222e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Article 1er

L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.

« II. – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II.

« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent I, en particulier celles relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée dès qu’elles sont disponibles. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des biens et services pour lesquels ces données sont disponibles. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1er janvier 2024 au fur et à mesure de leur disponibilité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1762 présenté par Mme Anthoine, n° 2222 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Parigi et Mme Boëlle, n° 2465 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher, n° 2882 présenté par M. Teissier, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, Mme Audibert et M. Ravier, n° 4158 présenté par Mme Rossi, n° 5082 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 6114 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 6193 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Thourot, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Sarles, Mme Charrière, Mme Gomez-Bassac, M. Testé, M. Maire, M. Colas-Roy, Mme Riotton, M. Raphan, Mme Hennion, Mme Bureau-Bonnard et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1er janvier 2024. »

Amendement n° 4245 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :

« Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022. Sont concernés par cette obligation des biens et services pour lesquels cette information est disponible. La liste des biens et services concernés est fixée par décret. »

Amendement n° 1123 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le producteur, l’importateur ou le fournisseur de services est chargé de mettre les données relatives à l’impact environnemental précité à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »

Amendement n° 5383 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Batut, M. Raphan, Mme Sarles, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Rilhac et M. Kerlogot.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »

Sous-amendement n° 7265 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées »

les mots :

« les données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article ».

Amendement n° 3460 présenté par Mme Yolaine de Courson et Mme Tuffnell.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour mettre en œuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage au travers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité des données relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, l’impact sur la biodiversité et l’impact sociétal des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »

Amendement n° 3298 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La liste des catégories de biens et services pouvant faire l’objet de l’affichage d’une information relative au respect de critères sociaux est établie en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dont des représentants des secteurs économiques potentiellement concernés, des représentants d’associations et des parlementaires. Cette liste de catégories de biens et services est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. »

Amendement n° 5416 présenté par M. Leseul.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour informer les consommateurs sur l’impact environnemental du transport de marchandises et valoriser les modes de transport les plus vertueux, un label qui garantit le transport éco-responsable est créé. »

Amendement n° 2076 présenté par M. Cinieri.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 2080 présenté par M. Cinieri.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Dans le cas des produits agricoles, viticoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur les paysages et la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1909 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 1910 présenté par M. Cinieri, n° 1911 présenté par M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Brenier, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Teissier, Mme Poletti, M. Woerth, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala, n° 1958 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Valentin et M. Vialay, n° 2059 présenté par M. Bony et M. Rémi Delatte, n° 2204 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer et M. Quentin, n° 2808 présenté par M. Vatin, Mme Serre et M. Rolland, n° 2887 présenté par M. Bazin et n° 7021 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Gérard, M. Travert, M. Maire, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, Mme Bureau-Bonnard, M. Mbaye et M. Daniel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »

Amendement n° 4744 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Garot, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , sylvicoles et alimentaires »

les mots :

« et sylvicoles ».

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. »

Amendement n° 1153 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment en matière de biodiversité, d’impact des produits phytosanitaires, de stockage du carbone dans le sol, et de préservation de la ressource en eau »

Amendement n° 2820 présenté par M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ».

Amendement n° 4106 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Il tient compte, également, d’indicateurs sociaux et économiques, liés au partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur et de la rémunération des agriculteurs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2030 présenté par M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala, n° 2514 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et Mme Beauvais, n° 4710 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Michels, M. Mendes et M. Mazars et n° 6080 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Il tient compte, également, d’indicateurs de performance sociale du produit, liés au partage de la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et au niveau de rémunération des agriculteurs. »

Amendement n° 108 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les secteurs de l’élevage, cet affichage fait état de l’impact de l’élevage sur la préservation de la biodiversité en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre et leur capacité de stockage du carbone. »

Amendement n° 2077 présenté par M. Cinieri.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :

« Pour les produits issus du secteur de l’élevage, cet affichage mentionne l’impact de l’élevage sur l’aménagement du territoire, l’entretien des paysages et de la biodiversité. Il prend également en compte la spécificité de l’agriculture de montagne. »

