241e séance

Lutte contre le dérèglement climatique

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après l'article 26

Amendement n° 6236 présenté par M. Zulesi.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 224‑11, il est inséré un article L. 224‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑11‑1. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341‑1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326‑1 du code des transports s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent, sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions au sens du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route. Les modalités d’application du présent article, notamment la part minimale de vélos et véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l’évolution de cette part minimale, sont définies par décret. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11‑1, est rendu public le pourcentage de vélos et véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Amendement n° 275 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur et M. Hemedinger.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé :

« Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne :

« Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5109 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. »

Amendement n° 770 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

Amendement n° 159 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 5 euros par kilogramme pour les véhicules dont le poids est inférieur à 1 500 kilogrammes.

« B. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 10 euros par kilogramme pour les véhicules dont le poids est compris entre 1 500 et 1 700 kilogrammes.

« C. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme pour les véhicules dont le poids est supérieur à 1 700 kilogrammes.

« D. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« 1° Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portant sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l’article 1012 ter ;

« 2° Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portant sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ;

« 3° Pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.

« Pour l’application du présent 2° , sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5911 présenté par M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Chalas, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz, M. Maire, Mme Charvier et Mme Delpirou et n° 5993 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Juanico, Mme Manin, Mme Untermaier et M. Faure.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1er janvier 2024. »

Amendement n° 1018 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

Au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du présent code et à l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales ».

Sous-amendement n° 7373 présenté par M. Zulesi.

Après la seconde occurrence du mot :

« covoiturage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 ».

Amendement n° 3627 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée :

1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant » ;

2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143‑6 dudit code et dont onze » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le plan de mobilité entreprise doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis doivent élaborer un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur. L’article L. 171‑8 du code de l’environnement est applicable à l’employeur qui n’a pas exécuté les obligations prévues au présent article. »

Amendement n° 6562 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1754 présenté par Mme Anthoine, n° 1766 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay et M. Ravier, n° 3087 présenté par M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Dive, n° 3147 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 4160 présenté par Mme Rossi et M. Gouffier-Cha.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. »

II. – L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les plans de mobilité ».

Amendement n° 3531 présenté par M. Lamirault, Mme Sage, Mme Gomez-Bassac, M. Pellois, M. Maire, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Daniel, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Herth, M. Huppé, Mme Chapelier, M. Perrot, Mme Thill, M. Christophe, M. Dombreval, M. Kasbarian et M. Rupin.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3261‑3‑2. – L’employeur peut prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs de rabattement. »

2° À la première phrase de l’article L. 3261‑4, la référence : « et L. 3261‑3‑1 » est remplacée par les références : « , L. 3261‑3‑1 et L. 3261‑3‑2 ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 5268 rectifié présenté par M. Zulesi et n° 7208 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑6‑1. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 197 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. de Ganay, n° 620 présenté par Mme Thill, n° 826 présenté par Mme Meunier et Mme Anthoine, n° 913 présenté par M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux et Mme Beauvais, n° 1316 présenté par Mme Serre, n° 1379 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin, M. Therry et Mme Poletti, n° 2709 présenté par M. Rolland, M. Ramadier et M. Pauget, n° 3509 présenté par M. Viry, M. Door, M. Bouley et M. Descoeur, n° 3731 présenté par M. Nury, M. Bazin, M. Lorion, M. Parigi et M. Perrut, n° 3943 présenté par M. Chiche, n° 4819 présenté par M. Bouyx et M. Sorre, n° 5111 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 5311 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory et n° 5782 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1327 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Nury, M. Ramadier, M. Viry, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Poletti, M. Pauget, M. de Ganay et M. Cinieri, n° 1457 présenté par M. Fiévet, n° 1748 présenté par Mme Anthoine, n° 1858 présenté par M. Batut, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Daniel, M. Templier et M. Vignal, n° 2727 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner, n° 2928 présenté par M. Bazin, n° 3294 présenté par M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Benassaya, M. Therry, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bonnivard et Mme Bouchet Bellecourt, n° 3444 présenté par M. Minot et n° 3895 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos.

« L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424‑3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au présent article.

