204e séance
Démocratiser le sport en France
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Texte adopté par la commission - n° 3980
L’article L. 112-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 6°, le mot : « adaptées » est remplacé par le mot : « destinées » ;
2° (nouveau) Au 7°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « , la formation » ;
3° Après le 8°, sont insérés des 9° à 11° ainsi rédigés :
« 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;
« 10° Le sport santé ;
« 11° (nouveau) L’intégration sociale et professionnelle par le sport. »
Amendement n° 241 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 285 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 9° Le savoir nager et le savoir rouler à vélo ; ».
Amendement n° 120 présenté par M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« : courir, rouler et nager ».
Amendement n° 305 présenté par Mme Charrière, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, M. Ahamada, Mme Le Meur, M. Rebeyrotte, M. Claireaux, Mme Michel et Mme Robert.
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Calvez.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l’ensemble des connaissances et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l’Organisation mondiale de la santé, ainsi qu’à la prévention des maladies ». » »
Sous-amendement n° 458 présenté par Mme Charrière et Mme Rilhac.
À l’alinéa 3, après le mot :
« connaissances »
insérer le mot :
« , compétences »
Sous-amendement n° 466 présenté par Mme Charrière.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment le savoir nager et le savoir rouler à vélo. »
Amendement n° 293 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« bien-être ».
Amendement n° 417 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Girardin, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Pahun, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Viry, Mme Khedher, Mme Robert et M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée ».
Amendement n° 298 présenté par M. Viry, M. Minot, M. Boucard, M. Sermier et M. Benassaya.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et la vie associative ».
Amendement n° 65 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Orphelin, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Sage et Mme Provendier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes. »
Amendement n° 325 présenté par Mme Khedher.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La réussite scolaire, la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire en lien avec les activités physiques et sportives. ».
Amendement n° 352 présenté par M. Dirx et M. Rebeyrotte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La formation des encadrants, des sportifs et le développement des doubles projets qui lient la recherche de l’excellence sportive combinée à la réussite éducative et professionnelle. ».
Amendement n° 348 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d’événements et des engagements éco-responsables des gestionnaires de grands équipements sportifs et sites d’accueil. ».
Après l’article 4
Amendement n° 14 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑4-1. – L’accès gratuit aux infrastructures sportives est systématique pour les étudiants titulaires d’une licence sportive à jour, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident d’une même fédération, et ce dans les conditions fixées par le club résident. »
Amendement n° 318 présenté par M. Tan, M. Person, M. Zulesi, M. Mis, M. Maillard, M. Testé, Mme Hennion, M. Claireaux, Mme Provendier, M. Alauzet et M. Kokouendo.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».
Après l’article L. 146‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146‑4‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 146‑4‑1‑1. – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.
« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »
Amendement n° 467 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 4 bis
Amendement n° 256 présenté par M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;
2° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».
Amendement n° 257 présenté par M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « durable, », sont insérés les mots : « du développement de la pratique d’activités physiques et sportives, ».
Amendement n° 288 rectifié présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ».
Amendement n° 419 rectifié présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Testé, M. Causse, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Juanico, Mme Goulet, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Pahun, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Viry, Mme Robert et M. Claireaux.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ».
Amendement n° 440 présenté par Mme Amadou, Mme Rilhac, M. Perea, Mme Goulet et Mme Descamps.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis A ainsi rédigé :
« 19° bis A le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-sports émis conformément aux dispositions du chapitre II bis du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »
II. – Après le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Titres-sport
« Section 1 : Émission
« Art. L. 3262‑8. – Le titre-sport est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’activités sportives consommées dans un organisme à vocation sportive ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 3262‑9. – L’émetteur de titres-sport ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’employeur émettant ses titres au profit des salariés.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art L. 3262‑10. – Les comptes prévus à l’article L. 3262‑9 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-sport « .
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3262‑11 et L. 3262‑12, ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes à vocation sportive.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3262‑8, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-sport le montant de la valeur libératoire des titres-sport qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 2 : utilisation
« Art. L. 3262‑11. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3262‑9, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-sport.
« Art. L. 3262‑12. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un des organismes concernés par le deuxième alinéa de l’article L3262‑10 avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262‑14, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
« Section 3 : Exonérations
« Art. L. 3262‑13. – Conformément à l’article 81 du code général des impôts, lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt.
