228e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
II (nouveau). – Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.
Amendement n° 4594 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès et Mme Sanquer.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 1076 présenté par Mme Lardet, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Mendes et M. Cédric Roussel.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 1er janvier 2030, les commerces mentionnés au I consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. »
Amendement n° 6516 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet, Mme Pouzyreff et M. Maire.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025, pour les mêmes commerces définis au premier alinéa du I, au moins 8 % des produits de consommation courante mis en marché doit être présentés en vrac. Une proportion minimale de 15 % de ces mêmes produits doit être atteinte à compter du 1er janvier 2028. »
Amendements identiques :
Amendements n° 654 présenté par M. Blanchet, n° 3216 présenté par M. Bazin et Mme Genevard et n° 5847 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 1, après le mot :
« carrés »
insérer les mots :
« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».
Amendement n° 2549 présenté par M. Bazin et Mme Genevard.
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est assurée par la vente de denrées alimentaires »
Amendement n° 2578 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Lamirault et M. Huppé.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés ».
Amendement n° 5946 présenté par M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso.
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 400 »
le nombre :
« 300 ».
Amendement n° 2321 présenté par Mme Bergé.
Après le mot :
« consacrent »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. »
Amendement n° 5277 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel et M. Brotherson.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les territoires d’outre-mer, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée. »
Amendement n° 4923 présenté par M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés doivent, pour les produits de grande consommation listés par décret et proposés à la vente, introduire une alternative vrac à hauteur d’un pourcentage fixé par décret. »
Amendement n° 7074 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La vente en vrac de boissons alcoolisées est interdite. »
Amendement n° 4141 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Sarles, Mme Grandjean, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Testé, Mme Charvier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Oppelt, M. Cellier, M. Simian, Mme Dupont, Mme Riotton, M. Colas-Roy et Mme Brunet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2022, dans le cadre de la vente en vrac, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs, d’emballages et de contenants fabriqués en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, est interdite. »
Amendement n° 7192 rectifié présenté par Mme Riotton, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations, et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés. »
Amendement n° 3653 rectifié présenté par Mme Brunet, Mme Boyer, M. Testé et Mme Colboc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3217 présenté par M. Bazin et Mme Genevard et n° 6264 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Trompille, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Michels, M. Girardin, M. Terlier, Mme Melchior et Mme Petel.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« des spécificités des réseaux de distribution ».
Sous-amendement n° 7302 présenté par Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et en particulier de certains types de commerces spécialisés ».
Amendement n° 2978 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il précise si la surface de vente est calculée en termes de surface linéaire ou au sol et les conditions particulières d’application dans les collectivités d'Outre-mer, notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géographique et aux conditions climatiques. »
Sous-amendement n° 7324 présenté par M. François-Michel Lambert.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sol »
insérer les mots :
« garantissant la diversité de l’offre notamment de produits locaux »
Amendement n° 391 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. »
Amendement n° 3076 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret.
« Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par le présent article est puni d’une amende de 7500 euros. En cas de récidive, la peine encourue peut être quintuplée. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l'établissement concerné pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4237 présenté par Mme Sage, n° 4328 présenté par Mme Panonacle, M. Rouillard, M. Haury, M. Gérard, M. Sorre, M. Larsonneur, M. Simian, M. Le Gac, Mme Michel, M. Batut, Mme Charvier, M. Colas-Roy, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel, M. Travert, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Sarles, M. Mbaye, M. Vignal, M. Claireaux, M. Pont, M. Raphan et M. Templier, n° 4409 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher, n° 5432 présenté par M. Pahun, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 6686 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. »
Amendement n° 4142 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Sarles, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean, Mme Khedher, M. Gouttefarde, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Testé, Mme Charvier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Oppelt, M. Simian, Mme Dupont, Mme Riotton, M. Colas-Roy, Mme Petel et Mme Brunet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits à compter du 1er janvier 2025. »
Amendement n° 6016 présenté par Mme Kuric, M. Girardin, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Sempastous, Mme Krimi, Mme Colboc, M. Rebeyrotte, M. Bouyx, M. El Guerrab, Mme Lenne et M. Ledoux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »
Amendement n° 6619 présenté par Mme Kuric, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lenne, Mme Krimi, M. El Guerrab et M. Sempastous.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins effervescents sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »
Après l'article 11
Amendement n° 6079 présenté par M. Lainé, Mme Tuffnell et Mme Josso.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé :
« Art. 244 quater LA. – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement nécessaires au développement de la vente en vrac mentionné à l’article L. 120‑1 du code de la consommation.
« II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de ces dépenses d’investissement.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 5093 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après le 1 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 6958 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ».