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent article. »

Amendement n° 2927 présenté par M. Bazin.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑6‑1. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos.

« L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424‑3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au présent article.

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut refuser les dérogations prévues au présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5361 présenté par le Gouvernement et n° 7209 présenté par M. Damien Adam, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes. »

Amendement n° 1866 présenté par Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

À la première phrase du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

Amendement n° 5609 présenté par M. Zulesi.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

L’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les parcs de stationnement gérés en délégation de service public ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.

« Ces parcs de stationnement disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. De même, les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ces cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau ou que les travaux d’aménagement imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

« Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition. »

Sous-amendement n° 7339 présenté par le Gouvernement.

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, »

les mots :

« , en régie ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025 ».

Article 27

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité. » ;

2° Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

« Pour l’application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans. » ;

3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues.

« En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction interdisent la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :

« 1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;

« 2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;

« 3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

« Pour l’application du présent article, les mots : “véhicules diesel et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : “véhicules essence et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence.

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres. »

II. – Le I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I du présent article, les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées aux premier ou troisième alinéas du I de l’article L. 2213‑4‑1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2878 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup, n° 3117 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier et n° 5407 présenté par M. Marleix, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, M. Hetzel et M. Cinieri.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier et n° 452 présenté par Mme Anthoine.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 5249 présenté par Mme Valérie Petit, M. Serville et M. Maire et n° 5746 présenté par M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Potterie.

À l’alinéa 2, après le mot :

« alternatives »,

insérer les mots :

« , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2479 présenté par M. Haury, M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Lioger, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Batut, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy, M. Travert, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marc Delatte, Mme Gomez-Bassac, M. Fiévet, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Pichereau, M. Lejeune, M. Sempastous, Mme Robert, M. Testé, Mme Hennion, M. Leclabart, M. Bois, Mme Piron, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Melchior, M. Maire, Mme Josso, M. Mesnier, M. Simian, M. Martin, M. Rebeyrotte et M. Cédric Roussel et n° 5385 présenté par M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Benoit et Mme Trastour-Isnart.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »

Amendement n° 6401 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Pellois, Mme Mirallès, M. Colas-Roy, M. Lauzzana, M. Cédric Roussel, M. Vignal et M. Sorre.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »

Amendement n° 4603 présenté par M. Pichereau, M. Haury, M. Renson, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Rudigoz, M. Kokouendo, M. Bouyx, M. Marilossian, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Maire, M. Daniel, M. Batut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock et M. Mendes.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 5465 présenté par M. Haury, M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Lioger, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Batut, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy, M. Travert, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marc Delatte, Mme Gomez-Bassac, M. Fiévet, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Pichereau, M. Lejeune, M. Sempastous, Mme Robert, M. Testé, Mme Hennion, M. Leclabart, M. Bois, Mme Piron, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Melchior, M. Maire, Mme Josso, M. Mesnier, M. Simian, M. Martin, M. Rebeyrotte et M. Cédric Roussel et n° 5542 présenté par M. Favennec-Bécot, Mme Trastour-Isnart et les membres du groupe UDI et indépendants.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1836 présenté par M. Favennec-Bécot et M. Guy Bricout et n° 4877 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase :

« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Cette exception ne s’applique pas aux déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »

Amendement n° 7126 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viala.

À l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »,

la date :

« 1er janvier 2028 »

Amendement n° 3629 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Elle s’accompagne d’une information pédagogique sur l’ensemble des canaux de communication dont dispose la collectivité. L’ensemble des solutions et des dispositifs existant pour adapter le véhicule ou acheter un véhicule plus propre doivent être portés à la connaissance de tous les habitants. »

Amendement n° 2521 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Gouffier-Cha, Mme Oppelt, Mme Tanguy et Mme Chalas.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. Cette campagne comporte les spécificités adaptées pour les personnes en situation de handicap éligibles notamment aux cartes mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, afin de les informer de leurs droits dérogatoires et des dispositifs de mobilité spécifiques. La campagne complète plus particulièrement leur information sur les actions en matière de services de mobilité solidaire prévus à l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 2100 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 2323 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 5977 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet et M. Juanico.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; »

Amendement n° 6233 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Thourot, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Hennion, Mme Charrière, M. Maire, M. Kasbarian, M. Martin, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Benassaya, n° 344 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 2197 présenté par M. Viala, M. Therry et M. Vialay et n° 3176 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, Mme Louwagie, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ».

