247e séance

Lutte contre le dérèglement climatique

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après l’article 43

Amendement n° 6594 présenté par M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, Mme O’Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques et également par l’accompagnement des projets de communautés d’énergies renouvelables et de communautés d’énergie citoyenne ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° De promouvoir auprès des collectivités territoriales des campagnes d’information et des actions concrètes en faveur de la sobriété énergétique, à destination de leur territoire et de leurs administrés ;

« 6° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »

II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

Amendements identiques :

Amendements n° 3026 présenté par M. Bazin, n° 4114 présenté par Mme Charrière et M. Raphan et n° 4640 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit et M. Villani.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1978 présenté par M. Pradié, M. Door, M. Sermier, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Audibert, M. Ferrara, M. Vialay, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Viry, M. Benassaya et M. Therry et n° 5618 présenté par Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Ardouin et M. Lamirault.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

Amendement n° 2237 présenté par M. Cellier, Mme Rossi, Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Chassaing, M. Masséglia, M. Paluszkiewicz, M. Holroyd et Mme Sylla.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénovation, des bilans électriques de consommation et de thermo-sensibilité respectant les règles de traitement des informations à caractère personnel et des informations commercialement sensibles au sens du présent code ».

Amendement n° 776 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations commercialement sensibles au sens du présent code, sont mises à disposition des personnes publiques autorisées afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations. »

Amendement n° 4179 présenté par M. Holroyd, Mme Roques-Etienne, M. Michels, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Lardet, M. Lioger, Mme Rossi, Mme Riotton, M. Roseren, M. Pellois et Mme Grandjean.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation.

« Les données anonymisées par agrégation mentionnées à l’alinéa précédent sont conformes au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations commercialement sensibles au sens du présent code. Elles sont mises à disposition des personnes publiques ou privées autorisées afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le décret garantit et précise les conditions de la confidentialité et de l’anonymat des données de consommation ».

Amendement n° 3780 présenté par M. Grau.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés ; sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résultats afin, en particulier, d’améliorer le suivi des rénovations et les modèles d’estimation de leur efficacité. »

Amendement n° 455 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Herbillon, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Le 3° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’intercommunalités de plus de 250 000 habitants ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2944 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 6472 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Charrière et M. Michels.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur le territoire sur la période donnée en précisant le nombre de rénovations complètes et globales. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.

Amendement n° 3677 présenté par M. Millienne.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Amendement n° 6 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.

Article 44

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° L’article 14‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. » ;

2° L’article 14‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 14‑2. – I. – À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi.

« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, lorsque ce diagnostic est obligatoire :

« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ;

« 1° bis (nouveau) Une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° permettent d’atteindre ;

« 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;

« 3° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

« Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il est actualisé au moins tous les dix ans.

« Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic.

« Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

« Les travaux mentionnés au 1° du présent I ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au huitième alinéa et la proposition d’échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18.

« II. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

« Au regard des décisions prises par l’assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.

« III. – Dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, l’autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au II du présent article afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.

« À défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l’autorité administrative peut élaborer ou actualiser d’office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.

« Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale, qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ;

3° Après le même article 14‑2, il est inséré un article 14‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 14‑2‑1. – I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de dix ans suivant la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :

« 1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 de la présente loi et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;

« 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi ;

« 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

« L’assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.

« Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14‑1. À défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14‑1.

« L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur.

« II. – L’assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l’article 14‑1. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l’assemblée générale, celle‑ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté.

« III. – Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 10, à la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II de l’article 18, à la fin du troisième alinéa de l’article 19‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article 29‑1 A et à la fin de la première phrase de l’article 41‑15, la référence : « 14‑2 » est remplacée par la référence : « 14‑2‑1 » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 18‑1 A, la référence : « à l’article 14‑2 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 14‑1 » ;

6° Au premier alinéa de l’article 19‑2, la référence : « ou du I de l’article 14‑2 » est supprimée et les références : « des mêmes articles 14‑1 ou 14‑2 » sont remplacées par la référence : « du même article 14‑1 » ;

7° Au troisième alinéa de l’article 24‑4, la référence : « L. 731‑2 du code de la construction et de l’habitation » est remplacée par la référence : « 14‑2 de la présente loi ».

