226e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Après l’article 4 (suite)
Amendement n° 5419 rectifié présenté par Mme Aurore Bergé.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. ».
Sous-amendement n° 7312 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sans préjudice des deux alinéas précédents, lorsque ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 3846 présenté par M. Jean-Louis Bricout.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑8. – I. – Sans préjudice de la faculté à se prévaloir d’une origine renouvelable en application de l’article L. 314‑16, les fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333‑1 ne peuvent se prévaloir de la mention commerciale d’« offre verte premium » que sous les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir conclu avec un ou plusieurs producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables un contrat d’achat d’électricité pour l’approvisionnement des consommateurs souscrivant à cette offre. La part minimale de production d’électricité renouvelable pour l’alimentation d’une telle offre devant être issue d’installations répondant aux critères de gouvernance partagée et ne bénéficiant pas d’un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1 et L. 314‑18 est fixée par voie réglementaire ;
« 2° Démontrer que ces contrats d’achat portent pour chaque mois sur un volume assurant la couverture de la consommation annuelle des consommateurs souscrivant à cette offre ;
« 3° Ne pas exercer de demande d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique en application de l’article L. 336‑1 ;
« 4° Démontrer une couverture intégrale de l’offre avec des garanties d’origine en application de l’article L. 314‑16.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 3844 présenté par M. Jean-Louis Bricout.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 336‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »
Amendement n° 4981 présenté par M. Mignola, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Bannier, M. Pupponi, Mme Benin, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, Mme Vichnievsky, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6238 présenté par Mme Bergé, n° 7114 présenté par Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, M. Mis, M. Masséglia, M. Testé, Mme Atger, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, Mme Tanguy, M. Maillard, M. Maire, Mme Riotton, Mme Petel, M. Rupin, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux et Mme Kamowski et n° 7188 présenté par M. Alauzet, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, M. Questel, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, M. Templier, M. Terlier, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Amendement n° 2121 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – Toute publicité pour un bien, un service ou une catégorie de biens ou de services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire en application de la législation ou de la règlementation en vigueur fait figurer dans un format lisible, audible et intelligible l’affichage environnemental de ce bien, de ce service ou de cette catégorie de biens ou de services.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5996 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Juanico, Mme Untermaier et M. Faure, n° 6451 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire et n° 6635 présenté par M. Potier, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rouaux.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Amendement n° 4980 présenté par Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Lainé, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Amendement n° 4443 présenté par Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, M. Alauzet, M. Raphan, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Delpirou, M. Michels, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, M. Colas-Roy, Mme Panonacle et Mme Sylla.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de cet affichage. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la transition écologique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Amendement n° 564 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑8‑1. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
« Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
« Est interdite toute publicité ou action commerciale incitant à ne pas utiliser les produits de consommation déjà acquis par le consommateur. »
Amendement n° 708 présenté par M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 581‑35‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 581‑35‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑35‑2. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 7 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
« En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 581‑40, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, après la référence : « L. 581‑35‑1 » est insérée la référence : « L. 581‑35‑2 ».
3° Il est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Publicité sur les capsules de café
« Art. L. 841‑46. – À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des capsules de café à usage unique et composées entièrement de matériaux non-biodégradables ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de ces capsules. Un décret en Conseil d’État précise la liste des matériaux concernés. »
Amendement n° 2137 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 328‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout support décrivant les caractéristiques essentielles d’un véhicule doit mentionner son coût de revient kilométrique. Cette obligation ne s’applique qu’aux vendeurs professionnels. »
Amendement n° 7058 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les sites de vente et les publicités pour les mobilités affichent un indicateur des émissions de gaz à effet de serre (« GES-score ») et de consommation d’énergie (« énergie-score »), ainsi qu’un comparatif entre les différentes mobilités.
Amendement n° 6674 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Amendement n° 6464 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑1‑1. – Toute publicité en faveur d’une voiture particulière est accompagnée de la mention de sa classe d’émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l’article L. 318‑1.
