242e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Après l’article 29
Amendement n° 5113 présenté par M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2932 présenté par M. Bazin.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , par mode aérien ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 102 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, Mme Genevard et M. Ravier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un N ainsi rédigé́ :
« N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 660 présenté par M. Bony et M. Bourgeaux et n° 1437 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‐0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics collectifs de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , et N ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 5114 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 6791 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 5863 présenté par M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N et un O ainsi rédigés :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme.
« O. – Les transports ferroviaires de voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3680 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »
Amendement n° 6790 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train. » ; »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code.
Amendement n° 3683 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Gaillot et Mme Chapelier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 5116 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. »
Amendement n° 3689 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la présente loi, un volet relatif aux tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs. Elle identifie également les actions à entreprendre par l’État pour favoriser l’émergence d’initiatives économiques innovantes, telles que les coopératives ferroviaires.
Chapitre II
Améliorer le transport routier de marchandises
et réduire ses émissions
Amendements identiques :
Amendements n° 1414 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément et n° 6180 présenté par Mme Essayan, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Bureau-Bonnard.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Amendement n° 4241 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises, par les évolutions énergétiques, fiscales et logistiques ».
Dispositions de programmation
I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici au 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.
II. – À l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l’accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et par une harmonisation européenne et un renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules ou leur transformation.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Genevard, n° 91 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Ravier, Mme Bonnivard, Mme Valentin et M. Vialay, n° 346 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 364 présenté par Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Aubert et M. Benassaya, n° 960 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 1203 présenté par M. Vatin, n° 1855 présenté par M. Bourgeaux, n° 1882 présenté par M. Cinieri, n° 2109 présenté par M. Cordier, n° 2154 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand et M. Therry, n° 2216 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot et M. Pauget, n° 2248 présenté par Mme Poletti, M. Bazin, M. Meyer, M. Hemedinger et M. de Ganay, n° 2663 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Forissier, n° 2880 présenté par Mme Blin, n° 2884 présenté par M. Teissier et Mme Levy, n° 6988 présenté par M. Sermier et M. Gosselin et n° 7128 présenté par M. Woerth, M. Cherpion et M. Reda.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3718 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 359 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Vatin et M. Viry, n° 1304 présenté par M. Vialay, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Bazin-Malgras et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1966 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie et n° 6970 présenté par M. Sermier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Door, M. Herbillon, M. Bony, M. Teissier, M. Aubert et M. de Ganay.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.
« II. – À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, en tenant compte des échéances de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Il sera également tenu compte du rapport issu des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises.
« III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I, du fait d’une offre de véhicules ou d’infrastructures suffisantes, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel seront revus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 481 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 989 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 1856 présenté par M. Bourgeaux, n° 1888 présenté par M. Cinieri, n° 2115 présenté par M. Cordier, n° 2217 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. Pauget, M. de la Verpillière et M. Parigi et n° 2249 présenté par Mme Poletti, M. Bazin, M. Teissier, M. Therry, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Aubert, M. Meyer, M. Hemedinger et M. de Ganay.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.
« II. – À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l’accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et par une harmonisation européenne et un renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules ou leur transformation ainsi que le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises.
« III. – Dans l’hypothèse où le rapport mentionné au II ferait apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I, du fait, notamment, de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel seront revus. »
Amendement n° 5864 présenté par M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et Mme Genevard, n° 84 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Vialay, n° 367 présenté par Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, M. Dive, M. Minot, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Serre et Mme Louwagie, n° 2152 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand et M. Therry, n° 2885 présenté par M. Teissier, M. de Ganay, Mme Tabarot, Mme Levy et M. Ravier et n° 4663 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole »,
les mots :
« envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers ».
Amendements identiques :
Amendements n° 483 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier et M. Viry, n° 816 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et Mme Valentin, n° 992 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 1206 présenté par M. Vatin, n° 1305 présenté par M. Vialay, M. Quentin, M. Parigi, M. Reda et M. Bazin, n° 1843 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer et M. Therry, n° 1857 présenté par M. Bourgeaux, n° 1892 présenté par M. Cinieri, n° 2119 présenté par M. Cordier, n° 2218 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. Pauget et M. de la Verpillière, n° 2251 présenté par Mme Poletti, M. Teissier, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Hemedinger et M. de Ganay, n° 2664 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Forissier et n° 6971 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Door, M. Schellenberger, M. Deflesselles et Mme Serre.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Amendement n° 162 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 4718 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes et M. Mazars.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « preneurs d’une forme locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A »;
2° À l’alinéa 2, après les mots : « routiers à moteur », insérer les mots : « mis en circulation à compter du 1er janvier 2014 et »;
3° À l’alinéa 3, après les mots : « tracteurs routiers », insérer les mots : « mis en circulation à compter du 1er janvier 2014 et ».