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 252‑1‑1 et à la seconde phrase du I de l’article L. 253‑1‑1, la référence : « 14‑2 » est remplacée par la référence : « 14‑2‑1 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443‑14‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « II de l’article 14‑2 » est remplacée par la référence : « I de l’article 14‑2‑1 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731‑1 et L. 731‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au second alinéa du II du même article 14‑2 » ;

3° L’article L. 721‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 5° du II, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée ;

« 7° À défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée. » ;

b) Au dix‑septième alinéa du même II, les références : « , 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « et 3° à 7° » ;

c) Au dix‑huitième alinéa dudit II, les références : « , au 3°, au 4° et au 5° » sont remplacées par les références : « et aux 3° à 7° » ;

d) À la première phrase du III, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

e) (nouveau) Le IV est ainsi modifié :

– à la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

– à la seconde phrase, les mots : « dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingtième et avant-dernier » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 731‑1, après le mot : « immeuble, », sont insérés les mots : « à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, » ;

5° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑2. – Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. » ;

6° L’article L. 731‑3 est abrogé.

III. – Au a quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « et au I de l’article 14‑2 » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du 1° bis de l’article 2374 du code civil, la référence : « 14‑2 » est remplacée par la référence : « 14‑2‑1 ».

V. – À la première phrase du 2° de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la référence : « 14‑2 » est remplacée par la référence : « 14‑2‑1 ».

VI. – Le présent article entre en vigueur :

1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux-cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante-et-un et deux-cents ;

3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

VII. – Par exception au VI, le 3° du II du présent article entre en vigueur :

1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux-cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante-et-un et deux-cents ;

3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Amendement n° 6107 rectifié présenté par Mme Louis, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch et Mme Provendier.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, le diagnostic technique global est obligatoire à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.

« En zones soumises au permis de louer, le diagnostic technique global est étendu aux parties privatives. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la mention :

« Art. 14‑2. – I. – ».

Amendement n° 6106 rectifié présenté par Mme Louis, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch et Mme Provendier.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception :

« 1° Avant la fin de la première année pour la garantie de parfait achèvement d’un an ;

« 2° Avant la fin de la deuxième année pour les éléments dissociables, selon les dispositions de l’article 1792‑3 du code civil ;

« 3° Avant la fin de la dixième année pour les éléments indissociables selon les dispositions des articles 1792 à 1792‑2 du code civil.

« Ces trois audits sont annexés au carnet d’entretien de l’immeuble, au plan pluriannuel de travaux et au diagnostic technique global. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la mention :

« Art. 14‑2. – I. – ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3865 présenté par M. Bazin et n° 5711 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion et Mme Provendier.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« vingt »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 5709 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion et Mme Provendier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;

« b) Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ;

« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Amendement n° 3948 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;

« c) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

Amendement n° 3871 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les sept alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 731‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ;

« b) Au cinquième alinéa :

« - Les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » ;

« - Les mots : « et de l’habitation » sont supprimés ;

« c) Après le 4° , est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumise aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ».

Amendement n° 3028 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble »

les mots :

« un diagnostic global prévu au deuxième alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code la construction et de l’habitation ».

Amendement n° 4295 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« immeuble, »,

insérer les mots :

« figurant dans l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« conformes au septième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi qu’une estimation des subventions et solutions de financement ».

Amendement n° 6500 présenté par Mme Meynier-Millefert.

À l’alinéa 8, après le mot :

« immeuble »,

insérer les mots :

« de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Amendement n° 3772 présenté par M. Grau.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant:

« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l’immeuble et par leurs visiteurs aux moyens de mobilité à très faibles émissions. Il ne peut avoir pour conséquence d’accroître les émissions gaz à effet de serre.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 21.

Amendements identiques :

Amendements n° 2532 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger et n° 6278 présenté par M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Magne, Mme Hennion, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard et M. Pellois.

I. – Après le mot :

« occupants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« , et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. ; ».

II. – Après le mot :

« travaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« ainsi que des aides financières publiques ou privées mobilisables pour les financer et leur hiérarchisation ; ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cet échéancier doit prévoir de regrouper des travaux en une fois lorsque c’est pertinent au regard des synergies de coûts, des aides financières mobilisables, des enjeux de performance et de changement de classe énergétique. ».

Amendement n° 6501 présenté par Mme Meynier-Millefert.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« conformes au septième alinéa de l’article 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3687 présenté par M. Pupponi et n° 4157 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, M. Gouttefarde, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, Mme Charvier, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Riotton, M. Colas-Roy et M. Michels.

À l’alinéa 10, après le mot :

« énergétique »,

insérer les mots :

« et acoustique ».

Amendement n° 2235 présenté par M. Cellier, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Pouzyreff, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Chassaing, M. Paluszkiewicz et Mme Sylla.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et leur hiérarchisation »,

les mots :

« , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ».

Amendements identiques :

Amendements n° 384 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur et n° 4292 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de tous les copropriétaires »

les mots :

« exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3879 présenté par M. Bazin, n° 3946 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger et n° 5712 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Maire, M. Person, M. Henriet, M. Le Bohec, Mme Piron, Mme Hennion et Mme Provendier.

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »

Amendement n° 4293 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° bis Le II de l’article 24 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. » ;

Amendement n° 4294 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Le f de l’article 25 est abrogé. »

Amendement n° 447 présenté par Mme Anthoine.

À la fin de l’alinéa 57, substituer au mot :

« supprimés »,

les mots :

« remplacés par les mots : « et au II de l’article 14‑1 ». »

Amendement n° 3882 présenté par M. Bazin.

Substituer aux alinéas 60 à 67, les quatre alinéas suivants :

« VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur :

« 1° Le 1er janvier 2028 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

« 2° Le 1er janvier 2029 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ;

« 3° Le 1er janvier 2030 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. »

Après l’article 44

Amendement n° 6377 présenté par M. Maire, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, Mme Peyron, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont, Mme Pételle, Mme Sarles, M. Mis, M. Bouyx, Mme Hérin, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, Mme Sage, M. Gouttefarde, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla, Mme Hennion, Mme Louis, M. Pahun, Mme Khedher, M. Testé, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Leguille-Balloy, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Delpon, M. Lainé, Mme Racon-Bouzon, Mme Delpirou, M. Fiévet, Mme Cazebonne, M. Balanant, M. Rudigoz, Mme Piron, M. Haury, Mme Le Peih, Mme Mörch, M. Colas-Roy, M. Lamirault, Mme Chalas, M. Michels, Mme Tiegna, Mme Michel, Mme Pouzyreff, M. Lauzzana et M. Cédric Roussel.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ».

Amendement n° 1887 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le début du 8° est ainsi rédigé : « L’amélioration de la performance énergétique que doivent permettre les nouveaux équipements... (le reste sans changement) » ;

2° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d’ouvrage et, le cas échéant, le maître d’œuvre délivre l’information au maître d’ouvrage sur les performances énergétiques et environnementales prévues dans la présente section, lorsque celui-ci est une personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles. Ces conditions sont conformes aux articles L. 111‑1 et suivant du code de la consommation. »

II. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre II est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contrats relatifs aux travaux de rénovation énergétique

« Sous-section 1

« Champ d’application

« Art. L. 224‑109. – Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique tels que définis au premier alinéa de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 173-1 et L. 173-2 de la rédaction du Code de la construction et de l’habitation issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. »

« Sous-section 2

« Information précontractuelle

« Art. L. 224‑110. – Sous peine de nullité, toute offre ou tout contrat de vente ou prestation de service visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment doit préciser par une mention explicite, claire, et lisible, le niveau de performance énergétique que le professionnel s’engage à atteindre après intervention.

« Cette allégation est quantifiable et caractérise l’engagement du professionnel en termes de performance énergétique et environnementale au sens de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 173-1 et L. 173-2 de la rédaction du Code de la construction et de l’habitation issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

« Sous-section 3

« Responsabilité du professionnel

« Art. L. 224‑111. – Si la performance énergétique alléguée dans le contrat en application de l’article L. 224‑110 n’est pas atteinte, le professionnel intervenant pour les travaux est responsable de plein droit à l’égard du maître d’ouvrage.

