252e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Après l’article 50
Amendement n° 2965 présenté par Mme Petel, M. Maire, Mme Toutut-Picard et Mme Riotton.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l’emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d’emploi par hectare de terre artificialisé.
L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d’élaborer l’indicateur et d’en mesurer ses évolutions dans un délai de 2 ans suivant l’adoption de la présente loi.
Un arrêté du ministre chargé des finances définit les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 2966 présenté par Mme Petel, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy et Mme Riotton.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Une formation au « Zéro artificialisation nette » et à la séquence « éviter, réduire, compenser » est dispensée auprès des agents de l’État et des élus locaux chargés des fonctions compétentes en matière d’aménagement du territoire.
La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compétents sur la base de supports élaborés par le ministère de la transition écologique et solidaire, et rendus publics. Cette formation vise à consolider la compétence des agents publics à des fins d’appropriation, d’enrichissement des connaissances juridiques, et au renforcement de la capacité de conseil et de contrôle.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 1538 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Reiss, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Boëlle et M. Cattin.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement instaure un marché de droits à artificialiser contre renaturation.
Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols.
Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation aux documents de planification régionaux et territoriaux. Il compare et rend compte de la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l’échelle des régions. Il évalue l’adéquation des moyens dont disposent les communes et leurs groupements pour remplir les obligations redditionnelles prévues.
Le rapport contient des préconisations sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à adopter pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette en 2050.
Le rapport précise les orientations à adopter pour la décennie 2031‑2040, en veillant à assurer une transition entre les outils de mesure de la consommation des sols et les outils de mesure de l’artificialisation.
Amendement n° 310 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3876 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux années :
« 2031‑2040 »,
les années :
« 2026‑2035 ».
Amendement n° 2049 présenté par M. Causse.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« présente »,
le mot :
« transmet ».
Amendement n° 5641 présenté par Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho.
À l’alinéa 1, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« et l’imperméabilisation ».
Amendement n° 2048 présenté par M. Causse.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« évalue »,
le mot :
« dresse ».
Amendement n° 3311 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ».
Sous-amendement n° 7445 présenté par M. Causse.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mener leur mission de »,
les mots :
« contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la ».
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».
Amendement n° 2862 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Potterie, Mme Sage et M. Ledoux.
À la fin, substituer aux mots :
« et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur »,
les mots :
« , le périmètre de la grande opération d’urbanisme, une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ainsi qu’une part minimale de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. ».
Après l’article 51
Amendement n° 6847 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑18‑2. – Au 1er janvier 2023, les techniques du génie végétal pour la stabilisation surfaciques des sols seront composées exclusivement de fibres naturelles liées mécaniquement sans aucun additif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3008 présenté par Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 3643 présenté par M. Pupponi et n° 5157 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ».
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 est complétée par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée ».
Amendement n° 5775 présenté par M. Causse.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation des territoires créés au titre de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, », et après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisés » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
3° Après le sixième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. - Les constructions peuvent :
« 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
« 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ;
« 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.
« L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424‑3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au II du présent article.
« En tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation ou des objectifs fixés par le plan local d’urbanisme en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au II du présent article. » ;
« III. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :
« 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
« 2° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
« 3° Autoriser une dérogation supplémentaire aux II et III du présent article de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. » ;
Sous-amendement n° 7427 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Sous-amendement n° 7428 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet l’agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation jusqu’à la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s’intègre dans le milieu urbain environnant ; »
Sous-amendement n° 7426 présenté par M. Cazeneuve.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant »,
les mots :
« prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 7380 présenté par M. Bazin et n° 7383 présenté par M. Pupponi, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos.
« L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424‑3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au présent article.
« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent article. »
Sous-amendement n° 7429 présenté par M. Bazin.
I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot :
« harmonieusement »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
Amendement n° 1315 présenté par Mme Serre.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit le périmètre du projet ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant décliné par secteur. »
Amendement n° 1438 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale.
À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tout bâtiment neuf est porté à 0,35 sauf dérogation préfectorale.
À compter du 1er janvier 2030, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tout bâtiment neuf est porté à 0,4 sauf dérogation préfectorale.
