106e séance

 

Délais d’organisation des élections

 

Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives
et sénatoriales

Texte adopté par la commission – n° 3604

Article unique

I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020‑976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les sièges vacants de députés donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de ces élections partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique de formuler, et au plus tard le 13 juin 2021.

I bis (nouveau). – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

II. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 322 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020‑976 du 3 août 2020 précitée, les sièges de sénateurs devenus vacants avant le 13 mars 2021 donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article, et au plus tard le 13 juin 2021.

III. ‒ Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

Amendement n° 1 présenté par M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« vacants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« députés »,

insérer les mots :

« devenus vacants avant le 1er mai 2021 ».

Amendement n° 2 présenté par M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 1, après le mot :

« formuler, »,

insérer les mots :

« après consultation des représentants des groupes politiques constitués à l’Assemblée nationale, ».

Amendement n° 10 présenté par Mme Kamowski, rapporteure au nom de la commission des lois.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 3 présenté par M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :

« article, »,

insérer les mots :

« après consultation des représentants des groupes politiques constitués au Sénat, ».

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. bis ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu aux articles L.O. 498, L.O. 525 et L.O. 553 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales du comité de scientifiques mentionné au I du présent article, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021 ;

« II. ter – Par dérogation au délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l’article 107 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la vacance du tiers des sièges survenue avant le 13 mars 2021 au sein de l’assemblée de la Polynésie française donne lieu à un renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française organisé dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales du comité de scientifiques mentionné  au I du présent article, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021 ;

« II. quater ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article 193 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales du comité de scientifiques mentionné au I du présent article et au plus tard le 13 juin 2021 ;

« II quinquies ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article 10 de la loi n° 52‑1310 du 10 décembre 1952 relative à l’organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie, applicable à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en vertu de l’article 12 de la loi n° 61‑814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, les vacances survenues au sein de cette assemblée avant le 13 mars 2021 donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation le permet, au regard notamment des recommandations générales du comité de scientifiques mentionné au I du présent article, et au plus tard le 13 juin 2021. »

 

Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Texte adopté par la commission – n° 3605

Article 1er

I. – Pour l’application des articles L. 224‑30, L. 251, L. 258 et L. 270 du code électoral et de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de ces élections partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique de formuler, et au plus tard le 13 juin 2021.

II. – Pour l’application de l’article L. 272‑6 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article, et au plus tard le 13 juin 2021.

II bis (nouveau). – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. – Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« et L. 270 du code électoral et de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales »

les mots : 

« L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122‑5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

Amendement n° 1 présenté par M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 1, après le mot :

« formuler, »,

insérer les mots :

« après consultation des représentants des partis et mouvements politiques représentés au Parlement, ».

Amendement n° 2 présenté par M. Brindeau.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La durée de la campagne électorale relative une élection partielle ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 47 A du code électoral. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la même phrase.

Amendement n° 3 présenté par Mme Kamowski.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 8 présenté par Mme Kamowski, rapporteure au nom de la commission des lois.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,

les mots :

« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».

Après l’article 1er

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Pour les élections partielles organisées jusqu’au 13 juin 2021, les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque mois au-delà du délai de convocation prévu par les dispositions du code électoral.

La majoration de 5 % est effective dès le premier jour de chaque mois.

Article 2

Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411‑3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’article 1er de la présente loi, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.

 

 

réforme de l’adoption

 

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Texte adopté par la commission – n° 3590

Article 2

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 343 est ainsi rédigé :

« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » ;

2° L’article 343‑1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « , lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage » ;

– les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

3° L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

5° L’article 345‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

6° L’article 346 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

7° À l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;

10° Le deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » ;

11° Au troisième alinéa de l’article 360, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

12° L’article 363 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et, à la deuxième phrase du même dernier alinéa, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;

13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;

14° L’article 366 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;

15° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Amendement n° 172 présenté par M. Di Filippo.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou deux concubins » ;

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou en concubinage » ;

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou du concubin » ;

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou concubin » ;

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou du concubin » ;

VI. –En conséquence, à la fin des alinéas 14, 15 et 16, supprimer les mots :

« ou concubin » ;

VII. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ou deux concubins » ;

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« ou concubin » ;

IX. – En conséquence, à la fin des alinéas 20 et 21, supprimer les mots :

« ou du concubin » ;

X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou du concubin » ;

XI. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ou du concubin » ;

XII – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« le concubin » ;

XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou concubins » ;

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou du concubin » ;

XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou le concubin » ;

XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou son concubin » ;

XVII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« ou de leur concubinage » ;

Amendement n° 62 présenté par Mme Ménard.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».

Amendement n° 50 présenté par Mme Lorho.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9, l’alinéa suivant :

« 2° L’article 343‑1 est abrogé ; »

Amendement n° 545 rectifié présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune discrimination ne peut avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises à la présente section lorsqu’elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié. »

Amendement n° 166 présenté par Mme Granjus, Mme Vignon, M. Claireaux, M. Simian et Mme Vanceunebrock.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« quatre ans ».

