102e séance
Répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane
Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
Texte adopté par la commission - n° 3589
Le chapitre II du titre Ier du livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 558‑3 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés ;
« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d’au moins trois sièges.
« Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l’État en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article. » ;
2° L’article L. 558‑4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa et le tableau du troisième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ;
b) Après les mots : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. » ;
c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté du représentant de l’État en Guyane prévu à l’article L. 558‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l’année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Réforme de l’adoption
Proposition de loi visant à réformer l’adoption
Texte adopté par la commission - n° 3590
Avant l’article 1er
Amendement n° 434 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et nationale ».
Le premier alinéa de l’article 364 du code civil est ainsi rédigé :
« L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 43 présenté par Mme Ménard, n° 122 présenté par M. Hetzel, n° 215 présenté par M. Le Fur et n° 356 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 267 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après le mot :
« adopté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Lainé et M. Simian, n° 209 présenté par M. Rupin, n° 304 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 535 présenté par Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Amendement n° 421 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et ses obligations ».
Après l’article 1er
Amendement n° 92 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 365 du code civil, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale soit exercée conjointement à l’égard de l’adopté. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » ;
2° L’article 343‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « , lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage » ;
– les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;
3° L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;
5° L’article 345‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
7° À l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;
10° Le deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » ;
11° Au troisième alinéa de l’article 360, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
12° L’article 363 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et, à la deuxième phrase du même dernier alinéa, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;
13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
14° L’article 366 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;
15° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :
« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par Mme Ménard, n° 49 présenté par Mme Lorho, n° 85 présenté par Mme Blin, n° 123 présenté par M. Hetzel, n° 203 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Meyer, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 357 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 158 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ;
« 2° L’article 343‑1 est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 127 présenté par M. Hetzel, n° 219 présenté par M. Le Fur et n° 361 présenté par M. Bazin.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière.
« Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption.
« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Amendement n° 265 présenté par Mme Pujol.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 124 présenté par M. Hetzel, n° 216 présenté par M. Le Fur et n° 358 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 343. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 125 présenté par M. Hetzel, n° 217 présenté par M. Le Fur et n° 359 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 343. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 126 présenté par M. Hetzel, n° 218 présenté par M. Le Fur et n° 360 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 343. – ».
Amendement n° 268 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux époux non séparés »
les mots :
« un couple marié non séparé ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Ce projet de loi, n° 3634, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3630, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi organique relative au Défenseur des droits.
Cette proposition de loi organique, n° 3629, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. André Chassaigne, une proposition de résolution européenne relative à la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3636, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-2 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. Yannick Kerlogot, un rapport, n° 3631, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n° 3526).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. Jean Terlier, un rapport, n° 3637, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367).
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de Mmes Josiane Corneloup et Mireille Robert, un rapport d’information n° 3632, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’accueil familial.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. Éric Ciotti, un rapport d’information n° 3633, fait au nom de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid-19.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2020, de M. André Chassaigne et Mme Catherine Osson, un rapport d’information, n° 3635, déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3279
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’adoption (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 60
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Contre : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, Mme Claudia Rouaux, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Abstention : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (24)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Geneviève Levy et M. Philippe Meyer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
11/11