253e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après l’article 52

Amendement n° 629 présenté par Mme Do.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. Cette mesure concerne tout entrepôt logistique non intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un permis de construire peut-être délivré si le demandeur démontre, dans sa demande, que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :

« 1° L’insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

« 2° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, notamment afin de favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; 

« 3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme. 

« 4° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »

Amendement n° 3332 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la publication de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est instauré sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3366 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3932 présenté par M. Jean-Louis Bricout.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est en vigueur sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce moratoire est d’application y compris aux dossiers en cours d’instruction. »

Amendement n° 3053 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1567 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Therry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Corneloup et n° 3479 présenté par M. Viry, M. Door, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget et M. Dive.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »

Amendement n° 3290 présenté par M. Bazin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement, à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Sont exclus du présent moratoire les projets portés par des entreprises intégrées à des groupes, groupements ou coopératives de magasins de commerce de détail, dont les entrepôts permettent le déploiement des activités omnicanales, et ce à partir du moment où ces entreprises, groupements ou coopératives détiennent un minimum de 50 points de vente physiques répartis sur l’ensemble du territoire national.

« Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »

Amendement n° 3978 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Reiss et M. Sermier.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.

Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 2968 présenté par Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Martin, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Louis et M. Mbaye.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension sur un espace naturel, agricole ou forestier d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.

Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Amendement n° 5160 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction.

II. – À l’issue du moratoire mentionné au I, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Amendement n° 6868 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Belfort est instauré.

Amendement n° 6865 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Belin-Béliet est instauré.

Amendement n° 6870 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Blanquefort est instauré.

Amendement n° 6860 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Briec est instauré.

Amendement n° 6863 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Champigny sur Marne est instauré.

Amendement n° 6864 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Colombier-Saugnieu est instauré.

Amendement n° 6859 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Fournès est instauré.

Amendement n° 6862 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Montbert est instauré.

Amendement n° 6866 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Morlaas est instauré.

Amendement n° 6871 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Moult-Chicheboville est instauré.

Amendement n° 6867 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Petite-Couronne est instauré.

Amendement n° 6869 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Rivesaltes est instauré.

Amendement n° 6861 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de St Sulpice-la-Pointe est instauré.

Amendement n° 3302 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % la construction de parking par rapport à la décennie précédente.

Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières sur l’ensemble des parkings extérieurs existants et de diminuer la construction de ceux-ci au profit de parking en silo ou souterrain.

Poursuivant ce même objectif de lutte contre le dérèglement climatique, l’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.

Amendement n° 6345 présenté par Mme Chalas.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. 

Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants. 

L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.

Amendement n° 7162 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi et M. Vialay.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans.

Un arrêté pris par le ministre chargé de l’environnement précise la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1385 présenté par Mme Chalas, Mme Valérie Petit, Mme Thourot, Mme Le Feur, Mme Mirallès, Mme Brugnera, M. Maire, M. Rupin et M. Michels et n° 3831 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface. 

II. – Un décret en Conseil d’Etat précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1389 présenté par Mme Chalas, Mme Valérie Petit, Mme Thourot, Mme Le Feur, Mme Mirallès, Mme Brugnera, M. Maire, M. Rupin et M. Michels et n° 3828 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.

II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.

Sous-amendement n° 7431 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« parking en nappe »,

les mots :

« parc de stationnement automobile en surface ».

Sous-amendement n° 7418 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 1, après le mot :

« perméable »,

insérer les mots :

« ou végétalisé ».

Amendement n° 6855 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Il est mis fin au projet Europa City et aux infrastructures afférentes induisant une artificialisation des terres dans cette zone.

Amendement n° 6856 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Il est mis fin au projet de rénovation de la Gare du Nord à Paris et aux infrastructures afférentes, induisant une artificialisation des terres dans cette zone.

Amendement n° 6857 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet de lignes 17 et 18 du Grand Paris express est instauré.

Amendement n° 6872 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Il est mis fin au projet de vente et de privatisation du domaine de Thiverval-Grignon qui induiraient une artificialisation des terres dans cette zone.

Amendement n° 3907 présenté par Mme Wonner et M. Falorni.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, est instauré un moratoire sur la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central.

Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets de construction en cours.

Amendement n° 6858 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Un moratoire sur le projet de déviation de la RN88 est instauré.

Article 52 bis (nouveau)

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « artisanal et commercial » sont remplacés par les mots : « artisanal, commercial et logistique » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. » ;

3° Le 3° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « artisanal et commercial » sont remplacés par les mots : « artisanal, commercial et logistique ».

Amendement n° 5026 présenté par Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Lagleize, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa »

les mots :

« Aux premier et dernier alinéas ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes, et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement.

« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.

« Le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au 3° de l’article L. 141‑5. Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire et de la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 7438 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Gaillot.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« commerciales »

insérer les mots :

« en proscrivant toute artificialisation des sols et ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« de leur impact sur l’artificialisation des sols, »

III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :

« et de leur bilan en termes d’émissions de gaz à effet de serre et d’empreinte carbone ».

Sous-amendement n° 7439 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la consommation économe d’espace »,

les mots :

« la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols ».

Sous-amendement n° 7440 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

À l’alinéa 10, après le mot :

« marchandises »,

insérer les mots :

« dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone mentionnés au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

Sous-amendement n° 7408 présenté par M. Causse.

Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : 

« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : 

« Les 4° et 5° sont abrogés. »

« II. L’article L. 151‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est ainsi modifié :

« 1° Les mots « et artisanal » sont remplacés par les mots « , artisanal et logistique ».

« 2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « et logistiques ».

Amendement n° 3673 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter de la promulgation de la présente loi un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »

Article 53

I. – Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier devient la section 5 ;

2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Zones d’activité économique

« Art. L. 318‑8‑1. – Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2 et L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 318‑8‑2. – L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318‑8‑1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

« L’inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :

« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

« 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;

« 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupées au cours de la même période.

« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat.

« L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ;

4° Après l’article L. 300‑7, il est un inséré un article L. 300‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 300‑8. – Dans les zones d’activité économique définies à l’article L. 318‑8‑1 faisant l’objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, mentionné à l’article L. 312‑1, ou situées dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire mentionné à l’article L. 318‑8‑2 du présent code compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le représentant de l’État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés.

« Lorsque les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321‑14 ou L. 326‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme est engagé par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.

III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. »

IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article.

Amendement n° 261 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

Substituer aux alinéas 8 à 12 l’alinéa suivant :

« L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière. »

Amendement n° 271 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et l’identification du propriétaire ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 904 présenté par M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Ravier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Aubert, Mme Porte et M. de Ganay, n° 2190 présenté par M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Meunier, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2673 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel et M. Forissier, n° 3291 présenté par M. Bazin, n° 5183 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et n° 6008 présenté par M. Rebeyrotte.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».

Amendement n° 6187 présenté par Mme Essayan, Mme Mette, M. Laqhila et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »

Amendement n° 633 présenté par Mme Do.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure est rendue publique. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Cette mise en demeure est rendue publique. »

Amendement n° 6277 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme.