Amendement n° 7040 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« soutien »
insérer le mot :
« renforcé ».
Amendement n° 3963 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« et d’un renforcement de la réglementation sociale »
Amendement n° 6953 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par l’accélération du déploiement du dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports ».
Amendement n° 6182 présenté par Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Bureau-Bonnard.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Amendement n° 1417 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
«, notamment en encourageant le transport combiné ».
Amendement n° 5611 présenté par Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Deprez-Audebert et M. Lamirault.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette évolution de la fiscalité du gazole routier est conditionnée à la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et au développement et à l’accessibilité d’une offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile suffisante et accessible mise sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillements en énergie. »
Amendement n° 270 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 4743 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« proposant »
insérer les mots :
« , après en avoir évalué les conséquences économiques et concurrentielles, »
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Descoeur, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et Mme Genevard, n° 89 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Vialay, n° 465 présenté par Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre et M. Benassaya et n° 2181 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand et M. Therry.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment par l’accélération de la »
les mots : »
« en tenant compte des échéances de ».
Amendement n° 5285 présenté par M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« européenne et un renforcement de la réglementation sociale »,
les mots :
« et un renforcement de la réglementation sociale européenne ».
Amendement n° 6545 présenté par M. Poudroux et M. Sermier.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le rapport étudie l’opportunité de dérogations spécifiques portant sur les normes européennes relatives au secteur du transport routier de marchandises dans les Outre-mer, considérées comme régions ultrapériphériques. »
Amendement n° 4666 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’au maintien de l’emploi ».
Amendement n° 6087 présenté par M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier et Mme Battistel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
: « et le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale. »
Amendement n° 6952 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et formule des recommandations pour renforcer le recours des autorités organisatrices de la mobilité et des collectivités locales au dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports de personnes et de marchandises. »
Amendement n° 1596 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité de mettre en œuvre une éco-contribution des entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises lorsqu’elles importent des produits non originaires de l’Union européenne, via des véhicules de plus de 7.5 tonnes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Descoeur, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Therry et Mme Genevard, n° 87 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Vialay, n° 464 présenté par Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre et M. Herbillon, n° 2180 présenté par M. Viala, M. Door et M. Brochand et n° 4671 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Descoeur, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et Mme Genevard, n° 90 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Vialay, n° 463 présenté par Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre et M. Benassaya et n° 2179 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand et M. Therry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel sont revus. »
Après l’article 30
Amendement n° 5867 présenté par M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Après le 11° de l’article L. 100‑4 du code de énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° D’augmenter la part des biocarburants dans le transport routier pour ainsi tendre à un objectif de 15 % en 2030 et 20 % en 2050. »
Autres dispositions
I. – L’article L. 3314‑1 du code des transports est complété par les mots : « , et de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement ».
II (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « conduite respectueuse de » sont remplacés par les mots : « réduction de l’incidence de la conduite sur ».
Amendement n° 2888 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6057 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme Kerbarh, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch et M. Martin.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. »
Amendements identiques :
Amendements n° 484 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et Mme Genevard, n° 819 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay, n° 1894 présenté par M. Cinieri, n° 2219 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Parigi et Mme Boëlle et n° 2250 présenté par Mme Poletti, M. Vatin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Teissier, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Therry, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Viry, M. Ravier, M. Aubert, M. Hemedinger et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante:
« Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 485 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et Mme Genevard, n° 822 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Valentin et M. Vialay, n° 997 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 1848 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Quentin et M. Therry, n° 1905 présenté par M. Cinieri, n° 2220 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. Pauget, M. de la Verpillière et M. Parigi et n° 2252 présenté par Mme Poletti, M. Bazin, M. Teissier, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Hemedinger et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et Mme Genevard, n° 94 présenté par M. Saddier, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et Mme Valentin, n° 1838 présenté par Mme Jacqueline Dubois et M. Delpon et n° 2153 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Benassaya et M. Therry.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Amendement n° 383 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement de la capacité à conduire dans le respect de l’environnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Amendement n° 1196 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le programme de la formation continue obligatoire des conducteurs d’une durée de cinq jours intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 995 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 2120 présenté par M. Cordier et n° 2666 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Viry, M. Menuel, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2124 présenté par M. Cordier, n° 2668 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Viry, M. Menuel, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur et n° 7079 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale CAP, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » ».