Amendement n° 6146 présenté par M. Damien Adam, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En amont de la Constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1623 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard et n° 4612 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 4736 présenté par Mme Park et n° 5053 présenté par M. Pupponi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. »

Amendement n° 7210 présenté par M. Fugit, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité sur la majeure partie du territoire de l’établissement. »

Amendement n° 5408 présenté par M. Marleix, M. Menuel, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri et M. Viry.

Supprimer les alinéas 6 à 15.

Amendement n° 6785 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , ni aux véhicules de collection tels que définis par l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. »

Amendement n° 2198 présenté par M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur et M. Vialay.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules de collection. »

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry, n° 3597 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 3862 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Poletti et Mme Duby-Muller.

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant :

« Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ».

Amendement n° 6980 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre et M. de Ganay.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. »

Amendements identiques :

Amendements n° 565 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon et Mme Cazarian, n° 4243 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani, n° 4587 présenté par Mme De Temmerman et n° 6554 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4147 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Riotton et Mme Petel et n° 4601 présenté par M. Pichereau, M. Haury, M. Renson, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock et Mme Dupont.

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots :

« et assimilés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant superéthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la date de leur première immatriculation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 566 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon et Mme Cazarian, n° 4304 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani et n° 7297 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »,

l’année :

« 2023 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 568 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon et Mme Cazarian, n° 4303 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani, n° 4646 présenté par Mme De Temmerman, n° 5992 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet et M. Juanico et n° 7298 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

Amendement n° 6216 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Maire, M. Michels, M. Mis, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au plus tard le 1er janvier 2028 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. »

Amendement n° 6227 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Maire, M. Michels, M. Mis, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation, au plus tard le 1er janvier 2028, des véhicules automobiles diesel et assimilés construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, disposant d’au moins quatre roues, et dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. »

Amendement n° 6148 présenté par M. Damien Adam, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Bureau-Bonnard et Mme Brunet.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1872 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner et n° 6950 présenté par M. Potier.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »

Amendement n° 3433 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 2960 présenté par M. Bournazel et n° 5627 présenté par M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises.

« En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‐1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions imposent aux entreprises engagées dans des activités de transport de marchandise dans ces zones, des seuils de répartition des modes de transports différenciant les véhicules terrestres par type de motorisation et le transport par mobilités actives avec ou sans assistance électrique.

« Les modalités d’application du présent VII sont prévues par arrêté. Elles précisent notamment les seuils de répartition mentionnés à l’alinéa précédent et leur évolution dans le temps par mode de transport. »

Amendement n° 3994 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente peut prendre des mesures de restriction du nombre d’opérateurs de livraison.

« En application du premier alinéa du présent VII, les autorités compétentes peuvent désigner, dans le respect des principes de la commande publique, un opérateur unique de livraison pour les livraisons par véhicule automobile ou cyclomoteur sur leur territoire.

« Ne peuvent être désignés opérateur unique que les opérateurs dont une fraction minimale définie par décret et qui ne peut être inférieure à 20 % du parc de véhicules ou de cyclomoteurs, répond aux critères définis au 1° de l’article L. 224‑7. »

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Amendement n° 4085 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’État peut autoriser les autorités compétentes à désigner, dans le respect des principes de la commande publique, un opérateur unique de livraison pour les livraisons par véhicule automobile ou cyclomoteur au sein de la zone considérée.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1876 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 7139 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Viala et M. Parigi.

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.

« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zone à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.

« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation. »

Amendement n° 2475 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions de dérogation aux restrictions de circulation listées dans l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales en faveur du covoiturage sont déterminées par décret. Les conditions devront notamment porter sur la procédure et les motifs de délivrance et de retrait de dérogations et sur les modalités relatives à l’obtention et les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents de contrôle. »

Amendement n° 2930 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1 »

les mots :

« prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale ».

