240e séance

Lutte contre le dérèglement climatique

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement. Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; ».

Amendement n° 6211 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Khedher, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Testé, M. Touraine et Mme Vignon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 1° ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ».

Amendement n° 4599 présenté par M. Pichereau, M. Fugit, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Renson, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Sarles, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Person, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, Mme Riotton, M. Mendes et Mme Colboc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 1° ter D’ici le 1er janvier 2030, la transformation de 100 000 véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».

Amendement n° 5760 présenté par M. Delpon, M. Christophe, Mme Zannier, M. Perea, Mme Clapot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Grandjean, M. Leclabart, Mme Tuffnell, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, M. Trompille, Mme Brulebois, M. Pellois, M. Chalumeau, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Pouzyreff, Mme Charrière, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, M. Menuel et Mme Michel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 1° ter Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 » ;

Amendement n° 6213 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Charvier, Mme Le Peih, M. Maire, M. Michels, M. Mis, Mme Park, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 1° ter Le développement des véhicules à biocarburants avancés et biogaz respectant les “critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre” définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l’énergie, en encourageant les biocarburants avancés et biogaz peu polluants et issus de déchets et de résidus. »

Amendement n° 6212 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Testé, M. Touraine et Mme Vignon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , des poids lourds, des autobus, des autocars ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 6357 présenté par M. Zulesi et n° 7205 présenté par M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Castaner, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. »

Sous-amendement n° 7375 présenté par M. Fugit.

À l’alinéa 3, après le mot :

« lourds »

insérer le mot :

« neufs ».

Amendement n° 6555 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2030 ». »

Amendement n° 6556 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin du 2° du II du même article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2035 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5360 présenté par le Gouvernement et n° 5903 présenté par M. Zulesi.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. »

« III. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑1. – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant, sous réserve de mise au rebut de véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »

Sous-amendement n° 7398 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 3, après le mot :

« soutien »

insérer le mot :

« renforcé ».

Après l’article 25

Amendement n° 6558 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Anglade, Mme Sarles, M. Tan, Mme Lenne, Mme O’Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet, M. Rupin, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État définit une trajectoire de mise à disposition obligatoire de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, permettant un décompte et un paiement individualisé des consommations, au sein des parcs de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou en cas de copropriété. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1733 présenté par Mme Anthoine, n° 2721 présenté par M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Pauget, M. Vatin, Mme Boëlle et Mme Corneloup, n° 2951 présenté par M. Bournazel, n° 3144 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 3756 présenté par Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4040 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi, n° 4803 présenté par M. Colombani, n° 4825 présenté par M. Bouyx et M. Sorre, n° 5222 présenté par M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Braun-Pivet, Mme Colboc, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, M. Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, M. Julien-Laferrière, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, Mme Sage, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Villani, Mme Boyer, Mme Krimi, Mme Petel, M. Studer et Mme Panonacle et n° 6310 présenté par Mme Khedher.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1735 présenté par Mme Anthoine, n° 2952 présenté par M. Bournazel, n° 3753 présenté par Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4802 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Nadot, n° 4826 présenté par M. Bouyx et M. Sorre et n° 5223 présenté par M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, Mme Sage, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Villani, M. Viry, Mme Boyer, Mme Krimi, Mme Petel, M. Studer et Mme Panonacle.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales avant d’être élargie à l’ensemble du territoire.

Section 2

Autres dispositions

Article 26

I. – Le 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel » ;

2° Après le mot : « villes, » sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte par les transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est décidée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi.

III. – Au 3° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « , aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

Amendement n° 2026 présenté par M. Saddier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ;

« 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« « 7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos et vélos à assistance électrique , y compris de vélos cargos, en libre-service permettant la jonction avec la ville centre. Le nombre total de places de stationnement pour les vélos et le service de mise à disposition permet de satisfaire les besoins d’au moins 10 % des usagers du transport collectif. »

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1731 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vatin, M. Sermier, M. Lorion, M. Breton, M. Pauget, M. Hemedinger et M. de Ganay, n° 1745 présenté par Mme Anthoine, n° 1777 présenté par M. Saddier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay, n° 2957 présenté par M. Bournazel et n° 4043 présenté par M. Reda, M. Le Fur, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés.

« 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

Amendement n° 5213 présenté par Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, M. Therry, M. Lorion, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Herbillon, M. Cinieri, M. Rolland et M. Vialay.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés.