« Sous-section 4

« Dispositions d’ordre public

« Art L. 224‑112. – Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. »

2° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :

« Sous-section 13

« Contrats relatifs à des travaux de rénovation énergétique

« Paragraphe 1

« Sanctions civiles

« Art L. 242‑46. – Les dispositions des articles L. 224‑109 à L. 224‑111 sont prévues à peine de nullité du contrat.

« Paragraphe 2

« Sanctions administratives

« Art L. 242‑47. – Tout manquement aux dispositions des articles L. 224‑109 à L. 224‑111 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Paragraphe 3

« Sanctions pénales

« Art L. 242‑48. – Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 224‑109 à L. 224‑111 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

« Art L. 242‑49. – Les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 242‑48 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit puni à l’article L. 242‑48 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 de ce code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »

Amendement n° 21 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le début du 8° est ainsi rédigé : « L’amélioration de la performance énergétique que doivent permettre les nouveaux équipements... (le reste sans changement) » ;

2° Après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :

II. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre II est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contrats relatifs aux travaux de rénovation énergétique

« Sous-section 1

« Champ d’application

« Sous-section 2

« Information précontractuelle

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

« Sous-section 3

« Responsabilité du professionnel

« Sous-section 4

« Dispositions d’ordre public

« Art L. 224‑112. – Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. »

2° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :

« Sous-section 13

« Contrats relatifs à des travaux de rénovation énergétique

« Paragraphe 1

« Sanctions civiles

« Art L. 242‑46. – Les dispositions des articles L. 224‑109 à L. 224‑111 sont prévues à peine de nullité du contrat.

« Paragraphe 2

« Sanctions administratives

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Paragraphe 3

« Sanctions pénales

« Art L. 242‑48. – Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 224‑109 à L. 224‑111 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Article 44 bis (nouveau)

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur

« Art. 685‑2. – I. – Le propriétaire du mur d’un bâtiment existant qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur en application d’une autorisation administrative de construire régulière bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol et sur une épaisseur de cinquante centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire, en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, tout bâtiment, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation.

« II. – La servitude mentionnée au I est établie à la suite de la demande du propriétaire du fonds dominant en vertu d’un acte authentique conclu entre le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds dominant. Elle donne lieu à l’indemnisation préalable du propriétaire du fonds servant.

« En cas de refus du propriétaire du fonds servant d’autoriser la création de la servitude mentionnée au même I ou d’absence de réponse de celui-ci dans un délai de six mois, le propriétaire du fonds dominant peut solliciter cette création devant le tribunal judiciaire du lieu d’implantation de l’immeuble concerné. La servitude est alors constatée, conformément au jugement devenu définitif, par acte authentique après indemnisation préalable du propriétaire du fonds servant. »

Amendement n° 6153 rectifié présenté par M. Nogal.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 113‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑5‑1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de cinquante centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être réalisé qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol.

« Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.

« Ce droit s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation .

« Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l’information des tiers au fichier immobilier.

« II. – Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds.

« Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s’y opposer pour un motif sérieux et légitime tenant à l’usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I.

« Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l’indemnité préalable prévue au même I.

« III. – Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l’ouvrage d’isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L’indemnité prévue audit I demeure acquise.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 45

I. – (Supprimé)

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de renforcer l’effectivité du respect des règles de construction posées au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De créer, au sein du code de la construction et de l’habitation, un régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction comportant notamment des sanctions administratives ;

2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation relatif au respect des règles de construction, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;

3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;

4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 5135 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 854 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry, M. Vialay et M. Ravier, n° 4013 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi et n° 6333 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Amendement n° 5355 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de construction posées »,

le mot :

« prévues ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° De compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du même code ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« relatif au respect des règles de construction ».

Après l’article 45

Amendement n° 3949 présenté par Mme Tiegna et Mme Sylla.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

L’article L. 142‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Amendement n° 3878 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais et Mme Bouchet Bellecourt.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « modernisation », sont insérés les mots : « , de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ».

Amendement n° 6838 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ;

2° Le contrôle aléatoire d’au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants.

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 811 présenté par M. Cinieri, n° 1152 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner et n° 2903 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques

b) le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques »

II. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article

Amendement n° 5574 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

1° Le contrôle de 100 % des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ;

2° Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants.

