197e séance
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Texte adopté par la commission - n° 3939
La section 3 du chapitre II du titre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après l’article 222‑23, sont insérés des articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑23‑1. – Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« Art. 222‑23‑2. – Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
« Art. 222‑23‑3. – Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. » ;
2° (nouveau) Après l’article 222‑29‑1, il est inséré un article 222‑29‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑29‑2. – Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même lorsque cette atteinte n’a pas été imposée à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque :
« 1° La victime est un mineur de quinze ans et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ;
« 2° La victime est un mineur d’au moins quinze ans et le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
« Les agressions sexuelles définies au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
Amendement n° 123 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par Mme Ménard et n° 147 présenté par M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet et Mme Maud Petit.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 113 présenté par Mme Santiago, Mme Gaillot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
Amendement n° 127 présenté par Mme Lebon, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, est reconnue comme victime le mineur de plus de quinze ans porteur d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »
Amendement n° 198 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche et M. Labille.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. »
Amendement n° 247 présenté par Mme Louis.
À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueux »,
insérer les mots :
« qualifié d’inceste ».
Amendement n° 51 présenté par M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur la personne d’un mineur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le mineur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 291 présenté par le Gouvernement, n° 230 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Christophe et M. Herth, n° 246 présenté par Mme Louis, n° 269 présenté par M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 290 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Amendement n° 284 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis par un mineur sur la personne d’un majeur, ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« ou par un mineur sur la personne d’un majeur, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry et Mme Panonacle et n° 287 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion et Mme Osson.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Amendement n° 289 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche et M. Labille.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. »
Amendement n° 163 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Amendement n° 50 présenté par M. Cinieri.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 117 présenté par Mme Anthoine, n° 119 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin, n° 145 présenté par M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 192 présenté par Mme Bazin-Malgras.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Amendement n° 210 présenté par M. Diard.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un collatéral ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Amendement n° 49 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un membre de la famille par le sang ou par alliance ».
Amendement n° 31 présenté par M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin et Mme Bureau-Bonnard.
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Amendement n° 248 rectifié présenté par Mme Louis.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 222‑31‑1 exerçant »
le mot :
« 222‑22‑3 ayant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Anthoine, n° 52 présenté par M. Cinieri et n° 185 présenté par Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 187 présenté par Mme Bazin-Malgras.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de réclusion criminelle »
les mots :
« d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende ».
Amendement n° 278 présenté par Mme Maud Petit.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 227 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, M. Christophe et M. Herth et n° 249 présenté par Mme Louis.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Amendements n° 83 présenté par Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Romeiro Dias, M. Viry et Mme Panonacle, n° 199 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche et M. Labille, n° 286 présenté par M. Bouyx et n° 288 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion et Mme Osson.
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Après l’article 1er
Amendement n° 48 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Levy, M. Reiss, M. Vialay et M. Hemedinger.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222 23 à 222 26 du code pénal, et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine.
« Si le violeur refuse ce traitement, il devra rester en prison ou en rétention de sûreté.
« Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui-ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑23‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑23‑4. – I. – Les crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie.
« II. – Les crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ;
« 2° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
« 4° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
« 5° Lorsqu’il est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 6° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 7° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; »
« 8° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
« 9° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
« 11° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 12° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 13° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 14° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry et Mme Panonacle et n° 175 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Aviragnet.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Amendement n° 42 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 227‑27‑2-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ; ».
Amendement n° 211 présenté par M. Diard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À la fin du 2° de l’article 227‑27‑2‑1, les mots : « un neveu ou une nièce » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur degré, un neveu, une nièce, quel que soit leur degré, un cousin ou une cousine, quel que soit leur degré ».
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »
Après l’article 1er bis A
Amendement n° 79 présenté par M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Park, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff.
Après l’article 1er bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Sous-amendement n° 304 présenté par Mme Louis.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
Les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ».
Amendement n° 80 présenté par M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff.