Amendement n° 1303 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry, M. Vialay et M. Ravier.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Pour les secteurs de l’élevage, cet affichage fait état de l’impact de l’élevage sur la biodiversité, l’aménagement du territoire, l’entretien des paysages et prend en compte la spécificité de l’agriculture de montagne »

Amendement n° 2828 présenté par M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les secteurs de l’élevage, cet affichage fait état de l’impact de l’élevage sur la biodiversité, l’aménagement du territoire et l’entretien des paysages. »

Amendement n° 4398 présenté par M. Naillet, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. »

Amendement n° 1059 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Herbillon, M. Ravier, M. Viala, M. Descoeur, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Porte et M. Vialay.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« décret »,

insérer les mots :

« en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ».

Amendement n° 1708 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour tout produit fini dont l’empreinte carbone due au transport pour la livraison à l’acheteur final est supérieure à 100 % de l’empreinte carbone affichée, un affichage complémentaire indiquant l’empreinte carbone due au transport doit être ajouté sur le lieu de vente. »

Amendement n° 4581 présenté par M. Diard, M. Herbillon, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de produits animaux ou ayant été testés sur des animaux, l’affichage prend en compte le respect du bien-être de l’animal. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »

Amendement n° 6298 présenté par M. Colas-Roy.

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :

« Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage, seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci-dessous en France :

« - La création ;

« - La filature ;

« - Le tissage ;

« - L’ennoblissement ;

« - La confection ;

« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »

Amendement n° 6403 présenté par M. Colas-Roy.

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :

« Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage, seulement si ce produit a subi au minimum 75 % des étapes de fabrication mentionnées ci-dessous en France :

« - La création ;

« - La filature ;

« - Le tissage ;

« - L’ennoblissement ;

« - La confection ;

« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »

Amendement n° 1232 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 1336 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bessot Ballot.

À l’alinéa 4, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« selon leur caractère alimentaire ou non-alimentaire »

Amendement n° 3424 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 4, après le mot :

« méthodologie »,

insérer les mots :

« et les bases de données ».

Amendement n° 2095 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 4, après le mot :

« décret, »,

insérer les mots :

« en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier, n° 1125 présenté par Mme Forteza et M. Chiche, n° 3173 présenté par Mme Pinel, M. Castellani et M. Falorni et n° 4244 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 1155 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Amendement n° 5908 présenté par M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Maire et Mme Delpirou.

Après les mots : 

« d’expérimentation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« . Cette phase d’expérimentation ne peut excéder une durée maximale de deux ans pour les biens et services issus des secteurs du textile d’habillement, de l’ameublement et des équipements électriques et électroniques, à compter de la publication de la loi n° du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette durée maximale est portée à cinq ans pour les autres catégories de biens et services. »

Amendement n° 1330 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bessot Ballot.

À l’alinéa 4, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ».

Amendement n° 3747 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et comprend une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation font l’objet d’un protocole établi par l’autorité administrative, en concertation avec les parties prenantes. »

Amendement n° 2571 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Huppé et Mme Kuric.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce délai comprend une phase d’expérimentation en outre-mer. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5393 présenté par Mme de Lavergne et n° 7241 présenté par M. Borowczyk.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »

Amendement n° 34 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elles prévoient des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. »

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« sauf lorsque ces biens et services sont produits par des entreprises employant moins de 21 salariés ou par des entreprises inscrites au répertoire des métiers. ».

Sous-amendement n° 7282 présenté par Mme Lebec et M. Thiébaut.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prévoient »

les mots :

« peuvent prévoir ».

