213e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

Ce projet de loi, n° 4023, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2021, de M. Thierry Benoit un rapport d’information, n° 4024, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le suivi de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs.