245e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Article 40 (suite)
I. – Le code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 126‑28 sont supprimés ;
2° Après l’article L. 126‑28, il est inséré un article L. 126‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑28‑1. – Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du présent code, un audit énergétique est réalisé et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6.
« L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1. La première étape de ce parcours permet a minima d’atteindre la classe E au sens du même article L. 173‑1‑1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173‑1‑1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance. L’audit mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ;
3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 126‑29 sont supprimés ;
4° L’article L. 126‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑31. – Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26.
« Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour au moins tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173‑1‑1. » ;
4° bis (nouveau) À l’article L. 126‑35, les mots : « le contenu et les modalités de réalisation de l’audit mentionné à l’article L. 126‑31 et » sont supprimés ;
4° ter (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 173‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les dispositions de la première phrase du présent alinéa sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er janvier 2024. » ;
5° Le 6° du I de l’article L. 271‑4 ainsi rédigé :
« 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126‑26 et L. 126‑28‑1 du présent code ; »
6° (nouveau) La seconde phrase du 4° de l’article L. 731-1 est supprimée.
II. – Le premier alinéa de l’article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés ;
2° Les mots : « prévu à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévu à l’article L. 126‑31 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation ».
III. – La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. » ;
2° Les II et III de l’article 20 sont abrogés ;
3° (Supprimé)
4° L’article 22 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les 2° et 3° du I sont abrogés ;
b) (nouveau) À la fin du II, la référence : « L. 134‑4‑3 » est remplacée par la référence : « L. 126‑33 » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
IV. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’article 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation et l’article 179 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
V. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
VI (nouveau). – Les dispositions des 4°, 4° bis et 6° du I ainsi que du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’à compter :
1° Du 31 décembre 2024, pour les copropriétés de cinquante à deux cents lots ;
2° Du 31 décembre 2025, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.
Amendements identiques :
Amendements n° 4274 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 4637 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Taché et M. Villani et n° 6829 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 et qui sont extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie selon l’article L. 173‑1‑1, un audit énergétique est réalisé et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6.
« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ; ».
Amendement n° 3021 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le cas où »,
les mots :
« les deux cas suivants : »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411‑9 intégrant une programmation de travaux ».
Amendement n° 4542 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« « Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« « Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 1884 présenté par Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Riotton, M. Maire, M. Rupin et M. Michels et n° 5501 présenté par M. Roseren, Mme Lenne, Mme Lardet et M. Sempastous.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Sous-amendement n° 7351 présenté par M. Rupin.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , datant de moins de trois ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3223 présenté par M. Bazin, n° 3634 présenté par M. Pupponi et n° 3900 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.
I.– À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« et comprenant au plus deux cents lots »,
les mots :
« et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411‑2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux ».
II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 33, substituer au mot :
« copropriétés »,
les mots :
« bâtiments ou locaux ».
Amendement n° 461 présenté par Mme Anthoine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII . – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ;
2° L’article 17‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° L’article 17‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est supprimée ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 25‑3, après la référence : « 8‑1, », est insérée la référence : « 17, » ;
6° Le premier alinéa de l’article 25‑9 est ainsi rédigé :
« Pour la révision du loyer, les I et III de l’article 17‑1 sont applicables aux logements meublés. » ;
7° Au troisième alinéa de l’article 25‑12, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 17, ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 321‑11‑1 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au I de ».
II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
III. – Les articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2023.
Amendements identiques :
Amendements n° 814 présenté par M. Di Filippo, n° 1298 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 3089 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup et n° 6174 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4279 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la classe F ou de la classe G »,
les mots :
« à consommation d’énergie excessive ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 1049 présenté par M. Cinieri, n° 3937 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville, n° 4007 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi, n° 4276 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 4366 présenté par Mme Lazaar.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
Amendement n° 3545 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa. »
II. – En conséquence, procéder au même ajouté aux alinéas 4, 9, et 16.
Amendement n° 3549 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, le loyer du nouveau contrat de location peut excéder le loyer appliqué au précédent locataire dans la limite d’une majoration correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre l’année suivant le début du précédent contrat et l’année en cours. ».
Amendement n° 5567 présenté par Mme Louwagie, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Viry, M. Bazin, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent être appliquées dans les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – Le loyer ne peut être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. » ; »
III. – En conséquence, après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« être engagée pour les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1058 présenté par M. Cinieri, n° 3951 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville, n° 4278 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 4365 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Le B du III est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« c) Le sixième alinéa est complété par les mots :« , et que le logement n’est pas de la classe F et G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1053 présenté par M. Cinieri, n° 3941 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Fabien Roussel et M. Jumel, n° 4277 rectifié présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 4364 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1070 présenté par M. Cinieri et n° 3957 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 145 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche et Mme Chapelier et n° 1651 présenté par M. Colombani, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un an après »
les mots :
« à compter de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 1960 présenté par M. Henriet, M. Gérard, M. Mis, M. Cabaré, M. Lejeune, M. Fiévet, M. Houbron, M. Daniel, M. Maire, M. Vignal, M. Sempastous, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Cormier-Bouligeon, Mme Leguille-Balloy, Mme Magnier, M. Christophe, M. Lamirault, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Kervran, Mme Rilhac, M. Kasbarian, Mme Petel et M. Studer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’article 41
Amendement n° 6475 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Panonacle, Mme Dupont et M. Colas-Roy.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 4280 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et, du seul fait de ces travaux ou équipements, de l’article 17‑2 de la même loi pour le logement considéré.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. – Le titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases, les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal » ;
b) À la première phrase, les mots : « , défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 20‑1, les mots : « seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal » et, à la fin, les mots : « un niveau de consommation d’énergie inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce niveau de performance minimal ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 886 présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 3125 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti et M. Therry et n° 4009 présenté par M. Reda, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4281 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 173‑2, cette catégorisation est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
« II. – À compter du 1er janvier 2028 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la mise en location, remise en location ou le renouvellement de baux de locaux à usage d’habitation dont la performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 173‑2 est interdite.
« III. – Les obligations prévues aux I et II du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique et climatique ne relevant pas de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 173‑2 ;
« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le non‑respect de l’interdiction prévue au II du présent article entraîne pour le propriétaire l’obligation de mise en conformité des locaux considérés à ses frais, dans un délai de trois mois après la notification de l’arrêté de précarité énergétique pris en application de l’article L. 173.2.
« Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l’exécution des travaux de mise en conformité, est mis à la charge du propriétaire carencé selon les modalités prévues au II de l’article L. 173‑2.
« En cas de non‑exécution des travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard selon les modalités prévues au III de l’article. L. 173‑2.
« V. – Le IV du présent article ne s’applique pas au propriétaire d’un logement faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui démontre que, malgré ses diligences, renouvelées chaque année, en vue de l’examen de résolutions par l’assemblée générale tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes, à l’installation d’équipements communs ou à la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de performance énergétique et climatique ne relevant pas de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 173‑2.
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. ».
Amendement n° 3767 présenté par M. Grau.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« a) À la première phrase, les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « présentant un niveau de performance énergétique et climatique correspondant aux classes « très peu performant » ou « extrêmement peu performant » au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « critère de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « niveau de performance énergétique et climatique ». »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« performance » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« énergétique et climatique minimale défini par le décret mentionné à l’article 6 » et, à la fin, les mots : « consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « performance énergétique et climatique minimale défini par le décret mentionné à l’article 6. ».
Amendement n° 6133 présenté par M. Nogal.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 6129 rectifié présenté par M. Nogal.
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 6, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« − à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
« − à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
« − à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.
« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article 6, le mot : « correspondantes », est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Chapelier.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.
« À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 2224 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Sermier, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Parigi et Mme Boëlle.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er juillet 2022, sont interdites les nouvelles mises en location d’habitat dont le niveau de performance est inférieur au niveau F ou G du diagnostic de performance énergétique inscrit à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« « À compter du 1er janvier 2025, l’interdiction de location est étendue aux logements déjà en location, dont le niveau de performance est inférieur au niveau F ou G du diagnostic de performance énergétique inscrit à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». »
Amendement n° 6831 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’année :
« 2028, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. »
Amendement n° 4282 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante :
« Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque celle-ci est techniquement possible, et sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. ». »
Amendement n° 1956 présenté par M. Henriet, M. Gérard, M. Mis, M. Cabaré, M. Lejeune, M. Houbron, M. Fiévet, M. Daniel, M. Maire, M. Vignal, M. Sempastous, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Cormier-Bouligeon, Mme Leguille-Balloy, Mme Magnier, M. Christophe, M. Lamirault, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Kervran, Mme Rilhac, M. Kasbarian, Mme Petel et M. Studer.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Amendement n° 3060 présenté par M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 6, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ».
Amendement n° 5013 présenté par Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».
Après l’article 42
Amendement n° 1407 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑10‑4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre.
« Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu au même article L. 134‑1. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. »
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent dispositif.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1237 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 3152 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage et n° 4846 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé :
« I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que définie à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – À compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur au seuil minimal de la Classe F mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 39 de la présente loi.
« III. – À compter du 1er janvier 2028, le critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur au seuil minimal de la Classe E mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 39 de la présente loi.
« IV. – Un décret précise les modalités de contrôle de l’obligation de rénovation énergétique mentionnée au I et les sanctions associées d’ici au 1er janvier 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4284 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 7217 présenté par M. Lioger, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 635‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ou » ;
b) Les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés.
Sous-amendement n° 7404 présenté par M. Nogal.
Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du signe :
« « »,
insérer les mots :
« et leurs établissements publics ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2947 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 4283 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Arrêté de précarité énergétique
« Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 173‑1‑1.
« Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.
« Le présent article ne s’applique pas au propriétaire d’un logement faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui démontre que, malgré ses diligences, renouvelées chaque année, en vue de l’examen par l’assemblée générale de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes, à l’installation d’équipements communs ou à la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de performance énergétique et climatique ne relevant pas de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive.
« Art. L. 153‑2. – Tout arrêté de précarité énergétique pris en application de l’article L. 153‑1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent au fichier immobilier. Il est également notifié aux locataires.
« À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa du présent article ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble.
« À la demande du maire, l’arrêté de précarité énergétique est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le logement, aux frais du propriétaire.
« Art. L. 153‑3. – I. – Le maire, par un arrêté de précarité pris à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État, met le propriétaire du logement en demeure de faire dans un délai de trois mois les travaux de rénovation nécessaires pour que la performance énergétique et climatique du logement ne relève plus de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive.
« II. – Les baux poursuivent de plein droit leurs effets jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants.
« Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l’exécution des travaux, est mis à la charge du propriétaire carencé. Il peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour de la constatation de sa carence.
« Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conformément au deuxième alinéa du présent II sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
« Le présent II s’applique sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil.
« III. – L’arrêté de précarité énergétique prévu au I du présent article précise également que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non‑exécution des travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard. Lorsque l’arrêté de précarité concerne un logement en indivision, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 541‑2‑1.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes, effectué par l’État, est engagé par trimestre échu. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat.
« IV. – Le loyer dû pour les logements qui font l’objet d’une mise en demeure prise en application du I du présent article fait l’objet d’une consignation à compter de l’envoi de la notification de cette mise en demeure et jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits.
« V. – Sur le rapport d’un homme de l’art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de précarité.
« VI. – Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
« Art. L. 153‑4. – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent chapitre.
Amendement n° 3100 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634‑1, après le mot : « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ;
2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 635‑1.
Amendement n° 7132 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viala.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. - La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 220 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 septdecies. – I. Les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels au sens de l’article 206 du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique d’un bien immobilier dont elles sont propriétaires et qu’elles affectent à une mission d’habitation.
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique :
« 1° Aux dépenses mentionnées au présent a, payées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, au titre de :
« a) L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
« b) L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
« 2° Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, au titre de l’acquisition et de la pose :
« a) D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget.
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
« b) De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
« c) De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;
« II. – Les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils mentionnés au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :
« 1° Qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
« 2° Ou qui, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.
« Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par la société.
« V. – Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de trois années consécutives comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, la somme de 150 000 €.
« VI. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils, coûts de main d’œuvre et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique mentionnés au 1.
« VII. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Les I à VII ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 5918 présenté par M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Tous travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment ayant eu recours à des aides publiques font l’objet d’un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne qualité des travaux effectués.
II. – Le présent article entre en vigueur dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi et ses modalités sont définies par voie réglementaire.
À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ».
I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 232‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique, à encourager les rénovations performantes et à faciliter leur planification. » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » ;
2° L’article L. 232‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat comporte un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national.
« Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre en lien avec les maisons de services au public mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s’effectue en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, s’ils existent.
« Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation. Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.
« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
« La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation d’études énergétiques et à leur prise en main ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents.
« Le service public de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. »
II (nouveau). – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés » ;
2° Au b, le mot : « plateformes » est remplacé par le mot : « guichets » ;
3° Au c, les mots : « plateformes territoriales » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés au même article L. 232‑2 » ;
4° Au f, les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés audit article L. 232‑2 ».
III (nouveau). – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Amendement n° 6136 rectifié présenté par M. Nogal.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »,
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 232‑1. – Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes, telles que définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
« Le service public de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Sous-amendement n° 7392 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« rénovations »
insérer les mots :
« globales et ».
Sous-amendement n° 7396 présenté par M. Cazeneuve.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« performantes »,
insérer les mots :
« et les rénovations globales ».
Amendement n° 6137 rectifié présenté par M. Nogal.
I. –À l’alinéa 6, après la mention
« L. 232‑2 »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention :
« II. – ».
Amendement n° 324 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent ».
Amendement n° 7218 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour de ces documents.
« L’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne est chargé de l’animation nationale du réseau de guichets et veille à ce que les ménages puissent bénéficier d’un service harmonisé sur l’ensemble du territoire national. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry et n° 4011 présenté par M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1083 présenté par M. Cinieri, n° 3988 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville et n° 4368 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre en lien avec les maisons de services au public »
les mots :
« Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service ».
Amendement n° 5576 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« prioritairement »
le mot :
« obligatoirement ».
Amendement n° 4287 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« propre »
insérer les mots :
« et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial ».
Amendement n° 5511 présenté par M. Roseren.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , sans préjudice des actions d’efficacité énergétique réalisées en application de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Descoeur, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Therry et M. Ravier, n° 104 présenté par M. Saddier, Mme Genevard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri et Mme Valentin, n° 337 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Thill, n° 382 présenté par Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Viala, M. Cordier, M. Hemedinger, M. Schellenberger et Mme Serre, n° 3023 présenté par M. Bazin, n° 4010 présenté par M. Reda, M. Le Fur et M. Pauget et n° 4288 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. »
II – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« et les copropriétés ».
Amendement n° 1475 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss et Mme Poletti.
À l’alinéa 8, après le mot :
« locataires»
insérer les mots :
« , bailleurs sociaux ».
Amendement n° 5434 présenté par M. Gérard et Mme Marsaud.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette mission d’accompagnement ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre, seuls les bureaux d’étude de maîtrise d’œuvre qualifiés et les architectes sont compétents pour effectuer ces prestations. »
Amendement n° 3025 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce service ne peut être étendu à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre. ».
Amendement n° 6140 présenté par M. Nogal.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».
Sous-amendement n° 7411 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi précitée. »
Amendement n° 6590 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. ».
Amendement n° 1827 présenté par M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Sarles, Mme Marsaud, Mme Atger, Mme Colboc, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Sorre, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Bois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Jacqueline Dubois, M. Maire, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock, M. Rupin, M. Kervran, M. Mendes, M. Studer et M. Mazars.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les informe des aides publiques existantes destinées à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5014 présenté par Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 7220 présenté par M. Cellier, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens y compris par voie dématérialisée, au guichet couvrant le territoire d’implantation du bâtiment, l’audit ainsi que les informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu et les nom et adresse de l’acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d’information et de conseil de l’acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6145 présenté par M. Nogal, n° 6592 présenté par M. Colas-Roy et Mme Meynier-Millefert et n° 7221 présenté par Mme Peyrol, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention :
« III. − ».
II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est nécessaire, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants :
« La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui sont agréés par l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne. Cette mission est réalisée en lien avec les structures identifiées au L. 232‑2, qui peuvent également solliciter l’agrément susmentionné.
« Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne, à des fins d’information, de suivi du parcours des ménages et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition à des fins d’information et de suivi du parcours des ménages aux collectivités territoriales. Un arrêté précise le contenu et les modalités de transmission de ces données. »
« La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maitres d’ouvrage privés. Les échéances et les seuils de mise en œuvre de cette condition sont fixés par décret. La première échéance est fixée au plus tard au 1er janvier 2023.
« Un décret précise :
« 1° le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ;
« 2° les modalités d’obtention et de retrait d’agrément des structures et opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de compétence, de probité et de moyens requises ;
« 3° les modalités de contrôle des opérateurs agréés et des travaux de rénovations faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs agréés dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;
« 4° les relations entre les opérateurs agréés et les guichets mentionnés au L. 232‑2 ainsi qu’entre les opérateurs agréés et les collectivités locales contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
« 5° les caractéristiques des rénovations mentionnées au quatrième alinéa, notamment en précisant les critères liés à la nature des travaux, à leur coût et à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maitre d’ouvrage, et au montant des aides mobilisées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1404 présenté par Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Maire, M. Tan, Mme Petel, M. Rupin et M. Michels et n° 4497 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri.
