2022‑2023.
« III. – La conférence pédagogique est composée du doyen de l’unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant et des responsables de formation des établissements membres. Elle se réunit au minimum deux fois par année universitaire.
« IV. – La conférence pédagogique examine annuellement les demandes formées par les professionnels de santé aspirant à changer de métier ou de spécialité, les demandes de validation des acquis de l’expérience et fixe pour chaque candidat la durée et la nature des études nécessaires à l’acquisition de leur nouvelle qualification professionnelle.
« Un décret fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la conférence pédagogique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann, n° 138 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hemedinger, M. Viala et M. Ravier, n° 171 présenté par M. Bazin, n° 186 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Menuel, M. Boucard, M. Cattin, M. Meyer et M. Ferrara, n° 327 présenté par M. Perrut et n° 446 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Molac.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110‑4, après la référence : « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ».
II. – Après l’article L. 1110‑12, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑12‑1. – Pour l’application du présent titre, l’équipe coordonnée de soins de ville est composée d’au moins trois professionnels de santé, dont un médecin. Elle a pour mission d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, dans les conditions fixées dans l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 148 présenté par M. Bouyx.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins ».
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il a choisis ».
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après avis conforme de la commission de coordination gériatrique.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.
« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou d’un établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4-1 et L. 4011‑4‑2.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.
« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.
« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.
« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;
« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »
Amendement n° 354 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Amendement n° 356 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« si leur présence est manifestement impossible ».
Après l’article 1er bis
Amendement n° 502 présenté par Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé ».
Chapitre II
L’évolution des professions de sage‑femme et de masseur‑kinésithérapeute
Amendement n° 266 présenté par Mme Chapelier, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Magnier, M. Herth, M. Bournazel, M. Becht, Mme Sage, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Euzet.
Après le mot :
« sage-femme »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« et de certains auxiliaires médicaux ».
À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Viala et M. Ravier, n° 183 présenté par Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Serre et M. de Ganay et n° 475 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par Mme Rist et n° 275 présenté par Mme Chapelier.
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
Après l’article 2
Amendement n° 435 présenté par Mme Janvier, Mme Pitollat, Mme Rossi, M. Kokouendo, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, M. de Rugy, M. Ardouin, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Robert, Mme Le Feur, M. Barbier, M. Sempastous, M. Maillard, M. Martin, M. Bouyx, M. Templier, M. Cabaré, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Tiegna et M. Alauzet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 635‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635‑1 – Les sages-femmes titulaires d’un doctorat peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de recherche.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Amendement n° 106 présenté par M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑1‑1. – Sous réserve de présentation des qualifications universitaires correspondantes, la qualité de professionnelle de premier recours est reconnue aux sages-femmes.
« Il découle de ce statut que les sages-femmes sont autorisées à assurer un suivi personnalisé gynécologique, obstétrique et orthogénique tout au long du parcours de santé de la patiente, dans un établissement de santé qu’il soit public ou privé. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Viry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑3-1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétriciens. »
Amendement n° 430 présenté par Mme Janvier, Mme Pitollat, Mme Rossi, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Vignon, M. Templier, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Barbier, M. Alauzet, M. Claireaux et Mme Tiegna.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 4151‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑6‑1. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »
Amendement n° 60 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, M. Pellois, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. de Rugy, M. Templier, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Hammerer, Mme Motin, Mme Vignon, Mme Ali, Mme Limon, M. Michels, M. Baichère, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Pételle, M. Perea, M. Zulesi et M. Martin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année.
« Les modalités d’application du présent III sont définies par voie réglementaire.
« IV. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’auxiliaire de puériculture dès la validation de leur troisième année.
« Les modalités d’application du présent IV sont définies par voie réglementaire. »
Amendement n° 229 présenté par Mme Mauborgne.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 162‑8‑1 à L. 162‑8‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 162‑8‑1. – Les sages-femmes participent aux soins primaires pour la santé des femmes, de par leur action de prévention, de dépistage, et de diagnostic de la pathologie.
« Les sages-femmes participent à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161‑36‑1 du présent code.
« Les consultations médicales sont données au cabinet de la sage-femme, sauf lorsque l’assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu’il s’agit d’une activité de télésanté telle que définie à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique. »
« Art. L. 162‑8‑2. – Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des sages-femmes est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix de la sage-femme par la patiente, la liberté de prescription de la sage-femme, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par la patiente. »
« Art. L. 162‑8‑23. – Les sages-femmes sont tenues, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. »
Amendement n° 204 présenté par M. Chiche, M. Nadot, M. Gérard, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Josso et M. François-Michel Lambert.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ».
