234e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après l’article 19

Amendements identiques :

Amendements n° 2401 présenté par M. Vialay, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Hemedinger et M. Ravier, n° 3798 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 4261 présenté par Mme Jourdan et n° 4575 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Taché et M. Villani.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, renforcer le puits de carbone forestier. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs du programme national de la forêt et du bois permettent la conservation, voire le renforcement du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 266 présenté par M. Cinieri, n° 556 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon et Mme Cazarian, n° 796 présenté par M. Cordier, n° 1353 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Dive, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Poletti, M. Therry, Mme Corneloup, M. Cattin et Mme Boëlle, n° 1622 présenté par M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 3130 présenté par Mme Magnier, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 3489 présenté par M. Viry, M. Door, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget et M. Descoeur, n° 4510 présenté par M. Meyer, n° 4830 présenté par M. Bouyx, Mme Valérie Petit et M. Sorre, n° 5103 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 6426 présenté par Mme Le Feur, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Touraine, Mme Charrière, Mme Provendier, Mme Claire Bouchet, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Haury, M. Maire, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert et M. Templier et n° 7123 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »

Amendement n° 5919 présenté par Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lejeune, M. Brun, M. Sermier, Mme Robert, Mme Yolaine de Courson, M. Perea, M. Cabaré, Mme Josso, M. Lainé, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Benoit, Mme Mette, M. Naegelen, M. Chiche, Mme Bono-Vandorme, Mme Provendier, Mme Sage, M. Batut, M. Le Bohec, Mme Riotton, Mme Marsaud, M. Barbier, Mme Panonacle, Mme Pételle, Mme Boyer, Mme Charvier, M. Templier, Mme Zannier, Mme Lardet, Mme Romeiro Dias, Mme Magnier, M. Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Mirallès, M. Dombreval, M. Mbaye, M. Claireaux et Mme Sylla.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitaires et climatiques connues ou en devenir. Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. »

Amendement n° 5854 présenté par Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – L’État se dote, avant le 31 décembre 2022 d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique.

II. – La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

Amendement n° 5944 présenté par Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lejeune, M. Brun, M. Sermier, Mme Robert, Mme Yolaine de Courson, M. Perea, M. Cabaré, Mme Josso, M. Lainé, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Tuffnell, M. Dive, M. Benoit, Mme Mette, M. Naegelen, Mme Valérie Petit, M. Cormier-Bouligeon, M. Chiche, Mme Bono-Vandorme, Mme Sage, M. Michels, M. Le Bohec, Mme Riotton, Mme Marsaud, M. Barbier, Mme Panonacle, Mme Boyer, Mme Charvier, M. Templier, Mme Gomez-Bassac, Mme Zannier, Mme Lardet, Mme Romeiro Dias, Mme Magnier, M. Martin, Mme Provendier, Mme Bessot Ballot, Mme Mirallès, M. Dombreval, M. Mbaye, M. Claireaux et Mme Sylla.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l’inventaire forestier national.

Amendements identiques :

Amendements n° 4995 présenté par Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Pupponi, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 7198 présenté par Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi que, le cas échéant, sa production, son transport et son stockage. Il comprend également un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l’évolution de la population et des ressources en eau disponible. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau. ».

2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’alimentation en eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si celle-ci intervient après le 1er janvier 2023. »

Sous-amendement n° 7343 présenté par Mme Motin.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« celle-ci »

les mots :

« cette prise de compétence ».

Amendement n° 4455 présenté par M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

La République française réaffirme l’importance première de la contribution des territoires d’outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu’à son assise géostratégique.

L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d’outre-mer.

Amendement n° 6294 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – Dans les territoires ultramarins et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les collectivités peuvent accompagner ou faciliter la mise en œuvre d’actions en matière de diagnostic, de transfert des pratiques vertueuses, d’échanges d’expertises avec les pays voisins lorsque celles-ci pourront s’avérer utiles pour lutter contre les effets du dérèglement climatique.

À ce titre, en coordination avec les services régionaux ainsi que les services de l’État en charge de la coopération, les chambres consulaires et les porteurs de projets, les réseaux régionaux multi-acteurs peuvent accompagner la mise en œuvre des projets identifiés et accompagner ou conseiller, le cas échéant, les porteurs de projets.

II. – Au plus tard dans les six mois suivant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation, en vue d’une généralisation, comprenant une évaluation de son efficacité au regard des objectifs fixés en termes de coopération en matière de lutte contre les effets climatiques.

