118e séance
Justice pénale des mineurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Texte adopté par la commission - n° 3637
Après l’article 7 (suite)
Amendement n° 214 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Amendement n° 215 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ;
2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent » sont supprimés.
Amendement n° 216 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou à leur avocat » sont supprimés.
Amendement n° 157 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Les deux premières phrases du 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « 2° Demander au mineur d’exécuter une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »
Amendement n° 364 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Proposer au mineur une mesure de médiation telle que prévue à l’article L112‑8. »
Amendement n° 367 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 422‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑1-1. – Avant toute proposition d’alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, une enquête est réalisée pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et ainsi garantir une première réponse pénale de qualité en cohérence avec le besoin et la problématique du mineur ainsi repérés. »
Amendement n° 217 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat ; en cas de ressources insuffisantes, ils peuvent se faire désigner un avocat. »
Amendement n° 223 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 422‑2‑1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, ses représentants légaux doivent être convoqués.
« Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 311‑5.
« Les mesures prévues aux 2° à 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, adaptées aux enfants, requièrent l’accord des représentants légaux du mineur.
« Pour la mesure prévue au 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, outre les représentants légaux, devront être présents : l’avocat habituel de l’enfant, un pédopsychologue spécialisé dans la justice des enfants et un médiateur reconnu dans le domaine de la médiation pénale pour enfant.
« La médiation pénale pour enfants sera déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État après concertation avec les professionnels concernés.
« Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
« La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée. »
Amendement n° 218 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Amendement n° 219 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».
Amendement n° 406 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « ,qui ne peut excéder trente heures, ».
Amendement n° 394 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Accomplissement d’une mesure de réparation pénale éducative, rétributive et restaurative. »
Amendement n° 408 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision motivée du magistrat concernant notamment la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Amendement n° 220 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants ».
Amendement n° 68 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423‑4 sont supprimés ;
2° Les articles L. 521‑2, L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés.
Amendement n° 70 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel », sont insérés les mots : « et si le mineur ou son avocat ne s’y opposent pas ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 98 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « rapport », sont insérés les mots : « comportant les investigations accomplies sur la personne du mineur et ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 69 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport doit comporter des éléments permettant une connaissance suffisante de la personnalité du mineur, de sa situation sociale et familiale. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Amendement n° 224 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 2° , les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge des enfants peut également être saisi par requête simple du procureur de la République.
« Dans cette hypothèse l’audience ne peut intervenir dans un délai inférieur à vingt jours à compter de la réception de la convocation qui est adressée aux partie par huissier. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai doit être porté à six mois. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 410 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À l’article L. 423-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’office ou sur réquisitions du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel et sur décision motivée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 225 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »
Amendement n° 226 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »
Amendement n° 228 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé .
Amendement n° 201 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Amendement n° 318 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Les trois derniers alinéas de l’article L. 434‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction disjoint les poursuites et ordonne la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun. »
Amendement n° 411 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À l’article L. 434‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.
Amendement n° 227 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.
Amendement n° 231 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À l’article L. 434‑7 de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Amendement n° 237 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Amendement n° 435 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 434‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ordonnées » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ;
2° La troisième phrase est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani et n° 240 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° L’article L. 513‑4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième » ;
4° À l’article L. 521‑10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique prononcés » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 521‑21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;
8° L’article L. 521‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;
9° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521‑27 ».
Amendement n° 404 rectifié présenté par M. Terlier.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »
Amendement n° 403 rectifié présenté par M. Terlier.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »
Après l’article 8
Amendement n° 246 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 513‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés.
Amendement n° 247 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 248 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour... (le reste sans changement). »
Amendement n° 332 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Amendement n° 236 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément à l’article L. 111‑1 et » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, » sont supprimés.
Amendement n° 229 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés.
Amendement n° 279 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office » sont supprimés.
Amendement n° 235 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »
Amendement n° 280 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À l’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « dont la juridiction estime qu’elles présentent ».