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1918 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie et M. Ravier et n° 2552 présenté par M. Bazin.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées, mène une réflexion sur la mise en place d’un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne de vrac d’ici le 1er janvier 2022. Est notamment considérée la nécessité ou non d’établir une charte qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l’environnement et la préservation des ressources, tout comme de garantir le respect des normes sanitaires.
Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Dive, M. Grelier, M. Door, M. Breton et M. de Ganay, n° 95 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bony, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles et M. Vatin, n° 161 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay, n° 274 présenté par M. Cinieri, n° 454 présenté par Mme Anthoine, n° 473 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 751 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle et Mme Wonner, n° 1334 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme Poletti et M. Quentin, n° 1343 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et Mme Lemoine, n° 1459 présenté par Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier, n° 1718 présenté par M. Cordier, n° 1749 présenté par Mme Marianne Dubois, n° 2194 présenté par M. Viala et M. Therry, n° 2346 présenté par M. Bourgeaux, n° 2553 présenté par M. Bazin, n° 2635 présenté par M. Perrut, n° 2681 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi et M. Forissier, n° 2712 présenté par M. Rolland et M. Pauget, n° 2740 présenté par M. Cattin, n° 2857 présenté par Mme Blin, n° 3189 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dubos, M. Eliaou, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Marsaud, M. Martin, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Perea, M. Questel, M. Rebeyrotte et M. Travert, n° 3284 présenté par M. Meyer, n° 3617 présenté par M. Menuel, n° 3678 présenté par M. Jerretie, n° 4626 présenté par Mme Bassire, Mme Guion-Firmin et Mme Kéclard-Mondésir, n° 4794 présenté par Mme Valentin, n° 5471 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 5668 présenté par Mme Corneloup, n° 5703 présenté par M. Benoit, n° 7067 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara et M. Teissier et n° 7136 présenté par M. Aubert et M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5797 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille et Mme Sanquer.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1er janvier 2025.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
« 2° La première phrase du IV est ainsi rédigée :
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées, ainsi que les modalités d’information du consommateur. »
Amendement n° 6198 présenté par Mme Sylla et Mme Tiegna.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, afin de permettre son réemploi ultérieur. »
« 2° La première phrase du IV est ainsi rédigée :
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, les produits concernés, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées, ainsi que les modalités d’information du consommateur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 867 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 1936 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Dive, n° 2822 présenté par Mme Trastour-Isnart et Mme Anthoine, n° 5520 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche et Mme Gaillot, n° 6042 présenté par Mme Ramassamy, n° 6409 présenté par Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert et M. Templier, n° 6690 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 7177 présenté par M. Mis, Mme Thourot, M. Claireaux, Mme Vignon, M. Rudigoz, Mme Oppelt, M. Sempastous, M. Terlier, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Tourret et Mme Bureau-Bonnard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 869 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 2823 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget, n° 5096 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 5521 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché et Mme Gaillot, n° 5681 présenté par M. Poulliat, n° 6410 présenté par Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert et M. Templier et n° 7178 présenté par M. Mis, Mme Thourot, M. Claireaux, Mme Vignon, M. Rudigoz, Mme Oppelt, M. Sempastous, M. Terlier, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Tourret et Mme Bureau-Bonnard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Amendement n° 836 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.
Rédiger ainsi cet article
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2554 présenté par M. Bazin et Mme Genevard et n° 2861 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, peut être mise en place, selon une trajectoire définie par l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Amendement n° 219 présenté par M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Bazin, M. Door et M. Parigi.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve que ces dispositifs soient nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de recyclage, qu’ils soient mis en œuvre au niveau local et que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. Ces dispositifs sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
Amendement n° 7193 présenté par Mme Sarles, Mme Kerbarh, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10. – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541‑10 pour lesquelles des objectifs de réemploi et de la réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II de ce même article. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d’expérimentation dans son domaine de compétence. Il assure l’animation des acteurs concernés par ces mesures. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 870 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 2307 présenté par M. Hemedinger, n° 2619 présenté par M. Chalumeau, Mme Mörch, Mme Calvez, M. Maire et Mme Piron, n° 2824 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget, n° 4815 présenté par M. Bouyx et M. Sorre, n° 5522 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et Mme Gaillot, n° 5608 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Le Feur et M. Lamirault, n° 5678 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, M. Dombreval, M. Henriet et Mme Provendier, n° 5682 présenté par M. Poulliat et n° 7179 présenté par M. Mis, Mme Thourot, M. Claireaux, M. Rudigoz, Mme Oppelt, M. Sempastous, M. Terlier, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Tourret et Mme Bureau-Bonnard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Amendement n° 2579 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Huppé.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« au plus tard en 2025, »
III. – En conséquence, après le mot :
« réemployés ».
rédiger ainsi la fin dudit alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Amendements identiques :
Amendements n° 226 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry, n° 606 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Pauget et M. Dive, n° 835 présenté par M. Cinieri, M. Cattin et M. Le Fur et n° 2555 présenté par M. Bazin et Mme Genevard.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« emballages »
insérer les mots :
« de boisson »
Amendement n° 2569 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emballages »,
insérer les mots :
« pour boissons non alcoolisées ».