Article 19 bis (nouveau)

I. – Les ressources en eau souterraines dont le potentiel qualitatif et quantitatif est reconnu constituent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable de la population actuelle ou future. À ce titre, leur qualité doit être préservée à long terme pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine, sans traitement ou avec un traitement limité. L’équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur recharge naturelle doit être assuré.

Pour assurer la préservation de ces ressources stratégiques, des mesures de protection sont instituées sur le périmètre de leurs zones de sauvegarde correspondant aux bassins d’alimentation ou aux portions d’aquifère en relation avec la ressource à préserver.

II. – Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement identifient, au plus tard avant le 31 décembre 2027, les masses d’eau souterraines et les aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l’information est disponible, leurs zones de sauvegarde. À défaut, ils identifient les masses d’eau souterraines et les aquifères au sein desquelles les ressources stratégiques et leurs zones de sauvegarde doivent être identifiées.

III. – Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212‑3 du même code identifient les zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau définies au II du présent article si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas procédé à cette identification.

IV. – Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux définissent, dans leur plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les dispositions à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde pour protéger en qualité et en quantité les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable future. 

V. – En l’absence de schéma d’aménagement et de gestion des eaux, dans les masses d’eau identifiées par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application du II, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, pour assurer leur compatibilité avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par ces schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux :

1° Identifient, dans le diagnostic prévu à l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme ou le rapport de présentation prévu au 1° de l’article L. 151‑2 du même code, les besoins en eau pour la consommation humaine actuelle et future à préserver en qualité et en quantité, ainsi que les zones de sauvegarde concernées ;

2° Intègrent, dans leur projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 141‑4 dudit code et au 2° de l’article L. 151‑2 du même code, l’objectif de préservation en qualité et en quantité des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable future sur ces zones de sauvegarde ;

3° Identifient, dans leur document d’orientation et d’objectifs prévu à l’article L. 141‑5 du même code, dans leurs orientations d’aménagement et de programmation ou dans le règlement prévus aux 3° et 4° de l’article L. 151‑2  du même code, les risques de dégradation des ressources stratégiques en qualité et en quantité et définissent les conditions de leur préservation, en prévenant les risques de pollution et de prélèvements excessifs par rapport à la capacité de recharge naturelle des aquifères sur les zones de sauvegarde identifiées dans le diagnostic du schéma.

Amendements identiques :

Amendements n° 1128 présenté par M. Perrot, M. Sempastous, Mme Charvier, M. Pellois, M. Lejeune, M. Vignal et Mme Riotton, n° 1720 présenté par M. Cordier et Mme Poletti, n° 3088 présenté par Mme Limon, n° 3622 présenté par M. Menuel et M. Cattin, n° 3968 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Serre et Mme Corneloup, n° 5207 présenté par M. Charles de Courson, n° 5270 présenté par M. Hemedinger, n° 5739 présenté par M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Lamirault et n° 5765 présenté par M. Jerretie.

Supprimer cet article.

Amendement n° 6312 présenté par Mme Motin et M. Saddier.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le II de l’article L. 212‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l’information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine, sans traitement ou avec un traitement limité. » ;

« 2° Le I de l’article L. 212‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas procédé à l’identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l’article L. 212‑1, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

« b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable des masses d’eau souterraines et des aquifères mentionnées au 3° du II de l’article L. 212‑1 ainsi que les éventuelles mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ». »

Après l’article 19 bis

Amendement n° 5626 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et M. Mbaye.

Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués :

« 1° L’usage vital et gratuit ;

« 2° L’usage domestique dit « récréatif »  ;

« 3° L’usage administratif et public ;

« 4° L’usage agricole ;

« 5° L’usage industriel et commercial.

« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités et la réutilisation de l’eau est très largement privilégiée pour les usages ne justifiant pas l’utilisation de l’eau potable. »

Sous-amendement n° 7368 présenté par M. François-Michel Lambert.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« Afin d’assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, il est fixé un objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel. »

Article 20

I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 161‑1 est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;

b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : « , littoral » ;

c) Après la référence : « L. 211‑1, » est insérée la référence : « L. 219‑7, » ;

d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l’intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;

e) Les mots : « de ceux mentionnés aux articles L. 621‑7 et L. 621‑30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que de leurs abords » ;

f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;

2° L’article L. 163‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 163‑6. – La déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est soumise par l’autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement.

« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui ont été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.

« Lorsque, à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ;

3° L’article L. 163‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 163‑9. – Lorsque les mesures envisagées par l’explorateur ou l’exploitant ou prescrites par l’autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l’explorateur ou à l’exploitant. L’accomplissement de cette formalité met fin à l’exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

« Pendant une période de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161‑1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers.

« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés au même article L. 161‑1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173‑2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’État, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux.

« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l’article L. 163‑11 ou le transfert à l’État prévu à l’article L. 174‑2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 ou L. 174‑2. » ;

4° Le chapitre Ier du titre VII est complété par un article L. 171‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑3. – Lorsque l’explorateur ou l’exploitant est une société filiale d’une autre société au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l’État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d’arrêt des travaux des sites en fin d’activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l’article L. 155‑3 du présent code.

« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n’est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l’action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l’encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce, si l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d’actif de la filiale est établie. L’action peut être également engagée à l’encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l’article L. 233‑1, dès lors que cette dernière société n’est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.

« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

5° (nouveau) Au 4° de l’article L. 661‑3, les mots : « après avoir » sont supprimés.

II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9 du code minier, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l’article L. 163‑6 du même code, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.

Le même article L. 163‑9, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans.

Amendement n° 2437 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » »

Amendement n° 2428 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑3. – L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés par la Charte de l’environnement et par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. ». »

Amendement n° 6756 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : 

« Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement

« Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ci-après reproduit :

« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

« II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;

« 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable,

« 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;

« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ;

« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente.

« III. - L’objectif de développement durable, tel qu’indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

« 1° La lutte contre le changement climatique ;

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

« 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;

« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. »

Amendement n° 6757 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 

« Chapitre III : 

« Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement 

« Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Elles s’inspirent notamment, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;

 « 2° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. »

Amendement n° 287 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Thill.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 111‑6 est abrogé ; ».

Amendement n° 2896 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑1. – I. – Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République française à compter du 1er janvier 2023. 

« II. – En cas d’infraction constatée aux dispositions du I, le juge administratif prononce la suspension du titre minier détenu par l’exploitant jusqu’à la régularisation des procédés de recherche ou d’exploitation. En cas d’infraction particulièrement grave ou réitérée, le juge administratif peut prononcer l’annulation du titre minier et mettre à la charge de l’exploitant la réparation du dommage environnemental constaté.

« III. – L’annulation du titre minier ne peut donner lieu à aucune indemnisation au bénéfice de l’exploitant. La décision d’annulation ne décharge pas l’exploitant de ses obligations au titre des dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier, n° 340 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill et Mme Sanquer et n° 3578 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lorion, Mme Tuffnell, Mme Maud Petit, M. Letchimy, Mme Delpirou, Mme Taurine, Mme Frédérique Dumas, M. Brial, M. Ruffin, Mme Sarles, M. Naillet, M. Gérard, Mme Manin, M. Christophe, Mme Obono et M. Acquaviva.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas.

« Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas aux fins d’exploitation de minerais aurifères ou argentifères est interdite sur le territoire national.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3579 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Chapelier, M. Lorion, Mme Tuffnell, Mme Maud Petit, M. Letchimy, Mme Delpirou, Mme Taurine, Mme Frédérique Dumas, M. Brial, M. Ruffin, Mme Sarles, M. Naillet, M. Gérard, Mme Manin, M. Christophe, Mme Obono et M. Acquaviva et n° 5450 présenté par Mme Kerbarh.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en tas.

« Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, la lixiviation au cyanure en tas aux fins d’exploitation de minerais aurifères ou argentifères est interdite sur le territoire national.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ; ».

Amendement n° 6755 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 3947 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un moratoire sur l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière est instauré pour dix-huit mois, sur l’ensemble du territoire national, à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 2605 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La seconde phrase de l’article L. 132‑8 est complétée par les mots : « et confère à son titulaire de disposer librement des produits extraits précisés dans le titre de l’exploitation minière » ; ».

Amendement n° 2431 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2‑1 du code de l’environnement. » ; » .

Amendement n° 2429 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 155‑6‑1. – Pour l’application du présent chapitre, les actions personnelles ou mobilières dirigées contre l’exploitant se prescrivent par trente ans à compter de la manifestation du dommage minier ou de son aggravation. » ; ».

Amendement n° 2436 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants :

« 1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :

« a) À l’article L. 155‑4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » sont supprimés ;

« b) Au même article, les mots : « non professionnelle » sont supprimés ;

« c) Le chapitre VII est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑1. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑2. – Tout dommage minier lié à l’activité minière de l’exploitant mentionné à l’article L. 155‑4 est couvert par le présent fonds. » ; ».

Amendement n° 2440 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑1. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑2 – L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier peut voir sa responsabilité engagée, au regard des dommages causés par son activité minière actuelle ou passée, par tout riverain subissant de manière directe ou indirecte les effets d’un préjudice sanitaire résultant de la proximité de ces dommages.

