191e séance

 

Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement

 

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution
et relatif à la préservation de l’environnement

 

Texte du projet de loi - n° 3787

Avant l’article unique

Amendement n° 147 présenté par M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

Sous-amendement n° 424 présenté par M. Diard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« et des animaux ».

Amendement n° 270 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».

Amendement n° 88 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , le climat ».

Amendement n° 271 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « vie ».

Amendement n° 268 présenté par M. Balanant.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le mot : « préservation », la fin du treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement et de veiller, en application du principe de non régression, à ce que le niveau de protection de l’environnement assuré par le droit, fasse l’objet d’un progrès constant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Amendement n° 273 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »

Amendement n° 272 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle  2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »

Amendement n° 150 présenté par M. Rebeyrotte, M. Mis, Mme Brulebois, Mme Thourot, M. Vignal, Mme Vignon, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Fauvergue, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Mazars.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « par application du principe de précaution et » sont supprimés.

Amendement n° 398 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Teissier et M. Viry.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié :

 Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ;

 Le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « prudence responsable ».

Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss et M. Viala.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

Amendement n° 81 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Amendement n° 156 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot et Mme Forteza.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Amendement n° 148 présenté par M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Amendement n° 149 présenté par M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié :

 À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ;

 Après le mot : « concilient », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

Amendement n° 84 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. ».

Amendement n° 274 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Nul ne peut, dans les conditions et limites définies par la loi, être puni ou sanctionné pour avoir, de bonne foi et de manière désintéressée et non violente, porté à la connaissance de la société des informations relatives à l’environnement susceptibles de porter gravement atteinte à la santé humaine, au bien-être animal ou à la préservation des écosystèmes naturels. »

Amendement n° 299 présenté par M. Cherpion, M. Door, M. Bony, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, Mme Guion-Firmin, M. Viry, M. Bazin et Mme Louwagie.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 8 bis.  La sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement commencent dès l’enseignement primaire. »

Sous-amendement n° 425 présenté par M. Diard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« et du bien-être animal ».

Amendement n° 311 présenté par M. Castellani.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « République », est inséré le mot : « territoriale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 103 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  157 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot et Mme Forteza.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique ».

Amendement n° 330 présenté par M. Ravier et M. Cattin.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « aux racines judéo-chrétiennes. »

Amendement n° 316 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « origine » est remplacé par le mot : « origines ».

Amendements identiques :

Amendements n° 94 présenté par Mme Sage, Mme Kuric, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme De Temmerman, M. Huppé, M. Lamirault, M. Larsonneur et M. Ledoux et  158 présenté par Mme Batho et M. Julien-Laferrière.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par le mot : « sexe ».

Amendements identiques :

Amendements n° 186 présenté par M. Chiche, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bagarry et M. Laqhila et  314 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l’article unique, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Article unique

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 70 présenté par Mme Ménard,  120 présenté par M. Cinieri,  144 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cornut-Gentille, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin et M. Sermier,  258 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Pajot et M. Chenu,  320 présenté par Mme Wonner,  365 présenté par M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Therry, M. Bouley, M. Ravier et M. Hemedinger et  406 présenté par M. Aubert.

Supprimer cet article.

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Marine Le Pen, une proposition de loi constitutionnelle visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3952, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Cette proposition de loi, n° 3948, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant.

Cette proposition de loi, n° 3954, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un registre national des populations.

Cette proposition de loi, n° 3955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe dans le monde rural à l’accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 3956, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale.

Cette proposition de loi, n° 3957, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Audrey Dufeu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l’âgisme.

Cette proposition de loi, n° 3958, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés.

Cette proposition de loi, n° 3959, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine.

Cette proposition de loi, n° 3960, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française.

Cette proposition de loi, n° 3961, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Cette proposition de loi, n° 3962, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Marine Le Pen, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d’immeubles.

Cette proposition de loi, n° 3963, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d’information.

Cette proposition de loi, n° 3964, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Nathalie Porte, une proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes.

Cette proposition de loi, n° 3965, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français.

Cette proposition de loi, n° 3966, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse.

Cette proposition de loi, n° 3967, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale.

Cette proposition de loi, n° 3970, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°3949.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Julien Aubert, une proposition de résolution visant à commémorer le bicentenaire de la mort de Napoléon, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°3951.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Martine Wonner, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et à interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°3953.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales.

Cette proposition de résolution, n° 3968, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport 2020 du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application des dispositions de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport de mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel un rapport d’information, n° 3950, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi n° 3939 visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2021, de Mme Caroline Abadie, un rapport d’information n° 3969, fait au nom de la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 9 mars 2021)

 

DATES

MATIN

APRÈSMIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

 

MARS

MARDI 9

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- CMP Pt org. relatif à l’élection du Président de la République (3933).

