108e séance

Réforme de l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Texte adopté par la commission - n° 3590

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi rédigée :

« Section 1

« Agrément en vue d’adoption

« Art. L. 225‑1. – L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants en attente d’adoption. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants en attente d’adoption.

« Art. L. 225‑2. – Les personnes qui accueillent en vue de son adoption un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent être agréées à cet effet, sauf si elles en sont dispensées soit en application du second alinéa du présent article ou de l’article L. 225‑5, soit parce que leur aptitude à accueillir un enfant adopté a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit État.

« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient.

« Art. L. 225‑3. – Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.

« Art. L. 225‑4. – L’agrément en vue d’adoption est délivré par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, après avis conforme de la commission d’agrément.

« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé.

« Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde.

« Art. L. 225‑5. – Les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif fait réaliser une évaluation sociale et psychologique donnant lieu à un rapport portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4. Les conclusions de cette évaluation sont présentées au tribunal judiciaire en vue du prononcé du jugement d’adoption.

« Art. L. 225‑6. – Les personnes qui demandent l’agrément bénéficient des dispositions de l’article L. 223‑1 du présent code.

« Elles peuvent demander que tout ou partie des évaluations effectuées pour l’instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que celles auxquelles ces évaluations avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles L. 311‑3 et L. 311‑4 du code des relations entre le public et l’administration.

« Art. L. 225‑7. – L’agrément en vue d’adoption délivré en application de l’article L. 225‑4 est valable pour l’adoption d’un pupille ou d’un enfant étranger réalisée à partir du territoire national.

« Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental de leur nouveau domicile ou, en Corse, au président du conseil exécutif. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département, ce refus ou retrait leur demeure opposable.

« Art. L.225‑8. – Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information.

« Art. L. 225‑9. – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » ;

2° (nouveau) L’article L. 225‑17 est abrogé.

Amendement n° 516 présenté par Mme Limon.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« enfant étranger »,

les mots :

« mineur résidant habituellement à l’étranger ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.

Amendement n° 541 présenté par Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« résidant habituellement à l’ »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 13 et 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 149 présenté par M. Hetzel et n° 390 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« ou de l’article L. 225‑5 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 316 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« adopté »

les mots :

« en vue de son adoption ».

Amendement n° 457 rectifié présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’agrément est accordé pour cinq ans ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 47 présenté par Mme Ménard, n° 151 présenté par M. Hetzel, n° 163 présenté par M. Di Filippo, n° 392 présenté par M. Bazin et n° 400 présenté par Mme Lorho.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 30 rectifié présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 150 rectifié présenté par M. Hetzel, n° 225 rectifié présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras et Mme Serre et n° 391 rectifié présenté par M. Bazin.

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.

« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant les motivations des personnes agréées est jointe à l’agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à l’adoption.

« L’agrément est caduc à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 12.

Amendement n° 506 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »

Amendement n° 293 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 7, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« même si l’enfant n’est plus à leur garde »

Amendement n° 164 présenté par M. Di Filippo.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de faciliter l’adoption des pupilles de l’État considérés comme des enfants « à besoins spécifiques », difficilement adoptables du fait de leur situation personnelle, notamment l’âge, la fratrie, l’ethnie, la situation stigmatisante, ou leur état de santé, les dossiers de ces enfants sont accessibles dans tous les conseils départementaux de France aux personnes souhaitant adopter un ou plusieurs de ces enfants. »

Amendement n° 414 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »

Amendement n° 415 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

À l’alinéa 8 substituer aux mots :

« Préalablement à »

les mots :

« Dans le cadre de ».

Amendement n° 350 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Le Meur, M. Martin, M. Rupin, M. Vignal et Mme Pételle.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« demande d’ »,

le mot :

« délivrance de l’ ».

Amendement n° 168 présenté par Mme Granjus, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« suivre une préparation portant notamment »

les mots :

« être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ».

Amendement n° 317 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

À l’alinéa 8, après le mot :

« préparation »

insérer les mots :

« dans l’intérêt supérieur de l’enfant »

Amendement n° 318 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« parentalité »

le mot :

« parenté ».

Amendement n° 539 présenté par Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. »

Amendements identiques :

Amendements n° 159 présenté par Mme Ménard et n° 401 présenté par Mme Lorho.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Amendement n° 425 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« une fois ».

Amendement n° 117 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. »

Amendement n° 169 présenté par Mme Granjus, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du report. »

Amendement n° 294 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif. »

Amendement n° 58 présenté par M. Eliaou.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande peut être déposée. ».

