249e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4251‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » ;
b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles générales fixent une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
c) (nouveau) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en matière d’artificialisation des sols. » ;
2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
2° L’article L. 141‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
3° L’article L. 141‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs subordonne l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs comportant des espaces naturels, agricoles ou forestiers à :
« 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ;
« 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° du présent article dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ;
4° L’article L. 151‑5 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151‑4, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, permettant d’atteindre l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ou le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153‑27. » ;
4° bis (nouveau) L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. » ;
5° L’article L. 161‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ou le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. »
III. – Pour l’application des I et II du présent article :
1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la présente loi ;
1° bis (nouveau) Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ;
2° Pour cette première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée sur les dix dernières années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;
3° (nouveau) Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du 1° du I, en particulier pour assurer une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires, tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ;
4° (nouveau) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné.
IV. – Afin d’assurer l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers :
1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4424‑14 du même code. L’entrée en vigueur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4433‑10‑9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma d’aménagement régional satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
4° Si le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 123‑14 du même code. L’entrée en vigueur du schéma directeur de la région d’Île‑de‑France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans compter de la promulgation de la présente loi ;
4° bis (nouveau) Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intègrent les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II.
Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143‑28 et L. 153‑27 du code de l’urbanisme, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore intégré ces objectifs, la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal décide de la révision de ce schéma ou de ce plan afin de les intégrer ;
5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du même code.
Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur dans le délai mentionné au premier alinéa du présent 5°, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ;
6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code ;
7° L’entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, selon la procédure décrite au 5° du présent IV du présent article, doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du même II dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, intègrent directement, selon les modalités prévues aux 5° , 6° et 7° du présent IV, l’objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.
Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisé à cette fin.
Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la date de promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ;
9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141‑4 et L. 141‑9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II du présent article ainsi qu’aux 5° et 8° du présent IV ;
10° (nouveau) Tant que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté, les dispositions du présent IV sont opposables au document concerné.
Après que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, a arrêté le projet ou, en cas de carte communale, après que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été adopté, le document concerné est exonéré du respect des dispositions prévues au présent IV, lesquelles lui deviennent opposables immédiatement après son approbation.
V (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier.
Amendement n° 3247 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1540 présenté par M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 5883 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ».
Amendement n° 4733 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.
I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en tenant compte des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, entre les différentes polarités, urbaines et rurales, du territoire, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« justifié »,
insérer les mots :
« au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1556 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Viry, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Sermier et Mme Poletti, n° 1900 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2368 présenté par M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier et M. Jean-Pierre Vigier, n° 3256 présenté par M. Bazin et n° 4035 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier et M. Parigi.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition et à la lutte contre l’artificialisation. » ; »
Amendement n° 4376 présenté par Mme Lazaar.
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Dans les espaces déjà urbanisés, le projet ne peut prévoir l’atteinte et la destruction d’arbres hors-forêts remarquables ou centenaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4679 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory et n° 5147 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« capacité »
insérer les mots :
« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 243 présenté par M. Cinieri, n° 2176 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Therry et n° 2371 présenté par M. Menuel.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Amendement n° 5139 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, Mme Mette et Mme Poueyto.
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à surélever les bâtiments existants et ».
Amendement n° 3334 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. »
Amendement n° 6846 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général en matière de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. »
Amendement n° 4477 présenté par M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, M. Grau, M. Le Gac, M. Venteau, M. Moreau, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, M. Eliaou, M. Terlier, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Gérard, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Girardin, Mme Cattelot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, Mme Mette, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, M. Leclabart, M. Paris, M. Descrozaille, Mme Le Peih, M. Delpon, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Chassaing, M. Lejeune, Mme Brunet, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Melchior, Mme Sarles et Mme Sylla.
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés.
« Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minimale entre, d’une part l’espace agricole et d’autre part les bâtiments à usages d’habitation, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. Cette distance ne peut être inférieure aux distances d’éloignement prescrites au titre de l’article L. 253‑7‑1 et L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre des deux alinéas précédents. » ; »
Amendement n° 4539 présenté par M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, M. Grau, M. Le Gac, M. Venteau, M. Moreau, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, M. Eliaou, M. Terlier, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Gérard, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Girardin, Mme Cattelot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, Mme Mette, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, M. Leclabart, M. Paris, Mme Le Peih, M. Descrozaille, M. Delpon, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Chassaing, M. Lejeune, Mme Brunet, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Melchior, Mme Sarles et Mme Sylla.
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés.
Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minimale entre, d’une part l’espace agricole et d’autre part les bâtiments à usages d’habitation, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. Cette distance ne peut être inférieure aux distances d’éloignement prescrites au titre de l’article L. 253‑7‑1 et L. 253‑8 du Code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre des deux alinéas précédents .
Amendement n° 3335 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Au 1° du I de l’article L. 151‑11, les mots : « ne sont pas incompatibles avec » sont remplacés par le mot : « permettent » et après le mot : « forestière », est inséré le mot : « significative » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4953 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni et n° 5021 présenté par M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter À l’article L. 151‑26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot « impose ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3640 présenté par M. Pupponi, n° 4905 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni et n° 5148 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter À la fin de l’article L. 151‑26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ; ».
Amendement n° 7154 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3005 présenté par Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 3255 présenté par M. Bazin et n° 5151 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétaires de logements individuels à vendre une partie de leur terrain pour faciliter la construction de nouveaux logements, ces orientations prévoient un zonage spécifique aux secteurs pavillonnaires et de lotissements qui sont situés en première couronne des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, les possibilités de divisions parcellaires et de densification venant déroger, le cas échéant, aux limites inscrites dans le règlement d’urbanisme et les règles des lotissements. » ; »
Amendement n° 4657 présenté par M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
Au début de la première phrase de l’alinéa 26, ajouter les mots :
« En tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2177 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 3260 présenté par M. Bazin et n° 4680 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1102 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 3261 présenté par M. Bazin et n° 4031 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
Amendements identiques :
Amendements n° 3156 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine et n° 4050 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi.
Après le mot :
« urbanisation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. »
Amendement n° 1570 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Corneloup.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« capacité »
insérer les mots :
« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. »
Amendement n° 1250 présenté par M. Jean-Claude Bouchet.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
«, en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 244 présenté par M. Cinieri et n° 2375 présenté par M. Menuel et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2689 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2697 présenté par M. Rolland, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Pauget, M. Vatin, Mme Boëlle et Mme Corneloup et n° 3168 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte et M. Herbillon.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées ».
Amendement n° 1897 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot .
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».
Amendement n° 3115 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ».
Amendement n° 5258 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Viry, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et Mme Magnier.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »
Sous-amendement n° 7387 présenté par M. Causse.
Après le mot :
« existants »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 1560 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Viry, M. Vatin, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup et Mme Poletti.
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la date de promulgation de la présente loi »
les mots :
« à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Île-de-France concerné ».
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« lors de sa prochaine révision »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 218 présenté par M. Cinieri, n° 1599 présenté par M. Hemedinger et M. Cattin, n° 1903 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2377 présenté par M. Menuel et M. Gosselin, n° 3262 présenté par M. Bazin et n° 4655 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de promulgation de la présente loi »
les mots :
« d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Île-de-France concerné ».
Amendement n° 1600 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Reiss, M. Viry, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Corneloup et Mme Poletti.
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la consommation des espaces »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« la consommation d’espaces »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la consommation des espaces »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 32.
V. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« et de réduction de la consommation d’espaces ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la consommation d’espaces »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
Amendement n° 203 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Hetzel, M. Viala, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Serre et M. de Ganay.
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« la consommation d’espaces »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46 et 48.
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par M. Cinieri et n° 3263 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »
Amendement n° 4419 présenté par M. Bazin.
I. – Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
Amendements identiques :
Amendements n° 247 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 1546 présenté par M. Hemedinger et M. Cattin, n° 2160 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Dive, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Therry et n° 3264 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »
Amendement n° 1189 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 3109 présenté par M. Causse.
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional »
les deux phrases suivantes :
« Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, ainsi que des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques. Elle peut également tenir compte des projets d’envergure régionale ou nationale ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Sous-amendement n° 7405 présenté par M. Perea, Mme Marsaud et M. Kasbarian.
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans toutefois conduire à dépasser ces objectifs. »
Sous-amendement n° 7443 présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et les enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale »
Amendement n° 4088 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et pour tenir compte des enjeux spécifiques de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ».
Amendement n° 7152 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Cette réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée est appréciée à l’échelle communale. »
Amendement n° 4484 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Le Gac, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants,
« Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements collectifs ou celles de bâtiments rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers au titre des obligations résultant du II du présent article.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du précédent aliéna et notamment les conditions permettant d’apprécier le caractère stratégique de l’infrastructure ou de l’équipement. »
Amendement n° 4485 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Le Gac, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers au titre des obligations résultant du II du présent article.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du précédent aliéna et notamment les conditions permettant d’apprécier le caractère stratégique de l’infrastructure ou de l’équipement. »
Amendement n° 4486 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et ou d’équipements collectifs, privés ou publics, définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers au titre des obligations résultant du II du présent article. »
« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du précédent aliéna et notamment les conditions permettant d’apprécier le caractère stratégique de l’infrastructure ou de l’équipement. »
Amendement n° 5884 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Pour les territoires ayant observé une diminution importante du rythme d’artificialisation sur les dix années précédant cette date, et dont le niveau est fixé par décret, les 3° et 4° du II du présent article n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er juin 2026. L’appréciation de cette condition se fait à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, de la commune. »
Amendement n° 223 présenté par M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement n° 2726 présenté par M. Jean-Claude Bouchet.
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans un délai d’un an »
les mots :
« lors de sa prochaine révision ».
Amendement n° 222 présenté par M. Cinieri.
Après le mot :
« engagée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 34 :
« à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3033 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger, n° 3604 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 3887 présenté par M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37.
Amendement n° 2161 présenté par M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay.
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 3° Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1701 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1751 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 1946 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 2276 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 2798 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Kamardine et M. Descoeur, n° 3265 présenté par M. Bazin, n° 3470 présenté par M. Cinieri, n° 4689 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz et M. Quentin, n° 4800 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt, n° 5081 présenté par Mme Boyer, n° 5387 présenté par Mme Claire Bouchet et n° 5440 présenté par M. Hemedinger.
I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour intégrer les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II, à défaut d’intégration des objectifs dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi ».
Amendement n° 6009 présenté par Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 38 supprimer les mots :
« ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas intégré les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent directement l’intégration de ces objectifs dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 4502 présenté par M. Perea.
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« la révision »,
les mots :
« prescrire la procédure d’évolution ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1702 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1761 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 1948 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 2278 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 2799 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier et M. Kamardine, n° 2831 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet et M. Schellenberger, n° 3266 présenté par M. Bazin, n° 3473 présenté par M. Cinieri, n° 3584 présenté par M. Le Gac, n° 4198 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard, n° 4561 présenté par M. Perea, n° 4807 présenté par M. Sermier, n° 5072 présenté par Mme Boyer, n° 5398 présenté par Mme Claire Bouchet et n° 7155 présenté par M. Aubert.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics ».
Amendement n° 3308 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desquels la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Amendement n° 3267 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« à la plus prochaine modification ou révision. »
Amendement n° 4658 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme. ».
Amendement n° 255 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« révision ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1668 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle et n° 3268 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 42.
Amendement n° 3269 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1562 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Vatin, Mme Poletti, M. Cattin, M. Reiss et Mme Corneloup.
I. – Supprimer l’alinéa 43.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° ,2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code ; ».