Amendement n° 6189 présenté par M. Lainé.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en verre ».
Amendement n° 6144 présenté par Mme Kuric, M. Girardin, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. El Guerrab, Mme Krimi, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, M. Sempastous et M. Herth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 935 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 949 présenté par M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Benassaya, M. Therry, M. Menuel et M. Le Fur, n° 1308 présenté par Mme Bonnivard, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Vatin, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ravier et M. de Ganay, n° 1464 présenté par Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie, n° 1656 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 2636 présenté par M. Perrut, n° 2683 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi et M. Forissier, n° 2743 présenté par M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Rémi Delatte, M. Aubert et Mme Porte et n° 3353 présenté par M. Meyer.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« verre »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2022 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier et n° 6263 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, M. Perea, M. Chalumeau, Mme Brulebois, M. Masséglia, M. Trompille, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Michels, M. Girardin, M. Terlier, Mme Melchior et Mme Petel.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. »
Amendement n° 2301 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« pour les emballages en verre »
insérer les mots :
« , à l’exception des flacons et emballages iconiques, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 418 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 838 présenté par M. Cinieri, M. Cattin, M. Ravier et M. Le Fur et n° 2585 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« environnemental »
insérer le mot :
« préalable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 939 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 950 présenté par M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Therry, M. Ravier et M. Menuel, n° 1341 présenté par Mme Bonnivard, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Vatin, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1467 présenté par Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie, n° 2239 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 2637 présenté par M. Perrut, n° 2684 présenté par Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi et M. Forissier, n° 2746 présenté par M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Rémi Delatte, M. Aubert et Mme Porte, n° 3354 présenté par M. Meyer et n° 6194 présenté par M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ».
Amendement n° 3190 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Dubos, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Magnier, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Perea, M. Questel, M. Rebeyrotte et M. Travert.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’ils ne présentent aucun risque supposé ou avéré pour la santé du consommateur ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte en plus de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’article L640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendements identiques :
Amendements n° 308 présenté par M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock et M. Kasbarian et n° 1660 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et que le réemploi n’entraîne pas un risque accru pour le consommateur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 940 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 952 présenté par M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Therry, M. Ravier et M. Menuel, n° 1000 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vatin, M. Descoeur et M. Reiss, n° 1352 présenté par Mme Bonnivard, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Pauget et M. de Ganay, n° 2638 présenté par M. Perrut, n° 2685 présenté par Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi et M. Forissier, n° 2749 présenté par M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. Schellenberger et Mme Porte, n° 3355 présenté par M. Meyer, n° 4925 présenté par M. Simian et M. Falorni et n° 6268 présenté par M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. de la Verpillière et M. Quentin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques »
Amendement n° 7245 présenté par M. Michels.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».
Amendements identiques :
Amendements n° 747 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay et n° 7263 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, M. Menuel, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Dalloz.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« préalable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 417 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay, n° 742 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Ravier et n° 837 présenté par M. Cinieri, M. Cattin et M. Le Fur.
À la fin de la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots :
« compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés »
les mots :
« notamment compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ainsi que de la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ».
Amendements identiques :
Amendements n° 674 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Sarles, Mme Florennes, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Magnier, M. Serville, Mme Ménard, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Degois, M. Lorion, M. Perrut, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, M. Herbillon, Mme Sage, M. Rolland, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya et M. Therry, n° 2570 présenté par M. Bazin et n° 4494 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Park, Mme Vanceunebrock, M. Kasbarian, Mme Sylla et Mme Riotton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emballages »
insérer les mots :
« et de la consommation en eau nécessaires ».
Amendement n° 1082 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , du nombre d’utilisations des emballages re-remplissables et du poids des emballages à usage unique ».
