243e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Autres dispositions
À l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d’instaurer un prix minimal de vente des billets.
Amendement n° 286 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5316 présenté par M. Zulesi.
Substituer au mot :
« présente »,
le mot :
« remet ».
I. – L’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sont interdits, sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du premier alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les aéronefs pour être considérés comme décarbonés.
« L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation à l’issue d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. »
I bis (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I aux vols de fret entre l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et les métropoles situées à moins de deux heures trente en train, afin de permettre d’assurer des services ferroviaires de messagerie en alternative aux transports aériens et routiers.
II. – Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 1228 présenté par Mme Serre, n° 2783 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Therry et Mme Audibert, n° 2869 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni, n° 3122 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss et M. Viry, n° 3928 présenté par M. Ravier et M. Vatin, n° 4895 présenté par M. Simian, n° 4961 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto et n° 5174 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Bony, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Viala.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4425 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Forteza.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 6412‑3 est ainsi modifiée :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure ou égale à quatre heures.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du premier alinéa du présent II, notamment les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance. » ;
« 2° Après l’article L. 6311‑3, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. » »
Amendement n° 100 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure ou égale à quatre heures.
« Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du premier alinéa du présent II, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance.
« L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 31 octobre 2021. »
Amendement n° 4427 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passagers en correspondance. »
Amendement n° 6811 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« deux heures trente »
les mots :
« quatre heures » ;
III. – En conséquence, après le mot :
« interdiction »
rédiger ainsi la fin de lʼalinéa 5 :
« à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer lʼalinéa suivant :
« LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions engagées au niveau européen sur ce sujet et plus globalement sur l’enjeu de régulation du trafic aérien à lʼissue de la présidence française de lʼUnion européenne en 2022. »
V. – En conséquence, à la fin de lʼalinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de lʼannée suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 31 décembre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4628 présenté par Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry et n° 6809 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
Amendement n° 2289 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins dix ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dont quatre aux heures de pointe ».
Amendement n° 3998 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins huit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins trois aux heures de pointe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3999 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi et n° 4963 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins huit ».
Amendement n° 5837 présenté par Mme Charvier, M. Testé, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Mörch et M. Perea.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Amendement n° 2266 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidiennes »,
insérer les mots :
« , dont le nombre précis est défini par décret, ».
Amendement n° 123 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de moins de deux heures trente »
les mots :
« d’une durée inférieure ou égale à quatre heures ».
Amendement n° 6808 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« moins de deux heures trente »
les mots :
« quatre heures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3663 présenté par Mme Brunet et Mme Claire Bouchet et n° 5988 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Naillet, M. Juanico, Mme Battistel, Mme Untermaier et M. Faure.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux heures trente »
les mots :
« trois heures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3997 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi et n° 4964 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« trente ».
Amendement n° 5317 présenté par M. Zulesi.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« d’une durée inférieure à ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4000 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi et n° 4966 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins trois aux heures de pointe ».
Amendement n° 4757 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bazin.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, ajouter la phrase suivante :
« L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports. ».
Amendement n° 3996 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ».
Amendement n° 5869 présenté par M. Sermier, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’application de cette décision est soumise à l’avis des collectivités territoriales concernées. »
Amendement n° 130 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4620 présenté par Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry et n° 5987 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan et M. Potier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons ».
Amendement n° 6810 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après lʼalinéa 5, insérer lʼalinéa suivant :
« LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions engagées au niveau européen sur ce sujet et plus globalement sur l’enjeu de régulation du trafic aérien à lʼissue de la présidence française de lʼUnion européenne en 2022. »
Amendement n° 3955 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
Après le mot :
« interdiction »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance »
Amendement n° 3964 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ».
Amendement n° 4968 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aérien »
insérer le mot :
« partiellement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« comme »
procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 5337 présenté par M. Zulesi.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décarbonés »
les mots :
« assurant un transport aérien décarboné ».