Amendement n° 2710 présenté par M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Pauget, M. Vatin, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1307 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 1970 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Menuel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon et Mme Louwagie et n° 6972 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Therry, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Saddier, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Deflesselles et M. de Ganay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme de la formation continue obligatoire des conducteurs d’une durée de cinq jours intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. » ».
Après l’article 31
Amendements identiques :
Amendements n° 647 présenté par M. Le Gac et n° 4688 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
«
|
Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 6720 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé :
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.
3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
Amendement n° 6795 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Amendement n° 4597 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot et M. Villani.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Amendement n° 4150 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Testé, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Riotton et M. Colas-Roy.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »
Amendement n° 4149 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Testé, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Riotton et M. Colas-Roy.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
Amendement n° 6794 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 4595 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani et n° 6579 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Riotton, M. Tan, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Park, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
Amendement n° 7212 présenté par M. Damien Adam, M. Fugit, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 224‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑1. – Les personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 et L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules permettant à ceux ci de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. Elles s’assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies. »
Sous-amendement n° 7371 présenté par M. Zulesi.
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« redevables des »,
les mots :
« assujetties aux ».
Sous-amendement n° 7372 présenté par M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ceux-ci »,
les mots :
« ces utilisateurs ».
Amendement n° 6977 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Saddier, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre, M. de Ganay et M. Descoeur.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prévoit l’élaboration d’un plan régional de déploiement de stations d’avitaillement GNV et BioGNV. »
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Porte, M. Nury, M. Vialay, M. Schellenberger et M. de la Verpillière, n° 414 présenté par Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ravier, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, M. Descoeur et M. Herbillon, n° 2713 présenté par M. Rolland, M. Therry, M. Pauget et M. Vatin et n° 3679 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reda, M. Rémi Delatte et M. Bazin.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. »
Amendement n° 4361 présenté par Mme Lazaar.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque catégorie de formation, une sensibilisation à l’éco-conduite est réalisée tout au long de la formation afin de permettre aux candidats d’intégrer les principes de la conduite éco-responsable. »
Amendement n° 2306 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
L’article 213‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article désignent au sein de leur équipe de titulaires d’une autorisation d’enseigner mentionnée à l’article L 212‑1, un référent conduite éco-responsable.
« Celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les élèves et formateurs dans l’apprentissage de la conduite éco-responsable. »
Amendement n° 5192 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État du est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2935 présenté par M. Bazin.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret.
Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent.
Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement, ainsi que d’un rapport annuel, transmis aux commissions compétentes en matière d’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1191 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 1278 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I.- Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques.
II. - Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère des transport, fait l’objet d’un rapport du Gouvernement prenant en compte les gains environnementaux et notamment d’émissions de CO2, la faisabilité technique, les impacts sur les infrastructures, les enjeux de sécurité routière et l’articulation avec les modes ferroviaire ou fluvial.
Amendement n° 6151 présenté par M. Damien Adam, M. Kasbarian, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Barbier, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans, et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques.
II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère chargé des transports, fait l’objet d’un rapport du Gouvernement prenant en compte : les gains environnementaux et notamment d’émissions de dioxyde de carbone, la faisabilité technique, les impacts sur les infrastructures, les enjeux de sécurité routière et l’articulation avec les modes ferroviaire ou fluvial.
Sous-amendement n° 7379 présenté par Mme Tiegna.
À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« et du ministère de l’Intérieur ».
Amendement n° 166 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au premier alinéa.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry, Mme Genevard, M. Ravier et M. Vialay, n° 370 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot et Mme Serre, n° 386 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 998 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 1170 présenté par Mme Boëlle, n° 1908 présenté par M. Cinieri, n° 1963 présenté par M. Breton et M. Hetzel, n° 2127 présenté par M. Cordier, n° 2155 présenté par M. Viala, M. Door, Mme Brenier et M. Brochand, n° 2221 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot et M. Pauget, n° 2253 présenté par Mme Poletti, M. Teissier et M. de Ganay, n° 2669 présenté par Mme Dalloz et M. Forissier, n° 5865 présenté par M. Sermier, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Meyer, M. Nury, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Woerth, n° 6798 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 7140 présenté par M. Aubert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6796 présenté par Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« « Art. 285 decies. – À compter de 2022, une vignette est acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes. » »
Amendement n° 6797 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe. »
Amendement n° 7141 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots
« six mois ».
Amendement n° 7142 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
À l’alinéa 1, après le mot :
« spécifiques »
insérer les mots :
« , dites quasi-écotaxes, »
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Nury, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Cinieri et Mme Serre et n° 3734 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code de la route ».
Amendement n° 3809 présenté par M. Grau.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants de ces contributions spécifiques doivent être réduits dans le cas de véhicules de transport de marchandises à faibles émissions. »
Amendement n° 4745 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 5288 présenté par M. Zulesi.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévue au présent article ».
