225e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après l’article 2

Amendement n° 6380 présenté par M. Serva, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Ali, Mme Sage, Mme Trastour-Isnart, M. Simian, M. Claireaux, Mme Le Feur, M. Lénaïck Adam et Mme Atger.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑9. – Tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, un examen de contrôle de connaissance ou de présentation d’un projet pédagogique individuel est mis en place dans le cadre de l’enseignement de l’éducation à l’environnement et développement durable.

« Au niveau universitaire, cet examen peut faire l’objet d’une ouverture sur l’insertion professionnelle. »

Amendement n° 27 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au 2°, le mot : « croissance » est remplacé par le mot : « sobriété » ;

2° Le 4° bis est ainsi rédigé :

« 4° bis À la maîtrise des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique dans le cadre des limites planétaires ».

Amendement n° 4171 présenté par M. Holroyd, Mme Roques-Etienne, M. Michels, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Lardet, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Calvez, M. Haury, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Testé, M. Roseren, Mme Brunet, Mme Dubost, M. Henriet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean et Mme Magne.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » 

Amendement n° 4598 présenté par M. Pichereau, M. Raphan, M. Fugit, M. Holroyd, Mme Clapot, Mme Charrière, M. Venteau, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Le Feur, Mme Calvez, M. Delpon, M. Haury, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Cabaré, Mme Sarles, Mme O’Petit, M. Marc Delatte, Mme Gomez-Bassac, M. Ardouin, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Melchior, Mme Silin, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Park, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Cazarian et M. Buchou.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. »

Sous-amendement n° 7290 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vise en particulier à la diffusion des connaissances et de la recherche sur les enjeux liés au changement climatique, à la préservation de l’environnement ainsi que de la biodiversité, et au respect des limites planétaires ; ».

Amendement n° 4189 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Taché et M. Villani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis L’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respect des limites planétaires ; ».

Amendement n° 3364 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le titre II du livre Ier du code de l’éducation, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 125-1. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement, accompagnés d’indicateurs de réussite de ces objectifs ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles pouvant être mises en en œuvre ;

« 5° Le cas échéant, une évaluation globale de l’impact du plan précédent, en fonction notamment des objectifs et indicateurs mentionnés au 1°. »

Amendement n° 33 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis :

« Éducation et sensibilisation aux enjeux liés à la transition écologique

« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation et de sensibilisation aux enjeux liés à la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique dans le cadre des limites planétaires est élaboré tous les cinq ans par le ministre chargé de l’environnement, en coopération avec les ministères concernés. Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement en direction de l’ensemble des citoyens ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Amendement n° 3361 présenté par M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement, accompagnés d’indicateurs de réussite de ces objectifs ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre ;

« 5° Le cas échéant, une évaluation globale de l’impact du plan précédent, en fonction notamment des objectifs et indicateurs mentionnés au 1°. »

Amendement n° 2573 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Huppé et Mme Kuric.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis : 

« Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre sur l’ensemble du territoire national y compris dans les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Amendement n° 3124 présenté par M. Pancher, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis 

« Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’environnement, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation à poursuivre et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Amendement n° 47 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, les mots : « et au développement durable » sont supprimés.

Amendement n° 1805 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».

Amendement n° 3081 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ».

Amendement n° 615 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».

Amendement n° 1210 présenté par Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Christophe, Mme Le Feur, M. Vignal, Mme Vignon, M. Kerlogot, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme Jacqueline Dubois, M. Blein, Mme Piron, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Calvez, M. Henriet, M. Chiche, M. Serville, Mme Sage, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Michel, M. Bois, M. Raphan et Mme Panonacle.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 313‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 313‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑9. – L’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, comprend une sensibilisation aux métiers de la transition écologique et aux parcours de formation qui y concourent.

