239e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Article 22

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 141‑3 est ainsi rédigé :

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

2° Après l’article L. 141‑5, il est inséré un article L. 141‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑5‑1. – Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.

« Une méthode et des indicateurs communs de suivi qui permettent de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement sont élaborés selon des modalités fixées par décret. »

II. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, » ;

2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ; ».

IV. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Île‑de‑France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code. »

V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

Amendement n° 2898 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

«  décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, »

les mots :

« délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots 

« la publication du décret mentionné »

les mots :

« l’adoption de la délibération prévue ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« ce décret »

les mots :

« cette délibération ».

Amendement n° 5578 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot:

« régionaux »

insérer les mots :

« et les départements ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :

« « h) Les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort. » »

Amendement n° 1062 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Herbillon, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Meyer, M. Reda, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Porte, M. Vialay et M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« concernés »,

insérer les mots :

« et un vote du conseil régional ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3195 présenté par Mme Lemoine et n° 3883 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« concernés »,

insérer les mots : 

« et les autorités en charge d’un plan climat, air, énergie territorial approuvé ».

Amendement n° 5507 présenté par M. Roseren.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »

Amendement n° 1063 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Herbillon, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Porte, M. Vialay et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces objectifs contiennent un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 451 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Herbillon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier, n° 558 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 626 présenté par M. Le Gac, M. Claireaux, Mme Krimi, Mme Le Meur, M. Pellois, M. Maire et M. Dombreval, n° 646 présenté par M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Toutut-Picard, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, Mme Claire Bouchet et M. Bois, n° 1795 présenté par M. Cinieri, n° 2906 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 3142 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage et n° 5573 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

Amendement n° 7098 rectifié présenté par Mme Motin.

Rédiger ainsi l’alinéa 6

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret. »

Amendement n° 775 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :

« I. bis – Après l’article L. 211‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 211‑5‑2. – I. – Dans chaque région, au sein du conseil régional, il est créé un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique, auquel participent le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région, et qui constitue le lieu privilégié d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à l’énergie et au climat. À ce titre :

« 1° Il est associé à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Il s’assure en particulier de la prise en compte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie.

« Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région informent le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement et de développement durable et leur contribution à l’atteinte des objectifs régionaux ainsi que nationaux en matière d’énergie et de climat.

« 2° Il est consulté, lors de l’élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan État-régions pour ce qui concerne l’énergie et le climat, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans.

« 3° Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région informent le comité, chaque année, sur la mise en œuvre du service public de la performance de la rénovation énergétique de l’habitat au sein du territoire régional.

« 4° Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin et au moins une fois par an, et peut émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.

« II. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à l’énergie et au climat au sein de la région.

« III. – La composition du comité et la désignation de ses membres sont arrêtées conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région pour une durée de cinq ans. Les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code de l’énergie sont associées aux travaux du comité régional. »

Amendement n° 5961 présenté par Mme Motin et M. Cazeneuve.

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 141‑5-1, il est inséré un article L. 141‑5-2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 141‑5‑2. – I. – Dans chaque région, le comité régional de l’énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien prévus à l’article L. 222‑1 du code l’environnement.

« Le comité régional de l’énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région.

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141‑5-1, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional de l’énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

« II. – Le comité régional de l’énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.

« III. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie sont précisées par décret. » 

Amendement n° 1520 présenté par M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ».

Amendement n° 2899 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » »

Amendement n° 2900 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. –Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du département de Mayotte, à la définition des modalités de l’appel d’offres. » ;

« 2° À la dernière phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». »

Amendement n° 2404 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi que des moyens de production et de stockage pour le vecteur hydrogène, » ;».

Amendement n° 2242 présenté par M. Gérard et Mme Marsaud.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 4251‑3, il est inséré un article L. 4251‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4251‑3‑1. – L’autorité compétente peut fixer des objectifs à l’échelle du périmètre du schéma de cohérence territoriale afin de rendre compte de sa contribution à la réalisation des objectifs régionaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Amendement n° 2909 rectifié présenté par Mme Florennes.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »

Amendement n° 4118 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Après l’article L. 222‑1 du même code, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1‑1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d’implantation potentielle des installations de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et des objectifs d’aménagement et de développement économique définis par les collectivités locales. Il met en œuvre une juste répartition entre les collectivités locales concernées, notamment au regard des installations existantes.