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Amendements identiques :

Amendements n° 3017 présenté par Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 3292 présenté par M. Bazin et n° 5161 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 151‑41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8-1 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu’il définit. »

Amendement n° 3293 présenté par M. Bazin.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« cinq ».

Amendement n° 1016 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« trois ».

Après l’article 53

Amendement n° 5266 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla, M. Maire et M. Kervran.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I sont appliquées aux sols spécifiquement dans le cadre des études d’impact, au sens de l’article R. 122‑5 du même code.

« L’étude d’impact doit ainsi comporter les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour :

« – éviter les effets négatifs notables du projet sur les sols, en identifiant et protégeant les sols qui peuvent ne subir aucun impact ;

« – réduire les effets n’ayant pu être évités en réutilisant, sur le site, les sols déplacés et en reconstituant des sols fonctionnels ;

« – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur les sols qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits, en visant l’équivalence de fonctionnalité sur des sites tiers par la désartificialisation. »

Amendement n° 5431 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, M. Kasbarian, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard et Mme Dupont.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision prévue à l’article L.442-12. »

Amendement n° 824 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surface de vente est installée en zone urbaine sur un site nécessitant la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines peuvent déduire de la taxe due le montant des dépenses qu’ils ont engagées pour la réalisation de tels diagnostics ou de tels travaux. Pour bénéficier de ce droit à déduction, ces travaux doivent effectivement être réalisés, par une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 6186 présenté par Mme Essayan, Mme Mette, M. Laqhila et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.

II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.

III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.

Article 53 bis (nouveau)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Friches

« Art. L. 111‑26. – Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »

Amendement n° 4937 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Houbron, M. Falorni et M. Dombreval.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.

« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »

« II. – Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. »

Amendement n° 1983 présenté par M. Causse.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une intervention préalable »,

les mots :

« un aménagement ou des travaux préalables ».

Amendement n° 4938 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Houbron et M. Falorni.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 557 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay, n° 5452 présenté par Mme Kerbarh et n° 6160 présenté par M. Damien Adam.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’article 53 bis

Amendement n° 2901 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’objet d’une autorisation du représentant de l’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 780 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5804 présenté par M. Potterie.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le représentant de l’État dans le département recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. »

II. – Le Gouvernement procède aux modifications prévues par le I du présent article dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 1014 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 4634 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 823 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé :

« Art. 1388 octies A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de cinq ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.

Amendement n° 832 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans des limites proportionnelles à la part qui leur revient.

« Pour bénéficier de ce droit à déduction, le propriétaire doit faire appel, pour la réalisation de ces opérations, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

« Lorsque le propriétaire n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dépenses visées au présent article sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 820 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé :

« Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 10 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

« La liste des sites mentionnés au premier alinéa est dressée par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

« La majoration n’est pas applicable dans les conditions visées au 1 du D de l’article 1396. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2021.

Amendement n° 833 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé :

« Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » ;

2° Le a du 2 du B du II de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie est complété par un article 691 ter ainsi rédigé :

« Art. 691 ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 G bis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1779 présenté par Mme Anthoine et n° 6171 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils recensent notamment les friches urbaines existantes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 818 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5318 présenté par M. Hemedinger.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 782 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 5306 présenté par M. Hemedinger.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑5‑1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation, à l’aspect extérieur des constructions et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement afin d’autoriser les projets de construction visant la requalification de friches. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Amendement n° 830 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’article 53 bis, insérer l’article suivant :

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Île-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la part de taxe d’aménagement qui leur revient et en proportion de cette dernière, une majoration du montant de cette taxe, applicable en l’absence de réalisation, par une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, des diagnostics de pollution ou travaux de dépollution nécessaires. Cette majoration est également applicable lorsque l’aménagement conduit à artificialiser des terres agricoles. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.

Article 54

I. – Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑1. – Préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui‑ci. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de construire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle‑ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ;

2° La section 5 du chapitre VI est complétée par un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑35‑1. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 126‑34, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Dalloz et M. Hetzel, n° 205 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive, Mme Bonnivard et M. de Ganay, n° 479 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme Poletti et M. Quentin, n° 829 présenté par Mme Meunier, n° 918 présenté par M. Vatin, n° 1311 présenté par Mme Serre, n° 1572 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin et M. Therry, n° 2151 présenté par M. Viala et M. Vialay, n° 2260 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni, n° 2969 présenté par Mme Blin, n° 3516 présenté par M. Viry, M. Door, M. Bouley et M. Pauget, n° 3645 présenté par M. Pupponi, n° 3800 présenté par M. Nury, M. Lorion et M. Parigi, n° 3983 présenté par M. Bazin, n° 5163 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 5308 présenté par M. David Habib, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory, n° 5779 présenté par M. Jerretie et n° 6166 présenté par M. Lassalle, M. Clément et M. Simian.

Supprimer cet article.

Amendement n° 581 présenté par M. Dombreval, Mme O’Petit, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« il est réalisé »

les mots :

« sont réalisés un diagnostic écologique ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« cette étude »

les mots :

« ces études ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« sa » 

le mot : 

« leur ».

IV. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« cette attestation »

les mots :

« ces attestations ».

Amendement n° 7015 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et d’évolution de celui-ci»

les mots :

« , d’évolution futurs et de réversibilité ».

Amendement n° 5027 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

«, y compris au travers de sa surélévation ».

Amendement n° 919 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« au ministre chargé de la construction avant »

les mots : 

« aux services de l’État compétents dans le département avec ».

Sous-amendement n° 7422 présenté par M. Causse.

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« avant ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« avec ».

Amendement n° 582 présenté par M. Dombreval, Mme O’Petit, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci » 

les mots :

« ces études doivent être réalisées et le contenu de celles-ci ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« cette étude » 

les mots : 

« ces études ».

III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« de l’attestation remise » 

les mots : 

« des attestations remises ».

Amendement n° 583 présenté par M. Dombreval, Mme O’Petit, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« réaliser », 

insérer les mots : 

« un diagnostic écologique et ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Cette étude est »

les mots :

« Ces études sont ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cette étude » 

les mots : 

« ces études ».

Après l’article 54

Amendements identiques :

Amendements n° 3668 présenté par Mme Brunet et n° 4299 rectifié présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est jointe audit diagnostic.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les critères de décision et les compétences des personnes physiques ou morales en charge de sa réalisation. »

Amendement n° 4298 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 126‑35‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des matériaux et de tri sélectif. Cette étude est jointe audit diagnostic.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales en charge de sa réalisation. »

Amendement n° 4300 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. »

Amendement n° 4623 présenté par Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kéclard-Mondésir, M. Emmanuel Maquet, M. Serville, M. Gosselin, M. Lorion, M. Benassaya, Mme Serre, M. Descoeur et Mme Sage.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats.  Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par le représentant de l’État territorialement compétent.

L’étude et l’avis conforme du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423‐1 du code de l’urbanisme.

Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s’y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comprenant des recommandations.

Article 54 bis (nouveau)

Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié : 

1° L’article L. 126‑34 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.

« Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic. » ;

2° L’article L. 126-35 est ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑35. – Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 126‑34. Il détermine notamment :

« 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue au même article L. 126-34 ;

« 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu audit article L. 126-34 ;

« 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑1, les mots : « réalisation des bâtiments » sont remplacés par les mots : « construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments ».

