199e séance
Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Texte adopté par la commission - n° 3936
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Ménard et n° 10 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences. La loi d’habilitation définit l’objet... (le reste sans changement). »
Amendement n° 13 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités, » ».
Amendement n° 12 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation d’expérimentation territoriale ». »
Amendement n° 11 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. »
Amendement n° 14 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »
Amendement n° 6 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »
Après l’article 1er
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1113‑1‑1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales, qui définit l’objet, la durée de l’expérimentation et mentionne les dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il peut être dérogé. Ledit ministre définit, en cas de succès de l’expérimentation, les conditions de généralisation aux collectivités concernées ou à l’ensemble du pays. Le contrôle de légalité s’effectue selon les modalités mentionnées à l’article L.O 1113‑3.
« Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, transmet ses observations à la ou les collectivités territoriales à l’initiative de la demande d’expérimentation pouvant aboutir au dépôt d’un projet de loi d’habilitation. »
Amendement n° 15 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1113‑1-1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales, qui définit l’objet de l’expérimentation et mentionne les dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il peut être dérogé. Le contrôle de légalité s’effectue selon les modalités mentionnées à l’article L.O 1113‑3.
« Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, transmet ses observations à la ou les collectivités territoriales à l’initiative de la demande d’expérimentation pouvant aboutir au dépôt d’un projet de loi d’habilitation. »
Amendement n° 16 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences. Le décret définit l’objet de l’expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. ».
(Non modifié)
L’article L.O. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1113‑2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113‑1, décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.
« Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel. »
(Non modifié)
L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales devient l’article L.O. 1113‑4 et est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »
(Non modifié)
L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L.O. 1113‑3. – Le représentant de l’État peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l’article L.O. 1113‑2 d’une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai d’un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
« En cas de demande de suspension, la publication au Journal officiel mentionnée au second alinéa du même article L.O. 1113‑2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »
(Non modifié)
L’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 et » ;
b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113‑2 » sont supprimés.
Amendement n° 9 présenté par M. Simian.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires concernés par l’expérimentation locale sont saisis pour participer par leurs observations au rapport que le Gouvernement remet au Parlement. »
Amendement n° 18 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner et M. Molac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires concernés par l’expérimentation locale peuvent être saisis ou s’autosaisir pour participer par leurs observations au rapport que le Gouvernement remet au Parlement. » »
Amendement n° 17 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». »
(Non modifié)
L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; »
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ;
4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 7 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les suites à donner à ladite expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : « , après avis rendu par la ou les collectivités, ». »
Amendement n° 22 présenté par M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
Amendement n° 8 présenté par M. Simian.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « et la généralisation » sont supprimés ; »
Amendement n° 21 présenté par M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit »
Amendement n° 20 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de subsidiarité »
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.O. 1113‑3. » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113‑3 et peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».
Annexes
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 16 mars 2021)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée
MARS
MARDI 16 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt constit. article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement. - Pt org. Sénat simplification des expérimentations art. 75 al. 4 de la Constitution (3523, 3936) |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 17 |
|
À 15 heures : - CMP Pn réforme courtage de l’assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement (3979). - CMP Pn efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3941). - Pn démocratiser le sport en France (3808, 3980). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 18 |
À 9 heures : - Pn droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (3807, 3977). (1) - Nlle lect. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification (3898, 3971). - Suite Pn démocratiser le sport en France. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 19 |
À 9 heures : - Pn Sénat droit au respect de la dignité en détention (3948,3973) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle
MARS
LUNDI 22 |
|
À 16 heures : - Débat sur l’impact de la crise sur la jeunesse. (1)
À 18 heures 15 : - Débat sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale contre l’épidémie de covid-19. (2)
(Salle Lamartine). |
À 21 heures : - Débat sur le thème : « La dette publique : la payer ou l’annuler ? » (3) |
|
MARDI 23 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. (4) |
À 21 heures : - Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. - Débat sur les seniors face à la crise sanitaire. (5) |
|
MERCREDI 24 |
|
À 15 heures : - Débat consacré au suivi de la crise sanitaire. - Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale. (6)
|
À 21 heures : - Suite du débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale. - Débat relatif aux effets de la crise sur les associations de nos territoires. (7) |
|
JEUDI 25 |
À 9 heures : (8) - Pn Sénat protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (2498). (9) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) ajout du nom de Valéry Giscard d’Estaing à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie (3640). - Pn accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2e rect.). - Pn lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (3443). - Pn lutte contre les individus violents lors de manifestations (3848). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 26 |
À 9 heures : - Débat sur le thème : « La France face à la révolution des NBIC : quelle place dans le match États-Unis / Chine ? » (10) - Débat sur le rapport au Gouvernement « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». (11) |
|
|
|
Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 29 |
|
À 16 heures : - Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (3875 rect.). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 30 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 31 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
AVRIL JEUDI 1er |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 heures - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 6 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 7 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 8 |
À 9 heures : (12) - 2e lect. Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (3658). (13) - Pn droit à une fin de vie libre et choisie (288). - Pn évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). - Pn garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (3316). - Pn légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (2099). - Pn org. limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366). - Pn prise en compte des objectifs de développement durable (3575). - Pn constit. reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (3896). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 9 |
À 9 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 12 |
|
À 16 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 13 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
|
MERCREDI 14 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 15 |
À 9 heures : - Pt Sénat approbation accords France-Qatar et France-Chine sur les échanges de permis de conduire (3525). (14) - Pt approbation accord partenariat France-Inde pour les migrations (3055). (14) - Pt ratification accord partenariat stratégique entre Union européenne et Japon (3597). (14) - Pt ratification accord-cadre entre Union européenne et Australie (2450, 2698). (14) - Pt Sénat approbation convention France-Suisse relative aux poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et multimétaux (2745). (14) - Pt Sénat approbation accord France-Suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (3245). (14) - CMP ou nlle lect. Pn rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. - 2e lect. Pn protection des jeunes mineurs des crimes sexuels. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Inscription à la demande du groupe FI.
(2) Inscription à la demande du groupe LT.
(3) Inscription à la demande du groupe GDR.
(4) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(5) Inscription à la demande du groupe LR.
(6) Inscription à la demande du groupe Dem.
(7) Inscription à la demande du groupe SOC.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.
(9) Procédure d’examen simplifiée.
(10) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(11) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(12) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
(13) Procédure d’examen simplifiée.
(14) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3485
sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........106
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 74
M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 9
M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Loiseau et Mme Sophie Mette.
Contre : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Benoit Simian.
Abstention : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. François Pupponi ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
16/16