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1971 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Naegelen, M. Zumkeller et Mme Thill.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect des deux critères suivants :

1° Le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ;

2° Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques. »

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 4765 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

1° Le contrôle de 60 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ;

2° Le contrôle aléatoire d’au moins 40 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques.

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 430 présenté par Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer, M. Menuel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Viala, M. Herbillon, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

a) Le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ;

b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques.

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 3167 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ;

b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques.

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Article 45 bis (nouveau)

I. – Le I de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑21 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi rédigé :

« I. – À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. »

II. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pas », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est ainsi rédigée : « aux logements classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Après le mot : « logement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 23‑1 est ainsi rédigée : « ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – À l’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

IV. – À la seconde phrase de l’article 25 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée, les mots : « dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Amendement n° 6154 présenté par M. Nogal.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :

« I. – Le I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑21 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 2° Au 1° , les mots : « une consommation inférieure au seuil mentionné », sont remplacés par les mots : « un niveau de performance conforme ». »

Amendement n° 6157 présenté par M. Nogal.

Supprimer l’alinéa 4.

Article 45 ter (nouveau)

L’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.

Amendement n° 6158 présenté par M. Nogal.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. − La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :

« 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et diagnostics divers » et comprenant les articles L. 126-23 à L. 126-25 ;

« 2° Après l’article L. 126‑25, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » et comprenant les articles L. 126-26 à L. 126-33 ;

« 3° L’article L. 126‑29 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur informative. ».

« 4° Après l’article L. 126‑33, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets de certains travaux du bâtiment » et comprenant les articles L. 126-34 à L. 126-35-1.

« III. - Le 1° du I de l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

Article 45 quater (nouveau)

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « bâtiments », il est inséré le mot : « existants » et les mots : « existants à la date de publication de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. » ;

2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « assure », il est inséré le mot : « annuellement » ;

3° Au 4° du III, après le mot : « recueillir », il est inséré le mot : « annuellement » et, après le mot : « suivi », il est inséré le mot : « annuel ».

Amendement n° 3032 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Après l’article 45 quater

Amendement n° 6839 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. »

Amendement n° 3942 présenté par Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Meynier-Millefert.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d’utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d’air et d’humidité. ».

Amendement n° 2287 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « finale » est supprimée et la seconde occurrence du mot : « finale » est remplacée par le mot : « primaire » ;

2° Aux 1° , 2° et c) du I, aux 2° , 4° , 5° et 6° du III, le mot : « finale » est remplacé par le mot : « primaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 453 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Herbillon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie, n° 1181 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle et Mme Trastour-Isnart, n° 2283 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine et n° 2508 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les consommations d’énergie couvertes par de la production d’origine renouvelable, qu’elles fassent ou non l’objet d’un comptage, sont déduites de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentrent pas dans la consommation de référence mentionnée au 1° du présent I. »

Amendements identiques :

Amendements n° 548 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher, n° 1242 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Pierre-Henri Dumont, n° 3506 présenté par M. Viry, M. Door, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive et M. Vatin et n° 4845 présenté par Mme Bassire et M. Benassaya.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. »

Amendement n° 2780 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

« 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage ou de climatisation. »

Amendement n° 7223 présenté par M. Thiébaut, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa des articles L. 2311‑1-1, L 3311‑2 et L 4310‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues par l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3935 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger, n° 4205 présenté par M. Bazin, n° 4890 présenté par Mme Bouchet Bellecourt et M. Sermier et n° 5556 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Valérie Petit.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 6061 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, M. Colas-Roy et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.

Amendement n° 2762 présenté par M. Cattin.

Après l’article 45 quater, insérer l’article suivant :

L’État s’engage à proposer un calendrier de réhabilitation du vitrage de ses bâtiments publics dans tous ceux où cela est possible.

Chapitre II

Diminuer la consommation d’énergie

Article 46

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Après l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑1‑1 A. – L’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite.

« Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122‑1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 190 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 2527 présenté par M. Cattin et M. Meyer, n° 3127 présenté par M. Le Fur, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin et M. Therry, n° 4014 présenté par M. Reda, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi et n° 7146 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Viala, M. Bazin, M. Herbillon et M. Vialay.

Supprimer cet article.