Amendement n° 3000 présenté par Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Supprimer cet article.

Article 55

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :

1° Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols ;

2° Étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier, dont ceux relatifs à la surélévation des bâtiments ;

3° Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ;

4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.

Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 831 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry, n° 2423 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Lamirault et M. Ledoux, n° 2643 présenté par M. Perrut, n° 2996 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 3038 présenté par Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 3137 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti et M. Quentin, n° 3222 présenté par Mme Lemoine, n° 3854 présenté par M. Breton, n° 3930 présenté par M. Ravier, Mme Serre et M. Teissier, n° 3979 présenté par M. Jerretie, n° 3989 présenté par M. Bazin, n° 4919 présenté par M. Simian, n° 5175 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Viala, n° 6281 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme et n° 6875 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article. 

Amendement n° 2995 présenté par M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« ordonnance »

insérer les mots : 

« , après consultation des collectivités territoriales compétentes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 225 présenté par M. Cinieri, n° 294 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 2162 présenté par M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Therry, n° 2454 présenté par M. Menuel et M. Gosselin, n° 2730 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 3990 présenté par M. Bazin et n° 4660 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Amendement n° 1470 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 486 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry, n° 1589 présenté par M. Hemedinger, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart et M. Benassaya, n° 2934 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle et n° 4037 présenté par M. Reda, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».

Amendement n° 7014 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou européen ». 

Après l’article 55

Amendement n° 1474 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Nadot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments.

À compter du 1er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments.

Un décret en Conseil d’État détermine les indicateurs à utiliser.

Chapitre IV

Lutter contre l’artificialisation des sols
pour la protection des écosystèmes

Article 56

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 110‑4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base de données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre‑mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

« La stratégie mentionnée au premier alinéa vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité ainsi qu’à la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires.

« Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations.

« Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. »

Amendement n° 4920 présenté par M. Simian.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3346 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants :

« Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée en faveur de la biodiversité là où elle est menacée :

« - 30 % du territoire métropolitain terrestre dont 10 % sous protection forte » ;

« - 30 % du territoire métropolitain maritime sous juridiction nationale dont 10 % sous protection forte » ;

« - 30 % du territoire terrestre des outre-mers dont 10 % sous protection forte » ;

« - 30 % du territoire maritime sous juridiction nationale des outre-mers dont 10 % sous protection forte » ;

« L’État fournit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie et s’assure que les mesures prises dans les aires protégées sont efficaces pour préserver et restaurer la biodiversité. »

Amendement n° 3818 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« prenantes, »,

insérer les mots :

« dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, ».

Amendement n° 3908 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« disponibles », 

insérer les mots :

« , en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en charge des documents d’urbanisme et de planification de l’espace, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et M. Ravier, n° 462 présenté par Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, M. Herbillon, Mme Serre, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Schellenberger et Mme Louwagie, n° 905 présenté par M. Cherpion, M. Door, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Therry, M. Aubert et M. de Ganay, n° 1964 présenté par M. Breton, n° 2189 présenté par M. Viala et M. Vialay, n° 2649 présenté par M. Perrut, n° 2674 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel et M. Forissier, n° 2711 présenté par M. Rolland et M. Pauget, n° 3991 présenté par M. Bazin et n° 5301 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« prenantes, »,

insérer les mots :

« notamment les chambres d’agriculture, ».

Amendement n° 6876 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Après la première occurrence du mot :

« protégées »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« dont les objectifs sont, d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« – 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, et qui seront effectivement gérées en 2030 ;

« – 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale en protection haute et intégrale, et qui seront effectivement gérées en 2030 ;

« – en garantissant une répartition géographique équitable entre les territoires d’outre-mer et la métropole.

« – en garantissant les moyens humain et financiers adéquat pour permettre une gestion effective. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« entre deux actualisations ».

Amendement n° 3347 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après le mot :

« couvrir, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, dont 10 % sous protection forte. »

Amendement n° 2581 présenté par Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, Mme Atger, Mme Ali, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Huppé et Mme Kuric.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« en métropole »

les mots : 

« dans l’hexagone ».

Amendement n° 4939 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Houbron, M. Falorni et Mme Sage.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« répartis de façon uniforme entre les régions »

Amendement n° 5436 présenté par M. Houbron.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie mentionnée au premier alinéa fixe un objectif de surfaces laissées en libre évolution représentant 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici 2030. Une zone en libre évolution correspond à une zone sans activité humaine intrusive ou extractive et sans habitat permanent. Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la surface laissée en libre évolution mentionnée au présent alinéa. »

Amendement n° 1871 présenté par M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Marilossian, Mme Meynier-Millefert, M. Mis, M. Templier, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À l’intérieur des aires protégées, 10 % du territoire français sont laissés en libre évolution d’ici 2030 pour renforcer leur résilience face aux changements globaux. »

Amendement n° 6322 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les aires protégées doivent être équivalentes en surface entre les zones urbaines et métropolitaines, et les zones rurales. »

Amendement n° 1688 présenté par M. Marilossian, M. Fiévet, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, M. Testé, Mme Rossi, M. Ardouin, M. Maire, Mme Sylla, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Provendier et Mme Bureau-Bonnard.

À l’alinéa 3, après le mot :

« préservation »,

insérer les mots :

« , à la libre évolution ».

Amendement n° 5195 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après le mot :

« biodiversité »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« ainsi qu’à la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent ».

Amendement n° 5030 présenté par Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après le mot :

« biodiversité », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« , à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. »

Amendement n° 3132 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner et M. Nadot.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La stratégie nationale des aires protégées vise à la préservation et la reconquête de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent. »

Amendement n° 4940 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Houbron, M. Falorni et M. Dombreval.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« dix ».

Amendement n° 6188 présenté par Mme Sage, Mme Panonacle, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Huppé, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Gérard, M. Serva, Mme Ali, Mme Atger, Mme Parmentier-Lecocq, M. Raphan, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, M. Le Gac, M. Mathiasin, M. Haury, M. Gosselin, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Serville, M. Simian, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Naillet, M. Nilor, Mme Lebon, M. Emmanuel Maquet, M. Acquaviva et Mme Tanguy.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant:

« L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer, et des acteurs concourant à leur gestion. »

Sous-amendement n° 7444 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , tel que défini par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone, » ».

Après l’article 56

Amendement n° 6372 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

À l’article L.132-2 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de lutte contre le dérèglement climatique, de lutte contre l’artificialisation des sols, ou, plus généralement, ». 