Après l'article 27

Amendement n° 6010 présenté par M. Zulesi.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré. »

Amendement n° 2931 présenté par M. Bazin.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé :

« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »

2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.

« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »

Amendement n° 5212 présenté par Mme Florennes.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Porte, M. Nury, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Cinieri et Mme Serre et n° 3745 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« L’inclusion de voies du domaine public routier national, du réseau ferroviaire, tel que défini à l’article L. 2111‑15 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité, est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2913 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5982 présenté par M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot et M. Potier.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑4‑3. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – La rue scolaire est l’interdiction de circulation de véhicules à moteur à certaines heures de la journée sur une voie ou portion de voie située à proximité d’un établissement scolaire. Elle est matérialisée par une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un panneau additionnel portant la mention de rue scolaire.

« Les conducteurs de véhicules à moteur qui sortent de la rue sont autorisés ; ils sont toutefois tenus :

« – de rouler au pas ;

« – de céder le passage aux piétons et aux cyclistes, de leur céder la priorité et, au besoin, de s’arrêter.

« III. – Les collectivités mentionnées au I de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code sont tenues d’associer le déploiement de rues scolaires à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. »

Amendement n° 2917 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé :

« II. – Une rue scolaire est une voie ou portion de voie située à proximité d’un établissement scolaire où la circulation des véhicules à moteur est interdite à certaines heures de la journée. Elle est matérialisée par une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un panneau additionnel portant la mention de rue scolaire.

« Les conducteurs de véhicules à moteur qui sortent de la rue sont autorisés ; ils sont toutefois tenus :

« – de rouler au pas ;

« – de céder le passage aux piétons et aux cyclistes, de leur céder la priorité et, au besoin, de s’arrêter.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels.

« III. – Les collectivités mentionnées au I de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code sont tenues d’associer l’expérimentation de rues scolaires à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1680 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 2955 présenté par M. Bournazel, n° 3755 présenté par Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5226 présenté par M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Corceiro, Mme Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, Mme Hérin, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, Mme Sage, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vignon, M. Villani, M. Viry, Mme Panonacle, Mme Petel et M. Studer, n° 6308 présenté par Mme Khedher et n° 6787 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.

« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2843 présenté par Mme Braun-Pivet.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑5‑1. – Dans les zones à faibles émissions visées à l’article L. 2213-4-1 du présent code, le maire peut, sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables sur les routes principales de sa commune soit réalisé ou inscrit au plan de mobilité, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1675 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle et n° 4652 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. »

Amendement n° 586 présenté par M. Ledoux, Mme Sage, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Paluszkiewicz et M. Fuchs.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ».

II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer des zones à faible émission ne concernent pas les véhicules de collection.

Amendements identiques :

Amendements n° 2480 présenté par M. Haury, M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Lioger, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Batut, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy, M. Travert, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marc Delatte, Mme Gomez-Bassac, M. Fiévet, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Pichereau, M. Lejeune, M. Sempastous, Mme Robert, M. Testé, Mme Hennion, M. Leclabart, M. Bois, Mme Piron, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Melchior, M. Maire, Mme Josso, M. Mesnier, M. Simian, M. Martin, M. Rebeyrotte et M. Cédric Roussel, n° 4906 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5412 présenté par M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Six, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Trastour-Isnart.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 6015 présenté par M. Zulesi.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 1115‑8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑8-1. – Selon des modalités définies par décret, les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :

« 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Ne favorisent exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif.

« Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied. »

Amendement n° 6565 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi » ;

2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L1222‑9‑1 du présent code. » ;

3° Après l’article L. 1222‑9, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1222‑9‑1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés peuvent télétravailler au moins trois jours par semaine dont une journée est obligatoire, et ce pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail et dans les agglomérations concernées par l'instauration d'une zone à faible émissions mobilité.

« Le télétravail est organisé dans les conditions définies à l’alinéa 2 du I de l’article L. 1222‑9 du présent code.

« La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche.

« Lorsque l’emploi est éligible au télétravail et qu'il se situe dans une agglomération soumise à l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié ou l’employeur peut proposer d’effectuer sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur ou au salarié de refuser le télétravail ou l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche ».

II. – Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les agglomérations concernées par l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité, une négociation annuelle porte sur les possibilités de mise en place de journées obligatoires et facultatives de télétravail au sein du service. »

Amendement n° 6564 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou dans les cas imposés par la loi » ;

b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9‑1 du présent code. » ;

2° Après le même article L. 1222‑9, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1222‑9‑1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés peuvent télétravailler au moins trois jours par semaine dont une journée est obligatoire, et ce pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail et dans les agglomérations concernées par l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.

« Le télétravail est organisé dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du présent code.

« Lorsque l’emploi est éligible au télétravail et qu’il se situe dans une agglomération soumise à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié ou l’employeur peut proposer d’effectuer sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur ou au salarié de refuser le télétravail ou l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. »

Amendement n° 2522 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Rupin, M. Colas-Roy, M. Rudigoz, M. Gouffier-Cha, Mme Oppelt, Mme Tanguy et Mme Chalas.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien financier, aides directes ou indirectes ou mesures fiscales, intéressant directement la mobilité en transports individuels comme collectifs dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté pris par les ministres chargés de la transition écologique et solidaire, des transports, du budget et de l’économie précise les dispositifs concernés par cette obligation de transparence et de données ouvertes ainsi que les conditions de la transmission spécifique de ces informations à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, de même que les éléments d’évaluation permettant à ces acteurs locaux de déterminer l’impact de ces concours publics d’État ou européens sur leur action.

Amendement n° 2523 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouffier-Cha, M. Kasbarian, Mme Tanguy et Mme Chalas.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1er janvier 2019 entrent en vigueur au plus tôt dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois par délibération de l’organe de l’autorité locale compétente.

Amendement n° 7026 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

À compter du 1er janvier 2025, l’accès aux zones à faible émission mobilité des véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules fines issues du freinage et non équipés de capteurs des particules de freinage est interdit. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mesure.

Article 27 bis (nouveau)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions mobilité. Il dresse un bilan de leur parc automobile français et de leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.

Amendement n° 5273 présenté par M. Zulesi.

I. – À la seconde phrase, substituer aux mots :

« de leur parc automobile français »,

les mots :

« du parc automobile français de ces véhicules ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :

« du statut des véhicules de collection »,

les mots :

« de leur statut ».

Amendement n° 3631 présenté par M. Leseul, M. Saulignac, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Enfin, pour accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leurs véhicules et notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour les adapter aux zones à faibles émissions mobilité, le rapport évalue la mise en place d’un dispositif de chèque entretien réparation responsable. »

Article 28

Sans préjudice de l’application de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire des voies de circulation destinées à faciliter la circulation des véhicules mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 411‑8.

L’identification des voies ainsi réservées et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214‑1 du code des transports ou, en Île‑de‑France, d’Île-de-France Mobilités. Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, qui porte notamment sur les modalités d’extension ou de pérennisation de la voie réservée et dont les résultats sont rendus publics. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation.

Amendements identiques :

Amendements n° 1023 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry et n° 3120 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier et M. Therry.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3681 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 6788 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« à titre expérimental, pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, ».

Amendement n° 5275 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« pendant »,

les mots :

« pour une durée de ».

Amendement n° 3228 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Amendement n° 5913 présenté par M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Pichereau, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Chalas, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz, M. Damien Adam, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou et Mme Rossi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération ne desservent pas une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut recourir à la même expérimentation. ».

Amendement n° 3387 présenté par Mme Porte.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« sur l’impact de la mesure sur la circulation globale des véhicules dans la commune concernée et ».

Amendement n° 260 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Amendement n° 5280 présenté par M. Zulesi.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« transmet »,

le mot :

« remet ».

Amendement n° 2310 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, les véhicules à très faibles émissions mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L. 318‑1 du code de la route, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, par des opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, sont autorisés à circuler dans les voies publiques à l’intérieur des zones à faibles émissions, qui sont réservées, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation visée à l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, à la circulation et au stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, sauf avis contraire exprimé par l’autorité organisatrice de la mobilité dans un délai de trois mois après la publication de la loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4636 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin, n° 7279 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian et n° 7299 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, Mme Kuster et M. Rémi Delatte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1er janvier 2024. ».

