229e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Après l’article 13
Amendement n° 1044 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3395 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.
Amendement n° 6134 présenté par M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Sarles, M. Haury, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou, M. Lauzzana, Mme Bureau-Bonnard et Mme Brunet.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
– Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
– Est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Sous-amendement n° 7296 présenté par Mme Kerbarh.
I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’optique et aux rétroviseurs »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Portent sur des pièces relatives à l’optique et aux rétroviseurs ; »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« II. – 1° Le 1° du I, le a) du 2° du I et le b) du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les pièces mentionnées aux a) et b) du 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article.
« 2° Le b) du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les pièces mentionnées au a bis) du 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du présent article. »
Amendement n° 1047 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.
II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la “stratégie nationale bas‑carbone” mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du même code ».
Amendement n° 3439 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de risques climatiques océaniques, côtiers et insulaires et de solutions fondées sur la nature, ».
Amendement n° 3399 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue notamment à l’évaluation de l’impact environnemental des mesures fiscales découlant de cette stratégie. » »
I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;
1° B (nouveau) L’article L. 2111-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;
1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi rédigé :
« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;
3° L’article L. 2312‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑1. – Les articles L. 2112‑1 et L. 2112‑3 à L. 2112‑6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;
4° Après l’article L. 2312‑1, il est inséré un article L. 2312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑1‑1. – Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;
5° À l’article L. 2352‑1, les références : « des articles L. 2152‑7 et L. 2152‑8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 2152‑8 » ;
6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2352‑2. – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
« Les offres sont appréciées lot par lot.
« Le lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution s’apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112‑3, L. 2112‑4 et L. 2312‑1‑1. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Il s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
III (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.
Amendement n° 2873 rectifié présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Supprimer les alinéas 2, 9 et 10.
Amendement n° 3682 présenté par M. Jerretie.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 3452 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prennent »
insérer le mot :
« toujours ».
Amendement n° 6406 rectifié présenté par Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Robert, Mme Charrière, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot et M. Templier.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« développement durable »
les mots :
« performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« sur l’ensemble de son cycle de vie ».
Amendement n° 6417 présenté par Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Bessot Ballot et M. Templier.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mêmes mots.
Amendement n° 4865 présenté par Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Raphan, M. Vignal, M. Maire, M. Terlier, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Sempastous, M. Cellier, Mme Riotton, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert et M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les coûts évités. ».
Amendement n° 2378 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de spécifications techniques relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. »
Amendement n° 3576 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « cinquante millions d’euros ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Viala et M. de Ganay, n° 1136 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani et n° 6710 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ».
Amendement n° 5684 présenté par M. Poulliat.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – la seconde phrase est complétée par les mots : « et du réemploi des emballages. » ; ».
Amendement n° 3469 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – La seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; ».
Amendement n° 710 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe NOR : ECOM1831822V relative aux articles L. 2113‑15 et R. 2123‑1. »
Amendement n° 3194 présenté par Mme Lemoine.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« précis »,
insérer les mots :
« exprimés en nombre d’achats ou en valeur ».
Sous-amendement n° 7305 présenté par Mme Motin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’achats »,
les mots :
« de contrats ».
Amendement n° 6192 présenté par M. Waserman, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« précis »
insérer les mots :
« , publiés annuellement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4987 présenté par M. Waserman, M. Balanant, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier et n° 5602 présenté par Mme Motin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales »
les mots :
« les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».
Amendement n° 5603 présenté par Mme Tiegna, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Valérie Petit, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Josso, Mme Le Peih et M. Lamirault.
I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot :
« atteindre »
insérer les mots :
« chaque année ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et environnemental et leur contrôle étant effectué par la Cour des comptes. »
Amendement n° 6069 présenté par M. Raphan.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ce schéma détermine également les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, notamment les objectifs de politiques d’achats de matériel écoresponsable ou de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité tel que défini à l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement. »
Amendement n° 5947 présenté par M. Raphan.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ce schéma détermine également les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public. »
Amendement n° 1134 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le présent code en vue d’achats publics plus durables ont été ou non utilisés dans les marchés conclus ou en cours de conclusion au cours de l’année écoulée. Il analyse la plus-value environnementale résultant de la prise en compte de ces objectifs dans l’exécution effective du marché par rapport à une passation fondée uniquement sur la recherche du coût économique le plus bas. »
Amendement n° 4828 présenté par Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la contribution du candidat aux objectifs de développement durable. »
Amendement n° 3443 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2613 présenté par Mme Grandjean, n° 4159 présenté par Mme Rossi, n° 4312 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 4912 présenté par M. Hemedinger.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Amendement n° 7276 présenté par Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Robert, Mme Charrière, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot et M. Templier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’environnement »
les mots :
« la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ».