« Les conseillers d’orientation psychologues, les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle ainsi que les missions locales sont tenus informés par le service public de l’orientation tout au long de la vie, sous l’autorité de la région, des offres de formation aux métiers de la transition écologique, telles que les écoles de la transition écologique, dans la région. »

Amendement n° 7005 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vertu de sa mission de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, le service public de l’enseignement supérieur valorise les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant relatives au climat et à la biodiversité. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Amendement n° 3929 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Taché et M. Villani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du management suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique. » ;

2° Au chapitre III du titre VII, il est ajouté un article L. 673‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 673‑1. – Tout étudiant en école de commerce suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. Cet enseignement porte également sur l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et leur rôle dans la transition écologique. »

Amendement n° 7024 présenté par M. Potterie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une formation de sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement. »

Amendement n° 1103 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. »

Amendement n° 6668 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Amendement n° 256 présenté par Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala et M. de Ganay.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie, pour les formations d’ingénieurs en informatique, la validation d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. »

Amendement n° 1077 rectifié présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes, » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la sobriété numérique, ».

Amendement n° 69 présenté par M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Dive, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « , aux écogestes » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « écologique », insérer les mots : « , à la sobriété numérique ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le huitième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Amendement n° 5905 présenté par M. Raphan, M. Baichère, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Charrière, M. Testé, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Ali, Mme Park, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, M. Colas-Roy, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Vignon, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, M. Kokouendo, Mme Atger, Mme Meynier-Millefert, M. Vignal, Mme Tanguy, Mme Kuric, M. Mbaye et Mme Sylla.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le 6° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

 « 7° Ils contribuent à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable » 

Article 3

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

« Il participe à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives.

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discriminations, en associant élèves, familles et partenaires extérieurs.

« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant les élèves, leurs familles et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 375 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur, n° 2274 présenté par M. Le Fur, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer, M. Quentin et M. Therry et n° 7071 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Vialay, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Teissier et M. de Ganay.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1815 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration » 

les mots : 

« contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement approuvé par le conseil d’administration en formulant des recommandations auprès du conseil pédagogique »

Amendement n° 43 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au développement durable »

les mots :

« aux enjeux liés à la diversité biologique et au changement climatique dans le cadre des limites planétaires ».

Amendement n° 922 présenté par Mme Anthoine.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots : 

« En liaison avec les axes du projet d’établissement, approuvés par le conseil d’administration, ».

Amendement n° 4551 présenté par Mme Bergé.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« initiatives »,

insérer les mots :

« en matière ».

Amendement n° 4417 présenté par Mme Bergé.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« participe »

le mot :

« contribue ».

Amendement n° 5564 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en associant l’ensemble de la communauté éducative et les partenaires extérieurs. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« élèves, familles et »

les mots :

« l’ensemble de la communauté éducative et les ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les élèves, leurs familles »

les mots :

« l’ensemble de la communauté éducative »

Amendement n° 4607 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« élèves, familles et »

les mots :

« les élèves, les parents d’élèves et les ».

Amendement n° 376 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Aubert, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« familles et partenaires extérieurs »

les mots :

« et familles ».

Amendement n° 1682 présenté par Mme Porte.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« familles », 

insérer les mots :

« , personnels intervenant dans l’établissement ». 

Amendement n° 5588 présenté par Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho et M. Dombreval.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :

« Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à l’alimentation, au gaspillage alimentaire et aux bienfaits d’une activité physique et sportive régulière. L’autre volet de cette promotion intègre des projets d’éducation à la sexualité et au consentement en prévention des conduites à risque. Le même objectif est poursuivi dans la prévention et la sensibilisation des conduites addictives et de lutte contre les violences. »

Amendement n° 5605 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il s’appuie sur le registre d’actions probantes répertoriées par l’agence nationale de santé publique. »

Amendement n° 5589 présenté par Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho et M. Dombreval.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« favoriser »,

insérer les mots :

« et de promouvoir ».

Amendement n° 4706 présenté par Mme Bergé.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leurs familles »

les mots :

« les parents d’élèves ».

Amendement n° 68 présenté par M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya et M. Therry.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par le mot :

« agréés ».

Amendement n° 2974 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , notamment la commune ou l’intercommunalité où se situe l’établissement. ».