« Ce document annexé est compatible avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île‑de‑France, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, révisés en application du V de l’article L. 222‑1 et dont il assure la déclinaison territorialisée. » »

Amendement n° 6968 présenté par Mme Motin.

Substituer à l’alinéa 13 les alinéas suivants :

« V. – Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.

« Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent V, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

« VI. – Au premier alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».

« VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, la région d’Île-de-France engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. Pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, la région engage la procédure de modification dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales.

« VIII. – Au III de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions de l’article L. 4251-9 » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 ».

« IX. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du même code. » »

Sous-amendement n° 7354 présenté par M. Cazeneuve.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. »

Après l’article 22

Amendements identiques :

Amendements n° 1013 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry et n° 2526 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. »

Amendement n° 2787 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »

Amendement n° 5107 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent

« Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l’issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l’article L. 141‑3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l’article L. 141‑2.

« Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l’énergie, tient compte :

« 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;

« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515‑45 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 7381 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 352‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 352‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 352‑1-1. – Lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141‑8 met en évidence des besoins en flexibilité, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, dans des modalités définies par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. 

« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé d’analyser les offres et propose à l’autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L’autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l’appel d’offres. »

Amendements identiques :

Amendements n° 187 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Nury, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Cinieri et Mme Serre et n° 2615 présenté par M. Bazin.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Au I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie, les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, » sont supprimés.

Amendement n° 1677 présenté par Mme Dubié, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑5‑1. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de l’environnement. Il distingue les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours d’instruction et en quantifie le productible, ainsi que les délais moyens d’instruction.

« Il identifie les pertes de productible liées au non-renouvellement des titres administratifs, ou aux nouvelles prescriptions issues du renouvellements de titres administratifs, des arrêtés et des cahiers des charges des installations nouvelles.

« Le suivi de l’évolution du parc hydroélectrique est communiqué chaque année au Comité national de l’eau et au Conseil supérieur de l’énergie pour l’information de ses membres.

« Un décret fixe les modalités de suivi de l’évolution du parc hydroélectrique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2614 présenté par M. Bazin et n° 4396 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑14. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de suivre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce suivi fait la distinction entre les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours d’instruction et en quantifie le productible, ainsi que les délais moyens d’instruction. Il identifie également les pertes de productible liées au non-renouvellement des titres administratifs, ou aux exigences environnementales du fait des mises en conformité et des contraintes nouvelles imposées lors des renouvellements de titres administratifs et dans les arrêtés et cahiers des charges des installations nouvelles. Ce suivi est communiqué chaque année au Comité national de l’eau et au Conseil supérieur de l’énergie pour l’information de ses membres. »

Amendement n° 5232 présenté par Mme Peyrol et M. Colas-Roy.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

L’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le 1er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet un bilan qui peut donner lieu à un débat au Parlement sur la stratégie et la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale bas carbone pour chaque ministère. »

Amendement n° 3556 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

À la fin du 3° du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « , à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques ».

Amendements identiques :

Amendements n° 188 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Nury, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Cinieri et Mme Serre, n° 2616 présenté par M. Bazin, n° 2707 présenté par M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget et M. Vatin et n° 4566 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Reiss, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Herbillon.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, », sont insérés les mots : « toute nouvelle installation de production d’hydrogène, de gaz bas-carbone ou de gaz de récupération, ».

Amendement n° 2617 présenté par M. Bazin.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. »

Amendement n° 1187 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative au développement de projets d’énergies renouvelables portés par les collectivités territoriales, tenant compte du niveau d’investissement local en la matière.

Amendement n° 6379 présenté par Mme Motin.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d’énergie mentionnées au titre IX du livre II du code de l’énergie qui ont des projets de production d’hydroélectricité sur un bassin, l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité dans le respect des objectifs de protection du bon état écologique des cours d’eau et de protection de la biodiversité.

Des études en amont d’identification et de qualification de ces sites propices peuvent être menées en partenariat avec les acteurs concernés.

L’État établit dans un délai de deux ans un bilan du déroulement de ces travaux.

Article 22 bis (nouveau)

I. – L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.

Article 23

À la première phrase du 4° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, après la dernière occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ».

Amendement n° 5108 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 4588 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza.

Substituer au mots :

« énergie renouvelable »,

les mots :

« énergies renouvelables ».

