237e séance
Droit à une fin de vie libre et choisie
Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
Texte adopté par la commission - n° 4042
Amendement n° 2874 présenté par Mme Bassire.
Rédiger ainsi cet article :
« Tout professionnel de santé promet et jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
« Dès lors, tout professionnel de santé agit afin de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels, sociaux, de respecter toutes personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.
« Il intervient en outre pour protéger lesdites personnes si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité et ne peut même sous la contrainte, faire usage de ses connaissances contre les lois de l’humanité.
« Tout professionnel de santé a le devoir d’informer les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences et ne peut en aucun cas exploiter ses connaissances afin de tromper ou forcer les consciences de ses patients.
« Le professionnel de santé prodigue ses soins à l’indigent et à quiconque le lui demande et ne peut en aucun cas se laisser influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.
« Lorsqu’il est admis dans l’intimité des personnes, tout professionnel de santé a le devoir de taire les secrets qui lui seront confiés, respecte les secrets des foyers et ne cherche pas à corrompre les mœurs.
Tout professionnel de santé a le devoir d’agir afin de soulager les souffrances, ne prolonge pas abusivement les agonies et ne provoque jamais la mort délibérément.
« Tout professionnel de santé a en outre le devoir de préserver l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de sa mission et ne peut entreprendre une action dès lors qu’elle dépasse ses compétences qu’il doit par ailleurs entretenir et perfectionner pour assurer au mieux les services qui lui seront demandés.
« Il apporte enfin son aide à ses confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité. »
Amendement n° 3075 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Amendement n° 2970 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Amendement n° 2973 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Amendement n° 2979 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Amendement n° 2980 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Amendement n° 2982 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Amendement n° 2986 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales ».
Amendement n° 3000 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Degois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social comporte un enseignement renforcé sur les soins palliatifs. » »
Amendement n° 2929 présenté par M. Chiche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, sont insérés les articles suivants :
« Art. L. 1110‑14. – L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin.
« Article L. 1110‑14‑1. – Une assistance médicalisée active à mourir peut-être demandée par toute personne capable et majeure si elle se trouve dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave incurable, quelle qu’en soit la cause, qui provoque une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou que la personne concernée considère comme insupportable.
« Article 1110‑14‑2. – Les professionnels de santé peuvent refuser d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir.
Ce refus du médecin ou de l’un des membres de l’équipe soignante de participer activement à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir doit être notifié au demandeur.
En cas de refus du médecin ou d’un ou plusieurs membres de l’équipe soignante, le médecin aura pour obligation d’orienter immédiatement la personne concernée vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »
Sous-amendement n° 3820 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 2.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3783 présenté par M. Breton et n° 3821 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 3.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3137 présenté par M. Le Fur, n° 3393 présenté par M. Ravier, n° 3748 présenté par M. Breton et n° 3785 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3142 présenté par M. Le Fur, n° 3394 présenté par M. Ravier et n° 3749 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Sous-amendement n° 3786 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’aide au suicide assisté ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3759 présenté par M. Breton et n° 3796 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne »
les mots :
« un citoyen français âgé de plus de vingt ans ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3751 présenté par M. Breton et n° 3788 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3752 présenté par M. Breton et n° 3789 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« dotée de sa pleine capacité juridique »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3753 présenté par M. Breton et n° 3790 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable ayant rédigé des directives anticipées »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3754 présenté par M. Breton et n° 3791 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3755 présenté par M. Breton et n° 3792 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3750 présenté par M. Breton et n° 3787 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« médecin »,
le mot :
« euthanasieur ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3764 présenté par M. Breton et n° 3801 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3762 présenté par M. Breton et n° 3799 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3761 présenté par M. Breton et n° 3798 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3765 présenté par M. Breton et n° 3802 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3766 présenté par M. Breton et n° 3803 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3767 présenté par M. Breton et n° 3804 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3768 présenté par M. Breton et n° 3805 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3772 présenté par M. Breton et n° 3809 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3770 présenté par M. Breton et n° 3807 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3769 présenté par M. Breton et n° 3806 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3773 présenté par M. Breton et n° 3810 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3771 présenté par M. Breton et n° 3808 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3784 présenté par M. Breton et n° 3819 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 4.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3153 présenté par M. Le Fur, n° 3396 présenté par M. Ravier, n° 3757 présenté par M. Breton et n° 3794 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Une assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« Un suicide assisté ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3148 présenté par M. Le Fur et n° 3395 présenté par M. Ravier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3760 présenté par M. Breton et n° 3797 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« médicalisée ».
Sous-amendement n° 3403 présenté par M. Ravier.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
II. – En conséquence, après le mot :
« apaisée »,
supprimer la fin du même alinéa.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3401 présenté par M. Ravier, n° 3758 présenté par M. Breton et n° 3795 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3138 présenté par M. Le Fur et n° 3402 présenté par M. Ravier.
Après le mot :
« apaisée »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 3782 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 5.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3151 présenté par M. Le Fur et n° 3398 présenté par M. Ravier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« un suicide assisté ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3775 présenté par M. Breton et n° 3812 présenté par M. Hetzel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« aide au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« aide au suicide assisté ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3774 présenté par M. Breton et n° 3811 présenté par M. Hetzel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3152 présenté par M. Le Fur, n° 3397 présenté par M. Ravier, n° 3756 présenté par M. Breton et n° 3793 présenté par M. Hetzel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3150 présenté par M. Le Fur et n° 3399 présenté par M. Ravier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« d’euthanasie »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3149 présenté par M. Le Fur et n° 3400 présenté par M. Ravier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3778 présenté par M. Breton et n° 3815 présenté par M. Hetzel.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3776 présenté par M. Breton et n° 3813 présenté par M. Hetzel.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et au Conseil de l’Ordre national des médecins »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3777 présenté par M. Breton et n° 3814 présenté par M. Hetzel.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et à l’agence régionale de santé »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3779 présenté par M. Breton et n° 3816 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3780 présenté par M. Breton et n° 3817 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3781 présenté par M. Breton et n° 3818 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. »
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par M. Breton, n° 571 présenté par M. Hetzel et Mme Bassire, n° 976 présenté par M. Reiss, n° 1040 présenté par M. Le Fur, n° 1078 présenté par M. Ravier et n° 1666 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » sont remplacés par les mots : « d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Ce projet de loi, n° 4073, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2021, de M. Dino Cinieri, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4069.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2021, de Mme Patricia Mirallès, une proposition de résolution visant à la définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4070.
DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport de mise en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2021, de M. Cédric Villani, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 4071, Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 13 avril 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3571
sur l’amendement n° 2929 de M. Chiche à l’article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).
Nombre de votants :................301
Nombre de suffrages exprimés :......288
Majorité absolue :.................145
Pour l’adoption :.........240
Contre :.................48
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 150
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Contre : 20
M. Patrice Anato, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-François Eliaou, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Christine Hennion, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 4
Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.
Contre : 17
M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Bernard Deflesselles, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, Mme Nathalie Serre et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 6
M. Jacques Cattin, M. Yves Hemedinger, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Robert Therry et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 9
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Fuchs, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 11
M. Olivier Becht, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 4
M. Pascal Brindeau, M. Meyer Habib, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 12
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Sébastien Nadot, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 13
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (23)
Pour : 8
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.
Abstention : 1
M. Olivier Gaillard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Thiébaut et M. Stéphane Viry ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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