Amendement n° 5338 présenté par M. Zulesi.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« I bis A. – L’application de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports donne... (le reste sans changement). »
Amendement n° 2125 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« réalisée par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement ».
Amendement n° 4971 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À l’alinéa 6, après le mot :
« période »
insérer les mots :
« d’un an puis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2073 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Jean-Claude Bouchet et n° 4949 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports, dont les loueurs de véhicules de courte durée. »
Amendement n° 167 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – L’exploitation de nouveaux services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français métropolitain continental est interdite. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , à l’exception du 3° du I, ».
Amendement n° 289 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 4327 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I aux frets aériens sur les vols nationaux et internationaux, afin de favoriser le report vers des solutions moins impactantes en matière d’environnement et d’émissions de gaz à effet de serre. »
Amendement n° 5339 présenté par M. Zulesi.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« I bis - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l’arrivée de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d’une durée inférieure à deux heures trente ».
Amendement n° 2876 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 1er juillet 2025 ».
Amendement n° 2874 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 1er juillet 2024 ».
Amendement n° 5004 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
les mots :
« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».
Amendement n° 4001 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
les mots :
« dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteint, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019 ».
Amendement n° 98 présenté par M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de mars »
le mot :
« d’octobre ».
Amendement n° 126 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 31 octobre 2021 ».
Après l’article 36
Amendement n° 5817 présenté par Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Teissier, M. Menuel, M. Pauget, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions particulières applicables aux aérodromes.
« Art. L. 229‑55. – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut règlementer par arrêté le trafic des aéronefs au départ, à destination ou sur les aérodromes.
« Un décret en Conseil d’État détermine les restrictions d’exploitation que peut fixer l’arrêté mentionné au précédent alinéa notamment en termes de nombre de mouvements, de plages horaires d’activité, de répartition et de limitation des survols dans le temps, de niveau de pollution, de tonnages et de types d’appareils, de zones d’exclusions des survols, de procédures de décollage ou d’atterrissage ainsi que de contrôle de ces prescriptions et de sanctions effectives de leur non-respect.
« Art. L. 229‑56. – Pour les aérodromes situés dans ou à proximité de zones à forte densité de population, l’arrêté mentionné au L. 229‑54‑1 doit être pris lorsque la demande en est faite par une collectivité locale dont le territoire est directement impacté ou par la commission consultative de l’environnement définie à l’article L. 571‑13 du code de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des zones concernées en tenant compte notamment de la dimension de l’agglomération, de sa densité moyenne de population mais également du nombre de riverains touchés par les nuisances environnementales liées à l’activité des aérodromes ainsi qu’au départ et à l’arrivée sur ces derniers. »
Amendement n° 120 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot et Mme Chapelier.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ».
Amendement n° 1580 présenté par Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
|
Destination finale du passager |
Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » |
Passager pouvant bénéficier, |
Autre passager |
|
- Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) |
500 € |
180 € |
30 € |
|
- Destination à plus de 2200km |
2000 € |
400 € |
60 € |
II. – Cette modification entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 576 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier et Mme Cazarian et n° 6803 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
|
Destination finale du passager |
Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » |
Passager pouvant bénéficier, |
Autre passager |
|
- Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) |
360 € |
180 € |
30 € |
|
- Destination à plus de 2200km |
1200 € |
400 € |
60 € |
II. – Cette modification entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
Amendement n° 5125 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
|
Destination finale du passager |
Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » |
Passager pouvant bénéficier, |
Autre passager |
|
- Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) |
360 € |
180 € |
30 € |
|
- Destination à plus de 2200km (hors territoires d’Outre-mer) |
1200 € |
400 € |
60 € |
II. – Cette modification entre en vigueur à compter du 31 décembre 2022.
Amendement n° 5989 présenté par M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Alain David, M. Juanico, Mme Manin, Mme Untermaier et M. Faure.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
|
Destination finale du passager |
Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » |
Passager pouvant bénéficier, |
Autre passager |
|
- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale |
360 € |
16,90 €-30,40 € |
1,13 €-2,63 € |
|
- autres États |
1200 € |
67,61 €-94,61 € |
4,51 €-7,51 € |
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Amendement n° 6959 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Garot.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Après l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quatervicies B ainsi rédigé :
« Art. 1609 quatervicies B. – I. – Une taxe dénommée taxe d’empreinte carbone aérienne est perçue au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du code des transports.
« II. – La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public pour les liaisons aériennes définies au III du présent article. La taxe s’applique aux passagers embarqués par l’entreprise sur chaque vol opéré sur une des liaisons aériennes précitées, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et conditions que celles énoncées aux 1 et 2 du I de l’article 302 bis K et s’ajoute au prix acquitté par le client.
« III. – La taxe est applicable sur les liaisons aériennes sans escale pour lesquelles il existe, en régularité comparable, une alternative ferroviaire à grande vitesse dont la durée de trajet n’excède pas celle de la liaison aérienne de plus de 250 % lorsque le prix moyen annuel du billet d’avion est inférieur à celui du prix moyen annuel du billet de train. Le montant de la taxe correspond à l’écart de prix entre ces deux référentiels, il est nul lorsque les prix sont identiques ou lorsque le prix moyen annuel du billet d’avion est supérieur à celui du train.
« IV. – Les modalités de calcul des prix moyens annuels visés au III sont précisées par décret.
« V. – Le produit de la taxe est affecté à l’établissement public visé au I.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de déclaration par les entreprises de transport aérien des passagers concernés et les moyens de contrôle de ces déclarations.
« VII. – La taxe prévue au I du présent article est applicable aux mouvements d’aéronefs intervenant à compter du 1er janvier 2023. »
Amendement n° 5819 présenté par Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Herbillon, M. Teissier, M. Menuel, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre :
« 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ;
« 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs des polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ;
« 3° Les prescriptions concernant les stations de mesure, les campagnes de mesure de polluants atmosphériques et les inventaires d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre sur le climat ;
« 4° Les prescriptions portant sur la gestion de la qualité de l’air et sur la maîtrise de l’impact des gaz à effet de serre sur le climat.
« Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française.
« Les modalités de contrôle et de suivi de ces indicateurs et prescriptions par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont définies par décret en Conseil d’État. »
I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complétée par un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑2‑1. – I. – Les projets de travaux et d’ouvrages visant à créer ou à augmenter les capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code s’ils ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019.
« II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes‑Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle‑Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, sanitaires, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération ainsi que des émissions des aéronefs et de leur compensation. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 3123 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 4974 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Chapelier, n° 5250 présenté par Mme Valérie Petit, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Maire et M. Lamirault et n° 6580 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et Mme Toutut-Picard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 577 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Cazarian et Mme Provendier, n° 3666 présenté par Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon et M. Colas-Roy et n° 6821 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2804 présenté par M. Lorion, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur et n° 4754 présenté par Mme Park.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à »
les mots :
« un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou la création d’une nouvelle piste ou aérogare pour ».
Amendement n° 5983 présenté par M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot et M. Potier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code »
les mots :
« faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2805 présenté par M. Lorion, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur et n° 4759 présenté par Mme Park.
À l’alinéa 2, après le mot :
« entraîner »,
insérer le mot :
« durablement ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après compensation, ».
Amendement n° 4762 présenté par Mme Park.
I. –À l’alinéa 2, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« ou absorption ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou leur absorption ».
Amendement n° 2126 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aéroportuaire »,
insérer les mots :
« et le trafic aérien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en tenant compte des effets du forçage radiatif résultant de l’aviation. »
Amendement n° 6812 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036 ».
Amendement n° 6813 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations ».
Amendement n° 5340 présenté par M. Zulesi.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sécurité, sanitaires »,
les mots :
« sanitaires, de sécurité ».