À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Amendement n° 4289 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
3° Après le même article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modalités précisées par décret des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage au bénéfice des propriétaires bailleurs ou occupants. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage comprend notamment l’élaboration du projet de travaux de rénovation énergétique, l’appui à l’obtention des devis, le suivi du chantier, l’appui à la réception des travaux et la certification de la qualité de leur exécution. »
Amendement n° 6147 présenté par M. Nogal.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
Amendement n° 6060 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Ardouin et M. Colas-Roy.
À l’alinéa 18, après le mot :
« chauffage, »
insérer les mots :
« , de consommation durable et responsable ».
Après l’article 43
Amendement n° 7222 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis
« Carnet d’information du logement
« Art. L. 126‑35-2. – Un carnet d’information du logement est établi, dans les conditions fixées par la présente sous‑section, afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
« Le carnet d’information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, une incidence significative.
« Art. L. 126‑35-3. – Constituent des logements au sens de la présente sous‑section les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements‑foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632‑1.
« Art. L. 126‑35-4. – Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus par l’article L. 126‑35-2 fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2023.
« Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus par l’article L. 126‑35-2 ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux‑ci font l’objet d’un devis qui est accepté à partir du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à partir du 1er janvier 2023.
« Art. L. 126‑35-5. – Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
« Les personnes réputées constructeur au sens de l’article 1792‑1 du code civil transmettent, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d’information en application des articles L. 126‑35-6 à L. 126‑35-8 au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l’Agence nationale de l’habitat et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique au sens de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, ainsi que les opérateurs agréés au sens de l’article L. 232‑3 du code de l’énergie, transmettent au propriétaire du logement, les éléments précisés aux articles L. 126‑35-7 à L. 126‑35-8, sous réserve de leur non transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.
« Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information en application des articles L. 126‑35-6 à L. 126‑35-8 lui sont transmis par le maître d’ouvrage au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
« Art. L. 126‑35-6. – Pour les constructions, le carnet d’information comporte :
« 1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
« Art. L. 126‑35-7. – Pour les travaux de rénovation énergétique prévus par l’article L. 126‑35-2, le carnet d’information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.
« Art. L. 126‑35-8. – Le carnet d’information du logement comporte également :
« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l’article L. 126‑35-2 lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 111‑1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
« 3° Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
« Art. L. 126‑35-9. – Les éléments du carnet d’information du logement prévus par les articles L. 126‑35-6 à L. 126‑35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
« Art. L. 126‑35-10. – Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
« Art. L. 126‑35-11. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente sous‑section, notamment :
« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique mentionnés à l’article L. 126‑35-2 ;
« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126‑35-8 ;
« 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l’article L. 126‑35-8. »
Amendement n° 5714 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet et Mme Provendier.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »
Amendement n° 5345 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les prêts avance mutation définis à l’article L. 315-2 du code de la consommation, dont les intérêts font l’objet d’un remboursement progressif, destinés à la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et accordés aux personnes remplissant une condition de ressources. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt. Le décret fixe notamment la condition de ressource mentionnée au présent 4° ainsi que la part maximale du prêt qui peut être couverte par la garantie. »
Amendement n° 456 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Herbillon, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ». »
Amendement n° 1119 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 321‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑1‑1. – L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry et n° 6473 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Panonacle, M. Michels, Mme Dupont et M. Cellier.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ».
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2021, de M. Robert Therry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4075.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2021, de M. Julien Aubert, une proposition de résolution européenne visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4077, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2021, de MM. Alexis Corbière et Jean-Charles Larsonneur, un rapport d’information n° 4076, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les personnels civils de la Défense.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3626
sur l’article 40 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri et M. Vincent Descoeur.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Alain David.
Abstention : 6
M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Fiona Lazaar.
Abstention : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3627
sur l’article 41 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 57
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. Raphaël Gérard et M. Pierre Henriet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 7
M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Abstention : 2
M. Olivier Faure et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et Mme Fiona Lazaar.
Abstention : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dino Cinieri a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3628
sur l’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 62
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. Raphaël Gérard et M. Pierre Henriet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 12
Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 9
M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Fiona Lazaar.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 3629
sur l’amendement n° 4284 de Mme Jourdan et l’amendement identique suivant après l’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 51
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Abstention : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3630
sur l’article 43 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 11
Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et M. Serge Letchimy.
Abstention : 2
M. Christian Hutin et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3631
sur l’amendement n° 7222 de Mme Meynier-Millefert après l’article 43 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Vincent Descoeur.
Contre : 3
M. Jacques Cattin, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3632
sur l’amendement n° 5345 du Gouvernement après l’article 43 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 43
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Alain David.
Abstention : 6
M. Olivier Faure, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Fiona Lazaar.
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