105e séance
Carte Vitale biométrique
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Texte de la proposition de loi – n°2425
I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter‑régimes mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter‑régimes est appelée « carte Vitale biométrique ».
Cette « carte Vitale biométrique » est délivrée gratuitement.
II. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au premier alinéa du I du présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115‑5 du code de la sécurité sociale expérimentent l’utilisation de la « carte Vitale biométrique » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter‑régimes mentionnée à l’article L. 161‑31 du même code. Ils assurent le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation.
III. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation délivrent une « carte Vitale biométrique » aux personnes qui leur sont rattachées. Ils s’assurent préalablement de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide.
L’assuré participant à l’expérimentation donne son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l’article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa « carte Vitale biométrique ».
Les assurés et les professionnels de santé participant à l’expérimentation prévue au présent article sont informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par la diffusion d’une notice mise à leur disposition au démarrage de celle‑ci.
IV. – Le titulaire de la « carte Vitale biométrique » signale la perte ou le vol selon la procédure indiquée par l’organisme auquel il est rattaché. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation signalent au groupement mentionné à l’article L. 115‑5 du code de la sécurité sociale les « cartes Vitale biométriques » perdues ou volées pour leur inscription sur une liste d’opposition dédiée.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie sont informés de l’inscription d’une « carte Vitale biométrique » sur une liste d’opposition préalablement à la facturation.
V. – La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 161‑15‑4 du code de la sécurité sociale entraîne l’impossibilité d’utiliser la « carte Vitale biométrique » pour la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie.
VI. – Au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115‑5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’évaluation de la « carte Vitale biométrique », qui fait notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
développement raisonnable de l’éolien
Proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien
Texte de la proposition de loi – n°2781
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44, après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ;
2° L’article L. 515‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »
Amendement n° 45 présenté par M. Perea, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2020, de M. Lénaïck Adam et Mme Claire Guion-Firmin un rapport d’information, n° 3638, déposé par la délégation aux outre-mer sur le coût de la vie dans les Outre-mer.
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 décembre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 1er décembre 2020 et deuxième séance du jeudi 3 décembre 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée DÉCEMBRE
MARDI 1er |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161, 3590).
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À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (3430, 3589). - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161, 3590).
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À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (3430, 3589). - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3
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À 9 heures : (1) - Évent., Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (3539). - Pn constit. Sénat visant à garantir la prééminence des lois de la République (3439, 3600). - Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) protection du peuple Arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (3538). - Pn exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (687 rect., 3591). - Pn Sénat tendant à instituer une carte Vitale biométrique (2425, 3595). - Pn visant à raisonner le développement de l’éolien (2781, 3594). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Pt org. délais d’organisation élections législatives et sénatoriales (3583, 3604). (2) - Pt délais d’organisation élections municipales partielles et élections membres commissions syndicales (3584, 3605). (2) - Suite Pn visant à réformer l’adoption (3161, 3590). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. - Suite Pn visant à réformer l’adoption.
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À 21 heures : - Suite Pn visant à réformer l’adoption.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 7 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (3526). - Pt habilitation code mondial antidopage et lutte contre le dopage (2700, 3593). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 8 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Jean-François Cesarini. - Vote par scrutin public : Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (3) - Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée (2731, 3592). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures : - Pt approbation accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (2986, 3602). - Pt ratification convention relative aux infractions à bord des aéronefs (2494, 3547). (4) - Suite Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée. - Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (2367). |
À 15 heures : - Suite Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée. - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. |
À 15 heures : - Suite de l’odj du matin.
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À 21 heures : - Suite de l’odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 14 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2021.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 15 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt org. relatif au Conseil économique, social et environnemental. (5) - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt Parquet européen et justice pénale spécialisée. À 16 h 30 : - Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 heures : - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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JEUDI 17 |
À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2021. - Évent., lect. déf. Pt retour biens culturels au Bénin et au Sénégal. - Évent., lect. déf. Pt relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 18 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(2) Discussion générale commune.
(3) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3284
sur l’amendement de suppression n° 17 du Gouvernement à l’article premier de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 51
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles et M. Jean Terlier.
Contre : 2
Mme Pascale Boyer et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 39
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Gisèle Biémouret, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (24)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Boyer et Mme Huguette Tiegna ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3285
sur l’amendement de suppression n° 18 du Gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................41
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 52
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 39
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Perrine Goulet, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. David Habib, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3286
sur l’amendement de suppression n° 45 de M. Perea à l’article premier de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 53
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 2
M. Jean-Baptiste Moreau et M. Olivier Serva.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 27
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
M. David Corceiro, M. Patrick Loiseau et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
M. David Habib, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Jean-Michel Clément.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Bouchet et Mme Josiane Corneloup ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
14/14