Amendement n° 1935 présenté par M. Vialay, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Hemedinger et M. Ravier.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« mais tient également compte de l’extraction, de l’importation des matières premières, de la transformation de ces matières premières, du transport, du lavage et de la réutilisation du produit. »
Amendement n° 4401 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Dubos, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Magnier, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Perea, M. Questel, M. Rebeyrotte et M. Travert.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 2322 présenté par Mme Bergé.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« pris »
les mots :
« mis en œuvre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 420 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 839 présenté par M. Cinieri, M. Cattin, M. Ravier et M. Le Fur et n° 2586 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Amendement n° 5095 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des dispositifs d’accompagnement à l’attention des autorités compétentes en matière de service public de gestion des déchets et des acteurs de l’économie sociale, solidaire et circulaire sont prévus, afin de permettre l’instauration de filières de réemploi au niveau local, et de garantir un bilan environnemental global positif des dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre. »
Amendement n° 7247 présenté par M. Lainé.
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque que le bilan environnemental global mentionné précédemment s’avère négatif, la mise sur le marché d’un type d’emballage nouveau est soumise à une autorisation par arrêté. L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie fournit un rapport analysant l’impact environnemental et la recyclabilité des emballages concernés. Un emballage présentant une alternative plus performante en termes d’impact environnemental et de recyclabilité ne peut faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. ».
Amendement n° 3199 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Dubos, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Magnier, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Perea, M. Questel, M. Rebeyrotte et M. Travert.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est donné autorisation aux producteurs qui répondent au sens communautaire à la définition des micro entreprises ou des petites et moyennes entreprises ou à l’éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d’autres dispositifs sous réserve que le bilan environnemental global de leurs dispositifs qui tient compte notamment des contraintes liées à l’origine et au mode de valorisation de la production, soit positif. »
Amendement n° 1345 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bessot Ballot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue à cet article les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. »
Amendement n° 6143 présenté par Mme Kuric, M. Girardin, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Krimi, M. Bouyx, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Sempastous, M. Herth et Mme Lenne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts ».
Amendement n° 2980 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 6139 présenté par M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Millienne et Mme Deprez-Audebert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À compter du 1er janvier 2022, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie mène une expérimentation visant à déterminer les modalités d’une standardisation des contenants pour les produits de consommation courante en vue de leur réemploi notamment par des dispositifs de consigne. Cette expérimentation donne lieu à un rapport remis au Parlement avant le 1er janvier 2024. ».
Amendement n° 6688 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et recyclables selon les principes d’écoconception des emballages, de standardisation en fonction des typologies de contenu, de standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés et du choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2022 en concertation entre les parties prenantes. ».
Après l'article 12
Amendement n° 1025 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée :
« Section 20
« Contrats d’achat de téléphones portables
« Art. L. 224‑113. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.
« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 au plus tard, sont définies par décret. »
Amendement n° 6706 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée :
« Section 20 – Contrats d’achat de téléphones portables
« Art. L. 224‑113. – Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, ou non, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« Cette consigne n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne peut être d’un montant dégressif dans le temps. Son reversement ne peut être conditionné à l’achat d’un autre bien ou à la souscription d’un service. »
Amendement n° 5062 présenté par M. Pahun, Mme Lasserre et Mme Josso.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 20 ainsi rédigée :
« Section 20
« Contrats d’achat de téléphones portables
« Art. L. 224‑113. – I. – Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, ou non, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° 575 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat visant à développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, les téléphones portables, les ordinateurs et les imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
Amendement n° 571 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 61 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « l’incorporation » sont remplacés par les mots : « sur les taux d’incorporation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, Mme Calvez, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Oppelt, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, M. Dombreval, Mme Claire Bouchet et M. Bois, n° 872 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 2529 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Chiche, n° 2825 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et M. Pauget, n° 3394 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4625 présenté par Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, Mme Porte, M. Ravier, M. Benassaya, Mme Serre et Mme Kéclard-Mondésir, n° 5523 présenté par M. Julien-Laferrière et Mme Batho, n° 6408 présenté par Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot et M. Templier et n° 7180 présenté par M. Mis, Mme Thourot, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Terlier, Mme Vanceunebrock, M. Tourret et Mme Bureau-Bonnard.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Amendement n° 914 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, y compris pour les produits frais et les boissons dès lors que cela ne contrevient pas à l’identité de produits bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée français. Ces gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2022
Amendement n° 3299 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois.
Amendement n° 2981 rectifié présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2030, est établie une liste de produits alimentaires liquides qui sont obligatoirement vendus sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret.
Amendement n° 2979 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés.
Amendement n° 3542 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre, sur délibération votée par l’Assemblée de Corse le système de consigne pour recyclage et réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux.
Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour recyclage et réemploi y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son recyclage et réemploi futur.