Amendement n° 4911 présenté par M. Simian, M. Falorni et Mme De Temmerman.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 334‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 334‑1‑1. –  L’État et les collectivités territoriales, sur la base de données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, peuvent établir des zones appelées »Aire de ressources naturelles gérées« . Elles sont définies par les objectifs suivants :

« 1° Préserver, maintenir en bon état de conservation et si nécessaire restaurer le patrimoine naturel marin, exploité ou non, ainsi que les fonctionnalités multiples et spécifiques des écosystèmes naturels, notamment les frayères, nourriceries, zone de reproduction, couloirs de migration en mer ;

« 2° Valoriser et développer les activités de pêche visant une exploitation durable des ressources halieutiques, dans le respect des écosystèmes marins ; 

« 3° Développer les activités marines durables basées sur une exploitation raisonnée des ressources vivantes, minérales ou énergétiques de la mer, ainsi que les usages de loisir et les usages traditionnels de la mer porteurs de l’identité polynésienne ; trouver une cohabitation harmonieuse entre tous ces usages et rester ouvert à de nouveaux usages ; 

« 4° Améliorer la connaissance par la recherche, les sciences participatives ou les systèmes de savoirs traditionnels, faire connaître, sensibiliser, vulgariser pour contribuer à la préservation des paysages marins et sous-marins, des pratiques et savoir-faire traditionnels liés à la mer, des valeurs et biens culturels associés à la mer ; 

« 5° Assurer une gestion coordonnée et partenariale avec les instances de gestion des espaces naturels protégés inclus ou contigus à cet espace ainsi protégé ; 

« 6° Développer une coopération politique et technique avec les pays voisins pour une protection commune de l’espace maritime et de ses ressources naturelles ainsi qu’un développement durable des activités maritimes. »

Amendement n° 5544 présenté par Mme Luquet.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. - L’article L. 341‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique aux arbres reconnus comme remarquables au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 

« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. »

Amendement n° 5545 présenté par Mme Luquet.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

L’article L. 350‑1 B du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’atlas des paysages identifie les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental peuvent présenter un intérêt public. »

Amendement n° 5646 présenté par Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault et Mme Batho.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé.

Amendement n° 5546 présenté par Mme Luquet.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, l’autorité administrative compétente pour assurer son application, définit les règles d’entretien du patrimoine arboré hors forêts afin que celui-ci soit réalisé en causant le moins de dommages possibles. Il définit les conditions d’abattage et les mesures de compensation, prévues au quatrième alinéa du présent article, qui doivent s’inscrire, si possible, dans la continuité ou à proximité des alignements supprimés et fixe un délai pour la réalisation des travaux. Il détermine également les sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article. »

Amendement n° 3016 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani et Mme Chapelier.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 350‑4. – L’arbre est un être vivant doué de sensibilité.

« L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète et s’épanouir. Les modalités d’exploitation des arbres prennent en compte le cycle de vie des arbres, leur capacité de renouvellement naturel ainsi que les équilibres écologiques et la biodiversité.

« Les arbres jugés remarquables par les hommes, pour leurs caractéristiques ou leur histoire, sont assimilés au patrimoine bio-culturel commun et accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à les protéger comme « monuments naturels » . Ces arbres peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficier d’une protection renforcée et d’une mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de reconnaissance et de protection de ces arbres remarquables. »

Amendement n° 2863 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Potterie.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, tous les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. »

Amendement n° 5065 présenté par M. Pahun, Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Lasserre et Mme Josso.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4 bis Au profit du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres défini par l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement  ;».

Amendement n° 5064 présenté par M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Lasserre et Mme Vichnievsky.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2131‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art.  L. 2131‑1-1. – Les dispositions de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement sont applicables sur le domaine public, à la condition que les biens concernés soient situés en dehors d’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement. »

Amendement n° 5579 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Avant le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Principes généraux

« Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.

« Sont reconnus d’intérêt général la mise en valeur et la protection de ces espaces ainsi que la reconquête du foncier agricole. »

Article 56 bis (nouveau)

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Autres modes d’accès

« Section unique

« Accès par voie terrestre ou maritime

« Art. L. 363‑1. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

« Les restrictions définies en application du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’accès à ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale

« II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I du présent article, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211‑9‑2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès mentionné au I du présent article est :

« 1° Le maire ;

« 2° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le représentant de l’État dans le département après avis des maires des communes concernées.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de consultation. »

Amendement n° 3107 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 6, après le mot :

« animaux », 

insérer le mot : 

« domestiques ».

Amendement n° 4930 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3°  En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées. ».

Article 56 ter (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2022 sont prorogés pour une durée de six mois.

Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333‑1 avant l’échéance des six mois emporte le terme anticipé de la prorogation.

Amendement n° 600 rectifié présenté par M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois. »

Amendements identiques :

Amendements n° 653 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay, n° 2692 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier, n° 2883 présenté par M. Teissier, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy et M. Ravier, n° 2970 présenté par Mme Grandjean, n° 4812 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 5515 présenté par Mme Louwagie, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bazin, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Dalloz et M. Herbillon, n° 6877 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 6986 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Door, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Deflesselles et Mme Serre.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 2022 »

la date :

« 2024 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« douze ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 179 présenté par Mme Bonnivard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lorion, M. Pauget, M. Hemedinger et M. de Ganay, n° 622 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Therry, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Aubert, M. Herbillon et M. Dive, n° 687 présenté par M. Cinieri, n° 1912 présenté par M. Vialay, n° 2821 présenté par Mme Trastour-Isnart, n° 3322 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3430 présenté par M. Rolland, n° 4875 présenté par Mme Untermaier et M. David Habib, n° 5949 présenté par M. Viala et n° 6353 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 2022 »

la date :

« 2024 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Amendement n° 1952 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Cattin, Mme Blin, M. Quentin, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Door, M. Therry, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Ravier, M. de la Verpillière, Mme Genevard, M. Meyer, M. Perrut et M. Schellenberger.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-huit ». 

Amendement n° 2568 présenté par Mme Degois.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement n° 6337 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Article 57

I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 215‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑4‑1. – Le droit de préemption prévu à l’article L. 215‑4 est applicable à l’intérieur des zones fixées par l’autorité administrative en application de l’article L. 142‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, et des textes pris pour son application, qui n’ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.

« Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent valables sans qu’il y ait lieu de les renouveler.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa du présent article. »

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur du présent article, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142‑12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Amendement n° 1981 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« environnement »

le mot : 

« urbanisme ».

Après l’article 57

Amendements identiques :

Amendements n° 1116 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Chapelier et Mme Valérie Petit, n° 5031 présenté par Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Pupponi, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 5057 présenté par M. Pahun.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2662 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Viry, M. Menuel, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur, n° 2717 présenté par M. Rolland, M. Benassaya, M. Therry et M. Pauget, n° 3348 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5208 présenté par M. Hemedinger, n° 5699 présenté par Mme Corneloup et n° 5786 présenté par Mme Valentin.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article L. 111‑25. Cette qualification ne peut être appliquée aux terrains agricoles ou naturels dont l’usage a été détourné. »

Amendement n° 81 présenté par Mme Batho, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Chapelier.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 

« Zone de protection naturelle, agricole et forestière des Terres de Gonesse

« Art. L. 123‑36. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre du territoire concerné par le projet d’aménagement du Triangle de Gonesse dans la commune de Gonesse.

« Art. L. 123‑37. – La zone de protection comprend au moins 670 hectares de terres consacrées à l’activité agricole situées sur la commune de Gonesse.

« Art. L. 123‑38. – La zone de protection, ne pouvant être urbanisée, est délimitée par décret en Conseil d’État. Une carte précisant le mode d’occupation du sol est annexée au décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa.

« Art. L. 123‑39. – L’interdiction d’urbaniser la zone de protection vaut servitude d’utilité publique et est annexée aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.

