99e séance
Amélioration du système de santé
par la confiance et la simplification
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification
Texte adopté par la commission - n° 3598
Chapitre III
L’attractivité du poste de praticien hospitalier
dans les établissements publics de santé
Amendement n° 400 présenté par Mme Rist.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé »
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑7. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. »
Amendement n° 397 présenté par Mme Rist.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 6152‑7 »
la référence
« Art. L. 6152‑1‑1 ».
Sous-amendement n° 510 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 »
les mots :
« L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 6152‑1‑1 »
la référence :
« L. 6152‑5‑3 ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
À l’alinéa 2, après le mot :
« simplification »
insérer les mots :
« définies par voie règlementaire ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À ce titre, le Centre national de gestion est autorisé à publier les postes proposés à la vacances à échéances régulières, et ce plus de deux fois par an. »
Amendement n° 494 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette procédure de recrutement simplifiée et dérogatoire, au regard des nécessités de service, ne peut s’exonérer a posteriori du respect des dispositions légales et réglementaires. »
Amendement n° 399 présenté par Mme Rist.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »
Sous-amendement n° 511 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »
les mots :
« L. 6152‑4, est insérée la référence : « , L. 6152‑5‑3 ». »
L’article L. 6143‑6‑1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la publication de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. »
Amendement n° 126 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 340 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6143‑6-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service compétent et du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. Il doit alors en informer le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier.
« Si cette décision va manifestement à l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L. 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois ». »
Amendement n° 402 présenté par Mme Rist.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 6143‑6-1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification »,
la référence :
« présente loi ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Viry.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut »
les mots :
« et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peuvent ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peut autoriser la création de postes de praticien hospitalier. La création de postes de praticien hospitalier ne peut se faire que sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 350 présenté par M. Perrut et n° 375 présenté par M. Touraine.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
Amendement n° 128 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, qu’elle résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».
L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel ».
Amendement n° 27 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 41 présenté par Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 408 rectifié présenté par Mme Rist.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. ». »
Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités constitutif de travail illégal tel que défini au VI de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, interroger le fichier national de déclaration à l’embauche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 411 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constitutif de travail illégal tel que défini au VI de »
les mots :
« défini à ».
Amendement n° 412 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interroger »
le mot :
« consulter ».
Simplification de la gouvernance
dans les établissements publics de santé
Après l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑1. – Les services constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.
« Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.
« Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement.
« Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur et le ministre de la défense.
« La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, au projet de management et aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement. Dans le cadre de l’article L. 6146‑1, il est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut subdéléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146‑1.
« Le chef de service participe à la concertation interne prévue audit article L. 6146‑1 et favorise le dialogue avec l’encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 317 présenté par M. Ferrara, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Parigi et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Amendement n° 394 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 6146‑1 ».
Amendement n° 440 présenté par Mme Khedher.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dirigés »
le mot :
« pilotés ».
Amendement n° 357 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« étroite ».
Amendement n° 449 présenté par Mme Khedher.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec lequel il forme un binôme managérial équilibré et opérationnel ».
Amendement n° 301 présenté par M. Touraine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils disposent d’un budget affecté. »
Amendement n° 244 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Thill.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef de service et le cadre de santé sont conjointement responsables d’établir un ratio minimal d’encadrement des patients par le personnel soignant. »
Amendement n° 452 présenté par Mme Khedher.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par son lien direct avec le chef de service et son statut de manager de proximité, le cadre de santé tient un rôle stratégique au sein des services. »
Amendement n° 309 présenté par M. Martin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« des praticiens hospitaliers ».
Amendement n° 341 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle »
les mots :
« le directeur d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après présentation d’un projet de service, après avis du chef de pôle, le cas échéant, ».
Amendement n° 348 présenté par M. Martin.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de management »
les mots :
« de gouvernance et de management participatif ».
Amendement n° 358 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et M. Pajot.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de management »
les mots :
« d’administration et de gestion ».
Amendement n° 405 présenté par Mme Rist.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« il »
les mots :
« le chef de service ».
Amendement n° 410 présenté par Mme Rist.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« subdéléguer »
le mot :
« déléguer ».
Amendement n° 273 présenté par Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Magnier, M. Herth, M. Bournazel, M. Becht, Mme Sage, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Euzet.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service et de faire toute proposition sur le fonctionnement du service.
« Le conseil de service est constitué des personnels médicaux et non médicaux du service et peut inclure un représentant des usagers. Les modalités de nomination et de fonctionnement du conseil de service sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. »
Après l’article 5
Amendement n° 477 présenté par Mme Rist.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 6143‑2‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Il prend en compte l’évolution des stratégies de prise en charge notamment thérapeutiques.
« Il définit également les objectifs d’amélioration de la qualité et la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.
« Dans les centres hospitaliers universitaires, il comprend l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.
« Il définit l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans les établissements médico-sociaux. » ;
2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Il comprend les... (le reste sans changement). »
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6146‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.
« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La commission médico-soignante ainsi créée se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.
« La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Le coordonnateur général des soins infirmiers en est le vice-président.
« Le président et le vice-président de la commission médico‑soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico-soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.
« La commission médico-soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 326 présenté par M. Ferrara, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Parigi et Mme Trastour-Isnart, n° 342 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 455 présenté par Mme Khedher.
Supprimer cet article.
Amendement n° 65 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création de sous-commissions médico-soignantes d’établissement, se réunissant sur des sujets communs à ces deux commissions.
« La commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques décident de l’opportunité de la création de ces sous-commission et de la portée des sujets traités par ces dernières. »
Amendement n° 116 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Amendement n° 459 présenté par Mme Khedher.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vice-président »
le mot :
« coprésident ».
Amendement n° 461 présenté par Mme Khedher.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le président et le vice-président »
les mots :
« Les coprésidents ».
Amendement n° 303 présenté par M. Touraine.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. »
Amendement n° 487 présenté par Mme Khedher.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement. »
Amendement n° 117 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, ».
Après l’article 6
Amendement n° 476 présenté par Mme Rist.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Au 4° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3275
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........112
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 63
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Anissa Khedher.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 22
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Julien Ravier, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Yannick Favennec Becot, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 8
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (24)
Pour : 3
M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
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