- Pt constit. article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement (3787, 3894, 3902).

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 10

 

À 15 heures :

- Suite Pt constit. article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 11

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

 

MARS

LUNDI 15

 

À 16 heures :

- Pn Sénat protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (3796, 3939).

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 16

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel : Pt constit. article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement.

- Suite odj de la veille.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

MERCREDI 17

 

À 15 heures :

- CMP ou nlle lect. Pn réforme courtage de l’assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement.

- CMP ou nlle lect. Pn efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3941).

- Pt org. Sénat simplification des expérimentations art. 72 al. 4 de la Constitution (3523, 3936).

- Suite Pn Sénat protection des jeunes mineurs des crimes sexuels.

- Pn démocratiser le sport en France (3808).

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 18

À 9 heures :

- Pn droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (3807). (1)

- Nlle lect. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification (3898).

- Suite Pn démocratiser le sport en France.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 19

À 9 heures :

- Pn Sénat droit au respect de la dignité en détention (3948)

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

 

 

 

MARS

 

LUNDI 22

 

À 16 heures :

- Débat sur l’impact de la crise sur la jeunesse. (2)

- Débat sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale contre l’épidémie de covid-19. (3)

À 21 heures :

- Suite du débat sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale contre l’épidémie de covid19.

- Débat sur le thème : « La dette publique : la payer ou l’annuler ? » (4)

MARDI 23

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

- Débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. (5)

À 21 heures :

- Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations.

- Débat sur les seniors face à la crise sanitaire. (6)

MERCREDI 24

 

À 15 heures :

- Débat consacré au suivi de la crise sanitaire.

- Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale. (7)

 

À 21 heures :

- Suite du débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale.

- Débat relatif aux effets de la crise sur les associations de nos territoires. (8)

JEUDI 25

À 9 heures : (9)

- Pn Sénat protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (2498). (10

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) ajout du nom de Valéry Giscard d’Estaing à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie (3640).

- Pn accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 rect.).

- Pn relative aux contrôles d’identité (3845).

- Pn lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (3443).

- Pn lutte contre les individus violents lors de manifestations (3848).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 26

À 9 heures :

- Débat sur le thème : « La France face à la révolution des NBIC : quelle place dans le match États-Unis / Chine ? » (11)

- Débat sur le rapport au Gouvernement « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». (12)

 

 

Semaine du Gouvernement

MARS

LUNDI 29

 

À 16 heures :

- Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (3875 rect.).

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 30

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 31

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

AVRIL

JEUDI 1er

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 heures  

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 2

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

AVRIL

MARDI 6

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 7

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 8

À 9 heures :

- Ordre du jour arrêté en application de l’art. 48, al. 5 de la Constitution.(13)

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

VENDREDI 9

À 9 heures :

- Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

  (1) Procédure d’examen simplifiée.

  (2) Inscription à la demande du groupe FI.

  (3) Inscription à la demande du groupe LT.

  (4) Inscription à la demande du groupe GDR.

  (5) Inscription à la demande du groupe LaREM.

  (6) Inscription à la demande du groupe LR.

  (7) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (8) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (9) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.

 (10) Procédure d’examen simplifiée.

 (11) Inscription à la demande du groupe Agir-ens.

 (12) Inscription à la demande du groupe UDI-I.

 (13) L’ordre du jour, proposé par le groupe Libertés et territoires, sera fixé lors de la conférence des présidents du mardi 16 mars 2021.

DÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Sophie Auconie, députée de la 3e circonscription d’Indre-et-Loire, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du vendredi 5 mars 2021.

Acte est pris de sa démission.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 mars 2021)

GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS

(18 membres au lieu de 19)

– Supprimer le nom de Mme Sophie Auconie.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 mars 2021)

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

(96 membres au lieu de 97)

– Supprimer le nom d’Olivier Dassault.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3456

sur l’amendement n° 84 de M. François-Michel Lambert avant l’article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 80

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Julien Ravier et M. Robert Therry.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Contre : 4

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 1

Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Alain David, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

Mme Aina Kuric.

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac et M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élodie Jacquier-Laforge a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3457

sur l’amendement n° 186 de M. Chiche et l’amendement identique suivant avant l’article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 5

M. Pierre Cabaré, M. Jean-Luc Fugit, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Pételle et M. Gwendal Rouillard.

Contre : 69

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Jacques Krabal, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Abstention : 2

M. Ludovic Mendès et M. Thomas Rudigoz.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Fabrice Brun et M. Bernard Deflesselles.

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Frédérique Meunier et Mme Nathalie Porte.

Abstention : 12

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar et Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Alain David, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 6

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Joachim Son-Forget.

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3458

sur l’amendement de suppression n° 70 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 65

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Julien Ravier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

M. Alain David, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.

Contre : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

 

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