Après l’article 23

Amendement n° 4589 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 211‑3‑1 du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3‑2. – Les gestionnaires de réseau mettent en place, en partenariat avec les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et les collectivités territoriales, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets d’autoconsommation collective tels que définis à l’article L. 315‑2, de projets de communautés d’énergie renouvelable tels que définis à l’article L. 211‑3‑2 et de communautés d’énergie citoyenne tels que mentionnés à l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, y compris de ses procédures d’autorisation administratives. »

Amendement n° 1679 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) À des opérations d’autoconsommation. » ;

2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des énergies renouvelables » ;

3° Après le 2° de l’article L. 221‑12, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 766 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 6493 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Dupont et M. Fugit.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) À des opérations d’autoconsommation collective » ;

2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ».

Amendement n° 1678 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les participants. »

Amendement n° 5510 présenté par M. Roseren.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 315‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑2‑2. – Les contrats passés en vue de consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective visée à l’article L. 315‑2 sont distincts des contrats de fourniture d’électricité. Les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent définir leur besoin en faisant référence à l’achat d’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. »

Amendement n° 4120 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

I. – Après le b du IV de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑3‑2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 24

I. – L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au I, après le mot : « cultural », sont insérés les mots : « sans recours à l’eau potable, » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public.

« Elles s’appliquent également aux rénovations lourdes de bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’aux reconstructions de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. »

II. – Le 2° du I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024.

Amendements identiques :

Amendements n° 1245 présenté par M. Vatin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 1326 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Parigi, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Door, M. Nury, M. Ramadier, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Poletti, M. Pauget, M. de Ganay et M. Cinieri, n° 1363 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard, n° 2341 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 2919 présenté par M. Bazin et n° 6990 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Menuel, M. Deflesselles et Mme Serre.

Supprimer cet article.

Amendement n° 6191 rectifié présenté par Mme Motin.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. - L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

« II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑4 ainsi rédigé :

 « Art. L. 171‑4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnées au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.

« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, dans le cas des bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant la structure du bâtiment, couverts par cette obligation. 

« III. - Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées. 

« IV. - Ces obligations ne s’appliquent pas : 

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I ;

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par un décret en Conseil d’État.

 « V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation. »

« III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

« IV. – Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux II et IV de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation sont publiés dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Sous-amendement n° 7347 présenté par M. Maire, M. Baichère, M. Larsonneur, Mme Peyron, Mme Valérie Petit, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont, Mme Pételle, Mme Sarles, M. Mis, M. Bouyx, Mme Hérin, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Gouttefarde, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla, Mme Hennion, Mme Louis, M. Pahun, Mme Khedher, M. Testé, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Leguille-Balloy, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Delpon, M. Lainé, Mme Racon-Bouzon, Mme Delpirou, M. Fiévet, Mme Cazebonne, M. Balanant, M. Rudigoz, Mme Piron, M. Haury, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Lamirault, Mme Chalas, Mme Michel, Mme Pouzyreff, M. Mendes, M. Lauzzana et M. Cédric Roussel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« renouvelables, »

insérer les mots : 

« soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« À partir du 1er janvier 2027, l’obligation d’assurer que la toiture réflective puisse garantir un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, s’applique, lorsqu’ils représentent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, aux hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux parcs de stationnement couverts accessibles au public, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique. »

Sous-amendement n° 7346 présenté par M. Maire, M. Baichère, M. Larsonneur, Mme Peyron, Mme Valérie Petit, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont, Mme Pételle, Mme Sarles, M. Mis, M. Bouyx, Mme Hérin, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, Mme Sage, M. Gouttefarde, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla, Mme Hennion, Mme Louis, M. Pahun, Mme Khedher, M. Testé, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Leguille-Balloy, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Delpon, M. Lainé, Mme Racon-Bouzon, Mme Delpirou, M. Fiévet, Mme Cazebonne, M. Balanant, M. Rudigoz, Mme Piron, M. Haury, Mme Le Peih, Mme Mörch, M. Colas-Roy, M. Lamirault, Mme Chalas, M. Michels, Mme Michel, Mme Pouzyreff, M. Mendes, M. Lauzzana et M. Cédric Roussel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« renouvelables, »

insérer les mots : 

« soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, ».

Sous-amendement n° 7323 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, Mme Sylla, Mme Magnier et M. Lamirault.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les dispositifs végétalisés mentionnés sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »

Sous-amendement n° 7341 présenté par Mme Beauvais.

