194e séance

 

Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement

 

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution
et relatif à la préservation de l’environnement

Texte du projet de loi - n° 3787

Après l’article unique

Amendement n° 373 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

Amendement n° 385 présenté par M. Raphan, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Calvez, Mme Lenne, Mme Pitollat, Mme Charrière, Mme Krimi, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Atger et Mme Faure-Muntian.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi concourt au développement durable de la France et s’attache à concilier de façon concomitante et cohérente le développement économique, le progrès social et la préservation de l’environnement. » ;

2° L’article 40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit l’aggravation de la pauvreté, la dégradation de la dignité, de l’égalité, de la santé, du bien-être et de l’éducation de qualité des êtres humains ou aurait pour conséquence la dégradation de la planète et de ses ressources naturelles ou ne permettrait pas d’assurer un développement économique durable pour l’Homme et l’environnement. »

Amendement n° 405 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Poletti et M. Teissier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La coutume locale dispose d’une autorité supérieure à celle de la loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 172 présenté par M. Ciotti, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Le Grip et n° 391 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ».

Amendement n° 414 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase de l’avant-denier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enveloppes vides et les enveloppes contenant des bulletins vierges sont comptabilisées comme des votes blancs. Ils sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »

Amendement n° 334 présenté par M. Ravier, M. Cattin, M. Brun et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ».

Amendement n° 379 présenté par M. Ravier, M. Cattin, M. Brun et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lors du second tour, les enveloppes vides et les bulletins vierges sont comptabilisés comme des votes blancs. Si le nombre de votes blancs est plus élevé que le nombre de suffrages recueillis par le candidat qui arrive en tête, l’élection présidentielle est annulée et il est organisé un nouveau scrutin dans un délai de vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, lors duquel cet alinéa n’est pas applicable. »

Amendement n° 374 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 de la Constitution, après le mot : « principes », sont insérés les mots : « de la République, ».

Amendement n° 286 présenté par M. Sermier et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

I. – L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le mandat est non renouvelable. »

II. – Le présent article s’applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Sanquer et Mme Thill et n° 278 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Nadot, M. Clément, M. Simian et M. Pancher.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »

Amendement n° 1 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – Le présent article s’applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022.

Amendement n° 329 présenté par M. Ravier et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Amendement n° 344 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille et M. Viry.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution est supprimé.

Amendement n° 82 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et M. Castellani.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ;

2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑1. – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.

« Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ;

3° À l’article 22, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre » ;

4° À l’article 54, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre ».

Amendement n° 331 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes en son sein ne peut être supérieur à un. »

Amendement n° 340 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ses membres sont limités au nombre de deux ministres d’État, treize ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, placés sous l’autorité du Premier ministre. »

Amendement n° 263 présenté par M. Balanant.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss, n° 142 présenté par M. Breton et M. Hetzel et n° 300 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ».

Amendement n° 333 présenté par M. Ravier et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « à la politique économique, sociale ou environnementale » sont remplacés par les mots :  « aux politiques ».

Amendement n° 180 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ».

Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss et n° 403 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Teissier et M. Viry.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».

Amendement n° 164 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. »

Amendement n° 63 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ».

Amendement n° 226 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d’un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement réunies. La loi organique détermine les modalités selon lesquelles l’avis est rendu. »

Amendement n° 232 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».

Amendement n° 56 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »

Amendement n° 57 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ».

Amendement n° 393 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électoral ».

Amendement n° 342 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. Viry et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».

Amendement n° 264 présenté par M. Balanant.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ».

Amendement n° 231 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. »

Amendement n° 351 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le mot : « nombre », la fin du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « est de cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss et n° 301 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article. »

Amendement n° 389 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal majoritaire à deux tours. »

Amendement n° 353 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal à deux tours ».

Amendement n° 277 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Nadot, M. Charles de Courson et M. Pancher.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. »

Amendement n° 352 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

Amendement n° 354 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé.

Amendement n° 390 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur nombre de représentants est fixé dans les mêmes proportions que les représentants des Français établis en France. »

Amendement n° 383 présenté par M. Ravier, M. Cattin et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La loi ne peut interdire aux membres des assemblées formant le Parlement d’occuper la présidence ou la vice-présidence des conseils exécutifs des collectivités territoriales. »

Amendement n° 356 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Le Fur, M. Hemedinger et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».

Amendement n° 359 présenté par M. Benassaya, M. Therry, M. Parigi, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé :

« Art. 33‑1. – Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. »

Amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au début de l’article 34 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »

Amendement n° 335 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « dans le respect de la dignité humaine et de l’ordre public ».

Amendement n° 184 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

Amendement n° 302 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».

Amendement n° 422 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. »

Amendement n° 179 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi créant ladite mesure ou les condamnations postérieures, pour des faits commis antérieurement ; ».

Amendement n° 348 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »

Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la fin du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « le régime d’émission de la monnaie » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».