« Art. L. 123‑40. – Les communes intéressées disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État visé à l’article L. 123‑38 pour mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme.

« Art. L. 123‑41. – Au sein de la zone de protection, l’établissement public foncier d’Ile-de-France élabore, en concertation avec la communes ou l’établissement public de coopération intercommunale situés dans la zone de protection et les associations agrées de protection de l’environnement, un programme d’action qui précise les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la préservation et la valorisation des espaces naturels. »

« Art. L. 123‑42. – Pour ce qui concerne la gestion agricole, le programme d’action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France.

« Art. L. 123‑43. – Les terres sont mises en culture selon le mode de production biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou de la conversion vers ce mode de culture au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

Amendement n° 5770 rectifié présenté par M. Taché, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Claire Bouchet, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Raphan.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Ces zones, non urbanisables, sont délimitées par décret en Conseil d’État, à l’issue de la procédure de recensement, après avis des conseil régionaux, des conseils généraux, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans les périmètres recensés retenues, ainsi que de la chambre interdépartementale d’agriculture, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, de l’Office national des forêts et des associations agréées pour la protection de l’environnement présentes dans les périmètres recensés retenues. Ces zones comprennent au maximum deux tiers de terres consacrées à l’activité agricole et au minimum un tiers de zone naturelles et ou forestières non-exploitées.

L’interdiction d’urbaniser dans les zones de protection vaut servitude d’utilité publique ; cette interdiction est annexée aux plans locaux d’urbanisme des communes intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 126‑1 du code de l’urbanisme.

Les communes intéressées disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État visé au second alinéa du présent article pour mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme.

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État, selon les modalités définies à l’article L. 141‑5 du code de l’urbanisme.

La gestion des zones de protection est confiée à un comité de pilotage, qui opère sous la présidence du préfet du département dont le territoire est le plus concerné, et qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du territoire tels qu’énoncés ci-dessous :

– La préfecture de la région concernée ;

– Les préfectures départementales impactées ;

– La sous-préfecture concernée ;

– Les conseils départementaux concernés et leurs directions départementales des territoires ; 

– La direction régionale et inter­départementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

– L’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ;

– Les établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

– Les établissements publics d’aménagement du territoire concerné ;

– L’office national des forêts et le parc naturel régional concerné ;

– Le centre national de la propriété forestière et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

– La chambre interdépartementale de l’agriculture et l’Agence des espaces verts de la région concernée ;

– Les représentants des associations de territoires agréés « Protection de l’environnement au niveau régional et reconnue d’intérêt général » et les associations particulièrement engagées sur les questions agricoles.

Le comité de pilotage établit un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser la création de ceintures maraîchères agro-écologiques, renforcer la résilience alimentaire territoriale et constituer des aires protégées autour des pôles urbains.

Lorsqu’il concerne la gestion agricole, le programme d’action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d’agriculture. Lorsqu’il concerne la gestion forestière, le programme d’action est établi en accord avec l’office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière régional. Les documents d’orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.

Sur la base du programme d’action, une charte est élaborée par le comité de pilotage qui répond à trois impératifs :

1° Mettre en place une vision commune entre tous les acteurs, notamment institutionnels, associatifs, civils et agricoles, concernant la gestion de la zone de protection naturelle, agricole et forestière ;

2° Établir un ensemble de typologies de projets, d’usages, d’installations et d’aménagements possibles ou non sur son territoire ;

3° Instaurer un processus consultatif et de suivi des projets sur la zone protégée.

Elle clarifie les interprétations des dispositions légales et règlementaires, notamment en matière d’urbanisme, qui pourraient s’appliquer sur le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière. Y sont explicitées et détaillées la préservation d’une activité agricole locale, durable et économe en territoire ou encore la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière, l’interdiction d’urbaniser valant servitude d’utilité publique. La charte aborde également la protection des zones naturelles et forestières, la mise en œuvre d’une signalétique unifiée sur la zone, la question de la mobilité et enfin l’organisation et le suivi de la zone de protection naturelle, agricole et forestière.

Une fois adoptée, la charte de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est valable six ans. L’adoption par tout acteur l’engage à la diffuser et à reprendre les orientations de ses différents projets en intégrant la présente charte.

À compter de la promulgation de la présente loi, ce dispositif est mis en place dans la « zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau » ainsi que la zone du « Triangle de Gonesse » comprenant la « zone agricole protégée » ainsi que la « zone d’aménagement concertée » de ladite zone. Avant le 30 juin 2024, il est effectué un recensement des zones pouvant prétendre à ce dispositif.

Article 57 bis (nouveau)

L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »

Article 57 ter (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « cesse d’être affecté au public » sont remplacés par les mots : « a cessé d’être utilisé par le public et les riverains » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public.

« La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161‑14 à D. 161‑19. » ;

2° Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

« L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »

II. – L’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161‑10‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 4069 présenté par M. Cubertafon.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »

Amendement n° 4068 présenté par M. Cubertafon.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 161‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « L’autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux, la prise en charge de la restauration et de l’entretien d’un chemin rural à titre gratuit.

« « Une convention encadre la délégation conclut entre l’autorité municipale et l’association. » »

Amendement n° 3126 présenté par M. Causse.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 4067 présenté par M. Cubertafon.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Au même alinéa, les mots : « par le conseil municipal » sont remplacés par le mot : « publique » ; »

Amendement n° 4070 présenté par M. Cubertafon.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête une association d’usagers type loi 1901 peut se porter acquéreur d’un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains. En cas de dissolution de l’association, le chemin rural redeviendra la propriété de la commune. »

Amendement n° 4071 présenté par M. Cubertafon.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« largeur »,

insérer les mots :

« , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».

Amendement n° 4721 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea et M. Mendes.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « À défaut, une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts prévoient la mise en valeur et l’entretien des chemins ruraux, et dont le siège social est sur le département de la commune concernée, peut à titre gracieux, assurer la remise en état et l’entretien du chemin rural objet de la demande. Le chemin rural demeure propriété de la commune à usage public. Un accord fait alors l’objet d’une convention bipartite entre l’association et la commune. » »

Chapitre V

Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A (nouveau)

I. – L’article L. 125‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ;

b) Après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121‑22‑2, L. 121‑22‑3, L. 121‑22‑6 et L. 121‑22‑7 du code de l’urbanisme » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, un état des risques est établi. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur, le cas échéant, lors de la première visite de l’immeuble.

« Sans préjudice du premier alinéa du présent I bis, l’état des risques est :

« 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente ;

« 2° Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement. » ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. – En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur, le cas échéant, lors de la première visite de l’immeuble.

« Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l’état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145‑1 et L. 145‑2 du code de commerce. » ;

4° Le III est abrogé ;

5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas du I bis et du second alinéa du II ».

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 271‑4, les mots : « naturels et technologiques » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 271‑5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’arrêté préfectoral prévu au III du même article » sont remplacés par les mots : « si les documents à prendre en compte pour l’application du même I ont » ;

b) Les mots : « naturels et technologiques » sont supprimés.

III. – À la fin du sixième alinéa de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « naturels et technologiques » sont remplacés par les mots : « prévu au même I ».

IV. – Le présent article est applicable à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Amendement n° 1997 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. »

Sous-amendement n° 7456 présenté par Mme Marsaud et les membres du groupe La République en marche.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ».

Sous-amendement n° 7457 présenté par Mme Marsaud et les membres du groupe La République en marche.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de la location ».

Amendement n° 1998 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. »

Amendement n° 1999 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. ».

Sous-amendement n° 7459 présenté par Mme Marsaud et les membres du groupe La République en marche.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« est » 

insérer les mots :

« remis au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ».

Sous-amendement n° 7460 présenté par Mme Marsaud et les membres du groupe La République en marche.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de la vente ou ».

Amendement n° 2000 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. »

Amendement n° 4466 présenté par M. Causse.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 

« 5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « du I, des deuxième, troisième et quatrième alinéas du Ibis, du second alinéa du II et du IV ». »

Après l’article 58 A

Amendement n° 1418 présenté par Mme Panonacle, M. Haury, Mme Sage, M. Gérard, M. Sorre, M. Larsonneur, M. Simian, M. Le Gac, Mme Michel, M. Batut, Mme Charvier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel, M. Travert, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Sarles, M. Vignal, M. Claireaux, M. Pont, M. Raphan et M. Templier.

Après l’article 58 a, insérer l’article suivant :

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 219‑1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique et la gestion intégrée du trait de côte, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer. Il comprend à parité, d’une part, des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

« Le conseil national est consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux.

« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.

« Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. »

II. – Les articles 41 et 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont abrogés.

Sous-amendement n° 7473 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur adaptation au changement climatique et la gestion intégrée du trait de côte »

les mots :

« la gestion intégrée des zones côtières ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« Parlement »

insérer les mots :

« , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l’État et les régions ».

V. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi N° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l’Union européenne et intéressant le littoral. »

Amendement n° 1399 présenté par Mme Panonacle, M. Haury, Mme Sage, M. Gérard, M. Sorre, M. Larsonneur, M. Simian, M. Le Gac, Mme Michel, M. Batut, Mme Charvier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel, M. Travert, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Sarles, M. Vignal, M. Claireaux, M. Pont, M. Raphan et M. Templier.

Après l’article 58 a, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’érosion du littoral et de la gestion intégrée du trait de côte ».

Amendement n° 1995 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, M. Cédric Roussel et Mme Galliard-Minier.

Après l’article 58 a, insérer l’article suivant :

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Au début, il est ajouté un article L. 321‑13 A ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑13 A. – La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte, à l’échelle d’une cellule hydro‑sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219‑1 à L. 219‑6‑1 ainsi qu’en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation définie à l’article L. 566‑4.

« La stratégie nationale de gestion du trait de côte est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio‑économiques et les associations de protection de l’environnement concernés. Elle est mise à disposition du public par voie électronique avant son adoption. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la stratégie, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations, et les modalités de cette consultation.

« La stratégie nationale de gestion du trait de côte est révisée dans les mêmes formes tous les six ans. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 321‑14 est complété par les mots : « en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion du trait de côte définie à l’article L. 321‑13 A du présent code » ;

3° Sont ajoutés deux articles L. 321‑15 et L. 321‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 321‑15. – Des stratégies locales de gestion du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer prévue à l’article L. 211‑7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l’article L. 321‑13 A. Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321‑14 lorsqu’ils existent.

« Les stratégies locales de gestion du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d’activité résiliente et temporaire définies au 1° bis du II de l’article L. 562‑1.

« Lorsqu’il existe une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévue à l’article L. 566‑8, la stratégie locale de gestion du trait de côte s’articule avec celle‑ci de manière cohérente. Le cas échéant, elles font l’objet d’un document unique.

« Art. L. 321‑16. – Toute stratégie de gestion du trait de côte prend en compte l’apport des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s’adapter à de nouvelles conditions environnementales, et aux processus de transports sédimentaires naturels d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. »

Amendement n° 1994 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, M. Cédric Roussel et Mme Galliard-Minier.

Après l’article 58 a, insérer l’article suivant :

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Évaluation et gestion de de la dynamique littorale

« Section 1

« Définitions

« Art. L. 567‑1. – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révélé par le bilan sédimentaire constaté sur les rivages. Elle est amplifiée par l’élévation du niveau de la mer due au réchauffement climatique. Elle a pour résultat une évolution de la limite entre les domaines maritime et terrestre et, pour conséquence, une mise en cause de la pérennité des espaces et des activités humaines situées à proximité du rivage. »

Article 58 B (nouveau)

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑15 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑15. – Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321‑13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

« Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.

« Elle est révisée au moins tous les neuf ans.

« Les communes mentionnées au premier alinéa sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. »

Amendement n° 2001 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 321‑13 »,

insérer les mots :

« , des informations fournies par le réseau des observatoires de la dynamique littorale, qui devra être complété et renforcé, dans un délai, de cinq ans à la diligence conjointe des régions et des préfets quelle que soit la forme d’organisation choisie, qui devra prendre en compte les spécificités régionales, ces observatoires devant regrouper a minima les collectivités concernées, la communauté scientifique, les établissements publics nationaux pertinents et les services déconcentrés de l’État, »

Amendement n° 2002 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. »

Amendement n° 2003 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et du Comité national du trait de côte »

Amendement n° 2005 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins tous les neuf »

les mots :

« obligatoirement tous les cinq ».

Amendement n° 2004 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins tous les neuf »

les mots :

« obligatoirement tous les six ».

Après l’article 58 B

Amendement n° 1331 présenté par Mme Panonacle, M. Haury, Mme Sage, M. Gérard, M. Sorre, M. Larsonneur, M. Simian, M. Le Gac, Mme Michel, M. Batut, Mme Charvier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel, M. Travert, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Sarles, M. Vignal, M. Claireaux, M. Pont, M. Raphan et M. Templier.

Après l’article 58 b, insérer l’article suivant :

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑16 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑16. – La concertation relative à l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique et notamment le suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte est assurée par le Conseil national de la mer et des littoraux. »

Article 58 C (nouveau)

I. – Le II de l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à la suite de l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3 de la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, entre en vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l’État dans le département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. »

II. – Pendant la période où s’appliquent sur une même commune, de manière concomitante, un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, et un plan de prévention des risques naturels incluant le recul du trait de côte, les dispositions les plus contraignantes de ces deux documents s’appliquent dans l’attente de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles par le représentant de l’État dans le département en application du second alinéa du II de l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement.

Amendements identiques :

Amendements n° 1707 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1783 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 2288 présenté par M. Viry, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 2801 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur, n° 3481 présenté par M. Cinieri et n° 4062 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Article 58 D (nouveau)

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il comprend les orientations permettant d’adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l’article L. 121‑45 du code de l’urbanisme, des zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2 du même code et des espaces remarquables du littoral. »

II. – Les schémas d’aménagement régional dont la procédure d’élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433‑7 à L. 4433-11-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019‑1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, sont soumis à l’article L. 4433‑7‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Article 58 E (nouveau)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑19 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie, le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale mentionnée à l’article L. 121‑16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l’article L. 121‑22‑2. » ;

2° Le 1° bis de l’article L. 121‑21 est complété par les mots : « , et de la projection du recul du trait de côte » ;

3° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme

« Art. L. 121‑22‑1. – Les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce dernier.