Amendement n° 416 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. »

Amendement n° 440 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 48 présenté par Mme Ménard, n° 152 présenté par M. Hetzel, n° 165 présenté par M. Di Filippo et n° 393 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 519 présenté par Mme Limon.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 225‑5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré a pour objet de vérifier l’existence et la qualité du projet parental en réponse aux besoins de l’enfant concerné. Il ne peut pas concerner un enfant à naître.

« Les personnes qui souhaitent adopter l’enfant de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, leur délivre une attestation constatant leur capacité légale et leur aptitude à accueillir l’enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 560 présenté par le Gouvernement et n° 563 présenté par M. Gérard et Mme Vanceunebrock.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

Amendement n° 520 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 16, après le mot :

« pupille »,

insérer les mots :

« de l’État ».

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par Mme Ménard, n° 190 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet, n° 437 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann, n° 458 présenté par M. Breton et M. Gosselin et n° 551 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner.

À l’alinéa 16, après le mot :

« pupille »

insérer les mots :

« , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ».

Amendement n° 320 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« nouveau domicile »

les mots :

« nouvelle résidence »

Amendement n° 321 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

Supprimer l’alinéa 18.

Amendement n° 170 présenté par Mme Granjus, Mme Lardet, Mme Pételle, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock et M. Alauzet.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidées a posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. »

Amendement n° 435 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« institué »,

insérer les mots :

« auprès du ministre chargé de la famille ».

Amendement n° 112 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« adoption »,

insérer les mots :

« , les procédures de délaissement en cours ».

Amendement n° 295 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« la durée de conservation des données enregistrées »

les mots :

« les données enregistrées, leur durée de conservation ».

Amendement n° 118 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :

« Toute personne membre de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.

« Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s’exerce conformément à l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. S’agissant des agents de la fonction publique de l’État, les modalités d’exercice de ce droit sont déterminées par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.

« Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 211‑13. En outre, si elle assure la représentation d’une association affiliée à l’une des unions mentionnées à l’article L. 211‑3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 211‑13. Si elle représente l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 224‑11, cette dernière rembourse à l’employeur le maintien de son salaire. »

Amendement n° 513 présenté par Mme Limon.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ».

« III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225‑2 et L. 225‑17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 225‑2 ».

Après l’article 10

Amendement n° 430 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l’issu du jugement définitif. »

Amendement n° 542 présenté par Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :

« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.

« Le premier alinéa ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation. »

Amendement n° 84 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock et M. Touraine.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité au 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée d’un an par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.

Article 11

Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Adoption des pupilles de l’État

« Art. L. 225‑10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix des adoptants éventuels est assurée par le conseil de famille.

« Le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l’un de ses membres désignés par lui à cet effet. Son avis sur le projet d’adoption qui le concerne est systématiquement recueilli.

« Art. L. 225‑10‑1. – L’apparentement est le fait de choisir une famille pour un enfant au regard de son intérêt et de ses besoins fondamentaux tels que mentionnés à l’article L. 112‑4.

« Art. L. 225‑10‑2. – Durant la période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter, et jusqu’à la remise effective de l’enfant constatée par procès‑verbal, le tuteur organise des rencontres régulières entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs, afin de favoriser l’établissement de liens d’attachement. L’enfant peut être confié à ses futurs parents adoptifs, pour des périodes de temps délimitées, sous la responsabilité du tuteur, qui reste seul compétent pour l’exercice des actes de l’autorité parentale. »

Amendement n° 492 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 225‑10‑1-1. – Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. »

Sous-amendement n° 567 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 2, après le mot :

« départemental »,

insérer les mots :

« ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».

Amendement n° 417 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la remise effective de l’enfant »

les mots :

« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».

Amendement n° 426 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , à l’exception des actes usuels. »

Amendement n° 322 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 225‑10‑3 .– La période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter est limitée à dix jours pour un pupille de moins de trois ans, sauf exception justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Article 11 bis (nouveau)

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ;

2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers doit avoir obtenu l’autorisation d’exercer cette activité délivrée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille. Cette autorisation, délivrée après avis du président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, précise le ou les pays dans lesquels l’organisme est autorisé à intervenir.

« Pour obtenir l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les stipulations des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et du I de l’article 30 de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.

« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille si les conditions de délivrance ne sont plus réunies. » ;

3° Les articles L. 225‑13 et L. 225‑14 sont abrogés ;

4° À l’article L. 225‑14‑1 et au premier alinéa de l’article L. 225‑14‑2, les mots : « et habilités » sont supprimés ;

5° Au second alinéa de l’article L. 225‑14‑2, les mots : « et habilité » sont supprimés.

II. – Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par Mme Ménard, n° 205 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 207 présenté par M. Cordier et M. Dive et n° 341 présenté par Mme Tabarot.

Supprimer cet article.

Amendement n° 353 présenté par M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Adoption internationale »,

les mots :

« Organismes autorisés pour l’adoption »

Amendement n° 442 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :

« Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille et du président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif.

« Pour obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les stipulations des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et du I de l’article 30 de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.

« L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille en cas de manquement grave de l’organisme à ses obligations ou si les conditions de délivrance ne sont plus réunies. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« « et habilités » sont supprimés »,

les mots :

« « autorisés et habilités » sont remplacés par le mot : « agréés » ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« « et habilité » sont supprimés »,

les mots :

« « autorisé et habilité » sont remplacés par le mot : « agréé » ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :

« et les mots : « qui lui ont été remis » sont remplacés par les mots : « dont il a accompagné l’adoption » »

Sous-amendement n° 561 présenté par M. Balanant.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

Sous-amendement n° 564 présenté par M. Gérard.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« par tacite reconduction sauf avis contraire des autorités compétentes ».

Sous-amendement n° 565 présenté par M. Gérard.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« L’autorité centrale pour l’adoption est tenue de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de l’agrément. »

Amendement n° 522 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 7, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 225‑12, ».

Article 11 ter (nouveau)

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur étranger âgé de moins de quinze ans, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225‑11 ou par l’Agence française de l’adoption. »

Amendement n° 461 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 523 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étranger âgé de moins de quinze ans »,

les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

Amendement n° 524 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« résidant habituellement en France et ».

Amendement n° 505 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

Après l’article 11 ter

Amendements identiques :

Amendements n° 194 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet, n° 323 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin, n° 436 présenté par Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde et Mme Six et n° 554 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner.

Après l’article 11 ter, insérer l’article suivant :

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption

« Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel il envisage de placer les mineurs concernés.

« S’il recueille sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption, il doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité dans les mêmes conditions.

« Toutefois, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l’activité de l’organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.

« Art. L. 225‑14‑4. – Les décisions d’autorisation ou d’interdiction d’exercer prises au titre de l’article L. 225‑14‑3 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille.

« Art. L. 225‑14‑5. – Les organismes autorisés pour l’adoption communiquent les dossiers individuels qu’ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Art. L. 225‑14‑6. – Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s’appliquent aux archives des organismes autorisés pour l’adoption. Lorsqu’un organisme autorisé pour l’adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité. »

Amendement n° 73 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 11 ter, insérer l’article suivant :

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption

« Art. L. 225‑14‑6. – Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s’appliquent aux archives des organismes autorisés pour l’adoption.

« Lorsqu’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité. »

Article 11 quater (nouveau)

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;

2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer.

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption.

« Les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités de l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle d’accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs. » ;

3° L’article L. 225‑20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑20. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par Mme Ménard et n° 462 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 443 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant, et les adoptants, bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑14‑3 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et pendant une durée de deux ans.

« L’accompagnement prévu aux deux premiers alinéas est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’il s’y sont engagés envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

Sous-amendement n° 572 présenté par M. Breton.

À l’alinéa 3, après le mot :

« bénéficient, »

insérer les mots :

« à leur demande, ».

Sous-amendement n° 573 présenté par M. Breton.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. »

Sous-amendement n° 574 présenté par M. Breton.

Supprimer l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 575 présenté par M. Breton.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 526 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« étrangers »,

les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

Amendement n° 525 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’autorisation préalable prévue »,

les mots :

« l’agrément prévu ».

Amendement n° 342 présenté par Mme Tabarot, Mme Blin, M. Thiériot, M. Brun, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, Mme Serre et Mme Corneloup.

À l’alinéa 5, après le mot :

« recueillir »,

insérer les mots :

« sans avoir obtenu l’autorisation préalable ».

Amendement n° 324 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 code de l’action sociale et des familles ou malgré une interdiction d’exercer »

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par Mme Ménard et n° 195 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ».