Amendement n° 2574 présenté par Mme Sage, M. Gérard, M. Serva, Mme Atger, Mme Ali, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Huppé, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, M. Raphan, Mme Parmentier-Lecocq, M. Mathiasin, Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Haury, M. Gomès, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Simian, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Serville, M. Naillet, Mme Lebon, M. Emmanuel Maquet, M. Acquaviva et Mme Tanguy.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :

« Ces démarches favorisent les échanges valorisant la diversité des territoires français, y compris dans leurs dimensions ultramarines. Elles font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amendement n° 6208 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Pichereau, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Khedher, M. Maire, M. Michels, M. Mis, Mme Park, Mme Piron, M. Raphan, M. Roseren, M. Testé, M. Touraine et Mme Vignon.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. »

Amendement n° 6393 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Boyer, M. Maire, Mme Mirallès, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Dombreval, M. Lauzzana, M. Claireaux, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Sorre et Mme Sylla.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce comité s’assure que chaque année une campagne de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire soit réalisée dans l’établissement. » 

Amendement n° 5560 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un comité commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation assure une cohérence et une continuité de l’action éducative sur un territoire en matière d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. »

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Article 4

I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 6 devient la section 7 et est rétablie une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Publicité sur les produits et services
ayant un impact excessif sur le climat

« Art. 581‑25‑1. – I. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ;

2° Après l’article L. 581‑35, il est inséré un article L. 581‑35‑1 ainsi rédigée :

« Art. L. 581‑35‑1. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 6 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double. » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑40, après la référence : « L. 581‑34 », est insérée la référence : « , L. 581‑35‑1 ».

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par M. Dive, M. Perrut, M. Meyer, M. Door et M. de Ganay, n° 147 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 361 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Poletti, M. Cattin, M. Parigi, M. Cinieri, M. Minot, M. Viala, M. Cordier, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier, n° 717 présenté par Mme Trastour-Isnart, n° 760 présenté par M. Vialay, M. Quentin, M. Reda et M. Bazin, n° 2478 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. Kamardine et M. Therry, n° 2807 présenté par Mme Blin, n° 4129 présenté par M. Benassaya, n° 5845 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Abad, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Woerth et n° 7134 présenté par M. Aubert.

Supprimer cet article.

Amendement n° 4180 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Forteza.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.

« Par dérogation à l’article L. 581‑2, l’interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« L’interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. » ;

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »

« 3° La section 6 devient la section 7, et est insérée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement

« Art. 581‑25‑1 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.

« Constitue un impact négatif sur l’environnement toute atteinte aux espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, aux sites, aux paysages diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air, au climat ou à la biodiversité.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret. Elle comprend notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales pour lesquelles il existe une alternative ferroviaire de moins de quatre heures, les liaisons aériennes dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour et les produits à fort impact environnemental négatif global sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Le décret mentionné au troisième alinéa détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services. »

« 4° Après l’article L. 581‑35, il est inséré un article L. 581‑35‑1 ainsi rédigée :

« Art. L. 581‑35‑1. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 6 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ;

« 5° Au premier alinéa de l’article L. 581‑40, après la référence : « L. 581‑34 » est insérée la référence : « L. 581‑35‑1 ».

Amendement n° 4341 présenté par Mme Lazaar.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Chapitre IX du Titre II du Livre II du code de l’environnement est complétée par une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Art. L. 229‑54‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage en faveur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec dans des énergies fossiles.

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. »

« Art. L. 229‑54‑2. - À compter du 1er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. »

« Art. L. 229‑54‑3. - La surface et les espaces consacrés annuellement dans la presse écrite et les médias audiovisuels à la propagande ou à la publicité en faveur en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité sera, en 2023, inférieure d’un tiers et en 2024 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée avant le vote de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. »

« Art. L. 229‑54‑4. - Est considérée comme propagande ou publicité indirecte au sens des articles L. 229‑54‑2 et L. 229‑54‑3, toute propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le transport et les véhicules aériens, routiers ou maritimes motorisés fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité, lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, il rappelle le transport et les véhicules aériens, routiers ou maritimes motorisés fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit ou d’un service autre que le transport et les véhicules aériens, routiers ou maritimes motorisés fonctionnant à partir d’énergies fossiles, qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 2025 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise ce produit. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation. »

« Art. L. 229‑54‑5. - Les manquements aux interdictions définies aux articles L. 229‑54‑1, L. 229‑54‑2 et L. 229‑54‑3 sont punies d’une amende d’un montant maximal de 100.000 €. En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale et 100 % en cas de récidive.