« Lorsque les émissions de dioxyde de carbone du véhicule dont il est fait la publicité, ou celles d’une autre version du même type de véhicule, relèvent des 2° ou 3° du A du III de l’article 1012 ter du code général des impôts, la publicité et les affichages prévus au deuxième alinéa de l’article L. 318‑1 du présent code comportent une mention indiquant l’impact du véhicule sur l’environnement, dans des conditions fixées par décret. »
« Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné dans les conditions prévues au L. 328‑2 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7105 présenté par Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, M. Alauzet, Mme Calvez, M. Baichère, M. Buchou et Mme Clapot et n° 7242 présenté par M. Freschi.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Amendement n° 2470 présenté par Mme Piron, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Grau, Mme Kamowski, Mme Le Feur, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, Mme Pouzyreff, Mme Romeiro Dias, Mme Tanguy et M. Testé.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les communications commerciales comportant des mentions obligatoires rendent prioritaire l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux, définie à l’article 1er de la présente loi, à toute autres mentions.
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1er de la présente loi, ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire.
Amendement n° 3567 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Testé, Mme Vignon, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Khedher, M. Batut, Mme Provendier, Mme Le Feur, Mme Calvez, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende ne peut excéder 100 000 €. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2839 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup et n° 3182 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2460 présenté par Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’excédant pas »,
les mots :
« d’un montant de ».
Amendement n° 2461 présenté par Mme Bergé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut excéder »,
les mots :
« peut être porté à ».
I. ‒ L’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. »
II. ‒ Au 10° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier, n° 2481 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 2541 présenté par M. Bazin, n° 2841 présenté par Mme Blin, Mme Serre et Mme Corneloup, n° 4131 présenté par M. Benassaya, n° 5089 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 6642 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul et n° 6678 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 500 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Vidal, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement et donc sur la santé tels que l’empreinte carbone, les émissions de gaz à effet de serre et la participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. ».
Amendement n° 7120 rectifié présenté par Mme Bergé.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »
insérer les mots :
« sectoriels et transversaux ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics, et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.
« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés « contrats climats », sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques. »
Sous-amendement n° 7292 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE. »
Amendement n° 377 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Aubert, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur et M. Saddier.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de manière significative ».
Amendement n° 73 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Breton, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay et M. Schellenberger.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« significative »,
insérer les mots :
« au sein de l’audiovisuel public ».
Amendement n° 1865 présenté par Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Oppelt, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Colas-Roy, M. Mis, Mme Michel, Mme Pouzyreff, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mbaye, M. Bothorel et M. Claireaux.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , y compris sur les réseaux sociaux et les plateformes ».
Amendement n° 3833 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , de dégradation des écosystèmes marins ».
Amendement n° 2462 présenté par Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
Amendement n° 4250 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul et M. Potier.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces codes de bonne conduite promeuvent la sobriété numérique et informent sur l’impact du numérique. »
Amendement n° 7072 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Benassaya, M. Therry, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises. »
Amendement n° 3418 présenté par Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Calvez, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Provendier, Mme Pitollat, Mme Piron, M. Roseren, M. Templier, Mme Melchior, Mme Dupont, M. Perrot, M. Testé, Mme Osson, M. Buchou, Mme Le Feur, M. Maire, M. Lejeune, M. Perea, Mme Mirallès et Mme Lardet.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »,
insérer les mots suivants :
« qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement ».
Amendement n° 1863 présenté par Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Rossi, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Melchior, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mbaye, M. Bothorel et M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces codes permettent également de promouvoir et d’accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement. »
Amendement n° 4456 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, M. Alauzet, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, Mme Le Peih, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Colboc, Mme Meynier-Millefert, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Cellier, Mme Provendier, M. Kerlogot, M. Michels, Mme Michel, Mme Panonacle et Mme Sylla.
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »
Sous-amendement n° 7295 présenté par Mme Galliard-Minier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté »
les mots :
« établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».
Amendement n° 2474 présenté par Mme Bergé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement. »
Amendement n° 5808 présenté par Mme Bergé.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 10° , après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement » ;
« 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 10° du présent article est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. »
Amendement n° 7073 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Ferrara, M. Menuel, M. Teissier, M. Therry, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 11° du même article 18, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés. »
Après l’article 5
Amendement n° 7252 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 229-60 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60. – Les entreprises qui commercialisent en France les produits soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, ont l’obligation de se déclarer auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.
« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui souscrivent et celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
III. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Amendement n° 6643 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Faure, M. Alain David, M. Juanico et Mme Rouaux.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑3‑1. – I. – Les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national, contribuent à des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté à hauteur d’un pourcentage de leur budget publicitaire annuel fixé par décret. Cette contribution est majorée pour les annonceurs privés diffusant des publicités de biens ou services ayant un impact négatif, d’un point de vue environnemental ou social, jugé excessif.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise le pourcentage écocitoyen cité au I, en prenant comme points de repère les dépenses publiques consacrées à la prévention en matière de santé et en matière d’environnement. »
Amendement n° 3417 présenté par Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Calvez, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Lardet, M. Templier, Mme Pitollat, Mme Melchior, M. Testé, M. Roseren, M. Perrot, Mme Osson, M. Buchou, Mme Le Feur, Mme Mirallès, M. Lejeune, M. Perea, Mme Dupont, M. Maire et M. Colas-Roy.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Les engagements volontaires pour l’environnement
« Chapitre Ier
« Définitions et principes généraux
« Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décision par laquelle une personne, publique ou privée, physique ou morale, s’engage, seule ou par contrat, expressément et publiquement, à respecter une obligation de moyen ou de résultat contribuant à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, qui n’est pas déjà prévue par le droit en vigueur et permet d’en renforcer l’efficience.
« II. – Ne constitue pas un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, le seul engagement de respecter les règles de droit applicables à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« III. – Un engagement volontaire pour l’environnement ne peut jamais avoir effet d’exonérer, même indirectement ou partiellement, son auteur de l’obligation de respecter l’ensemble des règles de droit applicables.
« Art. L. 1101‑2. – Toute personne responsable d’un préjudice consécutif à la méconnaissance d’un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, est tenue de le réparer.
« Art. L. 1101‑3. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Chapitre II
« Contrats d’engagements volontaires pour l’environnement
« Art. L. 1101‑4. – I. – L’État, une collectivité territoriale ou toute autre personne publique peut signer, dans le respect de sa compétence et de ses règles de représentation, un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement avec des personnes publiques ou privées.
« II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, tout litige relatif à un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement signé par une personne publique ressort de la compétence des juridictions administratives.
« Art. L. 1101‑5. – I. – Le Conseil d’État est saisi pour avis de tout projet de contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. Son avis est communiqué au Conseil national de la transition écologique, également saisi pour avis.
« II. – Le projet de décision de signer un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, accompagné du texte complet du contrat et, le cas échéant, de ses annexes, ainsi que des avis du Conseil d’État et du Conseil national de la transition écologique sont soumis par la personne publique signataire à une procédure de participation du public, dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 1101‑6. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre et, notamment : le contenu type de tout contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, la liste et le contenu précis des critères et des indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des engagements et des objectifs pris aux termes d’un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, les conditions dans lesquelles est appréciée la réalisation de ces engagements et objectifs par les filiales directes et indirectes des sociétés signataires, les conditions dans lesquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie rend compte, au moins chaque année et publiquement, de l’état de réalisation des engagements et objectifs de ce contrat, collectivement et par chacune des parties, nommément identifiée. »
Amendement n° 4978 présenté par M. Balanant, M. Mignola, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Lainé, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Les engagements volontaires pour l’environnement
« Chapitre Ier
« Définitions et principes généraux
« Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décision par laquelle une personne, publique ou privée, physique ou morale, s’engage, seule ou par contrat, expressément et publiquement, à respecter une obligation de moyen ou de résultat contribuant à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, qui n’est pas déjà prévue par le droit en vigueur et permet d’en renforcer l’efficience.
« II. – Ne constitue pas un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, le seul engagement de respecter les règles de droit applicables à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« III. – Un engagement volontaire pour l’environnement ne peut jamais avoir effet d’exonérer, même indirectement ou partiellement, son auteur de l’obligation de respecter l’ensemble des règles de droit applicables.
« Art. L. 1101‑2. – Toute personne responsable d’un préjudice consécutif à la méconnaissance d’un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, est tenue de le réparer.
« Art. L. 1101‑3. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Chapitre II
« Contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement
« Art. L. 1101‑4. – I. – L’État, une collectivité territoriale ou toute autre personne publique peut signer, dans le respect de sa compétence et de ses règles de représentation, un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement avec des personnes publiques ou privées.
« II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, tout litige relatif à un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement signé par une personne publique ressort de la compétence des juridictions administratives.
« Art. L. 1101‑5. – I. – Le Conseil d’État est saisi pour avis de tout projet de contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. Son avis est communiqué au Conseil national de la transition écologique, également saisi pour avis.