« 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

Amendement n° 6784 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :

« I. – Le 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots :« le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs » ;

« 2° Après le mot : « villes, », sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo du territoire couvert par le plan de mobilité, »

« II. Les modalités d’application du 1° du présent I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État.

« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 722 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Kuster et M. Bourgeaux, n° 1746 présenté par Mme Anthoine, n° 2958 présenté par M. Bournazel, n° 3064 présenté par M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive et Mme Poletti, n° 3527 présenté par M. Viry, M. Door, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme Beauvais, M. Bouley et M. Vatin, n° 4044 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi, n° 4354 présenté par Mme Lazaar, n° 4696 présenté par M. Di Filippo et n° 5215 présenté par Mme Le Grip, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. de Ganay, M. Herbillon, M. Cinieri et M. Rolland.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la mise en place »,

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vélos »,

les mots :

« cycles et cycles à pédalage assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Les modalités d’application du 1° du I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 3391 présenté par M. Juanico, M. Leseul, Mme Karamanli, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et le nombre de places de stationnement »

les mots :

« le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les modalités d’application du 1° du I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 5912 présenté par M. Rupin, M. Baichère, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Chalumeau, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz, M. Kasbarian, Mme Park, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou et M. Dombreval.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Amendement n° 6561 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

À l’alinéa 2, après le mot :

« parcs »,

insérer les mots :

« , y compris le nombre et les caractéristiques des emplacements dotés en nombre suffisant de points de recharge des cycles électriques, véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables, en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics régulier, ».

Amendement n° 5902 présenté par Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Rixain, M. Fiévet, Mme Lenne, M. Naegelen, M. Falorni, M. Daniel, Mme Bergé, M. Gouttefarde, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, M. Vignal, M. Benoit, Mme Mirallès, M. Colas-Roy, Mme Essayan, M. Rupin, Mme Pouzyreff, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Le Peih et M. Travert.

À l’alinéa 2, après le mot :

« stationnement »,

insérer le mot :

« gratuit ».

Amendement n° 6560 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de places réservées aux véhicules partagés, comprenant les véhicules de location de courte durée et les véhicules en auto-partage ».

Amendement n° 1358 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

À l’alinéa 3, après le mot :

« cohérence »,

insérer les mots :

« avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et »

Amendements identiques :

Amendements n° 1781 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5969 présenté par M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier et M. Garot.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « , des cycles, des engins de déplacements personnels ». »

Amendement n° 6289 présenté par Mme Krimi, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Claireaux, M. Testé, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maire, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Simian, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, M. Kokouendo et Mme Brunet.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »

Amendement n° 154 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Elles s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. Les plans de mobilité déjà élaborés mettent en œuvre ces dispositions au travers d’une révision partielle devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1427 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément et n° 4138 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 7207 présenté par M. Girardin, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Kerbarh, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

À l’alinéa 5, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 du code des transports ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2067 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Jean-Claude Bouchet, n° 2300 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viry, n° 3179 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage et n° 5070 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , aux véhicules partagés, comprenant les véhicules de location de courte durée et les véhicules en autopartage ».

Après l’article 26

Amendement n° 5110 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

« Art. L. 224-68‑1. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X-O du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division XLX ainsi rédigée :

« XLX

« Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater X-O. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224‑68‑1 du code de la consommation.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »

III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 4523 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑3. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, d’un montant maximal de 8 000 €, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 133 grammes par kilomètre en cycle WLTP et dont l’immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010, d’un véhicule électrique, d’un véhicule hybride rechargeable, d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Y du code général des impôts.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé :

« XLX

« Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater Y. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 251‑3 du code de l’énergie.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« III. – Les dispositions du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 783 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 1791 présenté par Mme Anthoine, n° 1965 présenté par M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Dive et Mme Poletti, n° 3562 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 6563 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, M. Lénaïck Adam, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, M. Rupin, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire, n° 6786 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 6992 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bonnivard, M. Door, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Teissier, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre et M. de Ganay.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article.

« Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités » sont octroyés aux ménages, sous condition de ressources, lorsqu’ils acquièrent :

« 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable ;

« 2° Un véhicule particulier essence ou assimilé dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ;

« 3° Un vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo-cargo, vélo pliant.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Seuls les ménages répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier du prêt à taux zéro.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération.

« Le montant du prêt ne peut pas dépasser les 8 000 €.

« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret qui précise les modalités, notamment celles de l’ouverture de droit au bénéfice d’un crédit d’impôt « prêt à taux zéro mobilités » sur le modèle qui est prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts. »

II. – Le crédit d’impôt prévu au I est limité aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 4228 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Forteza.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article.

« Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités », sont octroyés sous condition de ressources aux personnes physiques pour financer l’acquisition :

« 1° D’un véhicule particulier à très faibles émissions ;

« 2° D’un vélo mécanique, à assistance électrique, pliant, ou d’un vélo-cargo.

« Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Y du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Seuls les ménages répondant au critère des premiers et deuxièmes déciles de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier du prêt à taux zéro.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Le montant du prêt ne peut être supérieur à 8 000 €.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé :

« XLX - Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro mobilités

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

III. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

IV. – Les dispositions du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 4232 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. - Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé :

« Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités », sont octroyés sous condition de ressources aux personnes physiques pour financer l’acquisition :

« 1° D’un véhicule particulier à très faibles émissions ;

« 2° D’un vélo mécanique, à assistance électrique, pliant, ou d’un vélo-cargo.

« Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Y du code général des impôts.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Le montant du prêt ne peut être supérieur à 8 000 €.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé :

« XLX - Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro mobilités

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

III. – Les dispositions du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5862 présenté par M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑5‑1. – Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules à hydrogène situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.

« II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 6215 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Maire, M. Mis, Mme Park, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Testé, M. Touraine et Mme Vignon.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 111‑3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3-5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3-5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements confie au gestionnaire de réseau de distribution l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

« Une infrastructure collective de recharge consiste dans le pré-équipement mentionné à l’article L. 111‑3-3 du présent code ainsi que dans la création des installations électriques collectives permettant le raccordement ultérieur de points de charge.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3801 présenté par M. Grau et n° 6577 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complétée par un article L. 113‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑17‑1. – Au plus tard dans les six ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif comportant plus de dix emplacements de stationnement ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires, procède à l’installation et à la mise en service d’une infrastructure collective de recharge telle que définie aux articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2.

« Cette installation et cette mise en service sont de la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution s’il est décidé par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires que l’infrastructure collective de recharge relèvera du réseau public. À défaut, elles sont réalisées par une entreprise de leur choix ayant les qualifications requises.

« Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’impossibilité technique de réalisation des travaux ou au cas où ces travaux conduiraient à des dépenses excessives.

« Pour l’application du présent article et aux fins de réalisation du projet et des travaux, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic donne un accès aux locaux techniques de l’immeuble au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2946 présenté par M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 111‑3‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2025, les équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides qui doivent être remplacés le sont par des équipements de recharge fonctionnant à l’énergie solaire.

« Cette obligation s’applique uniquement pour les ensembles commerciaux équipés de places de stationnement. »

Amendement n° 3797 présenté par M. Grau.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 113‑11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2 ainsi rédigés :

« Art L. 113‑11‑1. – Une infrastructure collective de recharge consiste en l’ensemble des ouvrages électriques permettant au propriétaire, au locataire ou occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement d’y raccorder à sa demande un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

« Elle peut faire partie du réseau public de distribution d’électricité au même titre que les colonnes montantes mentionnées à l’article L. 346‑2 du code de l’énergie. Elle peut également constituer une installation collective privée située en aval d’un point de livraison, spécifique ou non à cette installation, raccordé au réseau public de distribution d’électricité. Dans ce dernier cas, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en supportent les charges d’installation et d’entretien. »

« Art L. 113‑11‑2. – Une infrastructure collective de recharge est dimensionnée pour équiper en point de recharge la totalité des emplacements. Elle permet un décompte individualisé des consommations d’électricité. Elle ne préjuge pas du système de charge ni de son pilotage

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 6578 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

« Art. L. 113‑11‑1. – Une colonne électrique horizontale consiste en l’ensemble des ouvrages électriques permettant au propriétaire, au locataire ou occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement d’y raccorder à sa demande un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Elle peut faire partie du réseau public de distribution d’électricité au même titre que les colonnes montantes visées à l’article L346‑2 du code de l’énergie. Elle peut également constituer une installation collective privée située en aval d’un point de livraison, spécifique ou non à cette installation, raccordé au réseau public de distribution d’électricité. Dans ce dernier cas, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en supportent les charges d’installation et d’entretien. »