I. – L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit également faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont prises en compte dans l’étude d’impact prévue au même article L. 122‑3. »
II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 2046 présenté par M. Causse.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« reconquête »,
le mot :
« restauration ».
Après l’article 51 bis
Amendement n° 3153 rectifié présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et Mme Lemoine.
Après l’article 51 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État s’opère, après examen d’un diagnostic foncier, d’une étude de densification et d’une étude bioclimatique. »
Amendement n° 5430 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton et M. Gérard.
Après l’article 51 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude bioclimatique et de densification remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de cette étude sont définies par décret. »
L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article, que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants :
« 1° L’insertion de ce projet, tel que défini à l’article L. 752‑1, dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« 2° (Supprimé)
« 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
« 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ;
« 5° (nouveau) L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi.
« Seuls les projets d’une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V. »
Amendement n° 4917 présenté par M. Simian et M. Falorni.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3973 présenté par M. Jerretie.
Rédiger ainsi cet article
« Après le c du 2° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le degré d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. ».
Amendement n° 3057 présenté par M. Benoit.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »
Amendement n° 3551 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Chapelier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
« 2° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés.
« 3° Après le IV de l’article L. 752‑6, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final qui engendrerait une artificialisation des sols au sens de l’article L. 101‐2 du code de l’urbanisme. Toutefois une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés et en particulier de friches, de la continuité avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et que son projet comporte la compensation d’une surface équivalente par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‐2 du code de l’urbanisme. »
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
« « Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 911 présenté par M. Rudigoz, Mme Bureau-Bonnard, M. Studer, M. Mis, Mme Oppelt, Mme Braun-Pivet, M. Colas-Roy, M. Cabaré, M. Perrot, M. Trompille, Mme Rossi, M. Vignal, M. Maire, Mme Thourot, Mme Vignon, M. Grau, M. Touraine, M. Terlier, Mme Le Peih, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Riotton, M. Rupin, M. Cédric Roussel et Mme Grandjean, n° 3295 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 6873 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
« 2° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés.
« 3° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :
« « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752‑1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« « 2° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ;
« « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
« « 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Seuls les projets inférieurs à 10 000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final, peuvent bénéficier de cette dérogation.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 3296 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3667 présenté par Mme Brunet, M. Perrot, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher et M. Colas-Roy.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés.
« 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :
« « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752‑1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« « 2° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ainsi que l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ;
« « 3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »
Amendement n° 908 présenté par M. Rudigoz, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, M. Colas-Roy, M. Studer, M. Mis, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Trompille, M. Perrot, M. Vignal, M. Maire, M. Grau, Mme Thourot, M. Testé, M. Touraine, M. Terlier, M. Dombreval, Mme Riotton, M. Rupin et M. Cédric Roussel.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés.
« 2° – L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :
« « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752‑1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« « 2° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ainsi que l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ;
« « 3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Seuls les projets inférieurs à 5 000 mètres carrés de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 4083 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Reiss et M. Sermier et n° 6608 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O’Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé.
« 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :
« « 1° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ainsi que l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ;
« « 2° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »
Amendement n° 6609 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O’Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé.
« 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :
« « 1° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ainsi que l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ;
« « 2° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.
« « Seuls les projets inférieurs à 5 000 mètres carrés de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »
Amendement n° 2497 présenté par Mme Oppelt, M. Rudigoz, M. Cellier, Mme Sage, M. Daniel, M. Maire, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Dombreval, Mme Le Peih, Mme Brugnera et M. Fuchs.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les entrepôts logistiques de proximité de biens commandés au détail par voie électronique. »
Amendement n° 5955 présenté par M. Potterie.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 457 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie, n° 3289 présenté par M. Bazin et n° 5158 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. ».
Amendement n° 6874 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est interdite.
« Cette interdiction s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier et n° 1563 présenté par M. Hemedinger, M. Aubert, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle et M. Cattin.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 604 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viala et M. Schellenberger, n° 3312 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 6003 présenté par Mme Cazarian, Mme Provendier, Mme Vignon, M. Maire, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Grau, Mme Khedher et M. Cédric Roussel.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Amendement n° 3055 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
I. –Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage supérieure à 1 000 mètres carrés des entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
« Par dérogation au 8° , ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non‑opposition à une déclaration préalable est intervenue avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
« I B. – L’article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique toutes les installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégrés à un commerce de détail et qui sont conçus pour la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. » ;
« I C. – À l’article L. 752‑5, après le mot : « automobile, », sont insérés les mots : « ou bien un ou plusieurs entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752‑3 du présent code, » ;.
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complétée par un article L. 752‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑16‑1. – Pour les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » ;
« III. – Le II de l’article L. 752‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « ou bien, s’agissant d’un entrepôt logistique à destination du commerce par voie électronique tel que défini à l’article L. 752‑3, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752‑16‑1. » »
Amendement n° 3287 présenté par M. Bazin.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;
« I B. – Les articles L. 752‑1-1 et 752‑1-2 du même code sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Ravier, M. Vialay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Door, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Vatin, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1655 présenté par M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 2699 présenté par M. Rolland, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Therry et M. Viry, n° 3331 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3796 présenté par M. Balanant, n° 3984 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Quentin et M. Reiss et n° 7161 présenté par M. Aubert, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Parigi.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;
« I B. –Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 du même code sont abrogés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5580 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette et n° 6610 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme O’Petit, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff et M. Maire.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
« I B. – « Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés. »
Amendement n° 4653 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et Mme Valérie Petit.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
« 2° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. »
Amendement n° 6173 présenté par Mme Kuric, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Sage, M. Herth, M. Sempastous, M. Huppé, M. Colas-Roy, Mme Lenne, M. El Guerrab et M. Ledoux.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. –Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de surface de stockage des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 5.000 m2 qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par dérogation, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés au présent 8° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
« I B. – L’article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique toutes installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégrés à un commerce de détails et qui sont conçus pour la livraison directe - ou indirecte - au consommateur ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique »
« I C. – À l’article L. 752‑5, après le mot : « automobile » sont insérés les mots : « ou exploitant un entrepôt de logistique qui n’est pas intégré à des magasins de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 752‑6‑1 du même code, il est inséré un article L. 752‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑7. – Pour les entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. »
« III. – Le II de l’article L. 752‑23 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « ou s’agissant d’un entrepôt logistique l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ;
b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752‑17 ».
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 5 000 m2 qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
« Un moratoire est également décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment commercial d’une surface supérieure à 5.000 m2 en dehors des zones d’aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme.
« En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative ordonne la destruction des ouvrages concernés.
« Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d’aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme. »
« Ces moratoires sont d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction.
« Dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des avantages et des inconvénients climatiques, économiques et sociaux et l’opportunité finale d’abroger ces moratoires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1564 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Therry, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Cattin et Mme Boëlle et n° 3582 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » .
Amendement n° 3170 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Bazin.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une extension ».
Amendement n° 4432 présenté par M. Causse.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du II ».
Amendement n° 4381 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire peuvent être justifiés au motif de l’avis défavorable de l’enquête préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et du permis d’aménager. »
Amendement n° 5262 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault et Mme Sylla.
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».
Amendement n° 6431 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot et M. Templier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article 110‑1 du code de l’environnement, ».
Amendement n° 3585 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».
Amendement n° 3313 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 3 000 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3316 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 3 500 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3317 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 4 000 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3318 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 4 500 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3319 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 5 000 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3569 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ».
Amendement n° 4297 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« répond au critère de réversibilité du bâti et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4410 présenté par M. Causse et n° 5025 présenté par Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« proximité avec le tissu urbain existant »
les mots :
« continuité avec les espaces urbanisés ».
Amendement n° 3606 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« proximité avec »,
les mots :
« continuité du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1109 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner et n° 3315 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« proximité »
le mot :
« continuité ».
Amendement n° 3609 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« adéquat »
les mots :
« répondant aux mêmes caractéristiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3314 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3596 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’un des »
le mot :
« aux ».
Amendement n° 3561 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer les alinéas 4 et 6.
Amendement n° 578 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Panonacle, Mme Vignon, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Amendement n° 5141 présenté par M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 2759 présenté par M. Cattin.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° L’éventuelle compensation par la transformation, même partielle, d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme, ou bien la requalification de destination de certains bâtiments laissés à l’abandon. Un décret fixe les modalités d’expropriation du propriétaire du terrain après une période d’abandon de la parcelle concernée. »
Amendement n° 612 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Bony, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Therry, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Porte, M. Viry, M. Benassaya, M. Aubert, M. Herbillon, M. Pauget, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion et M. Viala.
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
les mots :
« L’éventuelle ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou bien la requalification de destination de certains bâtiments laissés à l’abandon ».
Amendement n° 7016 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’absence d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet constituerait une atteinte démesurée à la liberté d’entreprendre ou une rupture d’égalité vis-à-vis des opérateurs économiques non-commerciaux déjà implantés dans le tissu urbain ; ».
Amendement n° 3623 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 1706 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1778 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 2285 présenté par M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 3288 présenté par M. Bazin, n° 3480 présenté par M. Cinieri, n° 5051 présenté par Mme Boyer et n° 5462 présenté par M. Hemedinger.
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 rectifié présenté par M. Cinieri et n° 2728 présenté par M. Jean-Claude Bouchet.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale. ».
Amendement n° 5264 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Masséglia, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et M. Orphelin.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Amendement n° 4380 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »
Amendement n° 4378 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets induisant une atteinte ou une destruction du patrimoine remarquable, d’arbres remarquables isolés ou d’arbres centenaires ne peuvent faire l’objet d’une dérogation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3885 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 6388 présenté par M. Huppé, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Grau, Mme Mirallès, M. Maire, Mme Boyer et M. Benoit.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Door, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Vatin, M. Pauget, M. Ravier et M. de Ganay, n° 442 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Cordier, M. Minot, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Herbillon, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Viry, M. Reiss et M. Descoeur, n° 5717 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin et n° 7159 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, M. Cattin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Viala et M. Parigi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».
Amendement n° 1974 présenté par M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Roseren, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel, M. Martin, Mme Brugnera et Mme Toutut-Picard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité agricole ou de vocation agricole, si ces espaces sont en zone naturelle ou à vocation naturelle, le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
Amendement n° 3321 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Amendement n° 4377 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues au présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d’avenir pour la zone où était prévue le projet initial, en prenant notamment acte des impératifs environnementaux, économiques, sociaux et d’attractivité du territoire. »
Amendement n° 6848 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Amendement n° 5885 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris.
« Au-delà de ces trois ans, seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation.
« Cette dérogation peut également bénéficier aux projets d’extension ou de rénovation de surfaces commerciales existantes, dans le cadre notamment d’une opération de remembrement d’une zone commerciale, dans la limite de 20 % de cette surface. »
Amendement n° 1555 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Cattin.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Amendement n° 7160 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Amendement n° 2993 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de vente »
les mots :
« au sol ».
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Ravier, M. Vialay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Door, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Pauget et M. de Ganay, n° 580 présenté par M. Dombreval, M. Sempastous, M. Marilossian, M. Mis, M. Martin, Mme O’Petit, Mme Vignon, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian, n° 920 présenté par M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 2714 présenté par M. Rolland et n° 6849 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».
Amendement n° 6854 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3588 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou et Mme Chapelier, n° 4651 présenté par M. Orphelin et n° 6853 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 579 présenté par M. Dombreval, M. Sempastous, M. Marilossian, M. Mis, Mme O’Petit, M. Testé, Mme Vignon et Mme Cazarian, n° 1969 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 3320 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5159 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 6852 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 3 000 ».
Amendement n° 6851 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 4 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1689 présenté par Mme Chalas, Mme Thourot, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Maire et M. Michels, n° 2994 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 3059 présenté par M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller et n° 6850 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Amendement n° 6244 présenté par Mme Lebec.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 7 000 ».
Amendement n° 6348 présenté par M. Kasbarian.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« pour une implantation. Ce seuil, non renouvelable, est porté jusqu’à 25% de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ».