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par Mme Ménard, n° 100 présenté par Mme Blin et n° 204 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six »

les mots :

« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 208 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hemedinger, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay, n° 247 présenté par M. Le Fur, n° 362 présenté par M. Bazin et n° 544 présenté par M. Rebeyrotte.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans »

Amendement n° 422 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ».

Amendement n° 94 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ».

Amendement n° 269 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’un et l’autre de plus de vingt-six »

les mots :

« , pour le plus jeune des deux, d’au moins vingt-cinq ans ».

Amendement n° 363 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« vingt-six »

le mot :

« vingt-huit ».

Amendement n° 98 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À l’alinéa 4 substituer au mot :

« vingt-six »

le mot :

« vingt-quatre ».

Amendement n° 96 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Amendement n° 445 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. »

Amendement n° 446 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »

Amendement n° 447 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. »

Amendement n° 448 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi de l’adopté est organisé dans tous les cas d’adoption. »

Amendements identiques :

Amendements n° 128 présenté par M. Hetzel, n° 220 présenté par M. Le Fur, n° 248 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 364 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Amendement n° 66 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 270 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de plus de vingt-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-cinq » .

Amendement n° 105 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« vingt-six »

le mot :

« dix-huit ».

Amendement n° 104 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« vingt-six »

le mot :

« vingt-quatre ».

Amendement n° 412 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou en concubinage ».

Amendement n° 251 présenté par M. Gérard.

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

2 bis ° Après l’article 343‑1 du code civil, il est inséré un article 343‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 343‑1‑1. – L’adoption de l’enfant de l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire avec lequel l’adoptant était lié par un pacte civil de solidarité ou de l’ex-concubin peut être demandée par la personne avec laquelle le parent de l’enfant a, pendant une année au moins, été marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vécu en concubinage.

« Les règles particulières applicables à l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin telles qu’énoncées aux articles 343‑2, 344 et 345‑1 sont applicables aux adoptions mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 129 présenté par M. Hetzel, n° 221 présenté par M. Le Fur et n° 365 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 367 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 130 présenté par M. Hetzel, n° 222 présenté par M. Le Fur et n° 366 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 271 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 131 présenté par M. Hetzel et n° 223 présenté par M. Le Fur.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Amendement n° 272 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :

« a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

« b) À la fin du 1°, les mots : « ce conjoint » sont remplacés par les mots : « cet autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

« c) Au 1° bis, le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

« d) Aux 2° et 3° , le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « membre du couple marié non séparé de corps, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 132 présenté par M. Hetzel, n° 224 présenté par M. Le Fur et n° 368 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte et M. Hetzel, n° 233 présenté par M. Le Fur et n° 369 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 273 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« du conjoint »

les mots :

« de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps ».

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 133 présenté par M. Hetzel, n° 234 présenté par M. Le Fur et n° 370 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 509 présenté par Mme Limon.

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :

« 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 39 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte et M. Di Filippo, n° 134 présenté par M. Hetzel, n° 235 présenté par M. Le Fur et n° 371 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Amendement n° 274 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« du conjoint »

les mots :

« de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 135 présenté par M. Hetzel, n° 236 présenté par M. Le Fur et n° 372 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Amendement n° 275 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« du conjoint »

les mots :

« de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants »

les mots :

« les deux parents ».

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 136 présenté par M. Hetzel, n° 237 présenté par M. Le Fur et n° 373 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendement n° 276 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« 11° Au troisième alinéa de l’article 360, les mots : « le conjoint de cette dernière » sont remplacés par les mots : « l’autre membre de son couple avec qui elle est mariée et non séparée de corps, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ».

Amendement n° 249 présenté par M. Gérard.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

11 bis ° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, l’adoption simple de l’enfant est permise pour le conjoint, le partenaire lié d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de chacun de ses deux parents. »

Amendement n° 103 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de l’un des membres du couple ou du couple. »

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 137 présenté par M. Hetzel, n° 238 présenté par M. Le Fur et n° 374 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Amendement n° 278 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, »

les mots :

« les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 138 présenté par M. Hetzel, n° 239 présenté par M. Le Fur et n° 375 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Amendement n° 279 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants :

« a) Les mots : « le conjoint du père ou de la mère de l’adopté » sont remplacés par les mots : « l’adoptant de l’enfant de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

« b)  Les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ; ».

Amendement n° 280 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ; ».

 

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 139 présenté par M. Hetzel, n° 240 présenté par M. Le Fur et n° 376 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 33 à 35.

Amendement n° 281 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« a) Au 2° , les mots : « le conjoint » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay et Mme Porte, n° 140 présenté par M. Hetzel, n° 241 présenté par M. Le Fur et n° 377 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Amendement n° 282 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer à la seconde occurrence du mot :

« par »

le mot :

« à ».

Après l’article 2

Amendement n° 108 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le titre VII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 

« Chapitre V 

« De la gestation pour autrui 

« Art. 342‑9. – I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière. 

« II. – Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile. 

« III. – Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire. »