« Section 4 : Dispositions d’application
« Art. L. 3262‑14. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts. » »
Amendement n° 269 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le titre-sport est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés ou aux agents publics pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’une prestation sportive auprès d’une association sportive mentionnée au L121‑1 du code du sport ou d’une société sportive mentionnée à l’article L122‑2 du code du sport.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l’employeur au profit des agents de la fonction publique
2° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
3° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 11 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 143 présenté par Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Kamardine, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Boucard, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Meunier.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑4‑5. – N’est pas considéré comme une rémunération, au sens de l’article L. 242‑1, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport‑santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 144 présenté par Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Kamardine, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Boucard, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Meunier.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Un label « sport‑santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret.
Relatif au renouvellement du cadre
de la gouvernance des fÉdÉrations, de LEURs instances dÉconcentrÉes, des ligues professionnelles et des organismes de reprÉsentation et de conciliation
Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « fédération », sont insérés les mots : « et de ses organes régionaux » ;
2° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après le taux : « 25 %, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et les organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « dirigeantes », sont insérés les mots : « des organes régionaux des fédérations » ;
– la référence : « n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » est remplacée par la référence : « n° du
visant à démocratiser le sport en France » ;
– sont ajoutés les mots : « , telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération » ;
3° Au 2, après le mot : « fédération », sont insérés les mots : « et de ses organes régionaux ».
Amendement n° 337 présenté par M. Ravier, M. Benassaya et M. Gosselin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 35 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et les organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations suivant la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération.
« 2. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 % et inférieure à 35 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération et les organes régionaux une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations suivant la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération.
« 3. Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération et les organes régionaux une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. »
« 2° Est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Amendement n° 383 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes des organes régionaux, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
« 3. Par dérogation au 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie dans ces instances une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
« Par dérogation au 2, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux de la fédération intervenant dans un délais de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres, au sein de ces instances, du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération. »
« 2° Est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Sous-amendement n° 479 présenté par M. Testé.
À l’alinéa 4, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« et leurs organes régionaux ».
Sous-amendement n° 461 présenté par Mme Goulet.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, reflétant a minima la répartition entre les licenciés. »
Sous-amendement n° 478 présenté par M. Testé.
Supprimer l’alinéa 5.
Sous-amendement n° 462 présenté par Mme Goulet.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 % »
les mots :
« reflétant a minima la répartition entre les licenciés »
Sous-amendement n° 476 présenté par M. Testé.
Supprimer l’alinéa 6.
Après l’article 5
Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet de rendre systématique la création d’équipes mixtes dans la pratique des activités sportives qui le permettent. »
Amendement n° 338 rectifié présenté par Mme Goulet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant :
« 1° à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des ses organes nationaux et régionaux ;
« 2° une limitation à trois mandats de son président et des présidents des organes régionaux ;
« 3° pour ce qui concerne les décisions prise en sa qualité de représentant du mouvement sportif français, une représentation égalitaire entre fédération, qu’elles soient olympiques ou non. »
Amendement n° 339 rectifié présenté par Mme Goulet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant :
« 1° à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des ses organes nationaux et régionaux ;
« 2° une limitation à trois mandats de son président et des présidents des organes régionaux. »
Amendement n° 340 rectifié présenté par Mme Goulet et Mme Amadou.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble de ses organes nationaux et régionaux. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »
Amendement n° 290 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la composition de son bureau est paritaire. »
Amendement n° 446 présenté par M. Raphan.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du bureau du comité, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du bureau du Comité national olympique et sportif français suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 433 deuxième rectification présenté par Mme Amadou, Mme Rilhac, M. Perea, Mme Goulet et Mme Descamps.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité national olympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. »
Amendement n° 432 deuxième rectification présenté par Mme Amadou, Mme Rilhac, M. Perea, Mme Goulet et Mme Descamps.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité paralympique et sportif français prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité paralympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. »
Amendement n° 289 rectifié présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑1 du présent code, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 et qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. ». »
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. »
L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »
Amendement n° 302 présenté par M. Viry, M. Minot, M. Boucard, M. Sermier et M. Benassaya.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de recherche d’emploi ou en situation d’insertion professionnelle. ».
Après l’article L. 131‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5-1. – Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations mentionnées à l’article L. 131‑8 prévoient :
« 1° Que l’assemblée générale est composée au minimum des présidents, ou l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque association affiliée à ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ;
« 2° Que le président de la fédération, les membres du comité directeur ainsi que les membres du conseil d’administration sont élus par les membres de l’assemblée générale. »
Amendement n° 396 présenté par M. Raphan.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« mentionnées à l’article L. 131‑8 ».