Après l’article 32
Amendement n° 2113 présenté par M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe.
« II. – Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse.
« III. – La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, et le propriétaire solidairement.
« IV. – La taxe est exigible à l’arrivée ou à la sortie d’un espace portuaire de l’île de Corse.
« V. – Son acquittement est attestée par la délivrance d’une vignette apposée sur le véhicule.
« VI. – Le tarif de la taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable.
« VII. – La part fixe est établie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manière suivante :
|
Taux d’émission de dioxyde de carbone |
Tarif de la part fixe de la taxe applicable par camping car |
|
N’excédant pas 200 |
100 |
|
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 |
150 |
|
Fraction supérieure à 250 |
200 |
« L’organe délibérant de la Collectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi en fonction de la durée de séjour.
« Le montant total de la taxe établie n’excède pas 350 € pour tout le séjour.
« VIII. – Le produit de la taxe est affecté à la Collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année.
« IX. – La collectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation de justificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant des prestations d’hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l’habitat de loisirs.
« X. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. » »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant l’Agence du tourisme de la Corse, les professionnels du tourisme, des élus de l’Assemblée de Corse et des élus locaux.
Amendement n° 5119 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. ».
Amendement n° 6951 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prendrait en compte les émissions liées au transport de marchandises.
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les postes d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transports amont et aval de l’activité et sont accompagnées d’un plan d’action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
II. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑25‑1. – Un bilan national des plans d’action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport de marchandises prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l’efficacité globale attendue de ces plans d’action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du présent code. »
III. – Le présent article s’applique aux déclarations de performance extra‑financière prévues à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Amendement n° 4606 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de transports amont et aval »
les mots :
« en amont et en aval ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du transport de marchandises ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« III. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l’article R. 225‑104 du code du commerce, ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe, au sens des émissions « scope 2 » et « scope 3 » du bilan d’émissions des gaz à effet de serre de l’Agence de la transition écologique. »
« IV. - Le I et II du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. »
Amendement n° 3474 présenté par M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Meyer et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce plan prévoit de doubler, à l’horizon 2030, le recours à la part du modale ferroviaire ».
Amendement n° 5289 présenté par M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du transport de marchandises »,
les mots :
« des activités de transports ».
Amendement n° 4148 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, Mme Charvier, M. Vignal, M. Maire, M. Haury, M. Simian, Mme Riotton, M. Colas-Roy, M. Michels et M. Rupin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement tels que prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. »
Après l’article 33
Amendement n° 7184 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2023, chaque entreprise de plus de dix millions de chiffre d’affaires en tant que chargeur au titre du transport de marchandises doit présenter une stratégie de performance énergétique et d’impact sur les gaz à effet de serre sur sa chaîne logistique.
Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices
de la mobilité
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « sur tout projet de mobilité » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires évalue au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 2938 présenté par M. Bazin, n° 3738 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Herbillon et n° 3914 présenté par M. Pancher, M. Clément, Mme Wonner, M. Falorni, M. Simian, M. Lassalle, Mme De Temmerman et M. Molac.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 812 présenté par M. Di Filippo, n° 2408 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier et M. Viry, n° 5171 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Benassaya, M. Therry, M. Ravier, M. de Ganay et M. Viala et n° 5868 présenté par M. Sermier, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 3693 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « employeurs », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , des associations d’usagers ou d’habitants, et peut associer des habitants tirés au sort. » ;
« 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La place d’un habitant tiré au sort est incessible. » ; ».
Amendement n° 1444 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que des habitants tirés au sort »,
les mots :
« et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. »
Amendement n° 357 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur et M. Herbillon.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tirés au sort »
les mots :
« qui ont un intérêt légitime pour y siéger ».
Amendement n° 3392 présenté par Mme Porte.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« parmi ceux s’étant portés volontaires ».
Amendement n° 5172 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et volontaires ».
Amendement n° 6201 présenté par Mme Sylla et Mme Tiegna.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce tirage au sort assure une représentation au sein du comité des partenaires, d’habitants résidant dans les zones les moins bien desservies par les transports publics » ; »
Amendement n° 3698 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 425 présenté par Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer, M. Menuel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Herbillon, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Ravier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti et M. Descoeur, n° 2939 présenté par M. Bazin et n° 3960 présenté par M. Pancher, M. Clément, Mme Wonner, M. Falorni, M. Simian, M. Lassalle, Mme De Temmerman et M. Molac.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ».
Amendement n° 7213 présenté par Mme Pételle, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; »
Amendement n° 4749 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 1456 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément et n° 2942 présenté par M. Bazin.
