193e séance
Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution
et relatif à la préservation de l’environnement
Texte du projet de loi - n° 3787
Article unique
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Amendement n° 208 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle oblige à garantir la sécurité environnementale et sanitaire des citoyens. »
Amendement n° 199 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle agit pour maintenir sur son territoire une industrie de sorte à ne pas polluer l’atmosphère en important des produits que l’on peut fabriquer en France. »
Amendement n° 211 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle poursuit l’objectif de relocaliser toute son industrie stratégique pour réduire les importations de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 200 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle interdit la commercialisation sur son territoire de produits déjà fabriqués en quantité suffisante par l’industrie implantée en France, dans un objectif de réduction des importations. »
Amendement n° 197 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cela implique d’éviter l’importation des denrées que l’on produit sur le territoire dans de meilleures conditions. »
Amendement n° 212 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle condamne les délocalisations industrielles qui continuent à polluer sans restriction »
Amendement n° 205 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle privilégie la production française dans son achat de matériel sanitaire public afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre liés aux transports »
Amendement n° 207 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle s’engage à montrer l’exemple en matière d’achats pour son service public ».
Amendement n° 209 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle s’engage à faire de sa politique d’achat public un exemple pour la lutte climatique. »
Amendement n° 210 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle garantit que tous ses achats publics sont conformes à ses engagements pour le climat ».
Amendement n° 206 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle s’engage à favoriser les critères environnementaux dans toutes ses commandes publiques ».
Amendement n° 193 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle s’engage à ne pas placer en concurrence déloyale les éleveurs français via un dumping économique et environnemental. »
Amendement n° 187 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle condamne tous les traités de libre-échange ayant un impact nocif pour la planète. »
Amendement n° 195 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle garantit qu’il ne peut y avoir de décisions sur les traités de libre-échange potentiellement néfastes pour l’environnement sans débat démocratique. »
Amendement n° 196 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle oblige le recours au référendum pour signer un traité de libre-échange pouvant affecter l’environnement. »
Amendement n° 198 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle se retire des traités de libre-échange présentant des risques sanitaires pour ses citoyens. »
Amendement n° 190 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle sort des accords de libre-échange si elle n’est pas en mesure de veiller sur l’impact négatif qu’ils pourraient avoir sur le climat et la santé. »
Amendement n° 191 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle s’engage à ne jamais signer de traités qui peuvent nuire inutilement à la planète et au poumon de la Terre. »
Amendement n° 189 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle s’engage à ne pas polluer les autres continents. »
Amendement n° 213 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui contribuent à raser la forêt amazonienne, pour faire un peu de place. Le commerce d’abord ! »
Amendement n° 214 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui font fabriquer des produits à l’autre bout de la planète, transportés en porte-conteneurs à travers les océans puis en camions à travers les continents. »
Amendement n° 215 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui délocalisent nos pollutions ».
Amendement n° 216 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui détruisent les fermes familiales, au profit d’une agriculture industrielle. »
Amendement n° 366 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Therry, M. Bouley, M. Ravier, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. »
Amendement n° 282 présenté par M. Simian et Mme Frédérique Dumas.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’État, les régions, les villes métropolitaines et les communes encouragent l’initiative autonome des citoyens, agissant individuellement ou en tant que membres d’une association, pour l’exercice de toute activité d’intérêt général liée à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, sur la base du principe de subsidiarité. »
Amendement n° 370 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Simian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques décidées en vue de parvenir aux impératifs écologiques précités peuvent faire l’objet d’adaptation par les collectivités territoriales, à leur demande, sur habilitation législative du Gouvernement »
Après l’article unique
Amendement n° 192 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. »
Amendement n° 201 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle associe la Nation aux choix technologiques majeurs de notre société »
Amendement n° 202 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à chaque citoyen une administration à visage humain ».
Amendement n° 220 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »
Amendement n° 221 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »
Amendement n° 255 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve la santé des citoyens et de l’état des systèmes naturels dont elle dépend. »
Amendement n° 254 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de la santé des citoyens et de l’état des systèmes naturels dont elle dépend. »
Amendement n° 285 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Door, M. Sermier, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Poletti, M. Viry et M. Bazin.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise ses traditions locales ».
Amendement n° 262 présenté par M. Cinieri.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise son patrimoine culturel, matériel et immatériel ».
Amendement n° 261 présenté par M. Cinieri.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise ses traditions ancestrales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Castellani et M. Colombani et n° 315 présenté par M. Acquaviva.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».
Amendement n° 319 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Molac.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la diversité géographique, culturelle et linguistique du pays. »
Amendement n° 410 présenté par M. Son-Forget.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Amendement n° 416 présenté par M. Son-Forget.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Amendement n° 171 présenté par M. Ciotti, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. »
Amendement n° 408 présenté par M. Son-Forget.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Amendement n° 371 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, génocides ou crimes de guerre, reconnus comme tels par la République française, est interdite. »
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.
Ce projet de loi, n° 3975, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.
Cette proposition de loi, n° 3978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3972.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de Mme Stéphanie Rist, un rapport, n° 3971, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 3898).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de Mme Caroline Abadie, un rapport, n° 3973, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n° 3948).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de Mme Annie Vidal, un rapport, n° 3977, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (n° 3807).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de Mme Valéria Faure-Muntian, un rapport, n° 3979, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’asance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, un rapport d’information n° 3974, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2021, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 3976, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2021.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3462
sur l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........68
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 57
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
M. Julien Aubert, M. Patrick Hetzel et M. Julien Ravier.
Abstention : 1
M. Éric Ciotti.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Mignola et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Jean-Luc Mélenchon, M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Contre : 1
M. Joachim Son-Forget.
Scrutin public n° 3463
sur l’amendement n° 371 de M. Ravier après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 31
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Patrick Hetzel, M. Julien Ravier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 3
Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. François-Michel Lambert et M. Jean Lassalle.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Joachim Son-Forget.
12/12