Après l’article 1er bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑2. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou pratique sur lui même un acte de nature sexuelle, en utilisant un moyen de communication électronique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Avant l’article 1er bis B
Amendement n° 69 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article 1er bis B, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« De l’abus sexuel d’un mineur »
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) L’article 227‑25 est ainsi rédigé :
« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol prévu aux articles 222‑23 ou 222‑23‑1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222‑29‑1 ou 222‑29‑2, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans constitue un abus sexuel puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ;
2° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑26, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne majeure » ;
3° L’article 227‑27 est ainsi rédigé :
« Art. 227‑27. – Hors les cas de viol prévu aux articles 222‑23 ou 222‑23‑1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222‑29‑1 ou 222‑29‑2, les abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’ils sont commis par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 2° Lorsqu’ils sont commis par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 227‑27‑3, les mots : « l’atteinte sexuelle incestueuse est commise » sont remplacés par les mots : « l’abus sexuel incestueux est commis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 240 présenté par le Gouvernement et n° 250 présenté par Mme Louis.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ;
1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs », qui comprend les articles 227‑22 à 227‑28‑3 ;
1° C Au début du paragraphe 2 tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 227‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑21‑1. – Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont regroupées dans le présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. »
Amendement n° 251 présenté par Mme Louis.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis »
les mots :
« atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Anthoine et n° 189 présenté par Mme Bazin-Malgras.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Amendement n° 270 présenté par Mme Avia, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret et M. Vuilletet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence d’abus ou de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. »
Amendement n° 153 présenté par Mme Goulet.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 7, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 222‑31‑1 ou ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Santiago, Mme Gaillot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Lorsque qu’ils sont commis par une personne majeure sur une victime présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » »
Après l’article 1er bis B
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 224 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Potterie, M. Euzet, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Christophe et M. Herth, n° 253 présenté par Mme Louis et n° 271 présenté par M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Amendement n° 177 présenté par M. Laabid.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Amendements identiques :
Amendements n° 217 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 232 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, M. Christophe et M. Herth, n° 254 présenté par Mme Louis et n° 272 présenté par M. Laabid, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 76 présenté par M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».
Amendement n° 138 présenté par M. Laabid, Mme Park, Mme Peyron, M. Bothorel, Mme Gayte et Mme Vanceunebrock.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Hors les cas de viol et d’agression sexuelle prévus aux articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. »
Amendement n° 141 présenté par M. Laabid, M. Viry, Mme Peyron, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, M. Bothorel et Mme Park.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , sauf lorsque sont constituées les infractions de viols ou d’agressions sexuelles prévues par les articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Laabid, M. Viry, M. Bothorel, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Peyron et Mme Park et n° 182 rectifié présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, Mme Vignon, Mme Do, M. Testé, Mme Hennion et Mme Osson.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ».
Amendement n° 154 présenté par Mme Goulet.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».
Amendement n° 77 présenté par M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».
Amendement n° 152 présenté par M. Laabid, M. Viry, Mme Peyron, M. Bothorel, Mme Park, Mme Gayte et Mme Vanceunebrock.
Après l’article 1er bis B, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑12‑2 du code pénal, il est inséré l’article 225‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑2-1. – Lorsque la relation sexuelle a été obtenue par un majeur, ils sont constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle au sens des articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2. »
Avant l’article 1er bis
Amendement n° 70 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article 1er bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions communes
Article 1er bis
(Supprimé)
Après l’article 1er bis
Amendement n° 36 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot et Mme Santiago.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération ou hors d’état d’exprimer son consentement. »
Amendement n° 37 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot et Mme Santiago.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou surprise » sont remplacés par les mots : « , surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui se trouvant en état de sidération ou hors d’état d’exprimer son consentement. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot, Mme Santiago et Mme Battistel.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé :
« I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque :
« 1° Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé ;
« 2° Les faits ont été commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ;
« 3° Les faits ont été commis dans des locaux de l’administration ;
« 4° Les faits ont été commis lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou, dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords des établissements ou locaux mentionnés aux 2° et 3°.
« III. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende lorsque :
« 1° Les faits ont été commis en bande organisée ;
« 2° Les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans ;
« 3° Les faits ont été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise.