Amendement n° 2398 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.
À l’alinéa 44, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de modification prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 et ».
Amendement n° 249 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« révision ».
Amendement n° 3270 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« à la plus prochaine révision. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1593 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Corneloup, n° 1673 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 3271 présenté par M. Bazin et n° 4032 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.
Supprimer l’alinéa 47.
Amendement n° 6103 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »
Amendement n° 3273 présenté par M. Bazin.
Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »
Amendement n° 3272 présenté par M. Bazin.
Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »
Amendement n° 4488 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant engagé la procédure visant à intégrer les objectifs mentionnés du 1° au 5° du présent article, il peut être dérogé à cette interdiction avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143‑16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »
Amendement n° 1105 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut accorder, à titre dérogatoire, des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, et pour les projets nécessaires au maintien de la salubrité et de la sécurité publique ».
Amendement n° 4496 présenté par M. Perea.
I. – À l’alinéa 48, après le mot :
« révisés »
insérer les mots :
« depuis moins de dix ans »
II – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date »
les mots :
« d’au moins un tiers par rapport à la période décennale précédant leur adoption ou révision ».
Sous-amendement n° 7395 présenté par M. Causse.
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l’alinéa 48, ajouter les mots :
« À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, »
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et arrêtés et approuvés »
III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« consommation réelle observée sur la »
Amendement n° 4051 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet visée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique. »
Amendement n° 309 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 52.
Amendements identiques :
Amendements n° 2402 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine, n° 5150 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 6359 présenté par M. Bazin.
A l’alinéa 52, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’ »
Amendement n° 3811 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ce rapport dresse également une analyse des dispositifs de compensation permettant d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols, et le cas échéant de l’opportunité de les faire évoluer ou de développer de nouveaux mécanismes. ».
Amendement n° 4970 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« Il dresse également un inventaire des emprises foncières appartenant au domaine public de l’État actuellement vacantes et évalue celles pouvant faire l’objet d’une réaffectation de propriété ou d’usage. Il étudie les voies par lesquelles des établissements tels que les établissements publics fonciers et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent mobiliser ces biens en vue de leur renaturation ou d’une seconde vie permettant ainsi l’économie de terres agricoles ou naturelles. »
Après l’article 49
Amendement n° 6936 présenté par M. Potier.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après le chapitre III, du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Compensation au titre de l’artificialisation des sols
« Art. L. 163‑6. – La compensation écologique en matière de foncier s’opère en dernier recours par un mécanisme d’éco-points géré par un établissement public.
« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 291 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay et M. Schellenberger, n° 1713 présenté par M. Sempastous, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Testé, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Roseren, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel, Mme Brugnera et Mme Toutut-Picard, n° 2055 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 2208 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et Mme Lemoine, n° 3309 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5346 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 5734 présenté par M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Valérie Petit et n° 6365 présenté par M. Forissier, M. Benassaya, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;
c) Le second alinéa est supprimé.
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 2188 présenté par M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2650 présenté par M. Perrut, n° 5234 présenté par M. Charles de Courson, n° 5304 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory, n° 5790 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen et Mme Sanquer et n° 6022 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 1612 présenté par Mme Ménard, n° 2187 présenté par M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 5305 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory, n° 5791 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen et Mme Sanquer et n° 6034 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Amendement n° 3715 présenté par Mme Petel, M. Maire, Mme Toutut-Picard et Mme Riotton.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, ou une réduction substantielle de terres agricoles à forte valeur agronomique, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Un arrêté conjoint du ministre en charge de la transition écologique et du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation détermine les critères de définition des terres agricoles à forte valeur agronomique.
Amendement n° 6933 présenté par M. Potier.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « protégée », sont insérés les mots : « , une indication géographique protégée ou tout autre produit bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine ».
Amendement n° 3338 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « protégée » sont insérés les mots : « ou tout autre produit bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine ».