« Dans les communes mentionnées aux premier et deuxième alinéas, le présent chapitre est applicable sous réserve du présent paragraphe.

« Art. L. 121‑22‑2. – Le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1 délimite sur le territoire de ces communes :

« 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;

« 2° La zone exposée au recul du trait de côte dans un horizon compris entre trente et cent ans.

« Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2°.

« Art. L. 121‑22‑3. – Lorsque le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121‑22‑1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 en prescrit la modification ou, lorsque cette modification a pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, sa révision, afin d’y délimiter les zones mentionnées à l’article L. 121-22‑2.

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121‑22‑1 du présent code, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement.

« Si le plan local d’urbanisme délimitant les zones définies à l’article L. 121‑22‑2 du présent code n’entre pas en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la délibération de prescription, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relative au recul du trait de côte, l’organe délibérant de l’autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l’article L. 121‑22‑2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant ces zones.

« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 121‑22‑4. – Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de ces espaces, seuls peuvent être autorisés :

« 1° Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies à l’article L. 121‑22‑2 ;

« 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition qu’elles présentent un caractère démontable ;

« 3° Les extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121‑22‑2, à condition qu’elles présentent un caractère démontable.

« Art. L. 121‑22‑5. – I. – Dans la zone délimitée en application du 2° de l’article L. 121‑22‑2, la démolition de toute construction nouvelle et des extensions de constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les zones mentionnées à l’article L. 121‑2‑2, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d’une durée de trois ans.

« L’obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées au III du présent article.

« II. – Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non‑opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée, en application de l’article L. 425‑16, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par l’autorisation d’urbanisme.

« Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au maire le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la délivrance de l’autorisation.

« Par dérogation à l’article L. 518‑24 du code monétaire et financier, le délai mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L. 518‑24 est porté à cent ans.

« Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 518‑23 du code monétaire et financier en tenant compte du délai de déchéance.

« La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de préférence, au sens de l’article 2333 du code civil.

« Les sommes consignées sont insaisissables au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation.

« III. – Pour toute construction soumise à l’obligation de démolition et de remise en état, le maire, dans les conditions prévues au I du présent article, ordonne l’exécution de ces obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à six mois.

« Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.

« IV. – Si, à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de démolition et de remise en état du site, ceux-ci n’ont pas été accomplis par le propriétaire, le maire peut faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci. En cas d’absence ou d’insuffisance des sommes consignées, les frais de toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes en application de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l’encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

« V. – La somme consignée attachée au bien et, le cas échant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation des travaux d’office.

« VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en état.

« VII. – À peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les mentionner.

« Art. L. 121‑22‑6. – La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 121‑22‑2.

« Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones dans le document graphique.

« Art. L. 121‑22‑7. – Lorsque la carte communale inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121‑22‑1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 163‑3 prescrit la révision de la carte communale afin d’y délimiter les zones mentionnées aux 1° et 2°de l’article L. 121‑22‑2.

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121‑22‑1, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement.

« Si la carte communale délimitant les zones mentionnées à l’article L. 121‑22‑2 n’entre pas en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la délibération de prescription, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l’organe délibérant de l’autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l’article L. 121‑22‑2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du document d’urbanisme délimitant ces zones.

« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 121‑22‑2 dès lors qu’a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 121‑22‑8. – Dans les espaces urbanisés de la zone mentionnée au 1° de l’article L. 121‑22‑2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de ces espaces, l’article L. 121‑22‑4 est applicable.

« Art. L. 121‑22‑9. – Dans la zone mentionnée au 2° de l’article L. 121‑22‑2, l’article L. 121‑22‑5 est applicable.

« Art. L. 121‑22‑10. – I. – L’autorité compétente prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l’établissement de coopération intercommunale compétent, est mentionnée à l’article L. 121‑22‑1 et n’est couverte par aucun de ces documents d’urbanisme.

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121‑22‑1, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement.

« II. – Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre, l’élaboration du plan local d’urbanisme s’effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« III. – Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent livre, l’élaboration de la carte communale s’effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Art. L. 121‑22‑11. – Dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l’article L. 121‑22‑7 ou adoptée en application de l’article L. 121‑22‑10, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, soit prescrit sa révision lorsque la projection du recul du trait de côte le justifie, soit décide de son maintien en vigueur, soit prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« L’autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en application du même alinéa, en vue de prendre l’une des décisions mentionnées audit alinéa.

« Les deux derniers alinéas de l’article L. 121‑22‑7 sont applicables lorsque l’autorité compétente prescrit la révision de la carte communale en application du présent article.

« Art. L. 121‑22‑12. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent paragraphe. » ;

4° L’article L. 121‑45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie, le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale au delà de la limite supérieure de la réserve domaniale lorsque celle‑ci a été instituée et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de l’article L. 121‑22‑2. »

Amendement n° 2006 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent mettre en place des conventions littorales d’occupation.

« Ces conventions sont conclues après acquisition de la nue-propriété des biens exposés aux risques soit par la collectivité publique concernée, soit par un établissement public foncier mandaté par celle-ci.

« Les propriétaires ou ayant-droits en place lors de la validation du projet sont prioritaires pour la conclusion de ces conventions. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1709 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1788 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 2290 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 3483 présenté par M. Cinieri, n° 4079 présenté par M. Bazin et n° 4809 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« six ».

Amendement n° 5938 présenté par Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire.

À l’alinéa 20, après le mot :

« ans », 

insérer les mots :

« , pouvant être porté à un maximum de six ans par dérogation accordée par l’autorité compétente, ».

Amendement n° 2007 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : 

« en moins d’un mois. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1711 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1794 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 2292 présenté par M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 3485 présenté par M. Cinieri et n° 4082 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« nouvelle »

les mots : 

« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».

Article 58 F (nouveau)

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 133‑1, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121‑22‑3 et L. 121‑22‑7, » ;

2° L’article L. 133‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la version en vigueur des » sont remplacés par le mot : « les » ;

b) Les trois dernières occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ;

c) Après le mot : « communales, », sont insérés les mots : « ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121‑22‑3 et L. 121‑22‑7, » ;

3° L’article L. 133‑4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : « , des » ;

b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121‑22‑3 et L. 121‑22‑7 ».

II. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « mer » est remplacé par le mot : « maritimes » ;

2° Le 3° de l’article L. 141‑13 est ainsi rédigé :

« 3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation. Ces secteurs se situent au delà de la bande littorale et des zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2 et en dehors des espaces remarquables du littoral. »

III. – Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et au 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » ;

2° L’article L. 151‑7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour faire disparaître progressivement les aménagements, les équipements, les constructions et les installations. » ;

3° Après le 5° de l’article L. 151‑41, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. » ;

4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « ou sa modification » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, dans les communes mentionnées au même article L. 121‑22‑1, cette analyse porte également sur la projection du recul du trait de côte, l’avis mentionné au troisième alinéa du présent article porte sur l’opportunité de réviser ou de modifier ce plan. »

IV. – Le III ne s’applique pas aux procédures d’élaboration ou de révision des plans locaux d’urbanisme en cours à la date de publication de la présente loi.