« Art L. 157‑3 – Tout requérant subissant un préjudice reconnu lié à un risque sanitaire ou d’exposition à des produits chimiques polluants causé par l’installation minière ou de l’après-mine peut percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑4. – Tout requérant est éligible à l’indemnité compensatrice mentionnée à l’article L. 157‑4 dès lors qu’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale de la personne ;

« 2° Lorsque la résidence principale ou la présence physique de la personne constitue une proximité avérée aux faits de préjudice reconnu ;

« 3° Lorsque l’exposition au fait de pollution ou d’accident causé par l’installation de l’après-mine est continue et d’une durée supérieure ou égale à deux ans.

« Art L. 157‑5. – Le montant de l’indemnité compensatrice varie en fonction de l’exposition de la personne audit préjudice ainsi qu’à la durée. Il revient à l’autorité judiciaire d’en déterminer la nature et le montant.

« Art. L. 157‑6. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont fixées par décret. » ; ».

Amendement n° 2442 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants :

« 1° A Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier peut voir sa responsabilité engagée, au regard des dommages causés par leur activité minière actuelle ou passée, par tout riverain subissant de manière directe ou indirecte les effets d’un préjudice résultant de la proximité avec ces dommages. Ce riverain peut alors percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑4. – Toute commune requérante subissant un préjudice environnemental reconnu par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation minière ou de l’après-mine peut percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑5. – Le montant de l’indemnité compensatrice mentionnée aux articles L. 157‑3 et L. 157‑4 varie en fonction de l’exposition de la personne au préjudice subi ainsi qu’à la durée de cette exposition. Il revient à l’autorité judiciaire d’en déterminer la nature et le montant.

« Art L. 157‑6. – Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ; ».

Amendement n° 2441 présenté par M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Mis, Mme Zannier, Mme Blanc, M. Mendes, M. Ardouin, M. Belhaddad et Mme Vanceunebrock.

Après l’alinéa 1, insérer les seize alinéas suivants :

« 1° A Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier peut voir sa responsabilité engagée, au regard des dommages causés par son activité minière actuelle ou passée, par tout mineur de fond subissant de manière directe ou indirecte les effets d’un préjudice résultant de la proximité avec ces dommages.

« Art L. 157‑4. – Tout requérant subissant un préjudice d’anxiété reconnu compte tenu des diverses substances auxquelles il a pu être exposé et de la crainte de développer une maladie en raison de cette exposition de l’après-mine peut percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑5. – Tout mineur de fond est éligible à l’indemnité compensatrice mentionnée à l’article L. 157‑4 :

« 1° Lorsque le mineur ou ses ayants droit ont développé une maladie professionnelle ;

« 2° Lorsque l’employeur ne peut démontrer qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121‑1 et L. 4121‑2 du code du travail.

« Art L. 157‑6. – Le montant de l’indemnité compensatrice varie en fonction de l’exposition de la personne au préjudice ainsi qu’à la durée de cette exposition. Il revient à l’autorité judiciaire d’en déterminer la nature et le montant.

« Art. L. 157‑7. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont fixées par décret. » ; ».

Amendement n° 2426 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants :

« 1° A Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« « Chapitre VII 

« « Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« « Section 1

« « Dispositions générales

« « Art. L. 157. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« « Art L. 157‑1. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par une cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« « Section 2 : Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« « Art L. 157‑2. – Les dommages miniers mentionnés à l’article L. 157‑1 sont indemnisés par le fonds d’indemnisation de l’après-mine.

« « Art L. 157‑3. –Les propriétés privées non couvertes par les dispositions de l’article L. 421‑17 du code des assurances ayant subi des dommages résultant d’une activité minière font l’objet d’une indemnisation par le présent fonds. S’il s’agit de dommages affectant un immeuble, les dommages affectant les immeubles suivants sont indemnisés par le fonds :

« « 1° Immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire ou constituait l’annexe d’un tel immeuble ;

« « 2° Immeuble utilisé comme résidence secondaire par son propriétaire ;

« « 3° Immeuble utilisé par son propriétaire pour l’exercice d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’une profession libérale ;

« « 4° Immeuble possédé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, sauf lorsque l’immeuble a été acquis par mutation et qu’une clause exonérant l’exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation. » ; ».