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. »
Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de 18 ans et leur prescrire la contraception.
Le Gouvernement remet, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme prescriptrice ».
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Viala et M. Ravier et n° 184 présenté par Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Serre et M. de Ganay.
Supprimer cet article.
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 509 présenté par le Gouvernement, n° 36 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, M. Hemedinger et M. Viala, n° 62 présenté par M. Le Fur, M. Breton et M. Hetzel, n° 331 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol, n° 421 présenté par M. Bazin et n° 448 présenté par M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Molac.
Supprimer cet article.
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »
Amendement n° 267 présenté par Mme Chapelier, M. Chiche, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Magnier, M. Herth, M. Bournazel, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab et M. Euzet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »
les mots :
« , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ».
Sous-amendement n° 515 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« bilans et ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux partenaires »
les mots :
« au partenaire ».
Amendement n° 463 présenté par Mme Maud Petit et Mme Luquet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Menuel, M. Boucard, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer et M. Ferrara, n° 296 présenté par M. Touraine et n° 351 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Après l’article 2 quater
Amendement n° 283 présenté par Mme Bergé, Mme Sarles, M. Mis, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kokouendo, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Baichère, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zannier, Mme Pitollat, M. Claireaux, M. Cabaré, Mme Janvier, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Marilossian, M. Templier, M. Vignal, Mme Rossi, M. Masséglia, Mme Fabre, Mme Genetet, Mme Romeiro Dias, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charrière, M. Blein, Mme Cazebonne, Mme Couillard, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin et M. Kerlogot.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens et médicaments strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier. »
Sous-amendement n° 516 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« et médicaments ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« ou médicament ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et médicaments ».
Amendement n° 334 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, les sages-femmes peuvent prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique.
Le ministère chargé de la santé remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Amendement n° 298 présenté par Mme Bergé, Mme Sarles, M. Mis, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kokouendo, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Baichère, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pitollat, M. Claireaux, M. Cabaré, Mme Janvier, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Marilossian, M. Templier, M. Vignal, Mme Rossi, M. Masséglia, Mme Fabre, Mme Genetet, Mme Romeiro Dias, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charrière, M. Blein, Mme Cazebonne, Mme Couillard, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Kerlogot, Mme Park et M. Alauzet.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »
Amendement n° 200 présenté par M. Chiche, M. Nadot, Mme Gaillot, M. Taché, M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Josso et M. François-Michel Lambert.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »
Amendement n° 436 présenté par Mme Janvier, Mme Pitollat, Mme Rossi, M. Kokouendo, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Pételle, Mme Le Feur, Mme Bergé, M. Sempastous, M. Daniel, M. Bouyx, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Tiegna, M. de Rugy, M. Cabaré, M. Templier, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Barbier et Mme Bureau-Bonnard.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Le chapitre premier du titre V du livre 1er de la quatrième partie code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑10‑1 - Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisi, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. La sage-femme référente choisie peut être une sage-femme libérale ou un praticien hospitalier.
« Pour les ayants-droit âgées de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit la sage-femme référente et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« La sage-femme référente participe à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161‑36‑1 du présent code. »
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian et n° 333 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »
Amendement n° 223 présenté par Mme Mauborgne.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Retrait d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution (n° 2212), déposée le 11 septembre 2019.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce projet de loi, n° 3606, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 3601, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2020, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3603.
Dépôt dE rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2020, de M. Jean François Mbaye, un rapport, n° 3602, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine (n° 2986).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2020, de Mme Catherine Kamowski, un rapport, n° 3604, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n° 3583).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2020, de Mme Catherine Kamowski, un rapport, n° 3605, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er décembre 2020)
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(8 au lieu de 7)
– Ajouter le nom de : Mme Frédérique Tuffnell.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(24 au lieu de 25)
– Supprimer le nom de : Mme Frédérique Tuffnell.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3272
sur l’amendement n° 337 de M. Door à l’article premier de la proposition de loi visant à améliorer le sytème de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 64
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Caroline Janvier, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Luc Geismar et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan et M. Serge Letchimy.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 3273
sur l’article premier bis de la proposition de loi visant à améliorer le sytème de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 64
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Abstention : 10
M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Abstention : 1
Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 3274
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le sytème de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 64
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Nicole Le Peih.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Le Feur et Mme Nicole Le Peih ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
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