« IV. – Le délit de corruption de mineur est également constitué :
« 1° À l’encontre d’un majeur qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ;
« 2° Ou à l’encontre d’un majeur qui assiste, en connaissance de cause, à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ;
« 3° À l’encontre d’un majeur qui, par un moyen de communication électronique, assiste à un acte de nature sexuelle, de quelque nature qu’il soit, auquel procède un mineur. »
Article 2
(Supprimé)
Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 222‑24, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini à l’article 222‑23 » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa des articles 222‑25 et 222‑26, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 ».
Après l’article 3
Amendement n° 155 présenté par M. Laabid, Mme Vidal, M. Viry, M. Bothorel, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Park et Mme Peyron.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, M. Testé, Mme Hennion et Mme Osson.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
(Supprimé)
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco‑génital ».
Amendement n° 255 présenté par Mme Louis.
I. – Substituer au mot :
« sexuelle »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Amendement n° 239 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription du nouveau crime » ;
2° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, lorsque, avant l’expiration des délais prévus aux mêmes deuxième et troisième alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel commis sur un mineur commet sur un autre mineur un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. »
Amendement n° 111 présenté par Mme Santiago, Mme Manin et Mme Rouaux.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « mineurs », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale : « est imprescriptible. ». »
Amendement n° 225 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Herth et M. Christophe.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dès lors que le défaut d’information concerne l’un des délits visés par le présent alinéa. »
« 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑5 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur dès lors que le défaut d’information concerne l’un des délits visés par le présent alinéa, à l’exception du délit visé par l’article 222‑12 du code pénal. »
« 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par trente années révolues à compter de la majorité du mineur. » »
Amendement n° 8 présenté par M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, le délai de prescription du premier crime est rouvert pour une durée de cinq années à compter de la déclaration définitive de culpabilité. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 238 présenté par le Gouvernement et n° 220 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Sous-amendement n° 297 présenté par M. Savignat.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’article 4 quater
Amendement n° 167 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme des infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie. »
Amendement n° 277 présenté par Mme Maud Petit et Mme Goulet.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l’amnésie traumatique.»
Amendement n° 166 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle insurmontable. »
II. – Les dispositions du I sont interprétatives.
Amendement n° 112 présenté par Mme Santiago, Mme Gaillot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article 77‑4 du code de procédure pénale est inséré un article 77‑5 ainsi rédigé :
« Art. 77‑5. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant, pour que soit statué sous huitaine sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du mineur concerné auprès du titulaire de l’autorité parentale mis en cause.
« Dès lors aucune poursuite pour non représentation d’enfant au titre de l’article 227‑5 du code pénal ne pourra être engagée pendant la durée des dites investigations. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Cinieri et n° 137 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant, pour que soit statué sous huitaine sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du mineur concerné auprès du titulaire de l’autorité parentale mis en cause.
(Non modifié)
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Délits de tentative d’atteinte sexuelle sur mineur prévus aux mêmes articles 227‑25 à 227‑27 ;
« 15° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
Amendement n° 256 rectifié présenté par Mme Louis.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 257 présenté par Mme Louis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »
Après l’article 5
Amendement n° 91 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros d’amende. »
Amendement n° 258 présenté par Mme Louis.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 222‑32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende. »
Amendement n° 204 présenté par Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Silin, M. Herth, M. Corceiro, Mme Mörch, M. Perrot, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Barbier et Mme Vidal.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Amendement n° 205 présenté par Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, M. Herth, M. Corceiro, M. Perrot, M. Person, Mme Mörch, M. Barbier et Mme Vanceunebrock.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
(Non modifié)
Avant le dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Amendement n° 260 présenté par Mme Louis.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle que soit la durée de la peine dès lors que »
les mots :
« dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ».
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par le Gouvernement et n° 259 rectifié présenté par Mme Louis.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. »
Après l’article 6
Amendement n° 25 présenté par Mme Duby-Muller, M. Door, Mme Meunier, M. Brun, M. Menuel, M. Therry, Mme Serre, M. de Ganay, M. Reda, M. Grelier, M. Herbillon, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Dive, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Guion-Firmin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer et M. Bony.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision en expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ».