Amendement n° 398 rectifié présenté par M. Raphan.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »,
insérer le mot :
« élective ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« à partir de l’année 2024 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des assemblées générales des fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑5 du code du sport suivant la promulgation de la présente loi. »
Sous-amendement n° 477 présenté par M. Testé.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 422 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Pahun, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Viry, Mme Robert, M. Claireaux et M. Juanico.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »,
insérer le mot :
« élective ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Que l’assemblée générale ordinaire peut être composée au minimum des présidents, ou l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque association affiliée à ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ; »
Amendement n° 176 présenté par Mme Leguille-Balloy.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« présidents »,
insérer les mots :
« ou dirigeants » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après les mots :
« affiliée à »,
insérer les mots :
« ou membre de ».
Amendement n° 210 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Amendement n° 130 présenté par M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Ramadier, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony et M. Bourgeaux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : :
« 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions, où s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par les agents spécialement habilités par le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement, ses propos ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »
Amendement n° 295 présenté par M. Labille.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Que les fédérations qui ont crée une ligue professionnelle doivent réserver des places au sein du conseil d’administration à des administrateurs ou des entraîneurs faisant partie de la ligue professionnelle de la fédération. ».
Amendement n° 482 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Que deux représentants des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste prévue à l’article L. 221‑2, dont un de chaque sexe, siègent au comité directeur de la fédération. »
Après l’article 6
Amendement n° 177 présenté par Mme Leguille-Balloy.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel au nombre d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; »
Amendement n° 426 présenté par Mme Provendier.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré́ un II bis ainsi rédigé́ :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.
Amendement n° 336 présenté par M. Ravier, M. Benassaya et M. Gosselin.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque les fédérations agréées sont des fédérations olympiques et paralympiques, les statuts... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 178 présenté par Mme Leguille-Balloy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »,
insérer le mot :
« consécutifs ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :
« , pour les mêmes fonctions ».
Amendement n° 236 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »
Amendement n° 435 présenté par Mme Amadou, M. Perea et Mme Descamps.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
les mots :
« deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats ».
Amendement n° 303 présenté par M. Viry, M. Minot, M. Boucard, M. Sermier et M. Benassaya.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et départementaux, le cas échant, ».
Amendement n° 424 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé, M. Causse, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Pahun, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Viry, Mme Robert, M. Claireaux et M. Juanico.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »
Amendement n° 237 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limite s’applique aussi aux candidats au poste de président des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »
Amendement n° 434 présenté par Mme Amadou, Mme Rilhac, M. Perea, Mme Goulet et Mme Descamps.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
les mots :
« deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. »
Après l’article 7
Amendement n° 209 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Amendement n° 403 présenté par M. Raphan.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑2. – Les statuts des fédérations sportives déterminent les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes rendent compte des résultats de leur action dans les six mois précédant la tenue de l’assemblée générale élective.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 227 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Amendement n° 112 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑8-1. – Les fédérations sportives agréées prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les licenciés participent à la vie démocratique de la fédération.
« Les statuts précisent les conditions garantissant la consultation des licenciés sur l’activité de la fédération, au moins une fois par mandat. »
Amendement n° 113 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13‑1. – Dans la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code permettent l’intégration des ligues et des comités sportifs comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales.
« Dans ce cas, ces ligues et comités sportifs peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou intégrer les organisations internationales, dès lors que les statuts de ces dernières et ceux de leurs confédérations le permettent. »
Amendement n° 138 présenté par M. Nadot, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, reçoivent délégation du ministre en charge des sports.
« Les fédérations délégataires au titre du présent article :
« – organisent toutes formes d’événements, de rencontres et de manifestations à caractère sportif ayant pour finalité le sport pour tous, l’engagement citoyen, la santé ou l’insertion sociale et professionnelle par le sport ;
« – forment les responsables d’associations, de structures et d’organisations labellisées en charge d’accueillir et d’accompagner des publics prioritaires et des publics destinataires de programmes d’État ;
« – réglementent les parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, de santé ou d’insertion sociale et professionnelle par le sport ;
« – certifient les structures, organisations et associations chargées de l’accompagnement et de l’accueil des bénéficiaires des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, d’insertion sociale et professionnelle par le sport ou de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation. »
I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « présidents » est remplacé par les mots : « membres élus des instances dirigeantes » ;
2° Au début des 2° et 3°, les mots : « Au président » sont remplacés par les mots : « Aux membres élus des instances dirigeantes » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux membres des organismes mentionnés à l’article L. 132‑2. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9, après la référence : « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 212‑11, après la référence : « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 322‑7 ».