Amendement n° 82 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1‑1. – Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L. 100‑2 et au 2° de l’article L. 100‑4, l’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

« II. – Après l’article L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑6-1 A – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage ou de climatisation en extérieur. » »

Amendement n° 6842 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1‑1. - L’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

II. – Après l’article L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑6-1 A. – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage ou de climatisation en extérieur. »

Amendement n° 1100 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.

À l’alinéa 3, après le mot :

« chauffages »

insérer les mots :

« ou de refroidissement ».

Amendement n° 1743 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani et Mme Chapelier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« chauffages »

insérer les mots :

« ou de climatisation ».

Amendement n° 2632 présenté par M. Cattin.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à partir de l’émission d’une quantité de dioxyde de carbone définie par décret. »

Amendement n° 5489 présenté par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2032 ».

Amendement n° 5753 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

Amendement n° 1756 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Villani et Mme Chapelier.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :

« le 31 mars 2022 »,

les mots :

« à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après l’article 46

Amendements identiques :

Amendements n° 3513 présenté par M. Lioger, n° 3904 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri, n° 5742 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Lamirault, n° 5965 présenté par M. Belhaddad, n° 6062 présenté par Mme Bessot Ballot et n° 6110 présenté par Mme Lardet et Mme Riotton.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Amendement n° 5512 présenté par M. Roseren.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L.111-54. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3519 présenté par M. Lioger, n° 3912 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri, n° 5743 présenté par M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Lamirault, n° 5966 présenté par M. Belhaddad, n° 6063 présenté par Mme Bessot Ballot et n° 6126 présenté par Mme Lardet et Mme Riotton.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Amendement n° 78 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt, M. Grelier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Amendement n° 80 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt, M. Grelier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 598 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 1801 présenté par M. Cinieri.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, les mots : « et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées » sont remplacés par les mots : « , de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produits et équipements. »

Amendement n° 5351 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie, les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des entreprises, du travail et de l’emploi, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les organismes en charge du recouvrement du régime général de la sécurité sociale, et l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats d’économies d’énergie obtenus de manière frauduleuse, notamment lorsqu’ils ont été cédés à des tiers.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 149 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1-1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »

Amendement n° 6597 présenté par M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques à partir du 1er janvier 2025. »

2° L’article L. 224‑1 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Un décret en Conseil d’État établit un plan de conversion des appareils de chauffage au bois peu performants avant le 1er janvier 2023 ainsi que les modalités de la mise en place de l’interdiction des chauffages au bois à foyer ouvert au 1er janvier 2025. »

Amendement n° 6225 présenté par M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Roseren, Mme Riotton, M. Bonnell, Mme Marsaud, M. Templier, Mme Chalas, M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, Mme Sylla, M. Touraine et Mme Vignon.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ;

2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ;

3° Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. À ce titre le représentant de l’État dans le département peut demander l’établissement et la conservation d’un justificatif technique, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. »

II. - Après l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, est inséré un article L. 222‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑6-1 - Dans les agglomérations visées par l’article L. 222‑4, après avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l’État dans le département prend, d’ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % les émissions de particules fines PM 2.5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020. »

Sous-amendement n° 7334 présenté par Mme Chalas.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« justificatif technique »

les mots :

« certificat de conformité ».

Amendement n° 1877 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;

2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

II - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente modification dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 1426 présenté par Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Maire, M. Rupin et M. Michels.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;

2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

Amendement n° 4577 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et » ;

2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

Amendement n° 1406 présenté par Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Maire, M. Tan, M. Rupin et M. Michels.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».

Amendement n° 4579 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et ».

Amendement n° 1920 présenté par Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, M. Roseren, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Maire, M. Rupin et M. Michels.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.

II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 2860 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

« Chapitre II bis

« Développer et encadrer le chauffage biomasse »

« Article....

« L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.

« Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. »

Amendement n° 5502 présenté par M. Roseren, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Sempastous et Mme Riotton.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente.

Amendement n° 3441 présenté par Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Riotton, M. Maire, Mme Petel, M. Rupin et M. Michels.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.

Amendement n° 3757 présenté par Mme Chalas, Mme Thourot, Mme Mirallès, M. Roseren, M. Person, Mme Valérie Petit, M. Maire, M. Tan, Mme Petel, M. Rupin et M. Michels.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.