« La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. »

Amendement n° 6673 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Produits à fort impact sur l’environnement et publicité commerciale contraire aux objectifs de bifurcation écologique

« Art. L. 121‑24. – À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 121‑25. – À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité, toute propagande ou toute action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours.

« Art. L. 121‑26. – Toute publicité ou toute action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette disposition s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou aux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public.

« Art. L. 121‑27. – À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité, toute propagande ou toute action commerciale en faveur des téléphones portables. »

Amendement n° 4972 rectifié présenté par Mme Bergé.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

 « Section 8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 581‑25‑1 »,

la référence :

« L. 229‑60 » ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7

IV – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »,

la référence :

« L. 229‑61 » ;

V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« à la section 6 du présent chapitre »,

Les mots :

« à la présente section ».

VI – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »,

la référence :

« L. 229‑61 ».

Amendement n° 6628 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, M. Faure, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« À compter du 1er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Amendement n° 4182 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants :

« Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement

« Art. L. 581‑25‑1 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.

« Constitue un impact négatif sur l’environnement toute atteinte aux espaces, aux ressources et aux milieux naturels terrestres et marins, aux sites, aux paysages diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air, au climat ou à la biodiversité.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret. Elle comprend notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales pour lesquelles il existe une alternative ferroviaire de moins de quatre heures, les liaisons aériennes dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour et les produits à fort impact environnemental négatif global sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Le décret mentionné au troisième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Amendements identiques :

Amendements n° 1817 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner et n° 6629 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« Cette interdiction ne s’applique ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Amendement n° 6460 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Silin, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, M. Tan, Mme Pouzyreff et M. Maire.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 581‐25‐1. – À compter du 1er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‐575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‐5 du code des postes et des communications électroniques.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services. »

Amendement n° 6630 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite.

« Cette interdiction ne s’applique ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental et social d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental ou social est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Amendement n° 5088 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de biens et services, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Le décret peut prévoir une entrée en vigueur différenciée des mesures d’interdiction en fonction des seuils d’impact et des catégories de biens et services concernés. »

Amendement n° 5496 présenté par Mme Luquet.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif selon l’évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ainsi qu’aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements et non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Amendement n° 5241 présenté par Mme Calvez, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, Mme Zitouni, Mme Dupont, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Rossi, Mme Dubost, M. Colas-Roy, M. Perea, M. Delpon, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, Mme Charvier, Mme Panonacle, M. Haury, M. Baichère, Mme Thourot, M. Bois, M. Anglade, Mme Le Peih, Mme Atger, Mme Claire Bouchet, Mme Delpirou, Mme Romeiro Dias, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Testé, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Krimi, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Khedher, M. Rupin, M. Daniel, Mme Silin, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Petel et M. Alauzet.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances différenciées par secteur et les mécanismes incitatifs et prohibitifs à mettre en place. Ceux-ci entrent intégralement en vigueur au plus tard en 2030.

« Est interdite la publicité sur tous les supports publicitaires pour les produits et services ayant un impact environnemental jugé excessif, déterminé par le dépassement d’un seuil et en comparaison avec les produits et services au sein d’une même catégorie. Les produits ou services dotés d’un score environnemental prouvant leur moindre impact sur l’environnement peuvent se voir accorder des conditions de publicité plus favorables. Les entreprises faisant la promotion de ces produits ou services peuvent bénéficier d’aides publiques spécifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cadre, le rôle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est primordial pour évaluer la pertinence du référentiel et la justesse des seuils fixés. »

II. –En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. »

III. –En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« I »,

la référence :

« II ».

Amendement n° 6462 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O’Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. La date de publication de ce décret ne peut être inférieure de deux ans à celle de ladite interdiction. » ;

Amendement n° 6370 présenté par Mme Galliard-Minier, M. Alauzet, Mme Sarles, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Calvez, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, Mme Pételle, Mme Dubost, M. Perea, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni et M. Buchou.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – La publicité en faveur de biens ou de services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. ».

Amendement n° 6459 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Silin, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, M. Tan, Mme Pouzyreff et M. Maire.

Après le mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« fort impact négatif sur l’environnement ».