Amendement n° 132 présenté par M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony et M. Bourgeaux.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive s’il fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale. » »
Amendement n° 131 présenté par M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Ramadier, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony et M. Bourgeaux.
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive :
« « 1° S’il fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
« « 2° Si son comportement, ses propos ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées . » »
Amendement n° 429 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322‑1 du code du sport, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 212‑13 est ainsi modifié :
« a) à la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 212‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212‑1, L. 223‑1, L. 322‑7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322‑1 du code du sport. » ;
« b) au deuxième alinéa, les mots : « et de l’article L. 212‑2 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 212‑2 et L. 322‑7 ».
Sous-amendement n° 463 présenté par Mme Goulet.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9, après le mot : « exercer , », sont insérés les mots : « de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322‑1 du code du sport, ».
Amendement n° 347 présenté par Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 est ainsi rédigé :
« « I. Nul ne peut exercer une fonction impliquant l’encadrement, l’intervention ou l’entraînement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou l’un des délits prévus : ». »
Amendement n° 404 présenté par M. Raphan.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élus des instances dirigeantes »
les mots :
« des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ».
Amendement n° 405 présenté par M. Raphan.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élus des instances dirigeantes »
les mots :
« des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Anthoine.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les candidats à l’élection de président de fédération mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 131‑13‑1 du code du sport. » »
Amendement n° 431 présenté par Mme Amadou, Mme Rilhac, Mme Bergé, M. Perea, Mme Goulet et Mme Descamps.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. »
Après l’article 8
Amendement n° 333 rectifié présenté par M. Ravier, Mme Beauvais, M. Benassaya et M. Gosselin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 121‑4, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association sportive pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ;
b) Après l’article L. 122‑10, il est inséré un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑10‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une société sportive pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ;
2° Le titre III est ainsi modifié :
a) La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une fédération sportive pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ;
b) Le chapitre II est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une ligue professionnelle pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ;
3° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑5‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer le Comité national olympique et sportif français pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ;
b) Le chapitre Ier bis est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑7. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer le Comité paralympique et sportif français pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Amendement n° 69 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, M. Serville, M. Orphelin, Mme Krimi, Mme Gaillot, Mme Sage et Mme Provendier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑8-1. – En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément prévu à l’article L. 131‑8, les fédérations fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »
2° Après l’article L. 131‑14, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – En vue de solliciter le renouvellement de la délégation prévue à l’article L. 131‑14, les fédérations délégataires fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Amendement n° 63 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, M. Orphelin, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Serville, Mme Gaillot, M. Testé, Mme Provendier et Mme Sage.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Elles désignent un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations, notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. » »
Après l’article 8 bis
Amendement n° 267 présenté par Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13‑1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code peuvent permettre l’affiliation de toute ligue ou comité sportifs à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que cette dernière soit elle-même reconnue par la fédération internationale, et après accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié.
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs athlètes concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou collectivité auquel ils appartiennent. »
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2021, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’un débat public préalablement à toute expérimentation en matière de reconnaissance faciale, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3993.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2021, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3994.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 23 mars 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3494
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 37
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.
Abstention : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Maxime Minot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Garcia, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3495
sur l’amendement n° 11 de M. Di Filippo après l’article 4 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 41
M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. François Cormier-Bouligeon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Perrine Goulet.
Contre : 2
M. Laurent Garcia et Mme Sophie Mette.
Abstention : 3
Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3496
sur l’amendement n° 143 de Mme Beauvais après l’article 4 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 4
M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Hugues Renson et Mme Corinne Vignon.
Contre : 34
M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.
Abstention : 1
M. François Cormier-Bouligeon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Perrine Goulet.
Contre : 2
M. Laurent Garcia et Mme Sophie Mette.
Abstention : 3
Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3497
sur l’amendement n° 144 de Mme Beauvais après l’article 4 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 3
M. François Cormier-Bouligeon, M. Xavier Paluszkiewicz et Mme Corinne Vignon.
Contre : 36
M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.
Abstention : 1
Mme Aude Amadou.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Garcia, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Contre : 2
Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3498
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 46
Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Garcia, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3499
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 38
Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, M. Jacques Marilossian, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. François Cormier-Bouligeon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3500
sur l’article 8 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........53
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 42
Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 2
M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 3
M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3501
sur l’amendement n° 63 de M. Gérard à l’article 8 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 7
M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Florence Provendier et Mme Mireille Robert.
Contre : 25
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 2
M. Bertrand Bouyx et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
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