Un décret en Conseil d’État, après avis du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse et du Conseil économique, social et environnemental de la Corse, définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés, ainsi que les modalités d’information du consommateur.
Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER
Verdir l’économie
Amendement n° 181 présenté par M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Batut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Vidal, Mme Oppelt, Mme Kuric, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock.
Au début de l’intitulé du chapitre Ier du titre II, ajouter les mots :
« Accompagner les entreprises pour ».
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111‑4, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – I. – Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 111‑5, la référence : « et L. 111‑4 » est remplacée par les références : « , L. 111‑4 et L. 111‑4‑1 » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 131‑2, il est rétabli un article L. 131‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3. – Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
I bis (nouveau). – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés » ;
c) Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée :
« Section 19
« Outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. L. 224‑112. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242‑47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par une sous‑section 16 ainsi rédigée :
« Sous-section 16
« Outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. L. 242‑49. – Tout manquement à l’article L. 224‑112 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
I ter (nouveau). – Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18 et 19 ».
II. – Les I à I ter entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par Mme Bonnivard, M. Viala, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Vatin, M. Sermier, M. Lorion, M. Pauget et M. de Ganay, n° 720 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, Mme Meunier et M. Ravier, n° 1314 présenté par M. Hemedinger, M. Bazin, M. Benassaya, M. Cattin, M. Reiss et M. Therry, n° 3437 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3522 présenté par M. Viry, Mme Beauvais, M. Bouley et M. Dive et n° 6693 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponibles pendant une durée minimale. Cette durée minimale tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Ce décret précise en outre pour chaque catégorie de produits la liste des produits, des pièces détachées, et de l’outillage spécifique concerné. Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l’outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »
Amendement n° 1069 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »
Amendement n° 353 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Amendement n° 352 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay et M. Ravier.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret »
Amendement n° 1685 présenté par Mme Porte.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« quinze ans ».
Amendement n° 163 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l'outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »
Amendement n° 1715 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier.
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Après l'article 13
Amendement n° 882 présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non. »
Amendement n° 994 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de 10 ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 5848 présenté par Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, ».
Amendement n° 4965 présenté par Mme Tiegna, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Ardouin, Mme Sylla, M. Testé, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Maire, Mme Le Feur et M. Lamirault.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑4 du code de la consommation, dans sa version issue de la LOI n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, la digitalisation des catalogues de pièces détachées est rendue obligatoire pour les fabricants d’équipement d’origine et accessible aux distributeurs, revendeurs de pièces de rechange et réparateurs dans le but de pouvoir recourir à leur impression en 3D comme alternative au stockage ou acheminement. »
Sous-amendement n° 7320 présenté par Mme Motin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle »,
les mots :
« les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibilité de la pièce détachée et au respect des droits de propriété intellectuelle énoncées au même alinéa ».
Sous-amendement n° 7321 présenté par Mme Motin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’équipement d’origine »,
les mots :
« ou importateurs ».
Amendement n° 991 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit concerné. »
Amendement n° 6695 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « marché », sont insérés les mots : « de tous produits, notamment » ;
b) Les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En dessous d’un certain seuil défini par un décret en Conseil d’État, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Amendement n° 6701 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Amendement n° 5097 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3528
sur l'amendement n° 654 de M. Blanchet et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
M. Didier Baichère et Mme Émilie Chalas.
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Lise Magnier.
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3529
sur l'amendement n° 3217 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 47
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Florence Lasserre et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
Mme Annie Chapelier, Mme Aina Kuric, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cécile Rilhac et Mme Nathalie Sarles ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3530
sur le sous-amendement n° 7324 de M. François-Michel Lambert à l'amendement n° 2978 de M. Naillet à l'article 11 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 48
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Contre : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3531
sur l'article 11 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 49
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Florence Lasserre.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 5
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, Mme Aina Kuric, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3532
sur l'amendement n° 867 de M. Vialay et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 6
Mme Séverine Gipson, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean François Mbaye, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin et Mme Nathalie Sarles.
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Béatrice Piron, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Michel Vialay.
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.
Abstention : 1
M. Philippe Meyer.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet et Mme Sylvie Tolmont.
Abstention : 2
Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 4
Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3533
sur l'article 12 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 42
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Patrick Vignal.
Abstention : 3
M. Éric Girardin, M. Jean François Mbaye et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Michel Vialay.
Contre : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Philippe Meyer.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Régis Juanico.
Abstention : 4
Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 5
Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3534
sur l'article 13 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........43
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 26
M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Philippe Meyer et M. Michel Vialay.
Abstention : 1
Mme Valérie Beauvais.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Stéphane Testé n'a pas pris part au scrutin.
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