Amendement n° 5796 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps et Mme Sanquer.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« De manière générale, il est interdit de diffuser une publicité qui banalise, qui valorise les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1819 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 6450 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire et n° 6636 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

Amendement n° 6669 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑1. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret. »

Amendement n° 6670 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑1. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours. »

Amendement n° 6671 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou aux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public. »

Amendement n° 6672 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑1. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. »

Amendement n° 4248 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des produits et services présentant l’impact le plus excessif sur le climat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec des énergies fossiles, ainsi que la liste des énergies fossiles, produits et services concernés. »

Amendement n° 6626 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, Mme Rouaux et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont le résultat obtenu à un ensemble d’indicateurs d’impact social et écologique publié en transparence n’atteint pas un seuil minimum. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées, les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, la liste des indicateurs d’impact écologique et social, le seuil minimum à atteindre et les modalités de contrôle. »

Amendement n° 6627 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre ne sont pas alignées avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans l’Accord de Paris. Un décret en Conseil d’État précise la liste des biens et services concernés, les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles et les modalités de contrôle. »

Amendement n° 5997 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Naillet, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, Mme Manin, M. Juanico et M. Faure.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la vente des »

les mots :

« des biens et services issus ou ayant recours aux »

Amendement n° 5045 rectifié présenté par Mme Bergé.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« en faveur de la vente »,

les mots :

« relative à la commercialisation ou faisant la promotion ». 

Sous-amendement n° 7291 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« directe ou indirecte ».

Amendement n° 2132 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« directe et indirecte »

Amendement n° 2133 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« et de la consommation »

Amendement n° 1683 présenté par Mme Porte.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« fossiles ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :

« fossiles ».

Amendement n° 2333 présenté par M. Alauzet, Mme Riotton, M. Pellois, M. Sommer, M. Colas-Roy, M. Testé, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, M. Maire, Mme Toutut-Picard et Mme Le Feur.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. »

Amendement n° 4181 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques. »

Amendement n° 4339 présenté par Mme Lazaar.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et des produits particulièrement polluants utilisant des énergies fossiles. » 

Amendement n° 362 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. »

Amendement n° 910 présenté par M. Vatin, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hemedinger, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« sauf les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles. ».

Amendement n° 1527 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cependant les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1499 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie et n° 4467 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Grau, M. Claireaux, M. Le Gac, M. Pellois, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».

Amendement n° 7135 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin et M. Parigi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception de la publicité en faveur du gaz. »

Amendement n° 2131 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles »

Amendement n° 2540 présenté par M. Bazin.

Après le mot :

« applicables »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »

Amendement n° 7096 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. »

Amendement n° 4210 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »

Sous-amendement n° 7310 présenté par M. Leseul.

À l’alinéa 2, après le mot :

« interdite »

insérer les mots :

« ou encadrée, selon des modalités définies par le décret prévu au I, ».

Amendement n° 4211 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. »

Amendement n° 6270 présenté par M. Tan, M. Cabaré, M. Colas-Roy, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Riotton, Mme Michel, M. Rupin et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre au sens de ce même décret et dont l’affichage aura été rendu obligatoire au terme du décret prévu au III du même article. »

Amendement n° 2458 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 6, après le mot :

« modalités »,

insérer les mots :

« d’application ».

Amendement n° 1504 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« concernées, »

insérer les mots :

« du respect de la libre concurrence, ».

Amendement n° 85 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2023, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. »

Amendement n° 6456 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima sept ans avant la date d’interdiction de mise sur le marché. » 

Amendement n° 6457 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima cinq ans avant la date d’interdiction de mise sur le marché. » 

Amendement n° 6458 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima deux ans avant la date d’interdiction de mise sur le marché. » 

Amendement n° 6637 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Amendement n° 6454 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. »

Amendement n° 6453 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, Mme O’Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. » ;

Amendement n° 4184 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani.

Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :

« Section 6 bis

« Publicité sur les ventes de véhicules particuliers

« Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes par kilomètre.

« II. – À compter du 1er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 123 grammes par kilomètre.

« III. – À compter du 1er janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre.

« IV. – À compter du 1er janvier 2029 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 48 grammes par kilomètre.

« V. – À compter du 1er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 500 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 2 000 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre.