« Art L. 113‑11‑2. – Une colonne électrique horizontale est dimensionnée pour équiper en point de recharge la totalité des emplacements. Elle permet un décompte individualisé des consommations d’électricité. Elle ne préjuge pas du système de charge ni de son pilotage

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

Amendement n° 3804 présenté par M. Grau.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 113‑12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le parc de stationnement est doté d’une infrastructure collective de recharge, telle que définie aux articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2. »

Amendement n° 6576 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

« Le parc de stationnement est doté d’une colonne électrique horizontale, telle que définie aux articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2. »

Amendement n° 5366 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Infrastructure de recharge collective dans les immeubles collectifs

« Art. L. 353‑12. – Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires, d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif, décide, au moment de l’installation d’un ou plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure collective peuvent être facturées conformément aux dispositions des alinéas suivants.

« Les coûts de l’infrastructure collective sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341‑2.

« Chaque utilisateur qui demande la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.

« La convention de raccordement mentionnée à l’article L. 342‑9 conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires précise le montant de ces contributions.

« La contribution au titre de l’infrastructure collective est déterminée notamment en fonction du coût de l’infrastructure collective de l’immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d’emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective, et de l’évaluation du taux moyen d’équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective, sont précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les règles de dimensionnement de l’infrastructure collective et de calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à l’avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.

« Art. L. 353‑13. – L’opérateur d’infrastructures de recharge qui s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur.

« Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.

« Elle définit également les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Après l’article 24‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑5‑1. – Par dérogation au j de l’article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24 :

« 1° La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective, relevant du réseau public d’électricité, qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L. 353‑12 du code de l’énergie ;

« 2° La décision de conclure une convention avec un opérateur d’infrastructures de recharge ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« La convention mentionnée au 2° du présent article est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 353‑13 du code de l’énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »

Amendement n° 4173 présenté par M. Holroyd, M. Michels, Mme Roques-Etienne, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Riotton, M. Pellois, M. Roseren, M. Testé et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très ».

Amendement n° 4174 présenté par M. Holroyd, M. Michels, Mme Roques-Etienne, M. Colas-Roy, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Riotton, M. Roseren, M. Pellois, M. Testé et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ».

Amendement n° 5263 présenté par M. Zulesi.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ; »

b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. »

Amendement n° 6329 présenté par M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, Mme Silin, M. Testé, M. Holroyd, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »

Amendement n° 3618 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026. »

Amendement n° 6327 présenté par M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, Mme Silin, M. Testé, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

– Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

– L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au 4° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

Amendement n° 7206 présenté par M. Fugit, M. Damien Adam, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;

2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 70 % ».

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2021, de M. Guy Teissier, une proposition de résolution sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4074.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3580

sur l’amendement n° 6357 de M. Zulesi et l’amendement identique suivant à l’article 25 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........73

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 52

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

M. Michel Fanget, Mme Maud Gatel, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3581

sur l’amendement n° 6556 de M. Colas-Roy à l’article 25 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 3

M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Anissa Khedher et Mme Brigitte Liso.

Contre : 58

M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam et M. Rodrigue Kokouendo.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Contre : 3

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur et M. Martial Saddier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Maud Gatel.

Contre : 7

M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3582

sur l’amendement n° 5360 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 25 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........87

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 57

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3583

sur l’article 25 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........76

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 59

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 4

M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Abstention : 2

Mme Valérie Beauvais et M. Martial Saddier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 3

M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et Mme Célia de Lavergne ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3584

sur l’amendement n° 1735 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants après l’article 25 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........84

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 54

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Abstention : 1

M. Martial Saddier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3585

sur l’amendement n° 7207 de M. Girardin à l’article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........86

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 54

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3586

sur l’article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........79

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 54

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. David Habib et Mme Chantal Jourdan.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3587

sur l’amendement n° 783 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l’article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

M. Jean-Charles Colas-Roy.

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

M. Damien Pichereau et Mme Cécile Rilhac.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3588

sur l’amendement n° 5862 de M. Sermier après l’article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 48

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Jean-Charles Colas-Roy.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.

Contre : 1

Mme Fiona Lazaar.

Scrutin public n° 3589

sur l’amendement n° 5263 de M. Zulesi après l’article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........71

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 51

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 4

M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3590

sur l’amendement n° 7206 de M. Fugit après l’article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........73

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 46

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

44/44