Après l'article 28

Amendement n° 2956 présenté par M. Bournazel.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑2-1. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie.

« II. – Le I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 772 présenté par M. Masséglia, n° 1883 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 3390 présenté par M. Juanico, M. Leseul, Mme Karamanli, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire, lorsqu’il intervient en application du même II, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

Sous-amendement n° 7406 présenté par M. François-Michel Lambert.

Compléter cet amendement par les mots :

« Sur le reste de la voirie, la vitesse maximale ne dépasse pas les 90km/h ».

Amendement n° 5002 présenté par Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent.

« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2074 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Jean-Claude Bouchet et n° 5209 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L. 1231‑14 du code des transports, ou dans le cadre de véhicules pris en location de courte durée ».

Amendement n° 7211 présenté par Mme Charrière, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».

Sous-amendement n° 7329 présenté par M. Zulesi.

I. – Substituer aux mots :

« au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code »,

les mots :

« , aux véhicules de transport en commun ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« dudit code »,

les mots :

« du code des transports ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1740 présenté par Mme Anthoine, n° 1823 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot, n° 2891 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 2953 présenté par M. Bournazel, n° 3525 présenté par M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Descoeur, n° 3752 présenté par Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4799 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Nadot, n° 5224 présenté par M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Corceiro, Mme Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, Mme Hérin, M. Julien-Laferrière, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Mirallès, Mme Panonacle, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, Mme Sage, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Villani, Mme Krimi, Mme Boyer, Mme Petel et M. Studer, n° 6306 présenté par Mme Khedher et n° 6559 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff et Mme Le Feur.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s’appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie.

Article 29

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l’article L. 1241‑2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Île‑de‑France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels en favorisant l’intermodalité ; »

2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2121‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels en favorisant l’intermodalité. »

Amendement n° 5281 présenté par M. Zulesi.

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :

« en »,

le mot :

« et ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 7, procéder à la même substitution.

Amendement n° 2854 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Potterie.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la même phrase.

Amendement n° 724 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Bourgeaux et M. Ravier.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« La région »

les mots :

« L’État ».

Amendement n° 3388 présenté par Mme Porte.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« adopte »,

les mots :

« peut adopter ».

Amendement n° 874 présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ravier, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : :

« La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »

Amendement n° 3649 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La région assure également le développement d’une compatibilité des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge, cités aux 1° et 2° du I de l’article L. 2121‑3 dudit code. ».

Après l'article 29

Amendement n° 1758 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony.

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports et à l’article L. 2213‑2 du présent code ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5284 présenté par M. Zulesi.

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 du code des transports ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3591

sur l'amendement n° 5385 de M. Favennec-Bécot à l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................75

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 2

M. Frédéric Barbier et M. Xavier Batut.

Contre : 67

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Abstention : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3592

sur l'amendement n° 3629 de M. Leseul à l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................66

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 5

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi et M. Pacôme Rupin.

Contre : 54

M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 5

M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Didier Paris.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Valérie Beauvais, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Abstention : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Christophe Euzet.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3593

sur l'amendement n° 7210 de M. Fugit à l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........86

Contre :..................2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 62

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Martial Saddier.

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Marie Sermier.

Abstention : 2

Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descoeur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Christophe Euzet.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3594

sur l'amendement n° 3433 de M. Lambert à l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 44

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Pacôme Rupin.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Isabelle Florennes.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Scrutin public n° 3595

sur l'amendement n° 4085 de M. Potier à l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 64

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 3

Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Christophe Euzet.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3596

sur l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........84

Contre :.................12

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 65

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 12

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3597

sur l'amendement n° 6010 de M. Zulesi après l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 67

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 12

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3598

sur l'amendement n° 6015 de M. Zulesi après l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 66

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Christophe Euzet.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3599

sur l'amendement n° 7026 de M. Lambert après l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 69

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

Mme Valérie Beauvais, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3600

sur l'amendement n° 3631 de M. Leseul à l'article 27 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................79

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 65

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 3

M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Scrutin public n° 3601

sur l'article 28 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 63

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 3

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur et M. Pierre Vatin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

57/57