196e séance

 

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

 

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Texte adopté par la commission - n° 3939

Avant l’article 1er

Amendement n° 68 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’article 1er, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre Ier

Des viols et agressions sexuelles sur mineurs et de la lutte contre l’inceste

Article 1er

La section 3 du chapitre II du titre II du code pénal est ainsi modifiée :

 Après l’article 22223, sont insérés des articles 222231 à 222233 ainsi rédigés :

« Art. 222231.  Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

« Art. 222232.  Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222311 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

« Art. 222233.  Les viols définis aux articles 222231 et 222232 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. » ;

 (nouveau) Après l’article 222291, il est inséré un article 222292 ainsi rédigé :

« Art. 222292.  Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même lorsque cette atteinte n’a pas été imposée à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque :

«  La victime est un mineur de quinze ans et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ;

«  La victime est un mineur d’au moins quinze ans et le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222311 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

« Les agressions sexuelles définies au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »

Amendement n° 142 présenté par M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis :

« Des crimes et délits sexuels sur mineurs

« Art. 227284.  Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur.

« Art. 227285. Le crime prévu à l’article 227284 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :

«  Un ascendant ;

«  Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ;

«  Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux  et  du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes  et  , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

Amendements identiques :

Amendements n° 233 présenté par le Gouvernement et  241 présenté par Mme Louis.

I.  Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :

«  A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ;

«  B Le premier alinéa de l’article 22222 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »

«  C Après l’article 222222, il est inséré un article 222223 ainsi rédigé :

« Art. 222223.  Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

«  Un ascendant ;

«  Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;

«  Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

«  D L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « et du viol incestueux » ; »

II.  En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  L’intitulé du paragraphe 3 est ainsi rédigé :

« Dispositions communes aux viols et agressions sexuelles en cas d’inceste » ;

«  L’article 222311 est abrogé.

« II. – Au second alinéa de l’article 356 du code de procédure pénale, la référence : « 222311 » est remplacée par la référence : « 222223 ».

Sous-amendement n° 299 présenté par Mme Provendier.

À l’alinéa 7, après le mot :

« sœur, »,

insérer les mots :

« un quasi-frère ou une quasi-sœur, »

Sous-amendement n° 303 présenté par M. Brindeau.

À l’alinéa 7, après le mot :

« sœur, »,

insérer les mots :

« un demi-frère ou une demi-sœur, ».

Sous-amendement n° 298 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , un cousin germain, une cousine germaine ».

Sous-amendement n° 300 présenté par Mme Provendier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

«  Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 3753 du code pénal. »

Amendement n° 159 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

«  A L’article 22223 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, après le mot : « commis » , sont insérés les mots : « sans consentement » ;

« b) Après le mot : « auteur », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « est un viol puni de 15 ans de réclusion criminelle. » ;

« c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’usage de violence, contrainte, menace ou surprise constitue une circonstance aggravante punie de 20 ans de réclusion criminelle. »

Amendement n° 73 présenté par M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Art. 222231.  Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins trois ans, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 265 présenté par le Gouvernement et  244 rectifié présenté par Mme Louis.

I. - À l’alinéa 3, après la référence : 

« Art. 222231. - »

insérer les mots : 

« Hors le cas prévu par l’article 22223 ».

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : 

« Art. 222232. – »

insérer les mots :

« Hors le cas prévu par l’article 22223 ».

IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

 « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».

Amendement n° 143 présenté par M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

I.  À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« également un viol »

les mots :

« un crime ».

II.  En conséquence, après la première occurrence du mot :

« ans »

supprimer la fin du même alinéa.

Amendement n° 100 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de quinze ans ».

Amendement n° 99 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix-sept ».

Amendement n° 101 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« seize ».

Amendements identiques :

Amendements n° 273 présenté par le Gouvernement,  215 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman,  229 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Lemoine et Mme Sage,  242 présenté par Mme Louis et  268 présenté par M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ans »

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Amendement n° 63 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ans »,

insérer les mots :

« , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, »

Amendements identiques :

Amendements n° 81 présenté par M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry et Mme Panonacle,  118 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin,  157 présenté par M. Laabid, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Park et Mme Peyron,  171 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Aviragnet et  180 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion et Mme Osson.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« ans »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Amendement n° 197 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche et M. Labille.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier et M. Perrot et  170 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Aviragnet.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 2222321. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« et 222232 »

les références :

« à 2222321 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le premier alinéa de l’article 225121 du code pénal est supprimé. »

Amendement n° 78 présenté par M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 2222321.  La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

Amendement n° 105 présenté par Mme Santiago, Mme Gaillot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 222232-1.  Les viols définis à l’article 222231 sont constitués lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est inférieure à cinq ans dans les cas où l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »

Amendements identiques :

Amendements n° 216 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman,  226 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Christophe et M. Herth,  245 présenté par Mme Louis et  267 présenté par M. Mendes, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

Amendements identiques :

Amendements n° 149 présenté par M. Laabid, M. Viry, Mme Park, Mme Peyron, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock et M. Bothorel et  181 rectifié présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Eliaou, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Vignon, Mme Do, M. Testé, Mme Hennion et Mme Osson.

À l’alinéa 3, après le mot :

« surprise, », 

insérer les mots :

« et même si le mineur se livre à la prostitution, »

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Reiss, M. Vialay et M. Hemedinger,  87 présenté par Mme Ménard,  98 présenté par M. Cinieri et  148 présenté par M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et M. Zumkeller.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

Amendement n° 121 rectifié présenté par Mme Ménard.

I.  À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

II. –En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec le mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ».

Amendement n° 162 présenté par M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

Amendement n° 179 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion et Mme Osson.

I.  À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

II.  En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3477

sur l’amendement n°  34 de Mme Gaillot et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

Mme Florence Provendier.

Contre : 55

M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Samantha Cazebonne, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Sandra Boëlle, M. Dino Cinieri, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 1

M. Dimitri Houbron.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Albane Gaillot, Mme Fiona Lazaar et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3478

sur l’amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 55

M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Samantha Cazebonne, M. Michel Delpon, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Sandra Boëlle, M. Dino Cinieri, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 1

M. Dimitri Houbron.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Albane Gaillot, Mme Fiona Lazaar et Mme Emmanuelle Ménard.

 

14/14