Après l’alinéa 4, insérer l"alinéa suivant :

« Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 7333 présenté par M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, M. Ramos, M. Pupponi, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mattei, M. Mathiasin, M. Loiseau, M. Latombe, M. Laqhila, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Josso, M. Joncour, M. Jerretie, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Fontenel-Personne, Mme Florennes, M. Fanget, Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs, Mme Yolaine de Courson, M. Cubertafon, Mme Crouzet, M. Corceiro, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Benin, M. Baudu, M. Barrot et Mme Bannier et n° 7340 présenté par Mme Valérie Petit et M. Herth.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : 

« habitation » 

insérer les mots :

« , ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171‑4, »

Sous-amendement n° 7303 présenté par Mme Louis et M. Colas-Roy.

À l’alinéa 6, après le mot :

« industriel »,

insérer le mot :

« , tertiaire ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 7336 présenté par M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 7337 présenté par Mme Lebec et M. Thiébaut.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » 

les mots : 

« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».

Sous-amendement n° 7344 présenté par Mme Brunet.

I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 300 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux constructions à usage d’habitation lorsqu’elles créent plus de 300 mètres carrés d’emprise au sol. »

III. –  En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : 

« 500 »

le nombre : 

« 300 ».

Sous-amendement n° 7326 présenté par Mme Valérie Petit et M. Herth.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment et sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, et en façade des parkings aériens en élévation, sur 100 % de la surface de la toiture du bâtiment et de la façade des parkings aériens en élévation et des ombrières créées, hors ouvrages et installations techniques. »

Sous-amendement n° 7325 présenté par Mme Valérie Petit et M. Herth.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture et en façade du bâtiment et sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur 100 % de la surface de la toiture et de la façade du bâtiment et des ombrières créées, hors ouvrages et installations techniques. » 

Sous-amendement n° 7304 présenté par Mme Louis et M. Colas-Roy.

À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ». 

Sous-amendement n° 7328 présenté par Mme Valérie Petit et M. Herth.

Après la seconde occurrence du mot :

« bâtiment »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« et des ombrières créées, et en façade des parkings aériens en élévation sur 100 % de la surface. »

Après l’article 24

Amendement n° 767 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025 ces dispositions s’appliquent aux installations de production d’électricité à partir de biomasse bois utilisant plus de 500 000 tonnes de bois par an, situées sur le territoire métropolitain continental, émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure avec un rendement énergétique inférieur à 50 %. À partir du 1er janvier 2030 le seuil du rendement énergétique est relevé à 80 %, celui du volume de bois annuel utilisé abaissé à 100 000 tonnes. »

Amendement n° 2986 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »

Amendement n° 2987 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Outre-mer et en Corse, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »

Amendement n° 2988 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation, à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 637 présenté par M. Le Gac, M. Claireaux, Mme Krimi, Mme Le Meur, M. Pellois, M. Maire et M. Dombreval, n° 1265 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément, n° 2908 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 6496 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan et Mme Delpirou.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées sur des terrains artificialisés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1021 présenté par M. Le Gac, n° 1205 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 2905 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 4472 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Grau, M. Mazars, Mme Sarles, M. Colas-Roy, M. Pellois, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, Mme Melchior, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, M. Kasbarian, Mme Sylla, Mme Riotton et M. Berville, n° 6209 présenté par M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Buchou, M. Dombreval, M. Pichereau, M. Baichère, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Maire, M. Michels, M. Mis, Mme Piron, M. Roseren, M. Rudigoz, M. Testé, M. Touraine et Mme Vignon, n° 6495 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Le Feur et M. Raphan et n° 6776 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. »

3° L’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 122‑5 ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. »

Amendement n° 3933 présenté par M. Balanant, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des sites dégradés dont les caractéristiques sont définies par décret, » ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’emprise au sol maximale des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil est fixée par décret. » ;

b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ouvrages mentionnés au premier alinéa peuvent… (le reste sans changement). » ;

2° L’article L. 121‑39 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des sites dégradés dont les caractéristiques sont définies par décret, » ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’emprise au sol maximale des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil est fixée par décret. » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est… (le reste sans changement). »

Amendement n° 5000 présenté par M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque.

Amendement n° 5910 présenté par M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou et Mme Le Feur.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant la trajectoire mise en œuvre avec les industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation des gaz HFC et de formation à l’utilisation d’alternatives, ainsi que leur application, afin d’atteindre l’objectif fixé au I.

Avant l’article 25

TITRE III

Se déplacer

Amendement n° 6994 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles et Mme Serre.