Toutefois, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 du code de l’urbanisme ayant prescrit une procédure d’élaboration ou de révision avant la publication de la présente loi peut, tant qu’elle n’a pas arrêté le projet prévu à l’article L. 153‑14 du même code, décider d’appliquer le dernier alinéa de l’article L. 151‑5 dudit code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article.

V. – Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés en application de l’article L. 141‑24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l’article L. 141‑13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1714 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1800 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 2294 présenté par M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 3488 présenté par M. Cinieri et n° 4086 présenté par M. Bazin.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : 

« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« Ces secteurs »

les mots : 

« Les secteurs de relocalisation ».

Amendement n° 5939 présenté par Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Ces secteurs »

les mots :

« Les secteurs de relocalisation ».

Article 58 G (nouveau)

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 210‑1, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » ;

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX 

« Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

« Section 1 

« Institution et titulaires du droit de préemption

« Art. L. 219‑1. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, il est institué un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.

« Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2.

« Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de carte communale.

« Ce droit de préemption s’applique sur l’intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° de l’article L. 121‑22‑2.

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° du même article L. 121‑22‑2.

« À l’intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211‑1, L. 212‑2 et L. 214‑1 ne s’appliquent pas.

« Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer sur le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.

« Section 2 

« Aliénations soumises au droit de préemption

« Art. L. 219‑2. – I. – Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :

« 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 631‑22 ou L. 642‑1 et suivants du code de commerce ;

« 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des co‑indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;

« 3° Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;

« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443‑11 du même code, à l’exception des immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

« En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage.

« En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée, le droit de préemption s’exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l’option par l’accédant. Le délai de dix ans mentionné aux a et c de l’article L. 211‑4 s’apprécie à la date de la signature du contrat.

« II. – Ne sont pas soumis au droit de préemption :

« 1° Les immeubles qui font l’objet d’une mise en demeure d’acquérir en application des articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1 du présent code ou des articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés en application de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

« 3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321‑4 et L. 324‑1 du présent code lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption.

« Art. L. 219‑3. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 219‑2 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

« 1° Entre ascendants et descendants ;

« 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;

« 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;

« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

« Art. L. 219‑4. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 219‑2 lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière. La déclaration d’intention d’aliéner est alors accompagnée d’un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

« Art. L. 219‑5. – Quand le droit de préemption prévu à l’article L. 219‑1 est exercé pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

« Section 3 

« Procédure de préemption

« Art. L. 219‑6 – Dans les zones définies à l’article L. 121‑22‑2 où s’applique le droit de préemption prévu à l’article L. 219‑1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219‑2 et L. 219‑3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune où se situe le bien. Le propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques.

« Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs, l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie.

« Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l’exercice de ce droit.

« Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État.

« Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

« Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle indique l’estimation du bien par les services fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.

« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 219‑7. – À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi.

« Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d’expropriation publique.

« Art. L. 219‑8. – Lorsque, en application de l’article L. 219‑5, est acquise une fraction d’une unité foncière, le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l’unité foncière.

« En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage.

« Art. L. 219‑9. – L’action en nullité prévue au premier alinéa de l’article L. 219‑6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété.

« Art. L. 219‑10. – Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques.

« À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, selon les règles mentionnées à l’article L. 219‑7.

 « En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article L. 213‑8.

« Section 4 

« Régime des biens acquis

« Art. L. 219‑11. – La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l’évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.

« Les biens peuvent faire l’objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte.

« Section 5 

« Dispositions générales

« Art. L. 219‑12. – Les articles L. 213‑5, L. 213‑7 à L. 213‑10, L. 213‑14 et L. 213‑15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 219‑1.

« Art. L. 219‑13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

Amendement n° 2008 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Le droit de préemption institué en application du présent article prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Il est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, ou d’une carte communale applicable dans les communes concernées. »

Amendement n° 752 présenté par Mme Panonacle, M. Pahun, M. Le Gac, M. Pellois, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Sempastous, Mme Mirallès, Mme Sage, Mme Josso, M. Maire, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, M. Larsonneur, Mme Claire Bouchet, M. Gérard, M. Simian, M. Christophe, Mme Tanguy, M. Sorre, M. Batut, Mme Charvier, Mme Melchior, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel, M. Travert, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Vignal, M. Berville, M. Pont et M. Templier.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 58 H (nouveau)

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ;

b) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 324‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ;

b) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ».

Article 58 İ (nouveau)

Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑5‑1. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l’état du terrain en application de l’article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

b) Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6‑1. – Le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l’article L. 121-22-5. » ;

c) L’article L. 421-8 est ainsi modifié :

– les mots : « des constructions mentionnées » sont remplacés par les mots : « des constructions et des travaux mentionnés » ;

– après la référence : « L. 421-5 », est insérée la référence : « et à l’article L. 421-5-1 » ;

d) L’article L. 421-9 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l’autorisation d’urbanisme. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 121-22-3, L. 121-22-7, » ;

3° La section 4 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 425-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 425-16. – Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l’obligation de démolition prévue au I de l’article L. 121‑22‑5, le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être délivrés avant la consignation et la transmission au maire par le bénéficiaire de l’autorisation du récépissé de consignation prévue au même article L. 121‑22‑5. » ;

4° Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « construction », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , d’aménagement ou de démolition » ;

b) L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121‑22‑5. » ;

c) L’article L. 462-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l’arrêté en ordonnant l’exécution. » ;

5° Après le 2 de l’article L. 480-4, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

« 3. En cas d’inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3675

sur l’amendement n° 6855 de Mme Panot après l’article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Sandrine Mörch.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 3

M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Frédérique Dumas n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3676

sur l’article 52 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........65

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 45

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Contre : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3677

sur l’article 53 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........66

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 43

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (23)

Contre : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3678

sur l’amendement n° 557 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l’article 53 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........67

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 43

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jennifer De Temmerman et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3679

sur l’article 54 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........71

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 49

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 2

Mme Aude Bono-Vandorme et M. Guillaume Kasbarian.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 4

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Christophe Euzet et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

Mme Jennifer De Temmerman et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Aude Bono-Vandorme a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3680

sur l’article 55 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 47

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Claire Bouchet et Mme Anissa Khedher.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Contre : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 3

M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3681

sur l’amendement n° 5195 de M. Chassaigne à l’article 56 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 7

Mme Samantha Cazebonne, M. Frédéric Descrozaille, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse et Mme Souad Zitouni.

Contre : 50

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Éric Girardin, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean-Baptiste Moreau et M. Alain Perea.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais et M. Julien Dive.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.

Abstention : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3682

sur l’amendement n° 5030 de Mme Tuffnell à l’article 56 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........91

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 58

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Thibault Bazin.

Abstention : 1

Mme Valérie Beauvais.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 8

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3683

sur l’amendement n° 6188 de Mme Sage à l’article 56 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........91

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 56

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 8

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Scrutin public n° 3684

sur l’article 56 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 54

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Peyrol, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

Mme Valérie Beauvais.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Maina Sage a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3685

sur l’article 57 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........79

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 59

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 4

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Contre : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.