Amendement n° 5044 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de souveraineté économique et stratégique ».
Amendement n° 5048 présenté par M. Lagleize, M. Barrot, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de réduction des nuisances sonores ».
Amendement n° 5049 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ».
Amendement n° 2108 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code ».
Amendement n° 2098 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 5054 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« , de l’achat ou de la production de carburants ou de sources d’énergie décarbonés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2806 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur et n° 4777 présenté par Mme Park.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« , de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ».
Amendement n° 3981 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de leur compensation ».
Amendement n° 5005 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2022 »
les mots :
« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019 ».
Amendement n° 2096 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2022 »,
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 5479 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac de façon immédiate et définitive. »
Amendement n° 6814 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. »
Amendement n° 6815 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Nice côte d’Azur de façon immédiate et définitive. »
Amendement n° 6816 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Marseille Provence de façon immédiate et définitive. »
Amendement n° 6817 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – ll est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Lille-Lesquin de façon immédiate et définitive."
Amendement n° 6818 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques de façon immédiate et définitive. »
Amendement n° 6819 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Montpellier Méditerranée de façon immédiate et définitive."
Amendement n° 6820 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Caen-Carpiquet de façon immédiate et définitive. »
Après l’article 37
Amendement n° 5083 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 37, insérer l’article suivant :
Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2024, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance.
Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc des véhicules et engins de piste circulant côté piste :
- des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues à très faibles émissions ;
- des poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions ;
- des engins mobiles non roulants les plus propres.
Les exploitants acquerront ou utiliseront lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 puis en totalité à partir du 1er janvier 2024.
Amendement n° 6218 présenté par M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon.
Après l’article 37, insérer l’article suivant :
Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2027, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance.
Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc des véhicules et engins de piste circulant côté piste :
- des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues à très faibles émissions ;
- des poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions ;
- des engins mobiles non roulants les plus propres.
Les exploitants acquerront ou utiliseront lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 puis en totalité à partir du 1er janvier 2027.
I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Compensation des émissions de gaz à effet de serre
des vols effectués à l’intérieur du territoire national
« Art. L. 229‑55. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux exploitants d’aéronef opérant des vols à l’intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
« Art. L. 229‑56. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229‑55, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;
« 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.
« Art. L. 229‑57. – Pour s’acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale. Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d’un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.
« Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l’Union européenne.
« Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre.
« Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation.
« Art. L. 229‑58. – Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d’État, lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.
« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure.
« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l’autorité administrative peut soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive.
« Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.
« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de les compenser. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.
« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 229‑59. – Les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229‑55 à L. 229‑57 mais opèrent des vols à l’intérieur du territoire national peuvent s’y conformer de manière volontaire selon les modalités définies aux articles L. 229‑56 et L. 229‑57. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier, n° 3121 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 3174 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Parigi, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin, n° 4002 présenté par M. Reda, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet et Mme Corneloup, n° 5066 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie, n° 5128 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 6822 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 7143 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony et M. Viala.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6260 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, M. Terlier, M. Perea, Mme Petel et Mme Cazarian.
I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 229‑56. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
II – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Amendement n° 5006 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« Cette obligation entre en vigueur dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »
Amendement n° 5069 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie.
Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ;
« 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
« 4° À compter du 1er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ;
« 5° À compter du 1er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ;
« 6° À compter du 1er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions.
Amendement n° 101 présenté par M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry.
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 5176 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 5177 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 5178 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 6259 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, M. Terlier, M. Perea et Mme Petel.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Amendement n° 6258 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Lejeune, M. Lioger, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Terlier, M. Perea et Mme Petel.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 5071 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les projets d’absorption du carbone doivent obligatoirement être situés sur le territoire français, ou à défaut sur celui des autres États membres de l’Union européenne qui compensent les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territoire national. »
Amendement n° 6428 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Le Peih, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert et M. Templier.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« À compter du 1er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. »
Amendement n° 2528 présenté par Mme Piron.
