236e séance
Protection patrimoniale des langues régionales
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Texte adopté par la commission - n° 4035
ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES
Amendement n° 93 présenté par Mme Ménard.
Au début de l’intitulé du titre II, ajouter les mots :
« Promouvoir l’ »
(Non modifié)
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
Amendement n° 270 présenté par M. Rupin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de ces dispositions, la langue régionale est une matière enseignée, à titre facultatif, dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges, et des lycées, sur tout ou partie du territoire des régions métropolitaines, de la Collectivité de Corse, de la Collectivité européenne d’Alsace, et des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dans le cadre de conventions conclues entre l’État et ces collectivités. »
Amendement n° 124 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , la Collectivité européenne d’Alsace ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des lycées »
les mots :
« , des lycées et des universités ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Le Fur, n° 37 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Meyer et M. Cattin, n° 180 présenté par Mme Trastour-Isnart et n° 215 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , la Collectivité européenne d’Alsace ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».
Amendement n° 155 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ainsi que toute collectivité qui en ferait la demande ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par Mme Ménard et n° 131 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , ou les régions qui en font la demande pour les langues régionales présentes sur leur territoire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Le Fur, n° 38 présenté par M. Hetzel, M. Meyer et M. Cattin, n° 69 présenté par M. Breton, n° 77 présenté par M. Reiss, n° 125 présenté par M. Bazin, n° 144 présenté par M. Schellenberger, n° 181 présenté par Mme Trastour-Isnart et n° 217 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« et la culture régionale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par Mme Ménard et n° 132 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« et de favoriser ».
Amendement n° 303 présenté par M. Euzet, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Sage, M. Ledoux, M. Gassilloud, Mme Lemoine, M. Lamirault et Mme Chapelier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Le Fur, n° 39 présenté par M. Hetzel, M. Meyer et M. Cattin, n° 70 présenté par M. Breton, n° 78 présenté par M. Reiss, n° 126 présenté par M. Bazin, n° 182 présenté par Mme Trastour-Isnart et n° 216 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« et la culture régionale ».
Amendement n° 160 présenté par M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , enseignement qui s’accompagne systématiquement d’un enseignement de la culture régionale. »
Amendement n° 162 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet enseignement fait systématiquement l’objet de dotations horaires spécifiques. »
Amendement n° 156 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet enseignement est fixé à un minimum d’une heure par semaine. »
Amendement n° 157 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet enseignement peut être dispensé jusqu’à six heures par semaine. »
Amendement n° 159 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet enseignement peut être dispensé jusqu’à quatre heures par semaine lorsqu’une autre matière est enseignée en langue régionale. »
Amendement n° 158 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les acquis découlant de cet enseignement font l’objet d’une évaluation régulière. »
Titre
relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par Mme Ménard et n° 149 présenté par M. Le Fur.
Au titre, substituer au mot :
« protection »
le mot :
« sauvegarde ».
Amendement n° 112 présenté par M. Bazin.
Au titre, substituer au mot
« protection »
le mot :
« préservation »
Droit à une fin de vie libre et choisie
Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
Texte adopté par la commission - n° 4042
Avant l’article 1er
Amendement n° 1638 présenté par M. Bazin.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Avant la mise en œuvre des articles prévus dans cette loi, il convient de procéder :
- Au déploiement des soins palliatifs sur tout le territoire, en établissement comme à domicile ;
- À des campagnes d’information afin de mieux faire connaître la loi Claeys-Léonetti ;
- Au développement de la formation des soignants aux soins palliatifs tant lors de leur formation initiale qu’en formation continue.
L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée active à mourir.
« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle‑ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin.
« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Bazin, n° 9 présenté par M. Le Fur, n° 34 présenté par M. Breton et M. Quentin, n° 50 présenté par M. Hetzel, n° 61 présenté par Mme Ménard, n° 102 présenté par Mme Motin, n° 109 présenté par Mme Janvier, n° 119 présenté par Mme Degois, n° 129 présenté par M. Marc Delatte, n° 155 présenté par M. Martin, n° 969 présenté par M. Reiss, n° 1068 présenté par M. Ravier, n° 1232 présenté par M. Eliaou, n° 1262 présenté par Mme Genetet, n° 1414 présenté par M. Mesnier, n° 1616 présenté par Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps et Mme Sanquer, n° 1659 présenté par M. Gosselin, n° 1756 présenté par Mme Hennion, n° 1884 présenté par Mme Bergé, n° 1908 présenté par Mme Tanguy, n° 1962 présenté par Mme Bono-Vandorme, n° 2176 présenté par Mme Blin, n° 2397 présenté par Mme Pételle, n° 2527 présenté par Mme Thill, n° 2683 présenté par Mme Brocard, n° 2819 présenté par Mme Louis, n° 2863 présenté par Mme Essayan, n° 2880 présenté par Mme Bassire, n° 2905 présenté par Mme de Vaucouleurs, n° 2919 présenté par M. Besson-Moreau, n° 2924 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, n° 2950 présenté par M. Son-Forget et n° 3027 présenté par M. Descrozaille.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3569
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).
Nombre de votants :................342
Nombre de suffrages exprimés :......323
Majorité absolue :.................162
Pour l’adoption :.........247
Contre :.................76
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 100
Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.
Contre : 57
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 12
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, Mme Cécile Rilhac, M. Alain Tourret et M. Stéphane Trompille.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 54
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 17
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 6
M. David Corceiro, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 5
M. Philippe Bolo, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 21
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 20
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 17
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Sébastien Nadot, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Contre : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (23)
Pour : 6
M. Guillaume Chiche, M. Olivier Gaillard, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Souad Zitouni a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Bénédicte Taurine a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Josy Poueyto a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3570
sur l’amendement de suppression n° 2 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).
Nombre de votants :................319
Nombre de suffrages exprimés :......312
Majorité absolue :.................157
Pour l’adoption :..........56
Contre :................256
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 25
M. Patrice Anato, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-François Eliaou, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 161
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Ramlati Ali et M. Gilles Le Gendre.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 19
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Bernard Deflesselles, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, Mme Nathalie Serre, M. Guy Teissier et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 14
Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, M. Vincent Descœur, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Abstention : 3
M. Jacques Cattin, M. Yves Hemedinger et M. Robert Therry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 7
Mme Maud Gatel, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 19
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 14
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill.
Contre : 1
M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 15
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Sébastien Nadot, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Contre : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.
Contre : 10
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché et M. Cédric Villani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Yannick Haury a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
12/12