214e séance
Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote
Texte adopté par la commission - n° 3987
(Suppression maintenue)
Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Livre VI
« Lutte contre les usages détournés et dangereux
de produits de consommation courante
« Titre Ier
« Lutte contre les usages détournés et dangereux
« Chapitre unique
« Art. L. 3611‑1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet, est puni de 15 000 € d’amende.
« Art. L. 3611‑2. – Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l’article L. 3611‑1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’économie.
« Art. L. 3611‑3. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
« Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2.
« Il est également interdit de vendre et distribuer à titre onéreux tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.
« La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d’amende.
« Titre II
« Prévention des usages détournés et dangereux
« Chapitre unique
« Art. L. 3621‑1. – Une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
« Titre III
« Contrôles
« Chapitre unique
« Art. L. 3631‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312‑1 veillent au respect des articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312‑1 et par les textes pris pour son application.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.
« Art. L. 3631‑2 (nouveau). – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès‑verbal les infractions aux articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Six.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« DISPOSITIONS GENERALES
Amendement n° 3 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 13 présenté par Mme Six.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , même non suivi d’effet, ».
Amendement n° 28 rectifié présenté par Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon et M. Testé.
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Art. L. 3611‑3. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote aux particuliers, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de son activité professionnelle. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de vente aux particuliers de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
« Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe la liste des activités professionnelles habilitées à faire l’achat du produit mentionné au premier alinéa. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon et M. Testé.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 3611‑2. – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »
Sous-amendement n° 33 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,80 »
le nombre :
« 2 ».
Amendement n° 7 présenté par M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Sermier, M. Door, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Viry, M. Viala, M. Bouley, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ravier, Mme Porte, Mme Bonnivard, M. Grelier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Boucard et Mme Poletti.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant:
« La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Six.
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Six.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Six.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les points de vente de carburant. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Six.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac. »
Amendement n° 29 rectifié présenté par Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, M. Testé et Mme Vignon.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3611‑4. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet.
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon et Mme Pételle.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives dans l’espace public. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Six.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à titre onéreux ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Liso, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Baichère, Mme Kerbarh, M. Zulesi, Mme Vignon et M. Testé.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale et porter une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l’article 131‑21 du code pénal. »
Amendement n° 6 présenté par M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Porte, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bouley, M. Viala, M. Viry, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Door, M. Sermier, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Boucard et Mme Poletti.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Six.
À l’alinéa 16, après le mot :
« chaque » ;
insérer le mot :
« contenant ainsi que sur chaque ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Six et n° 26 présenté par Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« tels que mis sur le marché ».
Amendement n° 4 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3621‑1‑1. - La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusion massive du produit. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Six.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , chacun pour ce qui le concerne, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Six et n° 31 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 3611‑1 à »
les mots :
« L. 3611‑2 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 »
les mots :
« à l’article L. 3611‑3 ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Six.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« client »
le mot :
« cessionnaire ».
(Supprimé)
La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et les conduites addictives » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312‑18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les conduites addictives et leurs risques ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau et Mme Racon-Bouzon.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 312‑18 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « sur » est remplacée par les mots : « et toutes autres substances nocives pour » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des "substances nocives" est établie, au moins une fois par an, par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
Amendement n° 32 présenté par M. Poulliat.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et de l’usage détourné du protoxyde d’azote ».
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Lutte contre les usages détournés et dangereux
de produits de consommation courante
« Art. L. 3823‑4. – Le livre VI de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3631‑2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Après le chapitre II du titre IV, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Lutte contre les usages détournés dangereux
de produits de consommation courante
« Art. L. 3842‑5. – Le livre VI de la présente partie est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Six.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre III du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique , il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
« Art. L. 3823‑1-1. – Le livre VI de la présente partie, à l’exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 3823‑1-2. – Pour son application à Wallis et Futuna, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3611‑3, les mots : « dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2 » sont remplacés par les mots : « dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ».
« Art. L. 3823‑1-3. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3, et aux règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l’article L. 1421‑1 du présent code.
« À cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421‑2 et L. 1421‑3.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles aux articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
(Suppression maintenue)
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la présente loi. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative. »
Après l’article 4
Amendement n° 16 présenté par M. Cazenove, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Thourot, Mme Boyer, Mme Robert, Mme Vignon, M. Bouyx, Mme Louis, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Roques-Etienne, Mme Brulebois, M. Sempastous, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, M. Colas-Roy et M. Claireaux.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Titre
tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote.
Amendement n° 15 rectifié présenté par Mme Six.
À l’intitulé, substituer aux mots :
« protéger les mineurs des »
les mots :
« prévenir les ».
Musées d’Orsay et de l’Orangerie
Proposition de résolution relative à l’ajout du nom de l’ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie
Texte de la proposition de résolution – n° 3640
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, a été une figure centrale de l’histoire de notre République qu’il a présidée de 1974 à 1981 ;
Considérant l’apport essentiel de l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, à la réhabilitation du patrimoine architectural français ;
Considérant l’apport essentiel de l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, à la promotion de la création ;
Considérant l’apport essentiel de l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, à la diffusion culturelle en France ;
Considérant l’apport essentiel de l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, au rayonnement culturel français à l’étranger ;
Considérant l’apport essentiel de l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, à la redécouverte de la diversité et de la richesse de la production artistique du XIXe siècle ;
Considérant l’apport essentiel de l’ancien chef de l’État, Valéry Giscard d’Estaing, à la réhabilitation de l’ancienne gare d’Orsay, à la préservation de ce monument historique et à sa transformation en musée ;
Considérant l’engouement populaire pour l’un des plus beaux musées du monde qu’est l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie ;
Considérant la légitimité qu’il y a à associer publiquement, officiellement et de manière visible le nom de Valéry Giscard d’Estaing au musée d’Orsay ;
Invite le Gouvernement à examiner l’ajout du nom de l’ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, au nom du musée d’Orsay.
Accompagnement des enfants ATTEINTS DE PATHOLOGIE CHRONIQUE OU de cancer
Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Texte adopté par la commission - n° 3988
I. – Au 5° de l’article L. 3142‑1 et au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ».
II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».
III. – Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142‑1 et au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail et au II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou d’un cancer ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
Amendement n° 3 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Après l’article 1er
Amendement n° 34 rectifié présenté par Mme Robert, Mme Tiegna, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Gipson, M. Bouyx, Mme Kerbarh, M. Perea, Mme Boyer, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin, Mme Peyron et M. Cazenove.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3507
sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 42
M. Patrice Anato, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Florence Granjus, Mme Fadila Khattabi, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs et Mme Maud Gatel.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 17
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3508
sur la proposition de résolution relative à l’ajout du nom de l’ancien Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........91
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 48
M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Camille Galliard-Minier, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin et M. Sylvain Templier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Ian Boucard, M. Gilles Carrez, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et M. Jean-Paul Mattéi.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 17
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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