Après l’article 11 quater

Amendement n° 444 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11 quater, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »

Amendement n° 491 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11 quater, insérer l’article suivant :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but :

- de tirer les conséquences, sur l’organisation du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;

- d’harmoniser et de simplifier ces dispositions et d’assurer une meilleure cohérence entre elles ;

- d’introduire la définition de l’adoption internationale et les principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Sous-amendement n° 577 présenté par Mme Florennes, M. Bourlanges, Mme Goulet et Mme Maud Petit.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« huit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« sixième »,

Le mot :

« deuxième ».

Sous-amendement n° 568 présenté par M. Brindeau.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».

Sous-amendement n° 570 présenté par M. Breton.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception des situations impliquant une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. »

Avant l’article 12

Titre II

Renforcer le statut de pupille de l’État et amÉliorer le fonctionnement des conseils de famille

Amendements identiques :

Amendements n° 41 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Ravier et M. Hetzel et n° 394 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’intitulé du titre II.

Article 12

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Section 1

« Statut des pupilles de l’État

« Art. L. 224‑1. – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en organisant sa tutelle et en confiant sa prise en charge au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Le statut de pupille de l’État n’a pas de conséquence sur la filiation de l’enfant.

« Les mineurs admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1.

« Art. L. 224‑2. – Un bilan médical, psychologique et social doit être réalisé pour tout pupille de l’État susceptible de faire l’objet d’un projet d’adoption. Ce bilan doit faire état de l’adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent.

« Art. L. 224‑3. – La sortie du statut de pupille de l’État a lieu à la majorité de l’enfant, lors de son émancipation, lors de son adoption, à son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »

Amendement n° 419 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »

les mots :

« dès leur admission dans le statut ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 153 présenté par M. Hetzel, n° 231 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras et Mme Serre et n° 395 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

Amendement n° 420 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Après le mot :

« État »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

Amendement n° 297 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent ».

les mots :

« s’il est capable de discernement au regard de son âge et de son degré de maturité ».

Article 13

I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État.

« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.

« Le consentement est porté sur le procès‑verbal. »

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 347 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’État a consenti à l’adoption »

b) Au 3°, les mots : « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots : « judiciairement déclarés délaissés » ;

2° L’article 348‑3 est ainsi modifié :

a) la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au service » sont supprimés ;

3° L’article 348‑4 est ainsi rédigé :

« Art. 348‑4. – Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le consentement à l’adoption et le choix de l’adoptant sont laissés au conseil de famille des pupilles de l’État. » ;

4° À l’article 348‑5, après le mot : « consentement », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du ou des parents à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans n’est pas valable. » ;

5° L’article 349 est abrogé ;

6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 463 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin et n° 501 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix »

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par Mme Ménard et n° 464 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 466 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 60 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ses parents »

les mots :

« son père et sa mère ».

Amendement n° 532 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

À l’alinéa 4,substituer au mot :

« parents »

les mots :

« père et mère »

Amendements identiques :

Amendements n° 465 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin et n° 502 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».

Amendement n° 487 présenté par M. Eliaou.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »

Amendement n° 467 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 347 présenté par Mme Pouzyreff.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ,obtenu sans aucune contrepartie, ».

Amendement n° 348 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Vignal et Mme Rossi.

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« aucune ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« contrepartie »,

insérer les mots :

« sous réserve de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, »

III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les données identifiantes et non identifiantes mentionnées au précédent alinéa incluent les antécédents médicaux. Ces données sont recueillies par les personnes visées à l’article L. 223‑7 avisées sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé. À défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. »

Amendement n° 198 présenté par M. Di Filippo.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette possibilité, qui garantit le droit de l’enfant à connaître ses origines, ne peut en aucun cas être remise en question ».

Amendement n° 468 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Après l’article L 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑5-1 . – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations ».

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 65 présenté par Mme Ménard, n° 154 présenté par M. Hetzel et n° 396 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 469 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Amendement n° 343 présenté par Mme Tabarot, Mme Blin, M. Thiériot, M. Brun, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, Mme Serre et Mme Corneloup.

Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18.

Amendement n° 88 présenté par Mme Blin.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 355 présenté par M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 534 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »

Amendement n° 63 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les parents »,

les mots :

« le père et la mère ».

Amendement n° 533 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

A l’alinéa 15, substituer au mot :

« parents »

les mots :

« père et mère »

Amendement n° 470 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« adoption »,

insérer les mots :

« sauf dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L, 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

Amendement n° 504 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo et Mme Dalloz, n° 52 présenté par Mme Lorho, n° 155 présenté par M. Hetzel et n° 397 présenté par M. Bazin.

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »

II. – En conséquence, après la référence :

« article 348‑5, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« les mots : « à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « du ou des parents à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans n’est valable que dans le cas où l’enfant est confié » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par Mme Ménard, n° 157 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin, n° 196 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet et n° 438 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

Amendements identiques :

Amendements n° 87 présenté par Mme Blin, n° 427 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann et n° 471 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par Mme Ménard et n° 197 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet.

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :

« L’article 348‑5 est ainsi rédigé :

« Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ».

Amendement n° 326 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

Amendement n° 527 présenté par Mme Limon.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« pas valable »

les mots :

« valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par Mme Ménard, n° 199 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet, n° 327 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin et n° 439 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.

Supprimer l’alinéa 18.

Après l’article 13

Amendement n° 503 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »

Article 14

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« La tutelle des pupilles de l’État

« Art. L. 224‑8‑1. – Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l’État. La tutelle des pupilles de l’État ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.

« Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’État exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de la tutelle de droit commun.

« À cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’État, l’accord du conseil de famille doit être recueilli ainsi que l’avis du mineur dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l’un de ses membres désignés par lui à cet effet.

« Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d’urgence que l’intérêt du mineur exige.

« Art. L. 224‑8‑2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt portée à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.

« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ;

« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ;

« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux ;

« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l’Assemblée de Corse ;

« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ;

« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.

« Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux mandats en tant que titulaire.

« Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.

« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.

« Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante.

« Art. L. 224‑8‑3. – À chaque renouvellement des conseils de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 224‑8‑4. – Les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État sont guidées par l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux tels que définis à l’article L. 112‑4 ainsi que par les droits fondamentaux des enfants définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New‑York le 26 janvier 1990.

« La délibération du conseil de famille est motivée. Lorsqu’elle n’est pas prise à l’unanimité, les avis divergents sont mentionnés au procès‑verbal.

« Art. L. 224‑8‑5. – Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours.

« Ce recours est ouvert :

« 1° Au tuteur ;

« 2° Aux autres membres titulaires du conseil de famille ;

« 3° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ;

« 4° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde, lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant ;

« 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ;

« 6° Au pupille capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale.

« Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« L’appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.

« Art. L. 224‑8‑6. – Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “conseil de famille départemental‑métropolitain”.

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 224‑8‑2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon. » ;

2° L’article L. 224‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑12. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État :

« 1° Les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l’article L. 224‑8‑2 ;

« 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l’article L. 224‑5 ;

« 3° (nouveau) Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille en application de l’article L. 224‑8‑5. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑6, les mots : « tuteur, avec l’accord du » sont supprimés.

II. – À l’article 348‑4 du code civil, les mots : « tuteur, avec l’accord du » sont supprimés.

Amendement n° 344 présenté par Mme Tabarot, Mme Blin, M. Thiériot, M. Brun, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, Mme Serre et Mme Corneloup.

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».

Sous-amendement n° 562 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois »

Amendement n° 472 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

« du tuteur et ».

Amendement n° 298 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ».

Amendement n° 473 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Outre le tuteur ».

Amendement n° 328 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

À l’alinéa 11, substituer aux mot :

« pupilles ou d’anciens pupilles »

les mots :

« personnes adoptées ».

Amendement n° 329 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 2° Un membre titulaire et un membre suppléant de l’union départementale des associations familiales et un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ».

Amendement n° 528 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à caractère familial »,

les mots :

« familiales ».

Amendement n° 83 présenté par M. Gérard, M. Touraine et Mme Vanceunebrock.

À l’alinéa 12, après le mot :

« familial »,

insérer les mots :

« concourant à la représentation de la diversité des familles ».

Amendement n° 332 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant d’associations d’enfants handicapés »

Amendement n° 474 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :

« 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. »

Amendement n° 114 présenté par M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian.

À l’alinéa 15, après le mot :

« discriminations »,

insérer les mots :

« en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ».

Amendement n° 333 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« médicale »

les mots :

« de santé ».

Amendement n° 475 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. »

Amendement n° 476 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. »

Amendement n° 299 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction »,

les mots :

« , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ».

Amendement n° 54 présenté par Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Rupin, Mme Kerbarh, M. Pellois, M. Sorre, Mme Atger, Mme Thomas, M. Templier, Mme Le Feur, M. Gouttefarde, Mme Ali, Mme Pitollat, Mme Pouzyreff, Mme Vidal, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Perea, M. Buchou, Mme Gayte, M. Baichère, M. Mahjoubi, Mme Liso, Mme Lenne, M. Poulliat, M. Kerlogot et M. Thiébaut.