Amendement n° 154 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles visant à protéger les biens communs et l’habitabilité de la terre en définissant notamment le crime d’écocide qui se caractérise par un haut degré d’atteinte porté à l’environnement et aux écosystèmes. »

Amendement n° 181 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une  particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. »

Amendement n° 252 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendement n° 185 présenté par M. Ciotti, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. »

Amendement n° 173 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. »

Amendement n° 182 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance peuvent excéder douze mois. »

Amendement n° 174 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »

Amendement n° 178 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes. Elle précise les motifs légitimes pouvant autoriser cette consultation. »

Amendement n° 175 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique, sans que la présence du propriétaire ne soit requise. »

Amendement n° 177 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »

Amendement n° 176 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. »

Amendement n° 265 présenté par M. Balanant.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

Amendement n° 95 présenté par Mme Sage, Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Huppé, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Acquaviva, Mme Atger, Mme Panonacle, M. Claireaux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Mauborgne, M. Emmanuel Maquet, M. Le Gac, M. Serville, M. Naillet, M. Molac, Mme Le Meur, M. Mathiasin, M. Brotherson, M. Lagarde, M. Gomès et M. Ratenon.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , dont les mers et les océans ».

Amendement n° 145 présenté par M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

Amendement n° 222 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi sanctionne les dégradations substantielles, étendues ou durables aux éléments ou fonctions des écosystèmes et détermine les grands équilibres interdépendants qui représentent les limites planétaires à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la Terre. »

Amendement n° 394 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi sur les capacités d’accueil détermine, chaque année, le nombre maximal de titres de séjour attribués prévus par le titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Amendement n° 347 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. Viry et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. »

Amendement n° 243 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :

« – déterminent les ressources et les charges de l’État ;

« – déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses.

« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Amendement n° 242 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. »

Amendement n° 183 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :

« Art. 36‑1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en oeuvre de l’état d’urgence.

« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

Amendement n° 409 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :

« Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« Il peut être décrété sur tout ou partie du territoire de la République.

« Une loi organique fixe les mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence.

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures selon les modalités fixées par les règlements des assemblées.

« Le Parlement se réunit de plein droit. Durant toute la durée de l’état d’urgence, il ne peut être dissous.

« Après un délai de douze jours, la prolongation doit être autorisée par le Parlement par le vote d’une loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder deux mois. Cette prolongation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

Amendement n° 357 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cornut-Gentille, M. Viry et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :

« Art. 36‑1. – L’état d’urgence sanitaire est voté par le Parlement pour une durée de deux mois prorogeable ».

Amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.

Amendement n° 362 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, M. Viry et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »

Amendement n° 43 présenté par M. Cordier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip, M. Di Filippo, M. Peltier, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Door, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Poletti et M. Viry.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».

Amendement n° 44 présenté par M. Cordier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip, M. Di Filippo, M. Peltier, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Door, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Poletti et M. Viry.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 37‑2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».

Amendement n° 245 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation doit prendre la forme d’une loi spécifiquement consacrée à l’habilitation envisagée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss et n° 141 présenté par M. Breton et M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

Amendement n° 236 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec l’avis mentionné à l’alinéa précédent, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

Amendement n° 266 présenté par M. Balanant.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».

Amendement n° 152 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. »

Amendement n° 153 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre. »

Amendement n° 227 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».

Amendement n° 233 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3464

sur l’amendement n° 82 de M. Lambert après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Stéphanie Rist, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 4

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3465

sur l’amendement n° 2 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3466

sur l’amendement n° 3 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 34

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Alice Thourot et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Julien Aubert, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3467

sur l’amendement n° 164 de M. Lagarde après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Alice Thourot et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Brigitte Kuster.

Contre : 1

M. Éric Ciotti.

Abstention : 1

M. Marc Le Fur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

M. Gérard Leseul.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3468

sur l’amendement n° 393 de M. Ravier après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 41

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Alice Thourot, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

M. Julien Aubert, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 1

M. Luc Geismar.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3469

sur l’amendement n° 342 de M. Benassaya après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................33

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................25

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 24

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, Mme Coralie Dubost, M. Alexandre Freschi, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz et Mme Marie Silin.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 1

Mme Isabelle Florennes.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3470

sur l’amendement n° 27 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 38

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Sira Sylla, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti et Mme Brigitte Kuster.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, M. Fabien Lainé, M. Patrick Loiseau et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3471

sur l’amendement n° 277 de M. Lambert après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........2

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 40

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Sira Sylla, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 3

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti et Mme Brigitte Kuster.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

M. Luc Geismar, M. Fabien Lainé, M. Patrick Loiseau et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3472

sur l’amendement n° 154 de M. Leseul après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 35

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Coralie Dubost, M. Alexandre Freschi, Mme Émilie Guerel, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Éric Ciotti.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, M. Luc Geismar, M. Patrick Loiseau et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3473

sur l’amendement n° 252 de M. Potier après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 38

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, Mme Émilie Guerel, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Éric Ciotti.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Luc Geismar et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.