Amendement n° 5897 présenté par M. Causse.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du présent code, sans que l’avis de la commission départementale ne soit sollicité préalablement. »
Sous-amendement n° 7432 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »,
le nombre :
« 2 000 »
Sous-amendement n° 7446 présenté par Mme Lebec.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 3000 ».
Sous-amendement n° 7447 présenté par Mme Lebec.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 5265 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Maire, M. Orphelin et Mme Sylla.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. »
Amendement n° 7017 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne sont accordées que dans le respect du dispositif « éviter, réduire, compenser », privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 3546 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le territoire de la Collectivité de Corse, le seuil est adapté et déterminé par arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l’urbanisme après avis simple de l’Assemblée de Corse. »
Amendement n° 4379 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale peut être justifié dans le cas où un lieu alternatif est disponible et dont l’occupation engendrerait une artificialisation des sols moindre. »
Amendement n° 3009 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un bilan est réalisé afin de mesurer les conséquences de l’interdiction posée au premier alinéa du présent V. »
Après l’article 52
Amendement n° 5915 présenté par M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, M. Batut, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, M. Maire, M. Pellois, Mme Delpirou et Mme Claire Bouchet.
Après l’article 52, insérer l’article suivant :
I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fusion des compétences et des missions de ces deux commissions dans la nouvelle entité qu’est le conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres.
Amendement n° 5016 présenté par Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Lagleize, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 52, insérer l’article suivant :
Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ».
Amendement n° 7224 présenté par Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 52, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.
Cette proposition de loi, n° 4096, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste.
Cette proposition de loi, n° 4097, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Cette proposition de loi, n° 4099, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 30 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le rapport sur le bilan de l’exécution 2019 de l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL).
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2021, de M. Cédric Villani, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 4098, sur les modes de production de l’hydrogène.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3664
sur l’amendement n° 5775 de M. Causse après l’article 51 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 63
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 8
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Fiona Lazaar.
Contre : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3665
sur l’amendement n° 3057 de M. Benoit à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
Mme Anne-France Brunet.
Contre : 67
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandrine Mörch et Mme Anne-Laurence Petel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 4
M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3666
sur l’amendement n° 911 de M. Rudigoz et les amendements identiques suivants à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 6
M. Éric Alauzet, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Souad Zitouni.
Contre : 64
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 8
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 4
M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (23)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3667
sur l’amendement n° 2497 de Mme Oppelt à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 4
Mme Stella Dupont, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Nicole Trisse et Mme Souad Zitouni.
Contre : 63
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 5
Mme Mireille Clapot, Mme Coralie Dubost, Mme Carole Grandjean, Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Jimmy Pahun.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 3
M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3668
sur l’amendement n° 146 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 5
M. Éric Alauzet, Mme Stella Dupont, Mme Carole Grandjean, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 60
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
Mme Claire Bouchet, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Erwan Balanant.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Maina Sage.
Contre : 3
M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3669
sur l’amendement n° 5580 de Mme Lasserre et l’amendement identique suivant à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 6
Mme Stella Dupont, Mme Carole Grandjean, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandrine Mörch et Mme Anne-Laurence Petel.
Contre : 62
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Claire Bouchet et Mme Anissa Khedher.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Erwan Balanant.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Maina Sage.
Contre : 3
M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3670
sur l’amendement n° 5141 de M. Benoit à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 57
M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
Mme Anne-Laurence Petel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Erwan Balanant.
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Contre : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3671
sur l’amendement n° 5885 de M. Aubert à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 60
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Contre : 1
Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3672
sur l’amendement n° 1689 de Mme Chalas et les amendements identiques suivants à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.
Contre : 54
M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Damien Adam et M. Yannick Kerlogot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Scrutin public n° 3673
sur l’amendement n° 5897 de M. Causse à l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 56
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Aude Bono-Vandorme et M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Yves Hemedinger.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Scrutin public n° 3674
sur l’amendement n° 7224 de Mme Lebec après l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 57
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Aude Bono-Vandorme et M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Abstention : 4
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Yves Hemedinger et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Abstention : 5
M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 3
M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Fiona Lazaar.
56/56