À l’alinéa 11, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« , les projets d’équipements aéronautiques et aéroportuaires bas carbone ou décarbonés ainsi que les projets visant à développer une aviation décarbonée, ».
Amendement n° 2838 présenté par M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que ceux qui sont situés dans les États éligibles à l’aide publique au développement et qui s’inscrivent dans le cadre de projets de coopération ».
Amendement n° 5073 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique ».
Amendement n° 5958 présenté par Mme Cattelot, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lejeune, M. Brun, M. Sermier, Mme Robert, Mme Tiegna, Mme Yolaine de Courson, M. Perea, M. Cabaré, Mme Josso, M. Lainé, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Dive, M. Benoit, Mme Mette, M. Naegelen, Mme Valérie Petit, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bono-Vandorme, Mme Provendier, Mme Sage, M. Batut, M. Le Bohec, Mme Riotton, Mme Marsaud, M. Herth, Mme Magne, M. Barbier, Mme Pételle, M. Mbaye, Mme Boyer, Mme Charvier, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Zannier, Mme Lardet, Mme Romeiro Dias, Mme Magnier, M. Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Mirallès, M. Dombreval, M. Claireaux et Mme Sylla.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. »
Sous-amendement n° 7409 présenté par M. Zulesi.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et favorisant »
les mots :
« , notamment ceux concernant ».
Amendement n° 5075 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 5078 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Amendement n° 5336 présenté par M. Zulesi.
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 :
« compenser ses émissions ».
Amendement n° 5007 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« le 1er janvier 2022 »
les mots :
« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »
Après l’article 38
Amendements identiques :
Amendements n° 110 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier, n° 4630 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry, n° 6581 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Maire et n° 6825 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :
1° Le mot : « indicatif » est supprimé ;
2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‐1 A, dénommé « budget carbone spécifique au transport international » sont remplacés par les mots : « comptabilisé dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‐1 A. »
Amendement n° 5252 présenté par Mme Valérie Petit et M. Herth.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles du présent titre au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20% les plus vulnérables et les plus pauvres.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3613
sur l’amendement n° 6811 de Mme Panot à l’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 49
Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 4
M. Joël Aviragnet, M. David Habib, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 3614
sur l’amendement n° 4628 de Mme Bassire et l’amendement identique suivant à l’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 47
Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Michel Vialay.
Contre : 5
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et M. David Habib.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3615
sur l’amendement n° 6808 de M. Ruffin à l’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 48
Mme Ramlati Ali, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 4
M. Joël Aviragnet, M. David Habib, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3616
sur l’amendement n° 5869 de M. Sermier à l’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 44
Mme Ramlati Ali, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et M. David Habib.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Abstention : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 3
Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3617
sur l’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 47
Mme Ramlati Ali, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Guillaume Kasbarian, Mme Cendra Motin et Mme Michèle Peyron.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Abstention : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descoeur.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Contre : 4
M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et M. David Habib.
Abstention : 3
M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3618
sur l’amendement n° 138 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l’article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 3
M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cécile Rilhac et M. Bruno Studer.
Contre : 43
Mme Ramlati Ali, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 4
M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 2
M. Olivier Faure et Mme Christine Pires Beaune.
Abstention : 3
M. Joël Aviragnet, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3619
sur l’amendement n° 577 de M. Dombreval et les amendements identiques suivants à l’article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 3
M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cécile Rilhac et M. Bruno Studer.
Contre : 43
Mme Ramlati Ali, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 4
M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. David Habib, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Contre : 2
M. Olivier Faure et Mme Christine Pires Beaune.
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3620
sur l’article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 41
Mme Ramlati Ali, Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Abstention : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descoeur.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 4
Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 2
M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et M. David Habib.
Abstention : 3
M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3621
sur l’article 38 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 32
Mme Ramlati Ali, Mme Claire Bouchet, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Abstention : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Contre : 2
M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
44/44