Sous-amendement n° 7266 présenté par Mme Bergé.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 4975 présenté par Mme Benin, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Pupponi, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, Mme Vichnievsky, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ces expérimentations prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Amendement n° 7060 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les cinq phrases suivantes :

« Les différentes méthodologies sont fondées sur la science, cohérentes avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne et fondées sur les normes internationales de référence. Ces expérimentations sont conduites dans le cadre d’un protocole d’encadrement associant les parties intéressées par le produit ou catégorie de produits en question, par exemple les représentants des producteurs, y compris les petites et moyennes entreprises et le secteur artisanal, les importateurs, les distributeurs, les détaillants, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Les expérimentations sont gouvernées par un comité de pilotage et un comité scientifique. Le bilan de chaque expérimentation comporte notamment une évaluation technique afin d’éclairer sur les méthodologies, la précision des données affichées et son impact sur la concurrence entre acteurs économiques. Le bilan comporte une analyse de la pertinence de cet affichage par rapport aux autres informations environnementales réglementées ainsi qu’une évaluation des besoins en termes de surveillance du marché nécessaires. »

Amendement n° 7052 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie et M. de Ganay.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :

« L’évaluation de chaque expérimentation est effectuée dans un délai raisonnable. Chaque évaluation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique sans délai. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1913 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 1914 présenté par M. Cinieri, n° 1915 présenté par M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Brenier, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Poletti, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala, n° 2060 présenté par M. Bony, Mme Valentin et M. Rémi Delatte, n° 2207 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer et M. Quentin, n° 2810 présenté par M. Vatin, M. Vialay et Mme Serre et n° 2889 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales, de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite. »

Amendement n° 4711 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès et M. Perea.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation. Elles doivent également mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1696 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie et n° 3749 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.

À l’alinéa 6, après la mention :

« III. – »,

insérer les mots :

« En conformité avec le droit de l’Union européenne, ».

Amendement n° 121 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« selon des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 840 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay, n° 1215 présenté par M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Beauvais, n° 1225 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel et M. Quentin, n° 1322 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Door, M. Nury, M. Forissier, M. Pauget, M. Dive et M. de Ganay, n° 2138 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle et n° 2538 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« II »

insérer les mots :

« et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. »

Amendement n° 25 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au terme »

les mots :

« sans attendre les résultats ».

Amendement n° 1699 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon et Mme Louwagie.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».

Amendement n° 40 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« en raison de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre, afin de contribuer au respect des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. ».

Amendement n° 5909 présenté par M. Rupin, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi et Mme Oppelt.

I. – Après le mot : 

« services, », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible par tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental de ces biens et services. »

 II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« La méthodologie utilisée, et l’affichage volontaire de cet impact environnemental pour les biens et les services concernés, se conforment aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1323 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Nury, M. Ramadier, M. Viry, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Poletti, M. Pauget et M. Cinieri, n° 2147 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle et n° 2536 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 5920 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 2317 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les »

les mots :

« , pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l’impact le plus important sur l’environnement, sur le fondement des ».

Amendement n° 3425 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement »

les mots :

« différents impacts environnementaux et sociaux des biens ou services concernés ».

Amendement n° 3426 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le plus important de leur catégorie »

les mots :

« global sur l’environnement ».

Amendement n° 1695 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ».

Amendement n° 3459 présenté par Mme Yolaine de Courson et Mme Tuffnell.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce décret s’accompagne d’un document rendu public explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. »

Amendement n° 4976 présenté par Mme Benin, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Pupponi, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, Mme Vichnievsky, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Amendement n° 204 présenté par Mme Batho, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. - Dans l’attente des résultats des expérimentations mentionnées au II, un décret en Conseil d’État détermine les catégories de biens et de services qui, à défaut d’un affichage environnemental obligatoire ou volontaire conforme aux prescriptions mentionnées au même II, font l’objet de l’affichage obligatoire de la mention « En avez-vous vraiment besoin ? Notre consommation a une incidence sur notre environnement » à compter le 1er janvier 2022. »

Amendement n° 1810 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani et Mme Chapelier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, tout support décrivant les caractéristiques essentielles d’un véhicule fait apparaître un affichage environnemental qui mentionne ses émissions de dioxyde de carbone et d’oxyde d’azote par kilomètre en situation de conduite réelle selon la norme WLTP, ainsi que son coût de revient kilométrique. Les modalités de calcul de ce coût, qui doivent prendre en compte les principaux postes de dépenses liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que l’harmonisation de cette information, sont déterminées par décret. Cette obligation ne s’applique qu’aux vendeurs professionnels. »

