202e séance
Droits à protection sociale des assistants maternels
et salariés des particuliers employeurs
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Texte adopté par la commission – n° 3977
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 » ;
2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;
– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
Amendement n° 3 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par la référence :
« ou à l’article L. 421‑1 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« désignés ».
Titre
visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
Amendement n° 1 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Au titre, substituer aux mots :
« assistants maternels »
les mots :
« assistantes maternelles ».
Amendement n° 2 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Au titre, substituer au mot :
« salariés »
le mot :
« salariées ».
Amélioration du système de santé par la confiance
et la simplification
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification
Texte adopté par la commission – n° 3971
Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l’opportunité de permettre aux masseurs‑kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.
Amendement n° 141 présenté par M. Borowczyk.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Amendement n° 156 présenté par Mme Mauborgne, Mme Blanc et Mme Sarles.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport examine l’opportunité de permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État de devenir une profession médicale à compétence définie. »
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
Amendement n° 162 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Ferrara, n° 64 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 88 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Supprimer cet article.
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après avis conforme de la commission de coordination gériatrique.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.
« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou au sein d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.
« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.
« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.
« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;
« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Bazin.
Substituer aux alinéas 2 à 18 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico‑social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante, afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé. »
(Non modifié)
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé, » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».
L’évolution des professions de sage‑femme
et de certains auxiliaires médicaux
À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ».
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par Mme Chapelier, M. Huppé, M. Christophe et Mme Magnier et n° 152 présenté par M. Poulliat.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑4. – Les sages‑femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages‑femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Perrut, n° 46 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian et n° 74 présenté par Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Door, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Teissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ravier, Mme Genevard, M. Aubert et Mme Porte.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes.
« Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans de prévention et de dépistage, au père de l’enfant à naître figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Amendement n° 112 présenté par Mme Bonnivard, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Meyer, M. Cattin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »
Amendement n° 111 présenté par Mme Bonnivard, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Meyer, M. Cattin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Rist.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« prescrire »,
insérer les mots :
« à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes ».
Amendement n° 99 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »,
les mots :
« de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ».
(Non modifié)
Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Amendement n° 114 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute assurée ou ayant droit enceinte »,
les mots :
« l’assurée ou l’ayant droit ».
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.
L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »
L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
aa) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Amendement n° 167 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« aa) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « pour des patients atteints d’une des pathologies chroniques dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Article 2 sexies
(Supprimé)
Amendement n° 65 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 3121‑2-2 du code de la santé publique, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Les infirmières et infirmiers ;
« 5° Les médecins généralistes de premier recours. »
Article 2 septies
(Supprimé)
Amendement n° 66 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑2‑3. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, les premières prises de ce traitement peuvent être prescrites par un médecin de ville ou peuvent être délivrées sans ordonnance par un pharmacien, après information du patient sur le protocole à suivre pour la poursuite efficace du traitement.
« Par dérogation à l’article L. 1111‑5, la personne mineure qui s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la mise en œuvre du traitement mentionné au premier alinéa du présent I est dispensée de se faire accompagner d’une personne majeure.
« II. – Sous réserve de la réalisation préalable des examens nécessaires, la prescription d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine peut intervenir à l’occasion d’une téléconsultation assurée par un médecin, sans nécessité pour le patient d’avoir été préalablement orienté par son médecin traitant ni d’avoir déjà consulté en présentiel le médecin téléconsultant.
« III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Amendement n° 40 présenté par M. Touraine, M. Mbaye, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, M. Mis, M. Pellois, M. Person, M. Rudigoz, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Faure-Muntian, M. Paluszkiewicz, Mme Le Peih, M. Perrot, M. Leclabart, M. Mendes, M. Bouyx, M. Daniel et Mme Michel.
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑2‑3. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise en charge d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, les premières prises de ce traitement peuvent être prescrites par un médecin de ville ou peuvent être délivrées sans ordonnance par un pharmacien, après information du patient sur le protocole à suivre pour la poursuite efficace du traitement. Dans ce cadre, le patient est immédiatement orienté vers un médecin spécialiste.
« Par dérogation à l’article L. 1111‑5, la personne mineure, qui s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la mise en œuvre du traitement prévu au premier alinéa du présent I, est dispensée de se faire accompagner d’une personne majeure.
« II. – Sous réserve de la réalisation préalable des examens nécessaires, la prescription d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine peut intervenir à l’occasion d’une téléconsultation assurée par un médecin, sans nécessité pour le patient d’avoir été préalablement orienté par son médecin traitant ni d’avoir déjà consulté en présentiel le médecin téléconsultant.
« III. – Les modalités d’application des I et II du présent article sont précisées par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé. »
(Non modifié)
L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 157 présenté par Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« nécessaires à l’exercice de leur profession ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie dans des conditions fixées par décret. »
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Selon les conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »
Amendement n° 165 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Bazin, n° 13 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 33 présenté par Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 110 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
(Non modifié)
L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».
Recrutement des praticiens hospitaliers
et mesures diverses concernant l’emploi
en établissement public de santé
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;
2° À l’article L. 6152‑6, après la référence : « L. 6152‑4 », est insérée la référence : « et L. 6152‑5‑3 ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la vacance de postes »
les mots :
« aux postes vacants »
À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
Amendement n° 68 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 30 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service compétent et du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. Il doit alors en informer le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier.
« Si cette décision va manifestement à l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L. 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois. ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, que celle-ci résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».
(Suppression maintenue)
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3488
sur l’amendement n° 1 de M. Ruffin au titre de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 41
M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut et M. Alain Ramadier.
Contre : 2
M. Éric Pauget et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 1
M. Pierre-Henri Dumont.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 4
Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Abstention : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Abstention : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3489
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 34
Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Stéphane Testé, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 8
Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Monique Limon, M. Fabien Matras, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Contre : 2
M. Julien Aubert et Mme Brigitte Kuster.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Fiona Lazaar.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Aubert, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Brigitte Kuster, Mme Monique Limon, M. Fabien Matras, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3490
sur l’amendement de suppression n° 162 du Gouvernement à l’article 1er bis AA de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 38
M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 10
M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Denis Masséglia, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat et Mme Cathy Racon-Bouzon.
Abstention : 3
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Stéphane Testé et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Martial Saddier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 3
Mme Perrine Goulet, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Gisèle Biémouret et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3491
sur l’article 1er bis A de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 47
M. Frédéric Barbier, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 4
Mme Sandrine Mörch, Mme Sophie Panonacle, M. Damien Pichereau et Mme Cathy Racon-Bouzon.
Abstention : 2
Mme Monique Iborra et Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et M. Éric Pauget.
Contre : 5
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Pierre Door, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 4
Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret et Mme Isabelle Santiago ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3492
sur l’amendement n° 165 du Gouvernement à l’article 2 nonies de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 52
M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Fabien Matras, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Monique Iborra et Mme Caroline Janvier.
Abstention : 6
M. Anthony Cellier, M. Michel Delpon, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Jean-Louis Touraine et M. Alain Tourret.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Gisèle Biémouret, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
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