« II. – Le projet de décision de signer un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, accompagné du texte complet du contrat et, le cas échéant, de ses annexes, ainsi que des avis du Conseil d’État et du Conseil national de la transition écologique sont soumis par la personne publique signataire à une procédure de participation du public, dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 1101‑6. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre et, notamment le contenu type de tout contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, la liste et le contenu précis des critères et des indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des engagements et des objectifs pris aux termes d’un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, les conditions dans lesquelles est appréciée la réalisation de ces engagements et objectifs par les filiales directes et indirectes des sociétés signataires, les conditions dans lesquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie rend compte, au moins chaque année et publiquement, de l’état de réalisation des engagements et objectifs de ce contrat, collectivement et par chacune des parties, nommément identifiée. » »
Amendement n° 4185 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et Mme Sage.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section XIV ainsi rédigée :
« Section XIV
« Contribution à la publicité responsable
« Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable ».
« II. – Cette contribution est due par les annonceurs diffusant des publicités sur tous supports en faveur de produits non-alimentaires ou de produits alimentaires non soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à la publicité responsable est assise sur le montant total hors taxes des dépenses publicitaires annuelles au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos. Son taux est de 1 %. Sont exclues de son assiette les dépenses publicitaires portant sur des produits à moindre impact sur l’environnement, identifiés selon des critères définis par voie réglementaire sur avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« V. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.
« VIII. – Le produit de la contribution est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Amendement n° 2976 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, peut mettre en demeure le média support de la communication pour un correctif. Celui-ci est diffusé comme une communication commerciale habituelle aux frais conjoints de l’entreprise conceptrice du produit et de celle ayant réalisé le support publicitaire.
Amendement n° 6391 présenté par M. Freschi.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Amendement n° 2975 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À titre d’expérimentation, un pourcentage des publicités audiovisuelles est consacré aux biens, aux services et aux méthodes qui favorisent la protection et la durabilité de notre environnement et permettent de répondre aux objectifs de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016. Les modalités d’application du présent article, notamment le niveau de ce pourcentage, sont précisées par décret.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, un rapport annuel mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels.
Amendements identiques :
Amendements n° 2845 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup et n° 3185 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4506 présenté par Mme Bergé.
À la première phrase, substituer aux mots :
« publie, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, »,
les mots :
« et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient ».
Amendement n° 1867 présenté par Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux.
À la première phrase, après le mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
Amendement n° 1868 présenté par Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Colas-Roy, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux.
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que sur l’impact des réseaux de communication, des terminaux et des usages sur l’environnement ».
Amendement n° 6638 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune et Mme Rouaux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il propose également une évaluation annuelle de l’impact environnemental, économique, social et sanitaire d’une réduction de la présence de la publicité dans l’espace public, illustrée notamment par les coûts et les avantages que représenterait une journée « sans publicité » par an. »
Après l’article 5 bis
Amendement n° 2023 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts ».
Amendement n° 7187 présenté par Mme Hennion, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. – L’article L. 32 est ainsi modifié :
1° Après le 10°, sont insérés un 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis Les systèmes d’exploitation.
« On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage.
« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’exploitation.
« On entend par fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements. »
2° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les centres de données.
« On entend par centre de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. ».
3° Il est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Opérateur de centre de données.
« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. ».
II. – L’article L. 32‑4 est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis du I, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Recueillir auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et fournisseurs de systèmes d’exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32‑1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; ».
III. – L’article L. 36‑11 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d’exploitation » ;
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;
3° Au sixième alinéa du même I, après le mot « fournisseur », sont insérés les mots « , l’opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l’équipementier de réseaux » ;
4° À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;
5° Après le neuvième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux, du fournisseur de système d’exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. ».
IV. – Après le 7° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d’informations fiables relatives à l’empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d’exploitation, des centres de données ainsi que des réseaux, et notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, et la détermination des indicateurs et méthodes employés pour la mesurer. »
V. – Le 3° de l’article L. 135 est complété par les mots : « et dresse un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».
