211e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Cette proposition de loi, n° 4000, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Marine Le Pen, une proposition de loi organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Cette proposition de loi, n° 4001, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social.

Cette proposition de loi, n° 4002, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques.

Cette proposition de loi, n° 4003, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transformer l’action publique.

Cette proposition de loi, n° 4004, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française.

Cette proposition de loi, n° 4005, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Bérangère Couillard, une proposition de loi visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux.

Cette proposition de loi, n° 4006, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie.

Cette proposition de loi, n° 4007, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 4008, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19.

Cette proposition de loi, n° 4009, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Stéphanie Atger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables.

Cette proposition de loi, n° 4010, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique.

Cette proposition de loi, n° 4011, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Maxime Minot, une proposition de loi visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace.

Cette proposition de loi, n° 4012, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif.

Cette proposition de loi, n° 4013, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Cette proposition de loi, n° 4014, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture.

Cette proposition de loi, n° 4015, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre.

Cette proposition de loi, n° 4016, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort.

Cette proposition de loi, n° 4017, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines ».

Cette proposition de loi, n° 4018, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité.

Cette proposition de loi, n° 4019, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise.

Cette proposition de loi, n° 4020, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Cette proposition de loi, n° 4021, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour une vraie loi climat.

Cette proposition de loi, n° 4022, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante organisant des évènements non-mixtes racisés, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3997.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Justine Benin, un rapport, n° 3998, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de Mme Caroline Abadie, un rapport, n° 3999, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 23 mars 2021)

 

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine de contrôle     MARS     MARDI 23	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. (1)	À 21 heures : - Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. - Débat sur les seniors face à la crise sanitaire. (2)
MERCREDI 24		À 15 heures : - Débat consacré au suivi de la crise sanitaire. - Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale. (3)	À 21 heures : - Suite du débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale. - Débat relatif aux effets de la crise sur les associations de nos territoires. (4)
JEUDI 25	À 9 heures : (5) - Pn Sénat protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (2498, 3987). (6) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) ajout du nom de Valéry Giscard d’Estaing à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie (3640). - Pn accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2e rect., 3988). - Pn lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (3443, 3989). - Pn lutte contre les individus violents lors de manifestations (3848, 3990).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 26	À 9 heures : - Débat sur le thème : « La France face à la révolution des NBIC : quelle place dans le match États-Unis / Chine ? » (7) - Débat sur le rapport au Gouvernement « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». (8)
Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 29		À 16 heures : - Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (3875 rect., 3995).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pn droit au respect de la dignité en détention. - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
MERCREDI 31		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
AVRIL JEUDI 1er	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 2	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 6	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 heures : (9) - 2e lect. Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (3658). - Pn droit à une fin de vie libre et choisie (288). - Pn évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). - Pn garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (3316). - Pn légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (2099). - Pn org. limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366). - Pn prise en compte des objectifs de développement durable (3575). - Pn constit. reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (3896).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 9	À 9 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 12		À 16 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
MERCREDI 14		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 15	À 9 heures : - Pt Sénat approbation accords France-Qatar et France-Chine sur les échanges de permis de conduire (3525). (10) - Pt approbation accord partenariat France-Inde pour les migrations (3055). (10) - Pt ratification accord partenariat stratégique entre Union européenne et Japon (3597). (10) - Pt ratification accord-cadre entre Union européenne et Australie (2450, 2698). (10) - Pt Sénat approbation convention France-Suisse relative aux poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et multimétaux (2745). (10) - Pt Sénat approbation accord France-Suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (3245). (10) - CMP ou nlle lect. Pn rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. - 2e lect. Pn protection des jeunes mineurs des crimes sexuels. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 16	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Inscription à la demande du groupe LaREM.

  (2) Inscription à la demande du groupe LR.

  (3) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (4) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.

  (6) Procédure d’examen simplifiée.

  (7) Inscription à la demande du groupe Agir ens.

  (8) Inscription à la demande du groupe UDI-I.

  (9) Ordre du jour proposé par le groupe LT.

(10) Procédure d’examen simplifiée.