104e séance
Protection du peuple arménien
Proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient
Texte de la proposition de résolution – n° 3538
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Rappelant l’ampleur des crimes commis sur les sols irakiens et syriens par des organisations non étatiques en particulier par le prétendu « État islamique en Irak et au Levant », et Al Qaïda ;
Constatant la position constante de neutralité de la France dans le conflit du Haut‑Karabakh en raison de son engagement diplomatique en tant que co‑présidente du groupe de Minsk où elle promeut un processus négocié par étape, et en, outre que celui‑ci est durablement entravé par le recours de l’Azerbaïdjan à la solution militaire ;
Constatant la menace que constituerait un conflit armé de grande ampleur dans le Sud du Caucase, mettant aux prises des puissances régionales à la porte du Moyen‑Orient ;
Constatant que des mercenaires issus de ces organisations terroristes et criminelles essaiment dans différentes zones de conflit, dont la zone du Haut‑Karabakh, avec le soutien actif et revendiqué de la Turquie ;
Considérant que ces crimes sont commis à l’encontre de la population civile en raison de leur seule appartenance à un peuple et de leur religion ;
Constatant que la population arménienne de ce territoire est victime d’une véritable tentative d’éradication comme l’ont été avant elles les populations chrétiennes, kurdes ou yézidies ;
1. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit garantissant la sécurité durable des populations civiles affectées et la mise en œuvre d’un processus de paix et de reconnaissance du Haut‑Karabakh.
2. Invite le gouvernement à envisager avec ses partenaires européens l’acheminement rapide de l’aide humanitaire ;
3. Invite le gouvernement à réexaminer avec ses partenaires européens, compte tenu du rôle avéré de la Turquie dans ce conflit, la poursuite du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
4. Invite le gouvernement à réaffirmer, avec le soutien actif de ses partenaires européens, les valeurs fondamentales de l’Union européenne fondées sur la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
5. Souligne la nécessité de défendre activement les communautés chrétiennes minoritaires menacées en Europe, en Orient et dans le monde.
Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans lestransports
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Texte de la proposition de loi - n° 687
À la fin de l’article L. 1113‑1 du code des transports, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 3 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Après l’article unique
Amendement n° 5 présenté par M. Reda.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3283
sur l’article unique de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................207
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :.........188
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 82
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Jean-Jacques Bridey.
Abstention : 13
Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Fabien Gouttefarde, M. Mustapha Laabid, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 70
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Jean-Luc Reitzer.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Brahim Hammouche.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, M. David Habib, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 1
M. Jérôme Lambert.
Abstention : 2
M. Alain David et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 4
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Michel Clément, M. François Pupponi et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (24)
Pour : 5
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Emmanuelle Ménard et M. Cédric Villani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Cattin, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Jacques Ferrara et Mme Cathy Racon-Bouzon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Jean-Jacques Bridey a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
5/5