L’intitulé du titre III est complété par les mots :

« et transiter ».

Chapitre Ier

Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Section 1

Dispositions de programmation

Article 25

Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement. Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 176 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 2877 présenté par Mme Blin, Mme Serre et M. Therry, n° 2921 présenté par M. Bazin et n° 4136 présenté par M. Benassaya.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 4230 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani et n° 5994 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Naillet et M. Faure.

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »

Amendement n° 3742 présenté par M. Sermier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Schellenberger, M. Vatin et M. Vialay.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2035, les voitures particulières émettant moins de 90 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 116 gCO2/km selon la norme WLTP, ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz représentent l’intégralité des ventes de voitures particulières neuves. » ; ».

Amendement n° 5861 présenté par M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par II bis ainsi rédigé :

« II bis. – L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2040, les voitures particulières émettant moins de 90 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 116 gCO2/km selon la norme WLTP, ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz représentent l’intégralité des ventes de voitures particulières neuves. » ;

Amendement n° 6557 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, M. Gouttefarde, Mme Sarles, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Pouzyreff, Mme Meynier-Millefert, M. Tan, M. Rupin, Mme Le Feur et M. Maire.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 »

la date :

« 1er janvier 2028 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2503 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 4873 présenté par M. Hemedinger.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

 « voitures particulières »

les mots : 

« véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires ».

Amendement n° 4479 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel et Mme Sylla.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« voitures particulières »

les mots :

« véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération »

Amendements identiques :

Amendements n° 189 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Nury, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Cinieri et Mme Serre, n° 2922 présenté par M. Bazin et n° 6976 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Herbillon, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Saddier, M. Teissier, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Deflesselles et M. de Ganay.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« WLTP »,

insérer les mots :

« et des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Les dispositions mentionnées au II du présent article s’appliquent à l’ensemble des voitures particulières immatriculées en France. » »

Amendement n° 413 présenté par Mme Beauvais, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Dive, M. Hemedinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Meyer, M. Reiss, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ravier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« WLTP »,

insérer les mots :

« ainsi que des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2924 présenté par M. Bazin et n° 3603 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. Reda, M. Rémi Delatte et M. Herbillon.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« WLTP »

insérer les mots :

« ainsi que des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2491 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 4474 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel et Mme Sylla.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« neuves »

insérer les mots : 

« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération »

II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« ventes »

le mot : 

« immatriculations ».

Amendement n° 6177 présenté par Mme Essayan, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Bureau-Bonnard.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« neuves »,

insérer les mots :

« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».

Amendement n° 5243 présenté par M. Zulesi.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pourront représenter »,

les mots :

« représentent, à cette date, ».

Amendement n° 424 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou faisant l’objet d’un changement de certificat d’immatriculation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3841 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ravier et M. Therry, n° 3881 présenté par M. Dive, M. Ramadier, M. Grelier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Descoeur, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier et M. Forissier, n° 3965 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine et M. Quentin, n° 4111 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, n° 4168 présenté par M. Bazin et n° 4563 présenté par Mme Magnier, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. Ledoux.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. »

Amendements identiques :

Amendements n° 273 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur et M. Hemedinger, n° 2203 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 2868 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 2925 présenté par M. Bazin, n° 3837 présenté par Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Vatin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ravier et M. Therry, n° 3959 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine et M. Quentin, n° 4059 présenté par Mme Bouchet Bellecourt et n° 5572 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. »

Amendement n° 6989 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Saddier, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre, M. de Ganay et M. Descoeur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent 1° bis n’ont pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ».

Amendement n° 6210 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Delpirou, Mme Khedher, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 1° ter La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».

Amendement n° 7204 présenté par M. Damien Adam, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 1° ter D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des véhicules utilitaires légers émettant plus de 148 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du règlement (UE) 2017/1151 précité. Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de véhicules utilitaires légers neufs. Ne sont pas concernés les véhicules de classe III au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3576

sur l’article 22 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........65

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 47

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3577

sur l’amendement n° 7381 du Gouvernement après l’article 22 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........88

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 67

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Abstention : 3

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3578

sur le sous-amendement n° 7341 de Mme Beauvais à l’amendement n° 6191 (rect.) de Mme Motin à l’article 24 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 69

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet et Mme Valérie Petit.

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3579

sur l’amendement n° 6191 (rect.) de Mme Motin à l’article 24 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........86

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 71

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

M. Michel Vialay.

Abstention : 2

Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descœur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Vialay a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».