Amendement n° 3339 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil sur des surfaces agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2186 présenté par M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2678 présenté par Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti et M. Forissier et n° 6076 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement et sont ».
Amendements identiques :
Amendements n° 284 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Viala, M. Vialay et M. Schellenberger, n° 1704 présenté par M. Sempastous, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel, Mme Brugnera, Mme Toutut-Picard et Mme Melchior, n° 2054 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 3341 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5022 présenté par Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier, n° 5733 présenté par M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Valérie Petit et n° 6366 présenté par M. Forissier, M. Benassaya, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rolland.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1.
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa dans un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »
Annexes
Engagements de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (n° 4090).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4091).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4092).
Dépôt d’un projet de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Ce projet de loi organique, n° 4092, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi de règlement de budget
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.
Ce projet de loi, n° 4090, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Ce projet de loi, n° 4091, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.
Cette proposition de loi, n° 4094, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution pour l’accès universel à l’insuline, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4085.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de Mme Sabine Rubin, un rapport, n° 4079, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relatives à la limitation des impacts négatifs de la publicité (n° 4019).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. François Ruffin, un rapport, n° 4080, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (n° 4014).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de Mme Mathilde Panot, un rapport, n° 4081, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (n° 4020).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de Mme Danièle Obono, un rapport, n° 4083, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (n° 4017 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de Mme Bénédicte Taurine, un rapport, n° 4084, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des « fermes-usines » (n° 4018).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. Jean-Luc Mélenchon, un rapport, n° 4086, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (n° 3478).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. Jean-Luc Mélenchon, un rapport, n° 4087, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (n° 4013).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. Michel Larive, un rapport, n° 4088, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (n° 4015).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de M. Bastien Lachaud, un rapport, n° 4093, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre (n° 4016).
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de MM. Éric Girardin et Meyer Habib, un rapport d’information n° 4082, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de Mmes Sereine Mauborgne et Nathalie Serre, un rapport d’information n° 4089, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’Opération Barkhane.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2021, de MM. Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, un rapport d’information, n° 4095, déposé par la commission des affaires européennes sur les méthodes de transposition des directives européennes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3648
sur l’amendement n° 1540 de M. Hemedinger et les amendements identiques suivants à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Marie-Ange Magne et Mme Florence Morlighem.
Contre : 21
Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Benjamin Griveaux, Mme Frédérique Lardet, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Julien Aubert et M. Yves Hemedinger.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Sandrine Josso.
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Florence Lasserre et Mme Aude Luquet.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 3
M. M’jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3649
sur l’amendement n° 4539 de M. Perea à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Sandra Marsaud et M. Pierre Venteau.
Contre : 36
Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, M. Marc Delatte, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Benjamin Griveaux, M. Sacha Houlié, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Jean-Luc Lagleize.
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Abstention : 5
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 2
M. Dimitri Houbron et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3650
sur l’amendement n° 4484 de M. Perea à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 9
M. Guillaume Kasbarian, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Adrien Morenas, M. Alain Perea, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert et M. Pierre Venteau.
Contre : 59
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Cédric Roussel, M. Buon Tan et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 5
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3651
sur l’amendement n° 4485 de M. Perea à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 9
M. Guillaume Kasbarian, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Adrien Morenas, M. Alain Perea, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert et M. Pierre Venteau.
Contre : 59
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Cédric Roussel, M. Buon Tan et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3652
sur l’amendement n° 5884 de M. Aubert à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 56
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar et M. Cédric Villani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Chalumeau, Mme Caroline Janvier, Mme Sereine Mauborgne, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé et Mme Souad Zitouni ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3653
sur l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........75
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 1
Mme Françoise Dumas.
Abstention : 1
M. Alain Perea.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 11
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 9
Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Olivier Faure et M. Dominique Potier.
Abstention : 4
Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric et Mme Valérie Petit.
Abstention : 1
M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Fiona Lazaar et M. Cédric Villani.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Françoise Dumas a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
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