Amendement n° 2973 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’ensemble des dispositions prévues par cet article tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins en favorisant le soutien et le développement des productions locales. »

Amendement n° 3196 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. - Préalablement à l’entrée en application des dispositions du présent article sur le territoire de la Collectivité de Corse, et afin de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés, une étude d’impact et de faisabilité est conduite pour évaluer les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l’affichage mentionné au I. »

Amendement n° 3541 présenté par Mme Le Peih, M. Colas-Roy, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Kerlogot, M. Daniel, M. Testé, Mme Sarles, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, Mme Le Feur, Mme Tanguy, M. Venteau, Mme Claire Bouchet, Mme De Temmerman, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Rupin, Mme Lenne, M. Fuchs et Mme Brunet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du Conseil économique, social et environnemental. ». 

Sous-amendement n° 7267 présenté par Mme Bergé.

Après le mot :

 « État », 

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement n° 6248 rectifié présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« Au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet affichage devra se conformer aux exigences mentionnée au I.

« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

Amendement n° 6247 rectifié présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

Amendement n° 6604 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage environnemental et social est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de six mois à compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

Amendement n° 6606 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage environnemental et social est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale d’un an à compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

Amendement n° 6645 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage environnemental et social est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de deux ans à compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

Amendement n° 6246 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Pour le secteur du textile d’habillement, l’affichage est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

Après l’article 1er

Amendement n° 1129 présenté par Mme Forteza.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « service, », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant les informations relatives à ses caractéristiques environnementales, telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ».

Amendement n° 5086 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques essentielles comprennent notamment les informations relatives à son impact environnemental, et notamment son impact sur le climat, tel que défini par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »

Amendement n° 1168 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , aux caractéristiques environnementales des produits, ».

Amendement n° 7133 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi et M. Vialay.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 6° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour la vente de biens, un visuel contenant des informations synthétiques sur l’empreinte carbone du produit, le pourcentage de ce produit réalisé en France et l’impact environnemental de ce produit, autre que les émissions de gaz à effets de serre. »

Amendement n° 3093 présenté par Mme Vignon, Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Sarles, M. Grau, Mme O’Petit, M. Cabaré, Mme Sylla et M. Claireaux.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.

« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

Amendement n° 4061 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre  IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.

« Les modalités d’application de l’indication du mode de production sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1697 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « plastique », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de compostage concerné, compostage industriel ou compostage domestique ».

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , notamment sur les modes de compostage. »

Amendement n° 3497 présenté par Mme Tiegna et Mme Sylla.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « biodégradable », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits cosmétiques et de détergence » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « notamment les produits concernés et les critères requis pour alléguer d’une telle mention, ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3514

sur l’amendement n° 2820 de M. Herth à l’article 1er du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 4

M. Olivier Damaisin, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille et M. Pierre Venteau.

Contre : 70

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Christophe Di Pompeo, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Sylvain Templier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 6

Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin et M. Yannick Kerlogot.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 11

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Maud Gatel, M. Fabien Lainé, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 11

M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 11

M. Olivier Becht, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 6

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Thiébaut a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3515

sur l’amendement n° 1708 de M. François-Michel Lambert à l’article 1er du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........11

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 75

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Christelle Dubos, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Vincent Descœur, M. Claude de Ganay, M. Philippe Meyer et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

M. Pierre-Henri Dumont.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Lainé, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 11

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

M. Dimitri Houbron.

Contre : 7

M. Olivier Becht, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 6

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Abstention : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3516

sur l'article 1er du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................28

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 78

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 9

M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Abstention : 2

M. Olivier Faure et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

M. Olivier Becht, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Sylvia Pinel et Mme Martine Wonner.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Abstention : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.