Amendement n° 2435 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :

« 1° A Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑1. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art. L. 157‑2. – L’ensemble des préjudices non couverts par les dispositifs de prévention des risques mentionnés aux articles L. 174‑1 à L. 174‑8, en particulier les préjudices moraux d’ordre psychologique touchant à l’honneur, aux sentiments ou au bien-être psychique, font l’objet d’une indemnisation par le présent fonds. » ; ».

Amendement n° 2450 présenté par M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Mis, M. Mendes, Mme Zannier, Mme Sarles, Mme Blanc, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock et Mme Chapelier.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre VII du livre Ier du titre V est ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par les cotisations des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis  Le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine institué à l’article L. 157‑1 du code minier. »

Amendement n° 2434 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par les cotisations des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’article L. 174‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bilan entre le coût des mesures de sauvegarde et de protection des populations et les bénéfices de l’expropriation est effectué de droit par le juge. L’ensemble des charges résultant du présent alinéa sont financées par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine institué à l’article L. 157‑1. »

Amendement n° 4509 présenté par M. Damien Adam.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatorze alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑2. – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières.

« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l’importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :

« 1° Les mesures d’arrêt de travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;

« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;

« 3° Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site.

« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :

« a) Leur remise en état ;

« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;

« c) Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après leur fermeture.

« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d’une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l’environnement.

« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollution ou d’accident causé par les travaux ou les installations.

« L’autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l’exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l’autorisation d’ouverture des travaux miniers.

« Un décret en Conseil d’État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant:

« III. – L’article L. 162-2 du code minier dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers ou d’extension d’autorisations en vigueur déposées après la publication de la présente loi. Les dispositions du même article L. 162-2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette publication. »

Amendement n° 2433 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».

Amendement n° 2451 présenté par M. Paluszkiewicz.

Supprimer l’alinéa 10.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 3829).

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d’action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 4053, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable.

Cette proposition de loi, n° 4054, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un conseil national de l’ordre des psychologues.

Cette proposition de loi, n° 4055, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Nicolas Meizonnet, une proposition de loi relative à la création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant.

Cette proposition de loi, n° 4056, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues.

Cette proposition de loi, n° 4057, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’endométriose.

Cette proposition de loi, n° 4058, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation.

Cette proposition de loi, n° 4059, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Marine Le Pen, une proposition de loi visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 4060, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.

Cette proposition de loi, n° 4061, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence.

Cette proposition de loi, n° 4062, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Jacqueline Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture.

Cette proposition de loi, n° 4063, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 4064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Damien Pichereau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français.

Cette proposition de loi, n° 4065, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les compétences des polices municipales.

Cette proposition de loi, n° 4066, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renouer avec une politique familiale ambitieuse pour relancer la natalité en France.

Cette proposition de loi, n° 4067, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la protection et à l’inscription des chiffres romains dans le patrimoine culturel et immatériel français, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4068.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Alexandra Louis, un rapport, n° 4048, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Sandra Boëlle, un rapport, n° 4049, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (n° 3597).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Pierre Cordier, un rapport, n° 4050, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (n° 3245).

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de M. Dominique Da Silva, un rapport d’information n° 4051, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Bénédicte Peyrol un rapport d’information, n° 4052, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3561

sur l’amendement n° 5944 de Mme Cattelot après l’article 19 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :.........136

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 53

M. Xavier Batut, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. François de Rugy, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Contre : 7

Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Raphaël Gauvain, M. Pierre Henriet, Mme Cendra Motin et M. Sylvain Templier.

Abstention : 3

M. Éric Alauzet, M. Fabrice Le Vigoureux et M. Jean-Baptiste Moreau.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 15

Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude de Ganay, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 21

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 15

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 12

M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Dimitri Houbron, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Brugnera a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3562

sur l’amendement n° 6312 de Mme Motin à l’article 19 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................176

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :.........163

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 87

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Nathalie Sarles, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Baptiste Moreau et M. Hervé Pellois.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 18

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude de Ganay, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 18

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Contre : 2

Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

M. Philippe Bolo et M. Christophe Jerretie.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 9

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Contre : 3

M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3563

sur l’amendement n° 6756 de Mme Fiat à l’article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 3

M. Gaël Le Bohec, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Buon Tan.

Contre : 74

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 13

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 15

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

Mme Annie Chapelier.

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3564

sur l’amendement n° 66 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l’article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 77

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Abstention : 7

M. Julien Aubert, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 11

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3565

sur l’amendement n° 2431 de M. Paluszkiewicz à l’article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........99

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 79

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

Mme Valérie Beauvais.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

Mme Annie Chapelier, M. Loïc Kervran et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3566

sur l’amendement n° 4509 de M. Adam à l’article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........88

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 71

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.