Amendement n° 2910 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 46, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre II bis

« Développer et encadrer le chauffage biomasse

« Article...

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois. »

Amendement n° 3793 présenté par M. Grau.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Aucune opération d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peut bénéficier d’un soutien financier d’ordre public.

Sous-amendement n° 7420 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« sous l’effet direct de cette opération ».

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.

Ce projet de loi, n° 4078, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, le rapport suite au rapport 2020 du Haut Conseil pour le Climat intitulé « Redresser le cap, relancer la transition » et à ses recommandations.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 13 avril 2021)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, suivies d’un débat et d’un vote (art.50-1 de la Constitution).(1)	À 21 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (3875 rect., 3995)
MERCREDI 14		À 15 heures : - Lect. déf. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. - Suite odj de-la veille.	À 21 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
JEUDI 15	À 9 heures : - Pt Sénat approbation accords France-Qatar et France-Chine sur les échanges de permis de conduire (3525, 4033). (2) - Pt approbation accord partenariat France-Inde pour les migrations (3055, 4032). (2) - Pt ratification accord partenariat stratégique entre Union européenne et Japon (3597, 4049). - Pt ratification accord-cadre entre Union européenne et Australie (2450, 2698). - Pt Sénat approbation convention France-Suisse relative aux poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et multimétaux (2745, 4031). (2) - Pt Sénat approbation accord France-Suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (3245, 4050). (2) - CMP Pn pour une sécurité globale préservant les libertés (4030). - CMP Pn rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3998). - 2e lect. Pn protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (4029, 4048). - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 16	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MAI LUNDI 3		À 16 heures : - Questions sur le bilan de la « loi Egalim » et les relations commerciales. (3) À 18 h 15 : - Débat sur le bilan de la « loi Egalim » sur la rémunération des agriculteurs (Salle Lamartine) (4).	À 21 heures : - Questions sur la stratégie de réouverture des lieux de culture dans le cadre de la pandémie de covid-19. (5)
MARDI 4	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. - Débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. (6)	À 21 heures : - Suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. - Débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid‑19. (7)
MERCREDI 5		À 15 heures : - Débat sur le thème : « Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? ». (8) - Questions sur le thème : « PAC 2021-2027 : enjeux du Plan Stratégique National ». (9) - Débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». (10 )	À 21 heures : - Suite du débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». - Débat sur la loi de programmation militaire et ses conséquences pour l’indépendance de la France. (11)
JEUDI 6	À 9 heures : (12) - Pn pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre (4016). (13) - Pn org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (3478). - Pn visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (4014). - Pn relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019). - Pn établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rect.). - Pn visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020). - Pn visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013). - Pn instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015). - Pn relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 10		À 16 heures : - Pt gestion de la crise sanitaire	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 17		À 16 heures : - Pt confiance dans l’institution judiciaire (14) - Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles (14)	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite odj de-la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures : - 2e lect. Pn outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite Pt confiance dans l’institution judiciaire. - Suite Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS‑MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

AVRIL

MARDI 13

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, suivies d’un débat et d’un vote (art.50-1 de la Constitution).(1)

À 21 heures :

- Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (3875 rect., 3995)

MERCREDI 14

À 15 heures :

- Lect. déf. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification.

- Suite odj de-la veille.

À 21 heures :

- Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

JEUDI 15

À 9 heures :

- Pt Sénat approbation accords France-Qatar et France-Chine sur les échanges de permis de conduire (3525, 4033). (2)

- Pt approbation accord partenariat France-Inde pour les migrations (3055, 4032). (2)

- Pt ratification accord partenariat stratégique entre Union européenne et Japon (3597, 4049).

- Pt ratification accord-cadre entre Union européenne et Australie (2450, 2698).

- Pt Sénat approbation convention France-Suisse relative aux poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et multimétaux (2745, 4031). (2)

- Pt Sénat approbation accord France-Suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (3245, 4050). (2)

- CMP Pn pour une sécurité globale préservant les libertés (4030).

- CMP Pn rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3998).

- 2e lect. Pn protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (4029, 4048).

- Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 16

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

MAI

LUNDI 3

À 16 heures :

- Questions sur le bilan de la « loi Egalim » et les relations commerciales. (3)

À 18 h 15 :

- Débat sur le bilan de la « loi Egalim » sur la rémunération des agriculteurs

(Salle Lamartine) (4).

À 21 heures :

- Questions sur la stratégie de réouverture des lieux de culture dans le cadre de la pandémie de covid-19. (5)

MARDI 4

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel : Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

- Débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. (6)

À 21 heures :

- Suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire.

- Débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid‑19. (7)

MERCREDI 5

À 15 heures :

- Débat sur le thème : « Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? ». (8)

- Questions sur le thème : « PAC 2021-2027 : enjeux du Plan Stratégique National ». (9)

- Débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». (10 )

À 21 heures :

- Suite du débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ».

- Débat sur la loi de programmation militaire et ses conséquences pour l’indépendance de la France. (11)

JEUDI 6

À 9 heures : (12)

- Pn pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre (4016). (13)

- Pn org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (3478).

- Pn visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (4014).

- Pn relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019).

- Pn établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rect.).

- Pn visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020).

- Pn visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013).

- Pn instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015).

- Pn relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

MAI

LUNDI 10

À 16 heures :

- Pt gestion de la crise sanitaire

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 11

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pn visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000).

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 12

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

MAI

LUNDI 17

À 16 heures :

- Pt confiance dans l’institution judiciaire (14)

- Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles (14)

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 18

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 19

À 15 heures :

- Suite odj de-la veille.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 20

À 9 heures :

- 2e lect. Pn outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine.

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite Pt confiance dans l’institution judiciaire.

- Suite Pt org. magistrats et avocats au sein des cours d’assisses ou des cours criminelles.

À 21 heures :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle de séances.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Inscription à la demande du groupe UDI-I.

(4) Inscription à la demande du groupe GDR.

(5) Inscription à la demande du groupe Dem.

(6) Inscription à la demande du groupe LaREM.

(7) Inscription à la demande du groupe LR.

(8) Inscription à la demande du groupe SOC.

(9) Inscription à la demande du groupe LT.

(10) Inscription à la demande du groupe Agir ens.

(11) Inscription à la demande du groupe FI.

(12) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(13) Procédure d’examen simplifiée.

(14) Discussion générale commune.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3634

sur l’article 44 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 69

Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, Mme Claire Bouchet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Emmanuel Maquet.

Contre : 18

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Hemedinger, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 16

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 6

M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Fiona Lazaar.

Abstention : 3

Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 3635

sur l’amendement n° 6153 rect. de M. Nogal à l’article 44 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........98

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 73

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 20

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 2

M. Philippe Gosselin et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 2

M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza, Mme Fiona Lazaar et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 3636

sur l’article 45 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........92

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

roupe La République en marche (269)

Pour : 75

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 25

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 7

M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 2

M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Fiona Lazaar.

Scrutin public n° 3637

sur l’amendement n° 7223 de M. Thiébaut après l’article 45 quater du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 72

M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 24

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Serge Letchimy.

Contre : 2

M. Christian Hutin et M. Gérard Leseul.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Abstention : 2

M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Fiona Lazaar et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 3638

sur l’amendement n° 1100 de M. Lambert à l’article 46 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et Mme Florence Morlighem.

Contre : 62

M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandrine Mörch et M. Pacôme Rupin.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Abstention : 3

M. Yves Hemedinger, M. Maxime Minot et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 3

M. Brahim Hammouche, Mme Sandrine Josso et M. Jimmy Pahun.

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.

Abstention : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet et Mme Nadia Essayan.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 9

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Contre : 2

M. Antoine Herth et M. Luc Lamirault.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Fiona Lazaar.

Scrutin public n° 3639

sur l’article 46 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :.........104

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 66

M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 2

M. Guillaume Kasbarian et Mme Amélia Lakrafi.

Abstention : 3

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Florence Morlighem et M. Pacôme Rupin.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

Mme Justine Benin, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 9

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza, Mme Fiona Lazaar et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 3640

sur l’amendement n° 6225 de M. Fugit après l’article 46 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 64

M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Patrick Vignal, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Martial Saddier.

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Yves Hemedinger, Mme Isabelle Valentin et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 3

M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Fiona Lazaar.

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