(Non modifié)
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222‑48‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑48‑4. – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
2° La section 6 du chapitre VII est complétée par un article 227‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑31‑1. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227‑22 à 227‑27, 227‑27‑2 et 227‑28‑3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »
Amendement n° 261 présenté par Mme Louis.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 »
les mots :
« commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 est prononcée à titre définitif »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Levy, M. Reiss, M. Vialay, M. Brun, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart et M. Hemedinger, n° 103 présenté par M. Cinieri, n° 168 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 203 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson et M. Chiche.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 293 présenté par Mme Louis.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction »
Amendement n° 131 présenté par M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot
« vingt » .
Amendement n° 262 présenté par Mme Louis.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 227‑28‑3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 »
les mots :
« ou 227‑28‑3, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est prononcée à titre définitif ».
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Levy, M. Reiss, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Hemedinger, n° 104 présenté par M. Cinieri, n° 169 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 292 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson et M. Chiche.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 294 présenté par Mme Louis.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction »
Amendement n° 130 présenté par M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 55 présenté par M. Cinieri.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de condamnation définitive assortie de la peine complémentaire, la décision est notifiée sans délai à l’organisme auprès duquel la personne exerce l’activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
Après l’article 7
Amendement n° 26 présenté par Mme Duby-Muller, M. Door, Mme Meunier, M. Brun, M. Menuel, M. Therry, Mme Serre, M. de Ganay, M. Reda, M. Grelier, M. Herbillon, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Dive, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Guion-Firmin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer et M. Bony.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;
2° La première occurrence des mots : « ou professions » sont remplacés par les mots : « , des professions et du bénévolat ».
(Supprimé)
I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ».
II. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ».
Amendements identiques :
Amendements n° 235 présenté par le Gouvernement et n° 263 présenté par Mme Louis.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
« II. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« « Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». »
Après l’article 9
Amendement n° 10 présenté par Mme Beauvais.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement pourrait prévoir un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et sur la base des conclusions de celui-ci pourrait proposer les aménagements législatifs et réglementaires pour pallier ces violences.
Amendement n° 213 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, Mme Hennion et Mme Osson.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Amendement n° 128 présenté par Mme Lebon, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs.
Amendement n° 151 présenté par Mme Couillard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en œuvre et sur la prise en charge des victimes.
Amendement n° 56 présenté par M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d’inceste. Il détaille les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés pour améliorer cet accompagnement.
Amendement n° 74 présenté par M. Savignat.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Titre
visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendements identiques :
Amendements n° 214 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 228 présenté par M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth, Mme Lemoine et M. Lamirault, n° 264 présenté par Mme Louis et n° 266 présenté par M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Amendement n° 132 présenté par M. Cinieri.
Au titre, supprimer le mot :
« jeunes ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« crimes sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.
Cette proposition de loi, n° 3983, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque.
Cette proposition de loi, n° 3984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2021, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3985.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, le dix-septième rapport d’étape des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et ses annexes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3479
sur l’amendement n° 219 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l’article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 52
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Pierre Venteau.
Contre : 2
M. Pacôme Rupin et M. Jean-Bernard Sempastous.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Fiona Lazaar et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pacôme Rupin et M. Jean-Bernard Sempastous ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3480
sur l’amendement n° 217 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l’article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 52
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Pierre Venteau.
Contre : 2
M. Mustapha Laabid et M. Daniel Labaronne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Albane Gaillot, Mme Fiona Lazaar et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne et Mme Sabine Thillaye ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3481
sur l’amendement n° 111 de Mme Santiago à l’article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Bérangère Couillard et Mme Françoise Dumas.
Contre : 47
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
Mme Sandra Boëlle, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot et M. Antoine Savignat.
Abstention : 2
M. Vincent Descœur et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 3
M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3482
sur l’amendement n° 112 de Mme Santiago après l’article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 40
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Dino Cinieri, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Isabelle Florennes.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 2
Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Isabelle Florennes a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3483
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 46
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Sandra Boëlle, M. Dino Cinieri, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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