Amendement n° 71 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut prononcer qu’une mesure éducative. »
Amendement n° 132 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 521‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑7. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et douze ».
Amendement n° 62 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « déclaration de culpabilité » sont remplacés par les mots : « prise en charge effective de la mesure éducative ».
Amendement n° 250 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la culpabilité a été déclarée par le juge des enfants en cabinet, si le prononcé de la sanction est renvoyé devant le tribunal pour enfants, celui-ci ne pourra prononcer que des mesures éducatives. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette audience » sont remplacés par les mots : « une audience ultérieure ».
Amendement n° 282 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « et peut, dans ce cas, être prolongée et adaptée aux nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable ».
Amendement n° 251 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »
Amendement n° 283 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».
Amendement n° 252 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » »
Amendement n° 253 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;
b) Les mots : « le justifie » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 286 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « faute de quoi le mineur est mis d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.
Amendement n° 254 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.
Amendement n° 255 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, elle ne peut prononcer que des mesures éducatives. »
Amendement n° 289 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés.
Amendement n° 256 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;
b) Le 2° est abrogé.
Amendement n° 267 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 531‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ;
b) Les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, du juge des enfants et » sont supprimés.
Amendement n° 79 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans un délai de deux mois à peine de nullité. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »
Amendement n° 249 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après la première occurrence du mot : « sanction, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « la juridiction statuant sur le prononcé de la sanction est tenue de surseoir à statuer. »
Amendement n° 261 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par les mots : « Les règles ».
Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;
2° À l’article L. 611‑7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;
3° À l’article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 631‑3, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 631‑4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;
7° L’article L. 632‑3 est complété par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;
8° À l’article L. 632‑5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».
Après l’article 9
Amendement n° 260 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° 259 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le condamné ait atteint l’âge de vingt-et-un ans, sauf s’il se dessaisit par décision spécialement motivée. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° 258 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » »
Amendement n° 257 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;
2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;
3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».
Amendement n° 92 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pénales prononcées à l’encontre des mineurs sont automatiquement effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur à l’expiration d’un délai de cinq ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle lorsque l’intéressé n’a pas commis depuis la condamnation de nouveau crime ou délit. »
Amendement n° 266 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;
b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».
Amendement n° 265 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le début du second alinéa de l’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :
« Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Amendement n° 264 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
Amendement n° 263 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Amendement n° 262 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ;
2° Après le mot : « moment », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 78 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3, après la référence : « 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale » ;
2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;
4° Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;
5° À l’article L. 721‑4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».
L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
b) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;
2° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;
3° Après l’article 8, sont insérés des articles 8‑1 et 8‑2 ainsi rédigés :
« Art. 8‑1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
« Art. 8‑2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »
Amendement n° 369 rectifié présenté par M. Terlier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; »
Amendement n° 368 présenté par M. Terlier.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l’application du code de la justice pénale des mineurs ».
Amendement n° 99 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précisant notamment »
les mots :
« dressant un bilan statistique de l’utilisation des différentes procédures, précisant ».
Après l’article 11
Amendement n° 82 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants ».
II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.
Amendement n° 126 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Amendement n° 60 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé et établissant un bilan de la prise en charge des mineurs placés en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les centres éducatifs fermés.
Le rapport évalue dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidive.
Amendement n° 81 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux précis et détaillé des différentes mesures éducatives prononcées afin de développer les alternatives à l’incarcération. Il présente une évaluation de l’efficacité de chacune de ces mesures.
Amendement n° 120 présenté par M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet et Mme Kuster.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.
Amendements identiques :
Amendements n° 359 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gaillot, Mme Goulet, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Trastour-Isnart, Mme Limon, Mme Vanceunebrock et M. Rouillard et n° 432 présenté par Mme Louis.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs.
L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 122 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n° 3246).
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2020, de M. Christophe Arend et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour l’élaboration de rapports de suivi et d’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3660.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2020, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 3659, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n° 3642).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3302
sur l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 38
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Perrine Goulet.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (20)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (24)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
25/25