Amendement n° 6026 présenté par M. Anato et M. Kokouendo.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« prennent »
le mot :
« doivent prendre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4988 présenté par M. Ramos, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 7002 présenté par Mme Mette.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier à l’impact climatique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ».
Amendement n° 4217 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à la sobriété énergétique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« à la sobriété énergétique ».
Amendement n° 4209 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
Amendement n° 170 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et en particulier à l’empreinte carbone ».
Amendement n° 2496 présenté par Mme Oppelt, Mme Hennion, Mme Sylla, M. Cellier, M. Daniel, Mme Le Feur, M. Maire, M. Vignal, Mme Sage, Mme Valérie Petit, M. Testé, Mme Grandjean, M. Dombreval, Mme Essayan, M. Rebeyrotte et M. Claireaux.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« notamment relatives à l’impact environnemental du transport et de la livraison selon des indicateurs déterminés par décret ».
Amendement n° 746 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport ».
Amendement n° 5850 présenté par M. Aubert, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder au même complément.
Amendement n° 1400 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens ».
Amendement n° 958 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier le niveau de pollution atmosphérique généré lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.
Amendement n° 959 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.
Amendement n° 503 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à la santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4927 rectifié présenté par M. Simian, M. Falorni et Mme De Temmerman, n° 5498 rectifié présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5591 rectifié présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Claireaux, Mme Braun-Pivet, M. Colas-Roy, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Grau, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, M. Laqhila, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Essayan, M. Baudu, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et au domaine social et à l’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , au domaine social, à l’emploi ».
Amendement n° 4713 rectifié présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Gomez-Bassac, Mme Mirallès, M. Michels, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes et M. Mazars.
I – Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ».
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristiques de rémunération équitable des producteurs. » ; »
Amendement n° 3466 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
Amendement n° 423 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économie, »,
insérer les mots :
« aux coûts évités, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 4870 présenté par Mme Pitollat, M. Colas-Roy, Mme Lenne, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Raphan, M. Vignal, M. Maire, M. Terlier, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Sempastous, M. Cellier, Mme Riotton, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert et M. Claireaux, n° 6084 présenté par M. Garot et n° 6415 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, M. Dombreval, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Michels, Mme Bessot Ballot, M. Kerlogot et M. Templier.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économie, »,
insérer les mots :
« aux coûts évités, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1930 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie et n° 2380 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« , à l’économie circulaire ».
Amendement n° 1230 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées au présent article dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à l’article 174 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 1938 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier, n° 2383 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine et n° 4206 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. »
Amendement n° 4714 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars et M. Cormier-Bouligeon.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les produits agricoles et alimentaires, elles donnent la priorité à des produits issus des circuits courts ou à des produits issus de la contractualisation prévue à l’article 1 de la loi n° 2018- 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5558 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5596 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Kokouendo, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Braun-Pivet, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Grau, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, M. Laqhila, Mme Limon, Mme Louis, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Essayan, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Exécution par des tiers
« Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 5552 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5595 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kokouendo, M. Colas-Roy, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Braun-Pivet, Mme Granjus, M. Grau, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, M. Laqhila, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Essayan, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; »
Amendement n° 6520 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Givernet, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ».
Amendement n° 4302 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1 – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les sociétés soumises à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues par ce même article, pour l’année qui précède l’année de publication du marché. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5563 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5597 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Kokouendo, M. Claireaux, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Grau, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, Mme Braun-Pivet, M. Laqhila, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Essayan, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes afin d’atteindre dans de meilleures conditions des objectifs écologiquement responsables. » ; »
Amendement n° 4501 présenté par M. Laqhila, Mme Essayan, Mme Mette et M. Grau.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes. ».
Amendement n° 6711 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. »
Amendement n° 6712 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit écarter les offres provenant d’entreprises qui ont récemment procédé à des délocalisations. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1008 présenté par Mme Anthoine, n° 1130 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 1332 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin, M. Benassaya, M. Therry, M. Dive, M. Vatin, M. Reiss et M. Sermier, n° 1619 présenté par M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 2370 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie et M. Ravier et n° 3145 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 4439 présenté par M. Laqhila, Mme Essayan, Mme Mette et M. Grau, n° 5494 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5590 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Kokouendo, Mme Braun-Pivet, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, M. Baudu, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ; »
Amendement n° 4952 présenté par M. Hemedinger.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ; ».
Amendement n° 5098 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « écologiquement et » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3464 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4224 présenté par M. Potier.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre, en se référant à la publication en transparence des indicateurs d’impact social et écologique de l’entreprise. »
Amendement n° 4223 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre lorsqu’elle existe, et au respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique énoncés dans l’Accord de Paris.» ; »
Amendement n° 504 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Vidal, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
À l’alinéa 11, après le mot :
« environnementales »
insérer les mots :
« et sanitaires ».
Amendement n° 5411 présenté par M. Marleix, M. Menuel, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viry.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. »
Amendement n° 3024 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1127 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 1320 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin, M. Dive, M. Woerth, M. Therry, M. Benassaya, M. Reiss et M. Vatin, n° 2344 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie et M. Ravier et n° 4531 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »
Amendement n° 2136 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Ravier, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Descoeur et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Pour les marchés publics consommateurs de ressources, est considérée comme économiquement et écologiquement plus avantageuse, l’offre qui comporte les matières dont les bénéfices environnementaux associés sont les plus élevés. »
Amendement n° 2517 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Raphan et Mme Tanguy.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer une parfaite information de l’acheteur, apparaîtront notamment les informations relatives à l’impact carbone lié à l’origine géographique des différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés par les contrats ainsi que celui lié à leur acheminement. ».
Amendement n° 2588 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les caractéristiques environnementales conduisant à une préservation des ressources naturelles du territoire national sont priorisées. »
Amendement n° 2982 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4457 présenté par M. Laqhila, Mme Essayan, Mme Mette et M. Grau, n° 5518 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5592 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Claireaux, Mme Braun-Pivet, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Lamirault, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par des structures équivalentes bénéficient d’une bonification lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4470 présenté par M. Laqhila, Mme Essayan, Mme Mette et M. Grau, n° 4928 présenté par M. Simian, M. Falorni et Mme De Temmerman, n° 5538 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5593 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kokouendo, Mme Riotton, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Braun-Pivet, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ».
Amendement n° 2589 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 2153‑2 est ainsi rédigé :
« Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence est accordée à l’une d’entre elles dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou lorsque les caractéristiques environnementales conduisent au recyclage et à la préservation des ressources naturelles du territoire national. » ; »
Amendement n° 6262 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Dombreval, M. Michels, M. Girardin, M. Terlier, Mme Melchior, Mme Petel et Mme Cazarian.
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules.
« Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code.
« La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché.
« Ces dispositions s’appliquent aux marchés de l’État et de ses établissements publics, des régions, des départements, des métropoles, de la métropole de Lyon, des communautés urbaines et des communautés d’agglomérations.
« Afin d’assurer le suivi de cette obligation, le nombre annuel de véhicules acquis et loués, par rapport au nombre de véhicules à moteur de son parc, est, le cas échéant, précisé dans son rapport annuel par l’acheteur. » ; »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2021, de M. Sébastien Nadot, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France.
Cette proposition de résolution, n° 4046, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3535
sur l’amendement n° 4927 (rect.) de M. Simian et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 21
M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Benjamin Griveaux, Mme Monique Iborra, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Pételle, Mme Claire Pitollat, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 4
M. Julien Borowczyk, Mme Samantha Cazebonne, M. Michel Lauzzana et Mme Béatrice Piron.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer, M. Raphaël Schellenberger et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Nadia Essayan.
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3536
sur l’amendement n° 5558 de M. Viry et l’amendement identique suivant à l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 16
M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, Mme Anne Brugnera, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Benjamin Griveaux, Mme Monique Iborra, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Pételle, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.
Abstention : 2
M. Yannick Kerlogot et Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer, M. Raphaël Schellenberger et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Nadia Essayan.
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Jacques Bridey et Mme Danièle Cazarian ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3537
sur l’amendement n° 4302 de M. Potier à l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
M. Julien Borowczyk et Mme Samantha Cazebonne.
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 1
M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
27/27