206e séance
Démocratiser le sport en France
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Texte adopté par la commission - n° 3980
Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
Amendement n° 373 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
L’article L. 122‑2 du code du sport est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Soit une société coopérative d’intérêt collectif. »
Amendement n° 277 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ».
« II. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 121‑1‑1. – Le développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive peut également être réalisé sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif, régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dont c’est l’objet social. ». »
Sous-amendement n° 483 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 341 présenté par Mme Goulet et Mme Amadou.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si elle répond aux caractéristiques définies au second alinéa de l’article L. 122‑1 du présent code ».
Après l’article 11
Amendement n° 238 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport, après la seconde occurrence mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Les 4°, 5° et 6° de l’article L. 122‑2 du code du sport sont abrogés.
Amendement n° 33 présenté par Mme Buffet et M. Houlié.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑4. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux instances dirigeantes des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport. ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Après l’article 11 bis
Amendement n° 4 présenté par M. Minot.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.
Amendement n° 13 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation horaire des équipements sportifs en fonction des territoires et sur l’état de conformité de ces équipements à une bonne pratique sportive.
Amendement n° 16 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur la pratique sportive des jeunes en France et sur les moyens de la développer.
Amendement n° 17 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre en termes d’infrastructures sportives dans la ruralité, d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Amendement n° 21 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du dispositif Prescri’mouv.
Amendement n° 28 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités physiques et sportives en détention. Ce rapport s’attache à faire un état des lieux des dispositifs et partenariats existants, des freins à la pratique sportive en milieu fermé et établit des recommandations afin d’améliorer l’accès aux activités sportives pour les personnes détenues.
Amendement n° 116 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en place des mesures prévues à l’article premier et de leur effectivité.
Amendement n° 196 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d’accès à tous les citoyens au sport santé sur l’ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd’hui. Le rapport préconise également les moyens d’assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Amendement n° 198 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Amendement n° 221 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l’accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Amendement n° 199 présenté par M. Larive, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Amendement n° 201 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Amendement n° 264 présenté par Mme Louis, Mme Petel, Mme Gaillot, Mme Charrière, Mme Cazebonne, M. Mis, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Provendier, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme De Temmerman, Mme Couillard, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla et Mme Vidal.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif.
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
Amendement n° 456 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
visant à démocratiser le sport en France
Amendement n° 222 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Amendement n° 239 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« portant diverses mesures relatives au sport ».
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Laurence Vanceunebrock déclare retirer sa proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (n° 3030), déposée le 2 juin 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.
Cette proposition de loi, n° 3996, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2021, de M. Jean-René Cazeneuve, Mmes Aurore Bergé, Cendra Motin, MM. Damien Adam, Jean-Marc Zulesi, Mickaël Nogal, Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne et M. Erwan Balanant, un rapport, n° 3995, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rectifié).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3505
sur l’article 11 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 24
M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jacques Marilossian, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.
Contre : 1
M. Christophe Castaner.
Abstention : 1
Mme Aude Amadou.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Perrine Goulet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Castaner a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3506
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 28
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jacques Marilossian, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. François de Rugy, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Perrine Goulet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
9/9