Amendement n° 1188 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. »
Amendement n° 111 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑5. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Amendement n° 7010 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « radio », la fin du premier alinéa de l’article 9 est ainsi rédigée : « , la télévision et le numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;
2° Après le 11° de l’article 18, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés. »
Amendement n° 2024 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1er novembre 2020 sont provisoirement suspendues dans l’attente de la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport comportant :
- une évaluation environnementale conforme à l’article L. 122‑6 du code de l’environnement, détaillant notamment les effets notables de ces autorisations d’utilisation de fréquences sur l’empreinte carbone de la France et la consommation d’énergie ;
- une présentation des mesures d’accompagnement prévues pour réduire l’impact environnemental de ces autorisations de fréquences, le cas échéant sous la forme d’une renégociation des modalités d’utilisation de ces fréquences et d’engagements volontaires de maîtrise de l’empreinte carbone ;
- une présentation des mesures s’appliquant aux prochaines attributions de fréquences afin que le déploiement des systèmes mobiles terrestres respecte les budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code et la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie ;
- une présentation de l’état des discussions au sein de l’Union internationale des télécommunications permettant de garantir que les conditions techniques de l’utilisation de ces fréquences n’interfèrent pas avec les satellites d’exploration de la Terre et les analyses météorologiques.
I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article L. 581‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
« Les compétences mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police la de publicité, peut être convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑11‑3 du même code. » ;
2° À l’article L. 581‑6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 581‑9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
4° L’article L. 581‑14‑2 est abrogé ;
5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 581‑18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
6° L’article L. 581‑21 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
7° À la fin de la quatrième phrase et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
9° À la première phrase de l’article L. 581‑28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
10° L’article L. 581‑29 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des premier et second alinéas, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
b) À la fin de la deuxième phrase des mêmes premier et second alinéas, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
11° L’article L. 581‑30 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité compétente en matière de police, après avis du maire, » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
12° L’article L. 581‑31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration est tenue » sont remplacés par les mots : « Le maire est tenu » ;
13° À l’article L. 581‑32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ;
14° Au début de l’article L. 581‑33, les mots : « L’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
15° Le III de l’article L. 581‑34 est abrogé ;
16° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 581‑35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
17° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑40, la référence : « L. 581‑14‑2 » est remplacée par la référence : « L. 581‑3‑1 ».
II. – Après le cinquième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581‑3‑1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier, n° 968 présenté par M. Chiche, n° 5090 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 6644 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Untermaier et Mme Rabault et n° 6681 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6680 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 581‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre est subordonné aux motifs d’intérêt général relatifs à la protection de l’environnement et du cadre de vie. Toute publicité commerciale dans l’espace public est interdite. »
« 2° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 est ainsi rédigée : « Ses dispositions s’appliquent à toute publicité commerciale, située à l’intérieur d’un local ou implantée dans un espace privé lorsqu’elle est visible depuis l’espace public. »
« 3° Après le 1° de l’article L. 581‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Constitue une publicité commerciale toute publicité, à l’exception de l’affichage municipal, de l’affichage d’opinion, de la publicité culturelle, de la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ou des campagnes publicitaires à l’initiative des services de l’État. »
« 4° Le I de l’article L. 581‑4 est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ;
« 6° Dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 943 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vatin, M. Sermier, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ravier et M. de Ganay, n° 963 présenté par M. Cinieri, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Menuel et M. Le Fur, n° 1434 présenté par M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Testé, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel et Mme Toutut-Picard, n° 1729 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 2620 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑14‑2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 581‑26 est ainsi modifié :
« a) La quatrième phrase est complétée par les mots :« ou par le maire » ;
« b) À la dernière phrase, après le mots : « préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche et Mme Chapelier et n° 3435 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ;
« c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés.
« 2° L’article L. 581‑26 est ainsi modifié :
« a) La quatrième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par le maire » ;
« b) À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « ou du maire ». »
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 4044, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2021, de M. Olivier Falorni, un rapport, n° 4042, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2021, de M. François-Michel Lambert, un rapport, n° 4043, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (2099).
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 6 avril 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3519
sur le sous-amendement n° 7312 de M. Potier à l’amendement n° 5419 rect. de Mme Bergé après l’article 4 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 35
Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Jacqueline Maquet, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3520
sur l’amendement n° 5419 rect. de Mme Bergé après l’article 4 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 39
Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Jacqueline Maquet, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3521
sur l’amendement n° 4981 de M. Mignola après l’article 4 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 53
Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot et M. Martial Saddier.
Abstention : 1
M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Régis Juanico.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
M. Antoine Herth.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Émilie Cariou.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Michèle Crouzet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Jennifer De Temmerman n’a pas pris part au scrutin.
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