Après le mot :
« partenaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; »
Amendement n° 6121 présenté par M. Herth et Mme Valérie Petit.
Après le mot :
« partenaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». »
Amendement n° 3736 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
Limiter les émissions du transport aérien
et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion
Dispositions de programmation
I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen.
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I qui prenne en compte la compétitivité, la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique du secteur aérien, le désenclavement des territoires ainsi que le respect des principes et des objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre‑mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L. 1803‑1 du code des transports. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019.
III (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, notamment dans le développement d’une filière biocarburants.
Amendements identiques :
Amendements n° 6799 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 7129 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viala.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 4922 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette et Mme Poueyto et n° 5173 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier, M. de Ganay et M. Viala.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 165 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
Amendement n° 5003 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à partir de 2025 »
les mots :
« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».
Amendement n° 728 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier et M. Bourgeaux.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen ».
Amendement n° 2784 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert et M. Descoeur.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en privilégiant »
les mots :
« grâce à ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« place »
insérer les mots :
« d’un dispositif européen ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce rapport étudie les dispositions susceptibles d’être mises en place par un dispositif européen. »
Amendement n° 4954 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette et Mme Poueyto.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en privilégiant »
le mot :
« par ».
Amendement n° 6185 présenté par Mme Essayan, Mme Mette et M. Laqhila.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1159 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot et n° 5985 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan et M. Garot.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. »
Amendement n° 282 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 5990 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Alain David, M. Juanico, Mme Untermaier et M. Faure.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement... (le reste sans changement). »
Amendement n° 5312 présenté par M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« présente »,
le mot :
« remet ».
Amendement n° 2992 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« métropolitain »
le mot :
« hexagonal ».
Amendement n° 4955 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts »
les mots :
« européennes susceptibles d’être mises en place ».
Amendement n° 899 présenté par M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Ravier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Aubert, Mme Porte, M. de Ganay et M. Viala.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, »
Amendement n° 2785 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Seraient exclus de ces dispositions les vols assurant les liaisons avec les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 ».
Amendement n° 280 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 4957 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette et Mme Poueyto.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« la situation économique du secteur du transport aérien et ».
Amendement n° 5314 présenté par M. Zulesi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« secteur »,
insérer les mots :
« du transport aérien ».
Amendement n° 7039 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Garot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l’impact climatique total par passager par kilomètre. »
Amendement n° 4958 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette et Mme Poueyto.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente les perspectives en matière de production de biocarburants aéronautiques durables pour les prochaines années, dans l’objectif d’atteindre les objectifs d’incorporation prévus par la feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, à savoir 2 % en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050. »
Après l’article 35
Amendement n° 5126 rectifié présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »
Amendement n° 7059 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Audibert, M. Menuel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Aucun billet d’avion à destination d’un pays hors Union européenne ne peut être vendu en dessous d’un prix plancher dont le montant est fixé par décret.
Amendement n° 5127 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. »
Amendement n° 6801 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Les aéroports ne sont pas autorisés à offrir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur les redevances d’aéroport.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3602
sur l’amendement n° 5863 de M. Sermier après l’article 29 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 39
M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3603
sur l’amendement n° 3680 de M. Leseul après l’article 29 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 39
M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3604
sur l’amendement n° 5864 de M. Sermier à l’article 30 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 38
M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Luc Fugit, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 5
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Florence Lasserre et M. Bruno Millienne.
Abstention : 2
Mme Michèle Crouzet et Mme Nadia Essayan.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Contre : 7
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 3605
sur l’article 30 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 58
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 13
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 6
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3606
sur l’amendement n° 5867 de M. Sermier après l’article 30 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 56
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 3
Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Nadia Essayan.
Contre : 10
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 3
M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Abstention : 2
M. David Habib et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 3607
sur l’article 31 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 56
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 7
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Émilie Cariou.
Scrutin public n° 3608
sur l’amendement n° 7212 de M. Adam après l’article 31 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 55
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 5
M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Émilie Cariou.
Scrutin public n° 3609
sur l’amendement de suppression n° 5 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l’article 32 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 45
Mme Ramlati Ali, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 8
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3610
sur l’article 32 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 41
Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Frédéric Barbier et M. Xavier Batut.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 7
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Delphine Batho et Mme Émilie Cariou.
Scrutin public n° 3611
sur l’article 33 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 40
Mme Ramlati Ali, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Michel Vialay.
Abstention : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 7
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Émilie Cariou.
Scrutin public n° 3612
sur l’article 35 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 49
Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Abstention : 4
M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Joël Aviragnet, M. David Habib, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
54/54