« VI. – À compter du 1er janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 300 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 1 800 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre. »

Amendement n° 6461 présenté par M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Tan, Mme Pouzyreff et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;

Amendement n° 6269 présenté par M. Tan, M. Cabaré, M. Colas-Roy, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Michel, M. Rupin et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. »

Amendement n° 6633 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme faisant l’objet d’un malus prévu au 3° du I de l’article 1011 du code général des impôts est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. »

Amendement n° 5087 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – À compter du 1er janvier 2024, est interdite la publicité en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Amendement n° 4187 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Section 6 bis

« Publicité sur les ventes de véhicules de tourisme

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1816 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 6452 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire et n° 6632 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Sous-amendement n° 7311 présenté par M. François-Michel Lambert.

À l’alinéa 2, après le mot :

 « tourisme »,

 insérer les mots :

 « dont les véhicules nautiques à moteur de type scooter, moto de mer ou jet-ski, sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre dynamique.  ».

Amendement n° 4188 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Section 6 bis

« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures. À compter de la même date est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures.

« II. – À compter du 1er janvier 2023 est interdite toute publicité pour des vols long courrier ou des offres de voyage incluant un vol long courrier impliquant explicitement ou implicitement un séjour sur place de moins de quinze jours. »

Amendement n° 6631 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

« Art. L. 121‑24. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques ou des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures.

« À compter du 1er janvier 2023, est interdite toute publicité pour des vols long-courrier ou des offres de voyage incluant un vol long-courrier impliquant explicitement ou implicitement un séjour sur place de moins de quinze jours. »

Amendement n° 6455 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Sarles, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalisent ou valorisent l’usage du transport aérien sur des périodes courtes. »

Amendement n° 4249 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul et M. Potier.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l’article L. 581-25-1, la publicité est ainsi régulée :

« 1° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de l’impact sur le climat ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental ;

« 2° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone inférieure au seuil mentionné au 1° et déterminés par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de son impact sur le climat et peut le mettre en valeur.

« Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent article. »

Amendement n° 4338 présenté par Mme Lazaar.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, figure sur les publicités en faveur de produits utilisant une quantité importante d’énergies fossiles une mention visant à en informer le consommateur. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits concernés, la formulation de la mention légale et les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec des énergies fossiles. » »

Amendement n° 5461 présenté par M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, toute publicité en faveur de biens ou de services soumis à un malus écologique est assortie d’un message indiquant le montant de ce malus et précisant que la consommation a un impact sur l’environnement. Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.

« II. – À compter du 1er janvier 2024, toute publicité en faveur de biens ou de services présentant un impact environnemental excessif doit être assortie d’un message indiquant l’appartenance du bien ou service concerné à cette catégorie et précisant que la consommation a un impact sur l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II ainsi que la liste des biens et des services concernés pour chaque catégorie à partir de la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020. »

Amendement n° 6634 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l’article 581‑25‑1 ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de l’impact sur le climat ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental. Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Amendement n° 4979 présenté par Mme Vichnievsky, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Lainé, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 75 000 »

le nombre :

« 150 000 ».

Amendement n° 5046 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

 « moitié »,

le mot :

 « totalité ».

Amendement n° 5166 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans »

Après l’article 4

Amendements identiques :

Amendements n° 5995 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Juanico, Mme Untermaier et M. Faure, n° 6407 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Lénaïck Adam, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot et M. Templier et n° 6956 présenté par M. Potier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :

« h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».

Amendement n° 5283 présenté par Mme Bergé.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;

2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’impact environnemental du bien ou du service ».

Amendement n° 4452 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, Mme Panonacle et Mme Sylla.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ».

Amendement n° 5831 présenté par Mme Charvier, M. Colas-Roy, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Mörch et M. Perea.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».

Amendement n° 5832 présenté par Mme Charvier, M. Colas-Roy, Mme Piron, Mme Calvez, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Mörch et M. Perea.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».

Amendement n° 4444 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, M. Alauzet, Mme Le Feur, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Le Peih, Mme Clapot, Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme Calvez, M. Delpon, Mme Provendier, M. Kerlogot, Mme Delpirou, Mme Michel, Mme Panonacle et Mme Sylla.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’impact environnemental du produit. »

Amendement n° 5419 rectifié présenté par Mme Aurore Bergé.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. ».